C’est un sujet d’une importance majeure lorsqu’il s’agit d’anticiper et d’optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement de propriété (usufruit et nue propriété) sur les placements et autres liquidités bancaires suite au décès du premier des époux ? La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire pour que la créance de restitution soit considérée comme un passif déductible au second décès ? 

En effet, au décès d’un des époux, il est fréquent que les héritiers (le conjoint et les enfants) se retrouvent en démembrement de propriété soit :

– En application de l’article 757 du code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

– En application d’une donation entre époux telle que présentée à l’article 1094-1 du code civil :  » Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. »

 

C’est alors qu’au décès du premier des époux, le survivant devient propriétaire de l’usufruit du patrimoine du conjoint pré-décédé, alors que ces enfants deviennent les nus propriétaires (cf »Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.« ) :

– Le conjoint devient usufruitier de la moitié de la valeur de la résidence principale lorsque celle ci était détenu en indivision ou en communauté par les époux ; La nue propriété sera transmise aux enfants du défunt ;

– Le conjoint devient usufruitier du patrimoine immobilier détenu par le défunt alors que les enfants deviennent nus propriétaires de ce même patrimoine immobilier ;

– Le conjoint devient usufruitier du patrimoine financier des époux (usufruitier des PEL, Livret A, LDD, valeur de rachat de ses contrats d’assurance vie en application de la réponse ministérielle CIOT, …) ; Les enfants du défunt seront alors nus propriétaires de ce patrimoine financier.

– …

Le démembrement de propriété (usufruit / nue propriété) devient quasi-usufruit lorsqu’il porte sur des placements financiers et sur l’épargne.

S’il est aisé de comprendre le partage de la propriété entre usufruit et nue propriété lorsqu’il s’agit de l’appliquer à un immeuble, le démembrement de propriété sur un actif consomptible par l’usage est plus complexe.

L’usufruit est le droit de jouir de la chose comme un propriétaire mais à charge d’en conserver la substance (article 578 du code civil). Comme jouir d’une somme d’argent, c’est à dire la dépenser, tout en conservant sa substance ? Comment jouir d’une bonne bouteille de vin, c’est à dire la boire, tout en conservant sa substance ? C’est mission impossible et c’est la justification de la notion de quasi-usufruit qui s’appliquera alors à ces biens consomptibles par l’usage.

La notion de quasi-usufruit est définie à l’article 587 du code civil en ces mots : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

Dans la réalité de la pratique, au décès du premier des époux, les biens soumis à quasi-usufruit (placements financiers, compte titre, valeur de rachat des contrats d’assurance vie, …) seront laissés au conjoint survivant. Celui ci pourra en disposer librement, sans rendre de compte aux enfants nus propriétaires, les dépenser, les valoriser, les donner, …

Au décès du second des époux, les enfants nus propriétaires pourront appréhender à leur tour les biens initialement soumis à démembrement de propriété et en devenir plein propriétaire. Les enfants nus propriétaires seront alors en droit d’exercer leur droit de propriété sur ces actif en faisant valoir une créance de restitution, c’est à dire la valeur des biens soumis à quasi-usufruit au jour du décès du second des époux.

Lorsque ces biens sont des sommes d’argent, c’est le nominalisme monétaire qui s’applique et la valeur de la créance de restitution au décès du second des époux est égale à la valeur du patrimoine soumis à quasi-usufruit au décès du premier des époux. Il ne sera pas possible d’appliquer une revalorisation (sauf signature d’une convention de quasi-usufruit qui pourrait autoriser cette modalité – cf  » Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution.« ).

Prenons un exemple pour comprendre la notion de quasi-usufruit suite au décès de l’un des époux.

La situation classiquement rencontrée est la suivante :

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale (= sans contrat de mariage), ils ont ensemble une fille de 21 ans, Clara.

Leur patrimoine commun est estimé à 1 000 000€ réparti comme suit :

– Résidence principale : 350 000€ ;

– Liquidité bancaire (PEL, Livret, LDD) : 50 000€ ;

– Contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur : 300 000€ – Bénéficiaire Madame ;

– Contrat d’assurance vie souscrit par Madame : 300 000€ – Bénéficiaire Monsieur, à défaut leur fille.

Au décès de Monsieur :

Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur est dénoué et les capitaux sont versés hors succession au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire ; Madame reçoit alors un chèque de 300 000€ de la part de la compagnie d’assurance vie. Cette transmission est hors succession, ne fera pas l’objet d’un droit à récompense puisque le bénéficiaire est le conjoint (cf « Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …« ). Cette transmission sera également réalisée sans droit de succession, ni autre impôt et taxe. Le conjoint est toujours exonéré.

