Une fois n’est pas coutume, je vous propose aujourd’hui un cas pratique autour du sujet de la transmission du patrimoine et du déroulement d’une succession. Il s’agit de vous expliquer par l’exemple comment sont calculer les droits de succession et surtout, quels sont les parts d’héritage transmises aux héritiers.

Bien évidemment, l’ensemble des données qui sont traitées et analysées dans ce cas pratique pourront être approfondies dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine » ou à l’occasion d’un rendez vous d’assistance patrimoniale.

 

Comment est il possible de transmettre 2 000 000€ (et même plus) sans aucun droit de succession ?

La situation patrimoniale de notre cas pratique est la suivante (et pourrait correspondre à la situation typique rencontrée par un grand nombre d’entre vous) :

– Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1980. Ils sont âgés de 59 ans. Ils ont ensemble 2 enfants, Nicolas et Rose âgés respectivement de 35 et 32 ans. Ils sont 4 petits enfants (Chacun de leurs enfants a deux enfants)

– Leur patrimoine est composé de :

  • Une résidence principale acquise pendant le mariage (= bien commun) = 400 000€.
  • Deux appartements locatifs acquis pendant le mariage (=bien commun) = 300 000€ (= 150 000€ chacun)
  • Une résidence secondaire (=bien commun) = 300 000€
  • Un contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT = 400 000€ ;
  • Un contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT = 400 000€
  • Un compte titre commun (action française) = 200 000€ (plus-value latente 100 000€)

Au total, il possède donc un patrimoine total de 2 000 000€ (pour simplifier la situation, nous considérons que l’ensemble du patrimoine est commun aux époux ; Dans la « vraie vie », il convient de faire la distinction entre les biens communs et les biens propres comme détaillé dans cet article « Succession : Comment distinguer les biens communs et les biens propres ? Quid de l’assurance-vie ?« ).

 

Comment optimiser la transmission du patrimoine des époux DUPONT ?

Rentrons dans le vif du sujet. Les DUPONT ont 59 ans, ils se préoccupent naturellement de la transmission de leur patrimoine. Néanmoins, la proximité du départ à la retraite et toute l’incertitude qui en découle les rend réticents à s’appauvrir. De surcroît, si leur deux enfants sont aujourd’hui installés dans la vie, les époux DUPONT ne veulent pas faire une donation d’argent à leurs enfants car ils veulent « maitriser » l’usage qu’il sera fait de l’argent donné (cf »Succession : Quand faire une donation à ses enfants ? Quelles conditions pour ne pas regretter ?« ).

Les époux DUPONT vont donc procéder à une donation partage avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint survivant.

 

Une donation partage avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint survivant

Ils vont procéder à la donation avec réserve d’usufruit, c’est à dire qu’ils vont faire une donation de la nue-propriété de :

  • Des deux appartements locatifs pour leur fille.
  • De la résidence secondaire pour leur fils.

Les époux DUPONT réalisent une donation avec réserve d’usufruit réversible. Cela signifie qu’ils conservent l’usufruit des biens donnés. Ils percevront donc toujours les revenus générés par les biens immobilier locatifs et pourront toujours occuper la résidence secondaire à leur guise (ils pourront même la mettre en location et en percevoir les revenus) – Cf « La donation avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint« ). L’usufruit ne s’éteindra qu’au décès du dernier des époux.

Âgé de 59 ans, la valeur de l’usufruit réservé aux époux DUPONT à une valeur de 50%. Cela signifie que la donation de la nue propriété portera sur une valeur de :

  • 50% de la valeur de l’immobilier locatif, c’est à dire 150 000€ pour leur fille ;
  • 50% de la valeur de la résidence secondaire, c’est à dire 150 000€ pour leur fils.

Fiscalement, la donation ne porte que sur 150 000€ pour leur fille et 150 000€ pour leur fils. S’agissant d’un bien commun, chacun des époux sera réputé faire une donation de :

– Monsieur DUPONT : 75 000€ pour son fils et 75 000€ pour sa fille ;

– Madame DUPONT : 75 000€ pour son fils et 75 000€ pour sa fille.

