Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires, en application de l’article 605 du code civil, pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, le contribuable peut :

  • Soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun : les charges foncières ne sont déductibles du revenu brut foncier que dans la mesure où elles ont été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Toutefois, les nus-propriétaires sont autorisés à déduire ces frais du revenu de leurs autres propriétés ou, s’ils ne possèdent pas d’immeuble en toute propriété, à constater un déficit foncier uniquement imputable sur le revenu global au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 10 700 €,
  • Soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d’une déduction plafonnée de charges du revenu global (et non plus d’un déficit foncier imputable sans limitation sur ce même revenu). la déduction de ces charges du revenu global est désormais limitée à 25 000 € par an. Lorsque les dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire excèdent, au titre d’une année d’imposition donnée, le montant du plafond d’imputation, soit 25 000 €, le nu-propriétaire peut imputer la fraction excédentaire, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. Le montant annuel admis en déduction au cours des années suivantes est soumis à la même limite ; il ne peut donc pas dépasser 25 000 € par an.

L’option du contribuable est irrévocable et entraîne renonciation à la prise en compte des dépenses concernées pour la détermination des revenus fonciers.

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One Comment

  1. bonsoir
    j ai souscrit une assurance vie (prévis retraite ) en 1991 a mon nom
    marié sous le régime de la communauté mon mari est décédé en 2007!!!
    il avait un fils d’un précédent mariage celui ci a t’il droit a une part de mon assurance vie ???
    j ai renommé récemment les bénéficiaires
    dans l attente de vous relire, recevez mes sincères salutations

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