– L’actif de communauté sera alors de 350 000€ (résidence principale) + 50 000€ (Liquidités bancaires) + 300 000€ (contrat d’assurance vie souscrit par Madame, conjoint survivant) = 700 000€. La succession sera composée de la moitié de cette communauté, soit 350 000€ et sera transmise pour : 

– L’usufruit à Madame, conjoint survivant ; 

– La fille de Monsieur et Madame pour la nue propriété. 

Le partage de la propriété entre usufruit sera le suivant :

 

– Madame disposera de l’usufruit légal sur la moitié de la résidence principale (l’autre moitié lui appartenant en pleine propriété) ;

– Madame disposera d’un quasi-usufruit légal sur la moitié des liquidités bancaires à savoir 25 000€, l’autre moitié lui appartenant en pleine propriété ; Le quasi-usufruit est légal car directement fixé par la loi : Le démembrement portant sur des actifs consomptibles par l’usage est une quasi-usufruit. Le PEL, Livret A, LDD, … sont par nature consomptibles par l’usage.

NB : Un compte titre ou un PEA ne sont pas des actifs consomptibles par l’usage, et ce n’est qu’une convention entre les parties qui permet d’y appliquer un quasi-usufruit laissant les pleins pouvoirs de gestion au quasi-usufruitier. Le quasi-usufruit portant sur un compte titre est un quasi-usufruit conventionnel.

– Madame disposera d’un quasi-usufruit conventionnel sur la moitié de la valeur de son rachat dudit contrat d’assurance vie et cela en application de la réponse CIOT. Ce quasi-usufruit conventionnel portera sur la somme de 150 000€. Le sujet de la réponse ministérielle CIOT est complexe et mérite pourtant toute votre attention tellement il est important. Je ne peut que vous encourager à lire ces articles pour comprendre : « C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié. » et « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint).

Nous sommes en présence d’un quasi-usufruit conventionnel. La valeur de rachat du contrat d’assurance vie est par nature une créance sur la compagnie d’assurance vie. Le quasi-usufruit résulte alors du choix des parties et

 

 

Une délicate distinction entre quasi-usufruit contractuel ou conventionnel et le quasi-usufruit qui trouve son origine dans la loi.

La distinction entre quasi-usufruit légal et quasi-usufruit conventionnel est délicate et soumise à interprétation : Le quasi-usufruit conventionnel ou contractuel trouve son origine dans la convention des parties et non dans la loi et plus particulièrement dans l’article 587 du code civil.

Pourrions nous conclure que le quasi-usufruit légal se limite au quasi-usufruit sur des actifs consomptibles par l’usage comme l’argent, les grains, les liqueurs. Tout le reste serait alors quasi-usufruit conventionnel ou contractuel ? (compte titre, valeur de rachat du contrat d’assurance vie, ….).

Cette délicate nuance est pourtant fondamentale au regard du thème de l’article sur le caractère nécessaire de la convention de quasi-usufruit postérieure au décès du premier des époux.

En effet, au terme de l’article 773 du code général des impôts, la créance de restitution, c’est à dire la matérialisation du droit de propriété du nu propriétaire au décès du conjoint usufruit, pourrait ne pas être fiscalement déductible. Les enfants nus propriétaires pourraient devoir payer deux fois les droits de succession :

– Une première fois, au décès de leur premier parent, les enfants nus propriétaires doivent payer les droits de succession sur la valeur de la nue propriété qu’ils reçoivent en héritage ;

– Une seconde fois, au décès de leur second parent, la non déductibilité de la créance de restitution introduite par l’article 773 du CGI, pourrait obliger les enfants nus propriétaires à payer une nouvelle fois des droits de succession sur les biens soumis à quasi-usufruit. (cf « Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« ).

 

L’article 773 du CGI précise :

« Toutefois ne sont pas déductibles :

[…]

2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil.

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ;

[…]

 

Et c’est seulement la doctrine fiscale, c’est à dire l’interprétation du texte par l’administration fiscale qui autorise la déductibilité de la créance de restitution sous condition que le quasi-usufruit trouve son origine dans la loi et qu’il ne soit pas contractuel ou conventionnel.

« Enfin, la prohibition du 2° de l’article 773 du CGI n’est applicable qu’aux seules dettes d’origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d’un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi (Code civ., art. 587) [Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984].

En l’espèce, la défunte avait consenti à ses enfants une donation-partage de la nue-propriété d’un immeuble, tout en se réservant l’usufruit de celui-ci. À la suite d’une déclaration d’utilité publique, ce bien a ultérieurement été vendu à l’État et le prix intégralement versé à la mère. Les droits des intéressés se sont donc trouvés reportés sur cette somme d’argent (application de l‘article L. 13-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Ainsi, après transformation de l’usufruit portant sur un immeuble en un quasi-usufruit, les enfants de nus-propriétaires sont devenus créanciers. Ils pouvaient donc déduire de l’actif de la succession de leur mère, dans les conditions prévues par l’article 768 du CGI le solde de l’indemnité d’expropriation qui leur restait dû à son décès. »

La convention de quasi-usufruit en théorie non indispensable pour le quasi-usufruit qui trouverait son origine dans la loi, mais indispensable pour le quasi-usufruit conventionnel ou contractuel.