Pour cette donation, ils n’auront aucun droit de succession à payer puisqu’ils dispose d’un abattement de 100 000€ par enfant et par parent. Après la donation, ils disposent encore d’un abattement résiduel de 25 000€ par enfant et par enfant. Néanmoins, les frais d’acte notarié devront être payé et ils seront calculés sur la valeur en pleine propriété des biens donnés comme expliqué dans cet article « Quel est le montant des frais de notaire sur la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent ? ».

Le coût de cette donation partage avec réserve d’usufruit devrait être d’environ 6000€ pour chacune des donations, soit un total de 12 000€. Ces frais d’acte seront payés par les parents donateurs. Il ne s’agit pas de droit de succession, mais simplement des frais d’acte, publicité foncière et autres émoluments du notaire.

 

Le déroulement de la succession des époux DUPONT

Le patrimoine des époux DUPONT est dorénavant composé :

  • Une résidence principale acquise pendant le mariage (= bien commun) = 400 000€.
  • Deux appartements locatifs acquis pendant le mariage (=bien commun) = 300 000€ (= 150 000€ chacun) Donation en nue propriété à leur fille.
  • Une résidence secondaire (=bien commun) = 300 000€. Donation en nue propriété à leur fils.
  • Un contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT = 400 000€ ;
  • Un contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT = 400 000€
  • Un compte titre commun (action française) = 200 000€ (plus-value latente 100 000€).

 

Le décès de Monsieur DUPONT alors âgé de 76 ans (par galanterie sûrement, l’homme à souvent le souci de partir le premier).

Au décès de Monsieur DUPONT, il a trois héritiers :

  • Son épouse ;
  • Sa fille ;
  • Son fils.

Classiquement, son épouse héritera de l’usufruit de son patrimoine et ses enfants de la nue-propriété du patrimoine de leur père. Notez qu’une donation entre époux peut améliorer ces quotités transmises au profit du conjoint survivant (cf »Quel est l’intérêt d’une donation entre époux ou donation au dernier vivant ? »).

Ces droits successoraux seront établis sur le patrimoine du défunt, c’est à dire :

  • 1/2 de la valeur de la résidence principale acquise pendant le mariage (= bien commun) = 200 000€
  • Deux appartements locatifs acquis pendant le mariage (=bien commun) = 300 000€ (= 150 000€ chacun) Donation en nue propriété à leur fille.
  • Une résidence secondaire (=bien commun) = 300 000€. Donation en nue propriété à leur fils.
  • Un contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT = 400 000€ ; Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT est dénoué par son décès et les capitaux transmis hors succession au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire
  • 1/2 Un contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT = 200 000€. Au décès de Monsieur DUPONT, le contrat de Madame DUPONT est un actif de succession pour moitié et devra être déclaré dans l’actif de succession en application de la réponse ministérielle CIOT, mais cette intégration à l’actif de succession pour moitié sera totalement exonérée de droits de succession – (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ).
  • 1/2 du compte titre commun (action française) = 100 000€ (plus-value latente 50 000€).

 

Au total, le patrimoine successoral de Monsieur DUPONT est de 200 000€ (1/2 résidence principale) + 200 000€ (1/2 assurance vie souscrit par Madame) + 100 000€ (1/2 compte titre) = 500 000€.

Madame DUPONT sera héritière de l’usufruit du patrimoine de son défunt époux. Au jour du décès de monsieur DUPONT, elle sera agée de 76 ans, l’usufruit dont elle héritera sera valorisé à hauteur de 30% de la valeur de la pleine propriété en application du barème de l’article 669 du CGI :

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de 41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de 91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Fiscalement, la valeur du patrimoine reçu par chacun sera :

  • Madame DUPONT : 100% en usufruit du patrimoine de son défunt époux = 30% * 500 000 = 150 000€. Elle sera totalement exonéré de droits de succession. Depuis 2007, le conjoint survivant ne paye aucun droit de succession, sans limite, ni plafond.
  • Fille DUPONT : 50% en nue propriété du patrimoine de son défunt père = 500 000 – 150 000 (valeur de l’usufruit) = 350 000€ / 2 =175 000€.
  • Fils DUPONT : 50% en nue propriété du patrimoine de son défunt père = 500 000 – 150 000 (valeur de l’usufruit) = 350 000€ / 2 =175 000€.

Néanmoins, le contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT est un actif de succession exonéré de droits de succession en application de la réponse ministérielle CIOT ! (cf »La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …). Ainsi, l’actif de succession sur lequel seront calculés les droits de succession devront être réduits de la valeur du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT.

