La révolution de la transférabilité des contrats d’assurance vie serait elle en préparation dans la loi PACTE ?

En effet, deux députés de la majorité, et non des moindres puisqu’il s’agit d’Amelie DE MONTCHALIN, membre de la commission des finances et de Joël GIRAUD, rapporteur du budget, proposent un amendement autorisant le libre transfert des contrats d’assurance vie d’une compagnie d’assurance vie à une autre !
Cette proposition devrait être discutée dans le cadre de la loi PACTE. L’exposé de l’amendement proposé par les deux députés est limpide :

Le présent amendement vise à améliorer l’allocation de l’épargne capitalisée sur les contrats d’assurance vie vers le financement de l’économie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Actuellement, un épargnant qui souhaiterait dynamiser son assurance-vie en changeant d’assureur se heurte à la fiscalité de l’assurance-vie, qui constitue un frein à cette mobilité :

– dans le cadre de l’impôt sur le revenu des rachats de contrats, le taux d’imposition est dégressif en fonction de l’âge du contrat (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après huit ans). En cas de transfert du contrat vers un nouvel assureur, il est nécessaire d’attendre huit ans avant de pouvoir à nouveau bénéficier du taux à 7,5 % ;

– dans le cadre des droits de transmission, les versements opérés avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 euros mais les versements opérés après 70 ans ne sont exonérés que dans la limite 30 500 euros. En cas de transfert d’un contrat après les 70 ans de l’assuré, celui-ci ne bénéficie donc plus que d’un abattement de 30 500 euros et non de 152 500 euros ;

– la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre de la loi de finances pour 2018 est venue renforcer ce phénomène de captivité des épargnants à l’égard de leur assureur. En effet, pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité est alourdie pour la fraction de l’encours de plus de 150 000 euros : en cas de transfert du contrat à compter du 1er janvier 2018, l’assuré bascule automatiquement dans cette fiscalité plus lourde.

Il en résulte une grande captivité des assurés à l’égard de leur assureur initial et une très grande concentration de l’encours des 1 700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie : 80 % de cet encours est déposé auprès de 10 sociétés et une part importante de cet encours est investie en euros.

Afin d’améliorer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en permettant aux assurés de transférer tout ou partie de leurs contrats – sans perdre leur situation fiscale actuelle – vers de nouveaux acteurs, notamment les jeunes entreprises de la Fintech, qui permettront d’orienter cette épargne vers le financement des entreprises.

 
En réalité, les deux députés ont déposé 4 amendements alternatifs allant tous dans le sens d’une libre transférabilité des contrats d’assurance vie :
 
Amendement n°1721 : C’est l’amendement principal autorisant le changement d’assureur pour tous les contrats, sans condition. Le transfert au profit d’un nouvel assureur pourrait être total ou partiel ;
Amendement n°1722 : Le présent amendement prévoit que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un nouvel assureur n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à condition que le contrat ait plus de cinq à la date du transfert.
Amendement n°1723 : Afin que cette transférabilité des contrats d’assurance vie ait pour contrepartie un investissement productif dans l’économie, le présent amendement prévoit que le nouveau contrat devra être exprimé à hauteur de 30 % au moins en unités de compte, c’est-à-dire en valeurs mobilières, ou en provision de diversification, c’est-à-dire la partie dynamique des fonds euro-croissance.
Amendement n°1725 : Afin que cette transférabilité des contrats d’assurance vie ait pour contrepartie un investissement productif dans l’économie, le présent amendement prévoit que le nouveau contrat devra être exprimé à hauteur de 30 % au moins en unités de compte, c’est-à-dire en valeurs mobilières, en provisions de diversification, c’est-à-dire la partie dynamique des fonds euro-croissance ou en titres de PME ou ETI éligibles au PEA-PME.
 

Autoriser les épargnants à changer d’assureur en cours de vie du contrat d’assurance vie serait une excellente nouvelle pour tous !

Pas de précipitation, il ne s’agit pour le moment que d’un amendement. Il est encore trop tôt pour crier victoire, mais le simple fait que deux acteurs importants de l’assemblée nationale proposent ensemble un tel amendement est particulièrement intéressant.
Ces amendements vont au moins permettre un débat ouvert sur la question. Enfin, le dernier amendement, c’est à dire l’amendement 1725 qui autorise le transfert du contrat d’assurance vie avec l’obligation d’un investissement d’au moins 30% d’unité de compte ou dans le support Euro-croissance est évidemment l’amendement qui a le plus de chance de se concrétiser.
Il s’agit clairement d’un amendement qui va dans le sens de l’histoire telle que nous vous le détaillions déjà dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« . Il est en effet dans l’intérêt collectif de tous, épargnant, compagnie d’assurance vie et gouvernants, d’organiser la décollecte des fonds euros au profit de son alternative naturelle que sont l’euro-croissance ou, dans une moindre mesure, les unités de compte.
Avec ces amendements, nous franchissons un nouveau pas vers cette mutation inévitable de l’assurance vie !Les discussions parlementaires vont être passionnantes.

Pour aller plus loin :
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