C’est la conclusion théorique du sujet de l’intérêt ou non de la convention de quasi-usufruit.

Néanmoins, au regard de la pratique, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit m’apparaît indispensable pour les raisons suivantes :

– La convention de quasi-usufruit permettra d’inclure les actifs soumis à quasi-usufruit conventionnel et notamment les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant et cela en application de la réponse ministérielle CIOT ;

– La convention de quasi-usufruit aura au moins la vertu de conserver en mémoire le montant des actifs soumis à quasi-usufruit et facilitera grandement les travaux aux décès du second des époux (qui peut intervenir des très nombreuses années après le premier décès) ;

– La déductibilité et la distinction entre quasi-usufruit légal et conventionnel n’est pas prévue par la loi, mais simplement dans une doctrine administrative, car le principe est la non-déductibilité en l’absence d’acte notarié enregistrant la dette et la créance de restitution.

– … Bref, en un seul mot : la pratique rend obligatoire la rédaction d’une convention de quasi-usufruit pour éviter la double imposition des capitaux soumis à quasi-usufruit. D’expérience, je n’ai jamais vu un notaire reconstituer la créance de restitution au décès du second des époux si une convention de quasi-usufruit n’avait pas été signé au premier décès.

En l’absence de convention de quasi-usufruit, il est très rare de voir appliquer une créance de restitution.

Besoin d’un conseil pour gérer votre patrimoine ?

Leblogpatrimoine.com, au delà d’un site d’informations sur la gestion de votre patrimoine, est la vitrine de la société de conseil en gestion de patrimoine Guillaume FONTENEAU Conseil.
 
 
Ce sont trois livres de conseils pour vous permettre d’optimiser la gestion de votre patrimoine : « Investir dans l’immobilier » ; « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« . Déjà des milliers d’exemplaires vendus à ceux qui veulent comprendre comment investir, valoriser leur patrimoine ou le transmettre !
 
 
Le cœur de notre métier est le conseil en gestion de patrimoine indépendant. En accord avec nos convictions d’indépendance du conseil, nous ne sommes pas intermédiaire financier ou immobilier. Nous sommes rémunérés exclusivement par honoraires de conseil :
 

Nouveau ! L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour répondre à vos questions, lever un doute ou simplement solliciter notre avis sur votre situation patrimoniale. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 69€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Le bilan patrimonial – L’analyse exhaustive et approfondie de votre situation patrimoniale. – Tarif variable selon la complexité de votre situation / En moyenne, ce service est facturé 590€ TTC.

 

Découvrir notre offre de bilan patrimonial


45 Comments

  1. Ni les titres ni les contrats d’assurance vie ne rentrent dans un cadre de quasi-usufruit: ils ne sont pas consomptibles et ils produisent des fruits, éventuellement capitalisés. Cela apparaît par exemple dans la jurisprudence Baylet (usufruit sur le portefeuille de titre considéré comme une universalité). Le quasi usufruit ne porte que sur les fonds et les placements de même nature (livrets…).

    • Nous sommes bien d’accord. Mais alors comment traiter le sort du contrat d’assurance vie non dénoué souscrit par le conjoint survivant ?

      • le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant n’est pas un actif du défunt: pas d’usufruit dessus.

        • Ce serait donc un actif de la succession (car un actif de la communauté), sur lequel les héritiers n’auraient aucun droit ?

          Votre raisonnement serait il le même si la succession était dévolue en pleine propriété (1/4 pour le conjoint et 3/4 pour les enfants). Comment enregistrer le droit de propriété des enfants sur ce contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint ?

          • La difficulté vient de l’absence de partage lors de la dissolution de la communauté. En l’absence de partage, les enfants ne peuvent prétendre avoir un droit sur un bien précis: ils sont propriétaires de 3/8 de l’indivision issue de la communauté.

  2. Je suis notaire assistant et je calcule régulièrement des créances de quasi-usufruit sur les comptes qui existaient au 1er décès pour les porter en passif de la déclaration de succession au 2nd décès. Pour les comptes bancaires, je me base sur les sommes déclarées au 1er décès après déduction du passif et constat de l’absence de partage (pas besoin de convention).
    Pour les comptes titres c’est plus délicat effectivement : mieux vaut une convention ou des comptes ouverts en démembrement et/ou indivision spécifiquement auprès le 1er décès et parfaitement étanches à toutes opérations extérieures/parasites. A défaut, je ne déclare pas, moyennant reconnaissance de conseils donnés, les titres qui se retrouvent en nature dans la 2ème succession et qui existaient déjà au 1er décès, et qui en sont l’exacte représentation.