Il s’agit là d’une niche fiscale incroyable, non plafonnée, ni en montant, ni en fonction de l’âge du conjoint ou du défunt.

Ainsi, les droits de succession ne seront pas calculés sur une base de 500 000€, mais sur une base de 500 000€ – 200 000€ = 300 000€ :

– 30% valeur de l’usufruit non taxable pour le conjoint survivant = 90000€

– 1/2 de la nue propriété taxable aux droits de succession après abattement de 100 000€ pour la fille DUPONT = 105000€ ;

– 1/2 de la nue propriété taxable aux droits de succession après abattement de 100 000€ pour le fils DUPONT = 105000€ ;

En application du barème des droits de succession entre parents et enfants, ces derniers auront des droits de succession à payer. Comme expliquer dans cet article « Quels sont les droits de succession sur une donation ? Quid du démembrement ?« , il pourrait avoir à payer 250€ chacun, soit un total de 500€.

Le décès de Monsieur DUPONT intervenant plus de 15 ans après la donation, le rapport fiscal des donations antérieures ne pourra pas s’appliquer et les enfants DUPONT bénéficieront d’un nouvel abattement de 100 000€ avant l’application du barème des droits de succession.

Ainsi, sur les 105000€ théoriquement taxables, seuls 5 000€ subiront réellement les droits de succession. 1/2 de la valeur du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT sera totalement exonéré de droits de succession en application de la réponse ministérielle CIOT ! (à condition cependant de respecter une certaine procédure que nous détaillons dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« )

 

Quid du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT ?

Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT pour une valeur de 400 000€ sera dénoué hors succession et transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. On peut imaginer une clause bénéficiaire au profit des enfants de Monsieur DUPONT à hauteur de 150 000€ chacun, soit 300 000€ au total et au profit de ses petits enfants pour 25 000€ chacun.

Compte tenu des abattements de 152 500€ par bénéficiaire (cf »Vos vieux contrats d’assurance-vie ont ils vraiment un intérêt fiscal ?« ), les bénéficiaires ainsi désignés n’auraient aucun impôt ou taxe à payer.

Attention donc lors de la désignation des bénéficiaires. Une clause bénéficiaire au profit du conjoint survivant n’est pas toujours une bonne idée. En effet, les capitaux transmis au profit se retrouvent taxables au décès de ce dernier car, statistiquement âgé de plus de 70 ans au décès du premier époux, le second ne peut plus profiter de la fiscalité attrayante de l’assurance vie.

 

Le décès de Madame DUPONT alors âgée de 86 ans.

10 années après le décès de Monsieur DUPONT, Madame DUPONT décède à son tour. Son patrimoine est alors composé de :

  • 1/2 résidence principale acquise = 200 000€.
  • Deux appartements locatifs acquis pendant le mariage (=bien commun) = 300 000€ (= 150 000€ chacun) Donation en nue propriété à leur fille.
  • Une résidence secondaire (=bien commun) = 300 000€. Donation en nue propriété à leur fils.
  • Un contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT = 400 000€ ; Dénoué au décès de son époux et l’argent versé aux enfants et petits enfants désignés bénéficiaires.
  • 1/2 contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT = 200 000€ (l’autre moitié aura été transmise sans droit de succession en application de la réponse ministérielle CIOT – Pour ce faire, les héritiers auront procédé au rachat de la moitié de la valeur du contrat afin d’y matérialiser le démembrement de propriété)
  • 1/2 compte titre commun (action française) = 100 000€. Quelques années après le décès de Monsieur DUPONT, Madame DUPONT aura fait une donation de ce compte titre à ces petits enfants. Pour ce faire, elle aura utilisé l’abattement de 31865€ dont elle dispose à leur profit.

 

Au décès de Madame DUPONT son patrimoine taxable aux droits de succession n’est plus que de 200 000€, c’est à dire limité à la valeur de la moitié de sa résidence principale.

Ses deux enfants seront les héritiers de cette moitié, mais ils n’auront aucun droits de succession à payer grâce à l’abattement de 100 000€ dont ils disposent.

En outre, les enfants de Madame DUPONT seront désignés bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT sans impôt, droit ou taxe puisque chacun profite d’un abattement de 152500€ avant taxation.

