L’information est passée trop discrètement il y a quelques mois : A partir du 01/01/2016, les compagnies d’assurance vie ont l’obligation de transparence et de dévoiler le contenu de leur fichier souscripteur via un fichier dénommé FICOVIE.
 

L’assurance vie fichée à partir du 01/01/2016. Le contenu de votre assurance vie dévoilé.

Comme nous vous l’annoncions en 2014 dans cet article « ISF : La valeur de vos contrats d’assurance-vie bientôt dévoilée au fisc.« , la constitution du fichier FICOVIE pourrait être l’occasion pour l’administration fiscale d’en connaître davantage sur la composition et le montant de votre patrimoine. Il ne sera plus possible de cacher la souscription de contrats d’assurance vie à l’administration fiscale ou au notaire au moment d’une succession.
FICOVIE regroupera des informations sensibles et essentielles du contrat d’assurance vie :

– La valeur de rachat au 01 janvier de l’année en cours dès lors que le contrat sera supérieur à 7500€ ;
– Le montant des souscriptions, des versements complémentaires ou des rachat intervenus pendant l’année ;
– La valeur du capital garanti ;
– Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur ;

Bref, le contenu et la nature de votre contrat d’assurance vie seront dévoilés au grand jour !
Il ne fait aucun doute que l’administration fiscale utilisera cette nouvelle information disponible pour réaliser quelques redressements fiscaux portant notamment sur l’ISF. Jusqu’à présent, l’administration fiscale pouvait connaître l’existence de comptes bancaires (PEL, Livret, Compte courant, compte titre), l’assurance vie n’était pas connue. Ce ne sera plus le cas à partir du 01/01/2016.
Ce fichage concerne les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits en France, mais également les contrats d’assurance vie souscrits au Luxembourg, Suisse et Belgique.
Les contribuables Français ne pourront plus « cacher » ou oublier de déclarer les avoirs détenus dans les contrats d’assurance vie à l’étranger. Une étape importante est franchie dans la lutte contre la fraude fiscale.
 

Un avantage certain, la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance vie.

S’il était possible de trouver un point positif à ce fichage des contrats d’assurance vie, cela concernerait la lutte contre la déshérence des assurance vie.
En effet, FICOVIE pourra être consulté par l’administration fiscale, mais également par le notaire chargé de la succession du souscripteur du contrat d’assurance vie. La compagnie d’assurance vie ne pourra plus « oublier » de verser le bénéfice d’un contrat d’assurance vie lors du décès du souscripteur, ou du moins, le notaire se chargera de l’informer du décès du souscripteur. (cf »Déshérence des contrats d’assurance vie : Comment assurer le bon dénouement de la clause bénéficiaire« ).
Ce n’est qu’au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie que la compagnie aura l’obligation de divulguer le nom du bénéficiaire.
 

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