    • Bonjour Josselin,

      D’abord Bravo ! Car je ne vois pas souvent vos confrères réaliser cet exercice pourtant indispensable et d’une grande valeur pour les clients.

      Comment raisonneriez vous sur les contrats d’assurance vie non dénoués souscrits par le conjoint survivant ? Ces derniers font partie de la communauté depuis la réponse BACQUET pui CIOT, mais sont font rarement l’objet d’un partage. Nous sommes bien d’accord qu’en l’absence de convention de quasi-usufruit la déductibilité de la créance de restitution n’est pas envisageable ?

      Au plaisir,

      • Effectivement la pratique de cette déduction est primordiale sinon nos clients sont taxés deux fois sur les sommes d’argent qu’ils perçoivent…

        Personnellement je me base sur quelques « grands noms » qui ont écrit sur cette pratique : Nathalie Levillain, Claude Guillot… et pour nous notaires : le CNAF… Des méthodologies sont précisées pour les comptes bancaires et les titres. Jusqu’à ce jour, je n’ai pas eu à l’appliquer. Je vais y réfléchir.

        Une autre grande source d’économies au second décès (mais aussi de rectifications, cela marche dans les 2 sens) réside dans les reprises et récompenses non réglées après le 1er décès, en l’absence de partage, car le conjoint survivant est usufruitier. Il faut en tenir compte au second décès et cela peut faire varier substantiellement les résultats.

      • Bonjour,
        Comme Josselin, je peux témoigner que la pratique notariale n’ignore pas la déduction de la créance de restitution lors du second décès, même en l’absence de convention de quasi usufruit, à condition d’avoir la copie de la première déclaration de succession complétée éventuellement du compte comptable du notaire ayant réglé ladite succession, pour vérifier que le conjoint survivant n’aurait pas réglé, sur les liquidités, des sommes qu’il ne lui incombait pas de régler (par exemple les droits de succession dus par les héritiers), ce qui viendrait diminuer le montant de cette créance.
        Pour les contrats d’assurances vie au nom du conjoint survivant, non dénoués et non taxables, mais faisant partie de la communauté, je préconise de les porter en actif de communauté (avec toutes leurs caractéristiques, notamment la valeur de rachat au jour du 1er décès) mais uniquement « pour mémoire », donc pour 0 E. Ainsi il ne sont pas taxés, mais, puisque la déclaration de succession est généralement signée par le conjoint survivant et les héritiers, et que cette déclaration est enregistrée à la recette des impôts, la créance de restitution me paraît alors établie et opposable à l’administration.
        Ne faisant pas partie des actifs taxables, le notaire ne perçoit pas d’honoraires sur la valeur de rachat alors que la rédaction d’une convention de quasi usufruit peut en générer.
        Merci de votre avis

      • Bonjour,

        J’ai l’impression que même en prenant ses précautions, on peut se retrouver lésé en tant qu’héritier alors même que le défunt souhaitait nous protéger. Je m’explique: ma mère et mon père n’ont eu ensemble qu’un seul enfant mais mon père avait eu 2 enfants d’une précédente union. Au décès de ma mère, le patrimoine commun de mes parents était composé d’une épargne financière (livrets etc.)+ des titres dans des comptes-titres et PEA + un contrat d’assurance-vie au nom de mon père. Tous ces éléments ont été repris dans la succession de ma mère pour moitié et j’ai dûment acquitté les droits de succession correspondants. Mon père ayant récupéré le patrimoine de ma mère en usufruit à son décès, nous avions rédigé avec les conseils du notaire – et afin de faire valoir ma créance de restitution au décès de mon père – une convention de quasi-usufruit qui reprenait la moitié de l’ensemble des avoirs financiers. Problème: cette convention de quasi-usufruit n’a pas repris (et je comprends que c’est normal puisqu’on ne peut a priori reprendre dans une convention de quasi-usufruit que les biens dits consomptibles) la valeur des titres et du contrat d’assurance vie de mon père. Mon père vient de décéder. Je suis aujourd’hui surpris que dans le projet de declaration de succession de mon papa, les titres conservés à l’identique fassent l’objet d’un partage global entre tous ses enfants alors que seuls 50% de leur valeur sont attribuables aux deniers de mon père. Cela signifie également que j’ai payé au décès de ma mère des droits de succession sur des fonds que je n’ai jamais reçus et ne recevrai pas en l’état ! Que pouvait-on faire pour éviter cela ?

