Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants.
Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité disponible
Plus précisément, c'est l'article 912 du code civil qui définit deux notions importantes : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
Article 912 du code civil
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge...
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