L’administration fiscale vient de prendre à contrepied la majorité des praticiens en publiant ce jour un BOI (7 S-4-10) dans lequel elle affirme que les fonds euros diversifié doivent être déclarés annuellement au titre de l’ISF.Il s’agit là d’une très mauvaise nouvelle pour de nombreux redevables qui ont souscrit ce contrat d’assurance vie nouvelle génération avec une stratégie « anti ISF ». Pour autant, pas de panique, contrairement à beaucoup d’outil de défiscalisation, le fonds euros diversifié présente une grande qualité intrinsèque.
La remise en cause de l’avantage fiscal ISF ne remet pas en cause la qualité de ces fonds euros diversifiés, alternative intéressante pour lutter contre la baisse des rendement tout en garantissant le capital investi.
Nous vous avons d’ailleurs proposé notre analyse sur la pertinence de ces nouveaux fonds euros : Fonds Euros diversifié garanti : Rendement attrayant et Garantie du capital après 8 ans
La position de l’administration concernant les fonds euros diversifié au regard de l’ISF
« Compte tenu des hésitations qui se sont manifestées sur le traitement au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire, les précisions suivantes sont apportées. L’article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d’assurance vie peuvent stipuler qu’ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des évènements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du même code.
Ainsi que le prévoit l’article R. 142-8 précité du code des assurances, l’insertion d’une telle clause constitue une simple faculté. Cette impossibilité de rachat se traduit en outre par une indisponibilité qui n’est que temporaire. A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles. Une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité.
Cette indisponibilité temporaire n’a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l’ISF. En effet, une clause d’indisponibilité temporaire n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et en application des dispositions des articles 885 E et 885 F du code général des impôts, la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l’ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année. »