    • Christine says:

      Monsieur Josselin,

      Pourriez vous me donner des conseils pour présenter une déclaration de succession au décès du 2ieme conjoint avec créance de quasi-usufruit (1ier décès en 2012). J’ai toutes les données des comptes bancaires déclarés en 2012 et tous les mouvements sur les comptes depuis 2012 à aujourd’hui.
      Ma mère (2ieme conjoint) avait opté pour 100% d’usufruit au décès de mon père.
      La succession se composait de la moitié d’une maison pour 210 000€/2= 105 000€ et de la moitié des comptes bancaires (livret A, LDD, CEL …) pour un montant total de 88 000€/2= 44 000€. Soit 149 000€.
      Déclaration de succession en 2012:
      -Epoux survivant – Part 29 800€ ( 87 ans/ usufruit 20 %)
      -Enfant – Part 59 600€
      -Enfant – Part 59 600€.

      Pensez-vous qu’il est possible d’enlever une créance de quasi-usufruit de 44 000€ sur la déclaration actuelle? Comment constate t’on une absence de partage à l’époque?
      Selon divers avis, l’administration fiscale refusera de prendre en compte cette créance de restitution.

      Bien cordialement,
      Christine

  3. Bonjour,

    Merci pour l’article , mais honte à l’administration et aux députés de nous imposer des choses aussi abracadabrantesques (on se demande si la règle fiscale n’a pas plus à voir avec la fumisterie qu’avec le droit : on le voit bien à l’assemblée lors des discussions où les débats sur les lois civiles font référence à un certain Esprit de la Loi alors que le débat sur la fiscalité fait référence uniquement à l’arbitraire et à l’idéologie) !

    Ma Question : Il y a t il un délai après le premier décès pour signer cette fameuse convention ? Ou bien peut -elle être signée « longtemps » après le premier décès ? Merci !

  4. ROLAND GARNIER says:

    @ GUILLAUME, vous dites :
     » Le conjoint devient usufruitier de la moitié de la valeur de la résidence principale lorsque celle ci était détenu en indivision ou en communauté par les époux ; la nue propriété sera transmise aux enfants du défunt  »
    Merci de me confirmer que les enfants nus propriétaires doivent bien payer les droits de succession sur la valeur de la nue propriété alors même qu’il s’agissait de la RP du défunt

      • ROLAND GARNIER says:

        @GUILLAUME
        Merci pour votre confirmation

      • ROLAND GARNIER says:

        @GUILLAUME
        Je ne peux m’empêcher de revenir sur le sujet, même s’il me semble connaître la réponse :
        – un couple marié sous le régime de la séparation de biens avec enfants et en considérant pour simplifier qu’il n’existe comme actif successoral que la RP mais qui avait été acquise en indivision (50/50). Au 1er décès d’un conjoint : choix adopté usufruit pour le conjoint (pas de droits pour lui).
        Sur quelle base les enfants auront-ils au décès du 1er conjoint à régler les droits :
        – sur la 1/2 de la valeur en PP de la RP ou sur la 1/2 de la valeur en nu propriété (autrement dit droits minorés) ? Et au 2ème décès droits sur la 1/2 de la valeur en PP de la part de ce 2ème pré-mourant
        J’ai malgré tout un petit doute
        Merci pour votre réponse

        • Au 1er décès : base pour les enfants, moitié de la valeur de la résidence en nue-propriété (éventuellement abattement de 20 % sur les résidence principales art. 764 bis CGI).
          En effet, les enfants n’héritent que de la nue-propriété, l’usufruit allant au conjoint.

          Au 2ème décès : base pour les enfants, moitié de la valeur de la résidence en pleine propriété.
          L’usufruit recueilli dans la succession du conjoint prémourant s’éteint en franchise de droits, seule est taxée la moitié en PP appartenant au conjoint survivant.

          • ROLAND GARNIER says:

            @Josselin
            Merci bcp pour votre réponse, donc pour être certain d’avoir bien compris et en reprenant mes données précédentes avec un exemple chiffré :
            – si valeur RP=1000K€
            – si age du 1er pré-mourant=68 ans
            – si 1 enfant
            Les droits à régler seraient :
            – au 1er décès de :
            1000k€/2=500k€-20%=400k€*60%=240k€*20%(de droits à payer pour simplifier en oubliant le barème)=48k€
            L’enfant n’aura rien d’autre à payer sur la part de ce parent, l’usu rejoignant la nu au 2ème décès
            – mais au 2ème décès aura à payer sur la part de son 2ème parent :
            1000k€/2=500k€*20%(de droits à payer pour simplifier en oubliant le barème)=100k€
            Soit un total sur les 2 successions de 148k€
            Ne me suis-je pas trompée ?
            Merci encore