 

 

Conclusion :

Nous venons de procéder à la transmission d’un patrimoine de 2 000 000€ sans aucun droit de succession, en appliquant simplement les règles en vigueur. Les experts auront même noté que tous les dispositifs de faveur n’ont pas été utilisés.

Par exemple, nous n’avons pas mentionné la donation de somme d’argent de 31865€ par enfant et par petit enfant dont dispose chacun des grands parents et ou parents.

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46 Comments

  1. ALAIN LAMBARD says:

    Nb: l’abattement de 20% visé à l’article 764 bis du CGI sur la résidence principale n’a pas été appliqué.

    • Et nous n’oublierons pas de préciser que cet abattement ne s’applique qu’au premier décès.

      En effet, deux conditions sont requises :

      – un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble :
      1- constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,
      2- à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire

      Au second décès, la condition 2 n’est pas remplie par définition.

      • Alain LAMBARD says:

        Tout à fait

      • Qui plus est c’est un faux cadeau fiscal étant donné que si les héritiers vendent les enfants ont directement 20% de PVi dans les dents.

        PS : Lors de l’application de la RM CIOT, n’est-ce pas plutôt avant abattement ? Cf :

        « 1/2 de la nue propriété taxable aux droits de succession après abattement de 100 000€ pour le fils DUPONT = 105000€ ; »

        Car 105 000 € c’est la NP avant l’abattement de 100k € pour arriver à 5 000 € taxables.

  2. ALAIN LAMBARD says:

    Anticipation et organisation sont les deux mamelles de la transmission.

  3. Sénèque says:

    Et oui, quelle fiscalité confiscatoire sur la transmission des patrimoines que celle actuelle !!

    D’ailleurs, comme elle est si élevée, il y a des discussions pour modifier les abattements (150K€ par enfant au lieu de 100K€ et alignement de l’abattement des petits-enfants sur les enfants), évidemment pour satisfaire la grogne sociale …des moins de 15% dont les successions sont taxées.

    Par ailleurs, une variable n’est pas indiquée dans votre exemple: l’articulation entre la phobie fiscale et l’incapacité psychologique de se démunir matériellement (les personnes ayant un patrimoine substantiel sont effrayées par les droits de succession – qu’auraient à payer leurs enfants après leurs décès, même pas eux directement… – mais sont tout aussi effrayés de ne disposer plus que de 1M€ de financier à > 70 ans en plus de leurs actifs immobiliers et de leurs pensions). Cas rencontrés très très fréquemment pour ma part mais qui est somme toute assez dramatique car ces millions in fine ne servent à rien car sur des contrats d’assurance-vie auxquels les parents n’osent pas toucher, qui seront transmis à leur enfants lorsqu’ils auront eux-mêmes plus de 50 ans et qui ne voudront pas les donner à leurs propres enfants donc…reversement sur des contrats d’assurance-vie (bah oui, c’est tellement intéressant fiscalement!) et ainsi de suite… L’aberration de l’accumulation pour l’accumulation.

  4. Mme décède 10 ans après son époux, donc l’abattement de 100k€ utilisé alors n’a pas été reconstitué.

  5. Riche&Célèbre says:

    Monsieur, 80 ans, sans conjoint ni enfant, lègue par testament son importante fortune au fils d’amis, âgé actuellement de 18 ans, qu’il connaît depuis sa naissance. En se pacsant avec son légataire, le tour est joué, rien pour le fisc !

    • Alain LAMBARD says:

      Et l’abus de droit? 60% +( 60%*80%) pour le fisc… soit > 100% avec les intérêts de retard…

      • Riche&Célèbre says:

        Remarque intéressante. Si vous avez raison, dans ce cas il est préférable que l’ainé donne un maximum au cadet ami, de son vivant. Attention, pas sous la forme d’une donation, mais comme une libéralité, car lorsque celle-ci a lieu au profit d’une personne qui n’est pas héritière, ni « naturellement » ni par testament, ce n’est pas assimilable à une donation, au nom de la libre disposition d’un propriétaire de ses biens. Du moins, ça marche pour les biens liquides. On veillera donc à ne rien léguer par ailleurs -immobilier, titres…- au bénéficiaire des libéralités, qui doit rester étranger à toute succession. Et à laisser ceux-ci plutôt à une association qu’à de lointains parents, afin d’éviter toute action en justice pour dol d’un particulier qui s’estimerait insuffisamment favorisé.

