Mise à jour du 12/9/2017 : Le gouvernement semble enterrer cette idée de la non application du PFU pour les contrats de plus de 12 ans avec 30% d’UC

Le gouvernement confirme l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les contrats de plus de 8 ans sur lequel le souscripteur aurait versé plus de 150 000€ après le  01/01/2018 (cf »Analyse de la taxe de 30% sur les contrats d’assurance vie. Quelles conséquences ?« ).
Bruno Le Maire : « Le PFU a vocation à être simple et lisible. On ne va pas recréer des usines à gaz et freiner la réalisation d’opérations économiques pour de mauvaises raisons fiscales ! « 

Le lobbying des assureurs serait il sur le point d’imposer une modification de la réforme de la fiscalité de l’assurance vie ?

En effet, la prochaine réforme de la fiscalité de l’assurance vie, dans le cadre de la mise en place de la flat tax de 30%, pourrait comprendre une exception importante qui pourrait satisfaire les assureurs (pour ce qui est de satisfaire les épargnants, nous savons tous que ce n’est pas la priorité du lobbying des assureurs …)
 
Les versements sur les contrats d’assurance vie de plus de 12 ans, dont 30% du versement serait placé en actions de la zone euros (éligibles au PEA) ne seraient pas concernés par la flat Tax de 30% et conserveraient alors la fiscalité attrayante actuelle. 
 
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU = Flat tax de 30%) ne s’appliquerait :

1- Qu’aux versements réalisés après le 01/01/2018 (ou date de dépôt du projet de loi de finance pour 2018 ?) ; 

2- Sur les contrats dont l’ancienneté serait comprise entre 8 ans et 12 ans dont l’encours serait supérieur à 150 000€

et

3 – Sur les contrats dont l’ancienneté serait supérieure à 12 ans dont l’encours serait supérieur à 150 000€ et lorsque le versement (il ne s’agit pas de l’encours total du contrat, mais du versement) contient moins de 30% d’unité de compte action de la zone Euros.

 
 

Bref, une belle usine à gaz incompréhensible et probablement contre productive ! Il est urgent de tout remettre à plat !

 
 
 
En synthèse, la fiscalité pourrait être la suivante :
Pour les versements réalisés après le 01/01/2018 (ou date de dépôt du projet de loi de finance pour 2018 ?) :

  • 0 et <4 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 35% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.

 

  • Entre 4 ans et <8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 15% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.

 

  • Entre 8 ans et < 12 ans,
    • Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est supérieur à 150 000€ : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux)
    • Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est inférieur à 150 000€ : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au taux forfaitaire de 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€. Les prélèvements sociaux, au taux de 17.20% seront payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC). A noter que les prélèvements sociaux sont payés annuellement, même en l’absence de rachat, ce qui ne serait pas le cas de l’impôt sur le revenu payé uniquement en cas de rachat.

 

  • > 12 ans, 
    • Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est supérieur à 150 000€ et pour les versements avec plus de 30% d’unité de compte : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au taux forfaitaire de 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€. Les prélèvements sociaux, au taux de 17.20% seront payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC). A noter que les prélèvements sociaux sont payés annuellement, même en l’absence de rachat, ce qui ne serait pas le cas de l’impôt sur le revenu payé uniquement en cas de rachat.
    • Si l’encours des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable est supérieur à 150 000€ et mais le versement avec moins de 30% d’unité de compte action de la zone Euros ou l’encours inférieur à 150 000€ : Les plus value seront imposées (en cas de rachat) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu payé et 17.20% de prélèvements sociaux).

 
 
 

Tableau de synthèse provisoire de la fiscalité de l’assurance vie

Date du versementAncienneté du contrat d’assurance vieMontant de la prime versée sur le contrat d’assurance vieImposition des plus values
,,,AbattementTaux d’imposition à l’impôt sur le revenuPrélèvements sociaux
Jusqu’au 25/09/1997NCncncExonération totale d’impôt sur les plus-value quelque soit la date du rachat partiel. Les plus values acquises sur ce versement sont définitivement exonérées15,50% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997 NC<30490€nc
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997NC> 30490€Idem contrats souscrits à partir 26/09/1997
Depuis le 26/09/1997Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ansNCPas d’abattementPrélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ansNCPas d’abattementPrélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ansNCLes plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couplePrélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 01/01/2018Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans<150000€
A partir de 01/01/2018Ancienneté du contrat d’assurance > 8 ans>150000€Prélèvement forfaitaire unique de 30%(sans abattement de 4600€ ou 9200€) ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Attention, le PFU de 30% comprend impôt sur le revenu à 12.80% et prélèvements sociaux à 17.20%
A partir de 01/01/2018Ancienneté du contrat d’assurance > 12 ans et le versement supérieurs à 150 000€ avec plus de 30% d’unité de compte action de la zone Euros>150 000€Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couplePrélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition17,20% de prélèvements sociaux

 
 
A suivre…

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