Le big brother fiscal est en marche.
Discrètement voté dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2013, les compagnies d’assurance vie sont dans l’obligation de constituer un fichier des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.Ce fichier devra être transmis à l’administration pour le 01 Janvier 2016.
Ce fichier, baptisé FICOVIE, regroupera l’ensemble des informations concernant la souscription d’un contrat d’assurance vie par un contribuable Français, à savoir :
- La valeur de rachat au 01 janvier de l’année en cours dès lors que le contrat sera supérieur à 7500€ ;
- Le montant des souscriptions, des versements complémentaires ou des rachat intervenus pendant l’année ;
- La valeur du capital garanti ;
- Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur ;
Un fichier central des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation qui facilitera le contrôle de l’ISF.
Derrière le prétexte de lutter contre la déshérence et protéger les assurés contre les méchants assureurs, le fichier des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE) devient une arme redoutable de l’administration fiscale, notamment dans le cadre des redressements fiscaux liés à la déclaration de l’ISF.
Dans son rapport annuel publié en juin 2014, la direction générale des finances publiques (DGFIP) admet humblement que le fichier FICOVIE lui « facilitera le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune ».
Les contribuables qui « oubliaient » de faire leur déclaration d’ISF malgré d’abondants contrats d’assurance vie devraient être rattrapés par un redressement fiscal à la hauteur de leur oubli.
Lors de la loi de finance rectificative pour 2013, le conseil constitutionnel a finalement confirmé le bon droit du fichier FICOVIE dans ces mots : Le fichier FICOVIE « ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi « . Autrement dit, oui, le fichier FICOVIE porte atteinte au respect de la vie privée, mais l’intérêt supérieur de l’administration fiscale à connaître les détenteurs de contrats d’assurance vie prime.
Le fichier des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE) plus complet que le fichier des placements bancaires (FICOBA)
Le fichier FICOVIE pour l’assurance vie est le pendant du fichier FICOBA pour les placements bancaires à la nuance tout de même que FICOVIE est nettement plus exhaustif que le fichier FICOBA.
Contrairement au fichier FICOVIE, le fichier FICOBA ne contient pas de renseignements sur les opérations réalisées, ni sur le solde du compte bancaire. Seuls, et c’est déjà pas mal, figurent dans le FICOBA :
- Nom et adresse de l’établissement qui gère le compte
- Numéro, nature, type et caractéristique du compte
- Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.
J’ai comme le sentiment que le nombre de redressements fiscaux va très fortement augmenter en 2016. Pas vous ?
No comment !