        • Alain LAMBARD says:

          Le TITRE II du LIVRE TROISIEME du Code Civil s’intitule: DES LIBERALITES;
          L’article 893, premier article de ce titre dispose:
          « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
          Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
          Une donation est une libéralité.
          Votre approche consiste à appliquer la technique du « pas vu, pas pris ».

      • @A.LAMBARD
        Abus de droit en la matière ? s’ilk s’applique, oui pour les sanctions

        Avez vous des exemples, car les privautés ainsi faites à des galant (e)s sont monnaie courante , et pas de problème si pas de famille proche, et surtout d’enfants…..
        Le fisc s’immisce dans le « sentimental  » maintenant ? (sauf risque pour le jeunot de passer pour.. ce qu’il…. n’est pas, mais la vie devant soi fait que l’on oublie bien vite l’inconfort, et qu’on profite avec gratitude !! )

        • J’ai du mal m’exprimer : la solution du PACS précitée plus haut tient la route….! pas d’abus de droit

          • Alain LAMBARD says:

            Pas d’abus de droit si la situation du PACS entre une personne de 18 ans et une autre de 890 ans correspond à la réalité: vie commune…

          • Alain LAMBARD says:

            Pas d’abus de droit si la situation du PACS entre une personne de 18 ans et une autre de 80 ans correspond à la réalité: vie commune…

          • Riche&Célèbre says:

            Alors pas d’hésitation : le mariage tout de go ! En plus devenir héritier réservataire du papi sans descendance, le jeune conjoint bénéficiera, au décès de ce dernier, de la pension de réversion, se trouvant ainsi enrichi tant du point de vue patrimonial que du revenu…

  6. N’y-a-t-il pas de récompense pour le contrat dénoué au décès de Monsieur (déduction de moitié – argent commun) et à porter à l’actif de succession de Madame à son décès ?

  7. Merci pour ce partage d’exercice !
    Mais je ne peux m’empêcher de pester contre cette inéquité flagrante : Au lieu de rendre un processus simple pour tous, les plus informés pourront à l’aide de mécanismes, d’outils et de conseils, ne pas laisser leurs héritiers payer de droits de succession.
    Par souci d’équité, les droits de succession devraient être des frais fixes pour payer l’acte technique et non un impôt. Et basta les contortions en assurance vie, donations, et autres placements spéciaux. Dingue et pourri ce monde.

    • « Dingue et pourri ce monde. »

      non, folle est la fiscalité française et ses passe -droits et trous juridiques hypocrites

    • La majorité des successions ne sont pas imposables.

      Pour celles qui le sont, les défunts à venir ont les moyens de se payer un CGP. Ou d’aller simplement consulter un notaire.

      Donc les plus informés sont surtout ceux qui on la volonté et font la démarche de se renseigner, de consulter un conseil.

      Les autres ne sont pas à blâmer pour leur ignorance voulue.

      • Donc vous êtes pour rendre les choses compliquées avec lois, règlements et créer des portes dérobées connues des conseils et avocats ?
        C’est vrai que pourquoi faire simple quand on peut compliquer, suis-je bête !

  8. C’est fiscalement intéressant de ne pas mettre en œuvre la récompense (permet de bénéficier pleinement de l’abattement 152k€ de l’AV) même si on peut considérer qu’il y a appauvrissement du conjoint survivant.

    Mais pourquoi n’est-elle jamais mis en œuvre dans la vraie vie ? Les notaires l’oublie ? Le contrat n’est pas porté à la connaissance du notaire ? Autres ?

    • Alain LAMBARD says:

      L’administration fiscale pourrait se charger de procéder à la rectification.

    • Disons que les quelques notaires qui connaissent la subtilité ne sont pas toujours au courant du contrat dénoué au profit des enfants.

      • C’est bien l’impression que j’ai lorsque je consulte ma notaire. Guillaume, si vous êtes conseiller patrimonial recevez-vous d’éventuels clients et dans quelle région êtes vous car on est loin de connaître toutes les ficelles pour éviter de payer plein pot les frais de succession. j’ai lu votre explication mais j’en ai mal au crâne. Trop compliqué pour moi.

