Suppression de l’exonération en cas de succession sur les contrats d’assurance vie multi-supports

Aujourd’hui, selon la nature du contrat d’assurance vie, le régime social est diffèrent.

Pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts.
Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s’appliquent qu’au
dénouement du contrat.
En cas de dénouement du contrat à l’occasion d’une succession, il n’y a aucun prélèvement social.

Cette exonération ne se justifie pas. Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010 prévoit donc de rétablir une égalité de traitement social entre les souscripteurs de contrats d’assurance-vie.

Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d’assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours
lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Son rendement est estimé à 273 millions d’euros
en 2010.

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