  5. Je ne sais pas trop où loger sur ce blog ma réaction à l’article sur la convention de quasi usufruit aussi je la loge dans les questions…quitte à ce qu’un « savant » la déplace à une rubrique plus adaptées
    Bravo pour cet article sur la convention de quasi usufruit.
    Elève du doyen Aulagnier, grand apologètiste du démembrement à son époque, j’ai toujours milité, du temps de mon activité pour qu’une telle convention soit mise en place systématiquement ne serait-ce que parceque deux précautions valent mieux qu’une, et que comme disait ma grand’mère : »Si ça va sans dire, ça va encore mieux en le disant et mieux encore en l’écrivant… »
    On aura pu s’apercevoir, depuis que je participe modestement à ce blog, que j’ai souvent la dent dure à l’encontre du notariat. Cela ne m’autorise pas pour autant à manquer d’objectivité, aussi je crois devoir indiquer que, contrairement à l’auteur de l’article, chaque fois que j’ai eu à conseiller à des héritiers de faire valoir une créance de restitution aucun notaire ne l’a refusée.
    Certes cela n’a pas toujours été facile j’en conviens…Mais en étant tenace on y arrive. Il faut juste parfois, si j’ose dire, « mâcher » le travail au notaire et à l’occasion lui rappeler qu’il n’est qu’un passage obligé et que ce sont au final les héritiers qui porte la responsabilité de la véracité d’une déclaration de succession et non le notaire..
    Qui a jamais vu un notaire ayant commis une bévue dans une succession en être beaucoup inquiété personnellement?
    Il ne faudra pas oublier de garder très soigneusement tous les documents qui permettent de justifier la créance…et je conseille à chacun des héritiers d’en conserver une copie car il y a toujours la redoutable (et si méconnue) co-solidarité entre les héritiers qui amène le fisc en cas de contrôle à s’adresser à l’un d’eux (souvent le premier nommé sur l’acte de succession) et non à chacun…
    jm

    • Oui, je partage totalement votre analyse et moi également, jamais aucun notaire n’a refusé la créance de restitution calculée par mes soins… mais ils sont surtout très rare à l’avoir proposé spontanément sans mon insistance ! Et c’est bien le problème.

      Combien de particuliers sont ils accompagnés d’un expert lors de la déclaration de succession ? Quid des familles qui n’ont pas ce niveau de connaissances technique ?

  6. Réponse à Jean,
    il n’est jamais trop tard pour signer une convention de quasi usufruit puisque comme son nom le dit il s’agit d’une situation dont on « convient » avec les autres héritiers et l’usufruitier. On peut donc en convenir quand on veut puisqu’il n’y a à cela pas d’obligation réglementaire.
    La difficulté est souvent moins dans la rédaction que dans la précaution de séparer les patrimoines.
    L’idéal est de procéder à cette cette séparation dès que la succession est réglée. Si par exemple dans une succession « standard » d’un couple marié sous un régime communautaire, il y a 100 actions .X, le conjoint survivant en garde 50 et la succession porte sur 50. Si comme il est classique, ces 50 vont là sont grevées d’un usufruit en faveur du conjoint survivant, il faut les isoler dans un compte démembré en veillant scrupuleusement à ce que les dividendes aillent directement sur le compte personnel de l’usufruitier et surtout sans passer par le « compte espèces » du compte démembré pour éviter les fâcheux effets de la novation (dont on parle trop peu!)
    L’ennui c’est qu’il n’est pas toujours facile pour les héritiers de demander à un vieux parent , dès après le règlement de la succession et plus encore avec retard, de se « défaire » des 50% dont il ignore souvent qu’ils ne sont plus à lui…
    Quand donc sur ce sujet (et bien d’autres..) les notaires auront-ils une obligation de conseil par écrit… (scipta manent!)
    jm

  7. pierre jouanin says:

    bonsoir,
    merci de me contacter
    j’ai déposé moi même une déclaration de succession avec une créance de quasi usufruit complexe et justifiée mais une comptabilité parfaite.
    0680641645
    bien cordialement
    pj

  8. Clausse says:

    Bonjour , nous avons un capital laisse par la vente d une maison que nous avions donné à nos enfants nous usufruitiers eux nu propriétaires .Nous souhaitons placer ce capital soit en capitalisation soit en SCPI. Pour nous permettre de pouvoir utiliser ce capital tal demembre est il possible de faire un quasi usufruit ? Tout en étant sur que les enfants n auront rien à régler à nos décès puisque nous leur avons donné merci pour votre conseil

    • Josselin says:

      Oui il est fortement conseillé de faire une convention de quasi usufruit pour ne pas être retaxé sur un bien déjà transmis et taxé pour cela. J’espère que la vente est récente et que le prix n’a pas été « confondu » avec vos économies.

  9. Il est souvent fait mention dans les analyse sur le sujet de l’importance d’enregistrer la convention de quasi usufruit rédigée et signée sous seing privé. Quelqu’un peut-il me dire auprès de quels service il convient d’enregistrer cette convention svp ?