        • Je reçois au bureau à Niort, mais viens de lancer une offre « assistance patrimoniale » qui répond à de très nombreuses situation : https://www.leblogpatrimoine.com/conseil-strategie-optimisation-patrimoniale

          • Je me suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Depuis, nous avons donné notre maison en nue propriété à notre fils gardant l’usufruit, vous m’aviez répondu que j’aurais pu la donner en pleine propriété mais même si j’ai confiance dans mon fils – j’ai préféré par sécurité agir ainsi.
            sur la base de 225000 euro j’ai payé à cette occasion 3500 euro de frais. La notaire ‘a dit que s’il vend la maison à notre décès, il faudra qu’il attende qu’il ait 48 ans pour la vendre plus cher (en espérant qu’elle aura pris de la valeur) sans payer de frais de succession et la déclarer comme résidence principale.. J’habite à 440 km de chez vous c’est loin et pas loin. Mais s’il le faut ….

  9. RIMBEUF Patrice says:

    Bonjour M. FONTENEAU,
    Merci pour vos articles qui alimentent régulièrement mes réflexions.
    Je ne suis toutefois pas pleinement d’accord avec votre analyse de la RM CIOT.
    Elle n’a jamais validé un partage partiel.
    Elle dit même « Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. »
    Un rachat partiel pour un partage partiel me semble donc risqué vis-à-vis de l’Administration Fiscale …

    • Mais vous omettez la première partie de la réponse CIOT :

      « afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

      Votre analyse aurait pour conséquence de priver le conjoint de son droit de rachat sur le contrat d’assurance vie. Cela ne me semble pas raisonnable !

      Le droit de rachat me semble incontestable et la nécessité d’enregistrer le démembrement sur cette somme transmise civilement aux héritiers me semble incontestable.

      • RIMBEUF Patrice says:

        Je n’ai pas remis en cause le droit de rachat par Madame. Je dis que l’esprit de la RM CIOT est d’éviter une taxation sur des sommes non reçues (1/2 du contrat non dénoué, en tant qu’actif successoral). Cette RM n’autorise pas un transfert de ces capitaux au profit des enfants, surtout sans droit de succession. Le contrat doit rester en l’état et se dénouer selon les règles fiscales (2ème partie de la RM CIOT). Un rachat partiel entraînera, selon moi, une taxation par le fisc.

        • Alain LAMBARD says:

          Ce sujet a été traité à plusieurs reprises par Guillaume, notamment, dans des blogs précédents.
          Au moins deux questions destinées à Guillaume:
          – dans le cas exposé ci-dessus, comment évaluez-vous les 200K€ sachant qu’au décès de Mr qui a 76 ans Mme a également 76 ans?
          – Sur le plan fiscal j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises d’échanger sur ce sujet avec plusieurs « sachants »; les avis semblent partagés sur le fait de transmettre la quote-part de droits aux enfants en exonération d’impôts.
          Cependant, si ce montant transmis aux enfants devaient être taxés, ils le seraient aux droits de succession alors qu’en attendant « l’échéance finale » il pourraient selon l’origine de la souscription, bénéficier des dispositions de l’article 990 I ou même d’une absence de taxation pour des contrats souscrits avant 70 ans et avant le 13/10/1998.

        • Bonjour
          « … le contrat doit rester en l’état… »
          Au 1er décès d’un des 2 conjoints, la 1/2 valeur du contrat AV non dénoué souscrit par le conjoint survivant et alimenté par des fonds communs, est inclus dans la succession du conjoint décédé.
          Si le conjoint survivant a choisi la totalité de la succession en usufruit (les enfants étant nu-propriétaires), les actifs successoraux, immobiliers et mobiliers (comptes) sont démembrés.
          Problème: un contrat AV non dénoué ne peut être démembré, et donc ne peut pas rester en l’état.
          Les solutions possibles (déjà examinées dans ce blog)

          1) Rachat partiel
          Le conjoint survivant souscripteur du contrat non dénoué rachète la moitié du contrat.
          La somme d’argent correspondante est placée sur un compte démembré, couvert par une convention de quasi-usufruit.
          Au 1er décès les enfants héritiers ne payent pas de droits de succession sur cette somme (RM Ciot)
          Au 2ème décès ils réunissent usufruit et nue-propriété sans droits de succession supplémentaires (fiscalité successorale normale).
          Au 2ème décès le reliquat du contrat AV est versé aux bénéficiaires, selon la fiscalité standard des contrats AV dénoués (CGI 990 I).

