La requalification de l’assurance vie en donation pour permettre la récupération des aides sociales.

Bénéficier d'une aide sociale, c'est bénéficier de l'assistance du département pour aider les personnes les plus faibles et dénouées de ressources suffisantes. De nombreuses aides sociales sont dîtes récupérables, en ce sens qu'elles constituent une avance remboursable pour le bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ou contre les légataires, donataires et à titre subsidiaire bénéficiaires des contrats d'assurance vie.
Cette récupération de l'aide sociale trouve son origine dans l'article L132-8 du code de l'action sociale et des famil...