  10. Bonsoir
    Suite au décès de ma mère, je voudrais savoir si c’est possible de déclarer en récompense les sommes provenant d’assurance vie qu’elle a reçues et des sommes provenant de la vente d’appartements.
    Toutes ces sommes ont été malheureusement mises sur des comptes communs et à ce jour on ne sait plus ou elles sont. Peut on quand même considérer que ma mère a enrichi la communauté et que la succession a droit à récompense ?
    cela pour diminuer éventuellement la somme à payer sur le patrimoine de mon père à son décès Le raisonnement est il valable ?
    Le notaire propose aussi de faire une reconnaissance de dette et je ne comprends pas bien pourquoi (prêt payable au plus tard dans un délai de 5 ans ?)
    Je vous remercie pour vos réponses

  11. Rachel Benoist says:

    Dans le cadre d’une assurance vie , je suis
    Bonjour
    Dans le cadre d’une assurance vie, mon mari était divorcé avec 3 enfants ,
    J’etais Mariée sous le régime de la séparation de bien
    Je suis quasi usufruitière du capital d’assurances pour 1/4 en pleine propriété et 3/4en usufruit
    Les nus propriétaires Doivent ils garantir leur capital en demandant une caution bancaire ou une hypothèque sur un autre bien ?
    Merci de votre réponse
    Rachel

  12. Rachel Benoist says:

    Bonjour
    Je suis quasi usufruitière du capital d’assurances vie pour 1/4 en pleine propriété et 3/4en usufruit
    Les nus propriétaires Doivent ils garantir leur capital en demandant une caution bancaire ou une hypothèque sur un autre
    bien ?

    Merci de votre réponse
    Rachel

  13. Papigilles says:

    J’ai presque tout compris.Mais moi je suis marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Mon assurance vie avec clause bénéficiaire démembrée (conjoint=usufruit/2 enfants =nue propriété) sera attribuée si je décède le premier à mon épouse par l’assureur et elle pourra en disposer.La trace de cette origine de créance éventuelle peut-elle suffire au second décès pour justifier cela devant notaire.Comment retrouver les mouvements financiers de l’usufruitier lors de son utilisation? La totalité des fonds auront peut-être disparus ? D’ailleurs il est sans doute avantageux pour les nus propriétaire que les fonds disparaissent……?

  14. Fabienne says:

    Mariés sous le régime de la communauté universelle, est-il possible que nous établissions chacun un testament unique incluant nos dispositions pour les biens immobiliers d’une part et une clause bénéficiaire démembrée pour les contrats d’assurance vie d’autre part.
    Pouvons nous prévoir dès à présent sur ce même document la convention de quasi usufruit ? (quasi usufruitier = conjoint ; nu propriétaire = frère, neveux)
    Existe t’il un exemple de testament mentionnant ces différents points ?

  15. Bonjour,
    Que peut-on faire des fonds issus d’un contrat d’assurance vie démembré après le décès de son titulaire. Est-il possible de les remettre en assurance-vie pour l’usufruitier ?
    Merci

  16. Bonjour,

    Lors de la succession de mon père, il y a plus de 10 ans, ma belle mère à choisis le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit sur la moitié de la maison (part mis à la succesion).

    J’étais trop jeune pour comprendre le notaire et sans parent pour m’accompagner. ET aujourd’hui je n’ai aucun contact avec ma belle mère. Je sais que mon père avait de l’argent sur ses comptes et que ma belle mère qui ne travaillait pas, s’est enrichie à vue d’œil. On m’a toujours dit qu’un jour je récupérerai une partie des liquidités.

    Aujourd’hui je me pose la question :
    J’ai les documents pour la maison, ok, mais je n’ai rien consernant l’état des comptes à son décès ? Y a t-il un document que j’aurai du demandé ? qu’on aurait du me donner ? Que je peux récupérer aujourd’hui en faisant la demande à l’étude notarial ?

    En vous remerciant par avance

  17. Bonjour. Oui demandez tout simplement la déclaration de succession de votre père qui listera l’etat des comptes au décès.

  18. papigilles says:

    Mon Dieu ! J’ai 80 ans , je ne suis pas bête mais autant demander aux morts ce qu’ils en pensent .

  19. Bonjour,

    Mes parents étaient maries sous la communauté avec donation au dernier époux. Lors du décès de ma mere il y a 20 ans mon père a opte pour 100% de l’usufruit et 100% de la nu propriété pour moi. Lors de la vente de bien immobiliers ma part m’a été versée.
    Mon père s’est ensuite remarié il y a 15 ans sous le regime de la communauté avec donation au dernier époux et testament en faveur de sa femme. Sa femme a 1 enfant d’une union précédente.
    Mon père est décédé récemment.

    Ma question est la suivante: Est ce que je peux demander au notaire une dette de restitution sur liquidités que mon père et ma mere avaient lorsque la succession a été faite il y a 20 ans?

    Je n’ai pas signé de convention de quasi usufruit, j’ai seulement en ma possession la copie de la succession faite lors du décès de ma mere. (J’étais trop jeune et pas conseillée).

