C’est à l’occasion d’un rendez vous avec un lecteur du site hier à Bordeaux, que l’idée de cet article m’est venue. Nous allons traiter aujourd’hui des conséquences indirecte de la réponse ministérielle BACQUET sur le calcul de la pension de réversion.

 

Le calcul de la pension de réversion.

Avant d’aller trop dans le détail, nous allons revenir sur le mode de calcul de la pension de réversion pour :
  • Régime général des salariés,
  • Régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA),
  • Régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants (anciennement AVA et ORGANIC),
  • Régime de base des professions libérales sauf avocats (CARCD, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CARSAF, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN),
  • Régime de base des membres des cultes.
Tout d’abord, pour prétendre à recevoir la pension de réversion, il faut :
  • Avoir été marié(e) avec la personne décédée (la vie maritale et le PACS ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion),
  • Avoir au moins 51 ans.Cet âge sera progressivement abaissé à :
      • 50 ans à partir du 1er juillet 2009
      • aucune condition d’âge à partir du 1er janvier 2011,
  • Disposer de ressources ne dépassant pas un plafond autorisé. A titre indicatif, en 2008, ce plafond est fixé annuellement à :
    • 17 555,20 €, si vous vivez seul(e),
    • 28 088,32 €, si vous vivez en couple.
La question fondamentale sur laquelle nous allons être le plus précis possible concerne le calcul des ressources / revenus dont disposent le conjoint survivant. C’est de ce calcul que découlera l’obtention ou non de la pension de réversion. Les seuils sont faibles et peuvent très rapidement être atteint.
Ainsi, pour le calcul du plafond de ressource, il faut tenir compte :
  • Les salaires, gains assimilés et revenus professionnels non salariaux du conjoint survivant. A partir de 55 ans, les revenus d’activité feront l’objet d’un abattement de 30 %.
  • Les revenus de remplacement : indemnités maladie, maternité, accident du travail, chômage, préretraite, etc…
  • retraites de réversion et retraites de réversion complémentaires sauf l’allocation de veuvage, la pension d’invalidité de veuf ou de veuve, la pension de veuve de guerre, les rentes de réversion des contrats Madelin et les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès, les retraites de réversion complémentaires associées aux régime général, agricole, RSI, aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes.
  • Pensions, retraites, rentes et retraites complémentaires personnelles tous régimes ainsi que les prestations diverses telles que les pensions d’invalidité, les rentes d’accident du travail, les rentes d’ascendant, etc…
  • autres revenus, tels que : prestations compensatoires suite à divorce, rentes viagères obtenues à titre
    personnel issues d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager, revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal, avantages en nature (si ces avantages en nature vous sont versés sous la forme d’une indemnité compensatrice, précisez son montant), etc…
  • Les revenus des biens immobiliers, ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) êtes propriétaires ou avez l’usufruit ou avez fait donation, à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments exploitation agricole.
      • Si les biens sont indivis, en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien,votre part et/ou celle de votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS).
      • Si vous et/ou votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) êtes commerçant(s) ou artisan(s) ou exploitant(s) agricole(s) en activité ou si le commerce/l’entreprise est en gérance, précisez la valeur du fonds et, le cas échéant, la valeur des murs.
  • Les revenus des biens mobiliers dont vous et/ou votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) êtes propriétaires ou avez l’usufruit ou avez fait donation. Ce sont principalement des placements d’argent, d’actions ou d’avoirs tels que les SICAV, bons du trésor, Assurances vie, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc…
Pour autant, tous ces revenus ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Car seuls les revenus issus des biens propres du conjoint survivant doivent être déclarés :
Les revenus des biens propres du conjoint décédé ainsi que les revenus du patrimoine issus de la communauté des époux ne doit pas être déclaré pour le calcul du plafond de ressources.
Cette dernière notion est fondamentale à comprendre et à tendance a minorer très largement le montant des ressources à prendre en compte (surtout pour les époux marié sous le régime de la communauté universelle ==>Tous les biens étant communs, le conjoint survivant n’a presque pas de revenus à déclarer).



Les conséquences de la réponse ministérielle BACQUET sur le calcul de la pension de réversion.

La réponse ministérielle BACQUET constitue une modification importante dans la doctrine de l’administration fiscale concernant le sort des contrats d’assurance vie du conjoint survivant eu égard aux droits de succession.
Dorénavant, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant à l’aide de fonds issus de la communauté constitue un bien commun qui doit être déclaré dans l’actif de succession. Pour plus de précision sur la réponse ministérielle BACQUET, je vous propose de consulter cet article.
Ainsi, les contrats d’assurance vie du conjoint survivant ne sont plus considérés comme un bien propre du conjoint survivant, ce qui justifiait jusqu’ici sont exonération, mais constitue bien un bien commun. Ainsi, le fait d’intégrer et de fiscaliser les contrats d’assurance vie du conjoint survivant a pour conséquence directe une non prise en compte des revenus dudit contrat d’assurance vie non dénoué pour le calcul du plafond de ressource de la pension de réversion.
Dorénavant, les revenus des  contrats d’assurance vie du conjoint ne doivent plus être intégrés dans le calcul du plafond de ressources, contrairement à la pratique de la sécurité sociale qui avait pris pour habitude de considérer un revenu forfaitaire de 3% des contrats d’assurance vie du conjoint survivant.
Finalement, la réponse ministérielle BACQUET a des conséquences inattendues favorables aux contribuables, pour une fois que les nouvelles sont bonnes, il ne faut pas s’en priver.

 

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