          2) Partage partiel
          Le conjoint survivant souscripteur du contrat non dénoué conserve la totalité du contrat.
          En compensation, il renonce à ses droits sur d’autres actif successoraux, pour un montant égal à la 1/2 valeur du contrat non dénoué.
          Au 1er décès les enfants héritiers ne payent pas de droits de succession sur cette somme (RM Ciot)
          Au 2ème décès la fiscalité successorale normale s’applique.
          Au 2ème décès la valeur du contrat AV est versé aux bénéficiaires, selon la fiscalité standard des contrats AV dénoués (CGI 990 I).

          3) Autre solution possible (?)
          Le conjoint survivant souscripteur du contrat non dénoué conserve la totalité du contrat.
          En compensation, il apporte à la succession un bien propre, pour un montant égal à la 1/2 valeur du contrat non dénoué.
          Par exemple, si Mme. Dupont est désigné bénéficiaire du contrat de Mr. Dupont pour 200 000 €,
          somme qui devient son bien propre au décès de Mr. Dupont, elle apporte cette somme à la succession.
          Au 1er décès les enfants héritiers ne payent pas de droits de succession sur cette somme (RM Ciot)
          Au 2ème décès la fiscalité successorale normale s’applique.
          Au 2ème décès la valeur du contrat AV est versé aux bénéficiaires, selon la fiscalité standard des contrats AV dénoués (CGI 990 I).

          Cordialement.

      • Sommes que vous préconisez de replacer sur un ou même des contrats de capitalisation ou comptes titres / PEA ?

  10. investisseur lambda says:

    Je recherche justement un fiscaliste patrimonial pour nous aider à planifier notre succession. En avez-vous à recommander ?

  11. Gilles.DR315 says:

    Cette exemple montre surtout l’intérêt de son vivant de faire une donation partage avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint survivant. Ainsi il en découle une succession à moindre frais.
    Les gens n’osent pas faire cette démarche et se lancer.

  12. Gilles.DR315 says:

    Cet exemple montre surtout l’intérêt de son vivant de faire une donation partage avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint survivant. Ainsi il en découle une succession à moindre frais.
    Les gens n’osent pas faire cette démarche et se lancer.

    • Gilles.DR315 says:

      Pour info, en rentrant ces données dans le simulateur. Ils commencent à payer des frais de succession, pour une RP estimé à 602 000 euros (exemple), il y a encore donc 200 KE de marge.

  13. Merci Guillaume pour cette intéressante étude de cas.
    Juste une remarque avec le même patrimoine total (2 millions d’euros) si la valeur de la résidence principale est plus importante (par exemple 800 000 € ou 1 million d’euros comme pour un 3/4 pièces à Paris) même en usant du démembrement de propriété, je pense qu’il y aurait eu des frais de donation/succession à payer.
    Autrement dit, la structure/répartition du patrimoine a une incidence non négligeable. Posséder un patrimoine avec que des biens d’une valeur unitaire inférieure à 300 ou 400 000 euros facilite les choses. Sans compter quand on a 2 enfants.
    A titre personnel, avec un seul fils et un patrimoine qui devrait (si tout se passe bien !) dépasser les 2 millions dans 15/20 ans et une RP de 800 000 euros, j’ai peur de la douloureuse pour mon fils quand ma femme et moi auront quitté cette terre (dans très longtemps j’espère nous ne sommes que quarantenaires !). En plus, de ce qui a été décrit ci-dessus, je devrai, j’imagine, effectuer des montages juridiques (du genre création société civile de patrimoine avec capital faible, donation à mon fils de la pleine propriété des parts de la société civile, apport massif en CCA de ma part et de ma femme, remboursement par la société du CCA ) et vérifier le problème éventuel de l’abus de droit.
    Bien entendu j’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cas très personnel.

  14. Bonjour Guillaume, exemple clair et précis. Par contre je doute sur le montant des frais d’actes sur la donation des biens locatifs et de la résidence secondaire.
    8% prélevé de la valeur du bien lors de la donation partage sur des biens immobiliers transmis par mes clients à leur enfant.

  15. Suivre le débat

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