    Merci,

  20. Antoine Barbier says:

    Dans le cas où l’époux décédé, au moment de son décès, disposait de parts d’une société d’une valeur de 200 000€. Celui-ci avait 3 enfants et le jour du décès, l’option choisie par la conjointe survivante (ils étaient mariés sous le régime de la communauté) a été ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit. Si j’ai bien compris, au moment de son décès, l’épouse disposera pour une moitié des parts de la pleine propriété du fait de la communauté (donc 100 000€) et pour le reste, encore ¼ en pleine propriété (donc 25 000€) et ¾ en usufruit légal (donc 75 000€). En revanche, leurs enfants disposeront de la nue-propriété sur ces 75 000€ ?

    Mais si, après le décès, ces mêmes parts sont vendues pour 300 000€, avec l’accord du conjoint survivant et des enfants, alors dans ce cas le conjoint survivant aura toujours la pleine propriété sur la communauté réévaluée (donc 150 000€), le ¼ en pleine propriété (donc 37 500€) et les ¾ de l’usufruit légal se transformera automatiquement en quasi-usufruit légal (112 500€) du fait qu’il ne s’agisse plus de titre d’une société mais d’une somme en argent ?

    Cela signifie donc que les enfants, qui étaient auparavant nu-propriétaire de titres de société deviendront nu-propriétaire d’une somme d’argent (112 500€) mais dont ils ne pourront en réalité pas en bénéficier avant le décès de leur 2nd parent ?
    Merci

  21. Bonjour,
    Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (ancienne communauté légale).
    En 2012, au décès de mon père, ma mère a opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession.

    Une donation a été faite par ma mère à ce moment là, concernant la maison et les comptes bancaires au nom de mon père:
    -la nue-propriété d’un compte épargne logement qui a été clôturé au décès et ré ouvert au nom de ma mère concomitamment.
    -la nue-propriété d’un livret A, d’un livret développement et un livret Fidélis, clôturés, et l’ouverture concomitante d’un plan épargne logement au nom de ma mère (ma mère avait déjà un livret A)
    -des parts sociales de la banque populaire transférées au nom de ma mère.

    Les comptes bancaires au nom de ma mère au décès de mon père ont aussi été donnés pour la moitié en nue-propriété. Ces comptes ne posent pas problème apparemment car ils n’ont pas « changé » de numéro de compte.
    Actuellement, ma mère vient de décéder. Le notaire dit qu’il est obligé de remettre à l’actif de la succession les comptes qui ont déjà été taxés lors donation à la succession de mon père au motif qu’ils ont changé de numéro de compte.
    En résumé:
    -liquidités en 2012: 120 000 €
    dont 50 000€ déclarés dans la donation, laissés en usufruit sur des comptes au nom de ma mère.

    -liquidités en 2019: 110 000€ à déclarer à l’actif de la succession de ma mère selon le notaire, soit une part taxable de 60 000€ au lieu 10 000€.

    Je suis en mesure de retracer, relevés de compte à l’appui, les mouvements des sommes depuis 2012.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  22. Bonjour Guillaume
    Je vous cite
    « Nous sommes en présence d’un quasi-usufruit conventionnel. La valeur de rachat du contrat d’assurance vie est par nature une créance sur la compagnie d’assurance vie. Le quasi-usufruit résulte alors du choix des parties »
    Nous parlons de la 1/2 valeur de rachat du contrat AV souscrit par le conjoint 1er décédé, et alimenté par des fonds de la communauté, qui, selon la RM CIOT, fait partie de la succession du défunt.
    Je comprends donc que cette 1/2 valeur de rachat peut faire l’objet d’un quasi usufruit conventionnel, sans nécessité de rachat partiel ni de partage.
    Ceci contrairement aux échanges du 20/03/2019, qui semblent imposer un partage ou un rachat partiel.
    https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/cette-erreur-dans-la-declaration-de-succession-qui-vous-fait-payer-trop-de-droits-de-succession.html

    Un rachat partiel est souvent indésirable
    Si le contrat AV du survivant est 300000 €, avec 2 bénéficiaires, les 2 bénéficiaires pourront utiliser chacun un abattement de 150000 €.
    Si un rachat partiel de 150000 € est effectué au 1er décès, une partie de ces abattements est perdue: dans la majorité des cas, le survivant aura dépassé 70 ans, en ne pourra plus faire de versements sur un contrat AV en régime 990 I.
    Donc il faut en général conserver intact le contrat non dénoué.
    Un partage partiel peut être une solution, mais il faut que le survivant compense les autres héritiers pour conserver en pleine propriété la totalité du contrat non dénoué.
    Je suis tombé récemment sur la Newsletter 284 de l’AUREP (05/2018), par le doyen Jean Aulagnier, qui traite en détail du sujet
    https://www.aurep.com/newsletters/la-dette-de-restitution-sous-produit-du-quasi-usufruit/
    Bien cordialement

Répondre à JJLGLL Cancel

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement pour recevoir nos articles par mail.