L’ACPR vient de remettre au parlement son rapport sur l’assurance vie en déshérence. Ce rapport fait état de trois chiffres effrayants. On peut estimer à :
– 5,4 milliards d’euros, au 31 décembre 2015, les capitaux décès et termes échus non versés aux bénéficiaires.
Ces capitaux sont toujours dans les comptes des compagnies d’assurance vie alors même que l’échéance par décès ou par échéance du contrat devrait obliger le versement des capitaux aux bénéficiaires ;
– 1.3 milliards d’euros devraient, au second semestre 2016, être transférés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) au titre des capitaux en déshérence depuis plus de 10 ans ;
Les capitaux touchés par la prescription trentenaire étaient conservés dans les comptes des compagnies d’assurance vie et non transférés à l’état comme le prévoit la loi.
– 5 à 7 milliards d’euros de capitaux constitutifs de rentes non liquidées au 31 décembre 2015, selon que l’on prend comme hypothèse d’âge effectif de départ de départ à la retraite 65 ans ou 62 ans.
Il s’agit d’une épargne qui a vocation à être transformé en rente viagère à l’âge de la retraite qui ne l’est pas malgré l’âge du souscripteur ;
– 41 918 le nombre de centenaires dans les compagnies d’assurance vie alors qu’il en existe seulement 20669 en France au 31/12/2015 ;
– 178 242 personnes de plus de 95 ans alors qu’il n’en existe que 85 000 en France
source : Rapport de l’ACPR
Bienvenue dans le monde mystérieux des compagnies d’assurance vie.
Finalement, le métier d’assureur vie est un métier plein de mystères :
– Personne ou presque ne connaît la composition des fonds euros et la nature de la gestion de portefeuille des compagnies d’assurance vie ; Par exemple, saviez vous que les compagnies d’assurance vie utilisaient votre argent pour prêter aux banques via des quasi-fonds propres (dette subordonnée ?) – Saviez vous que votre assurance-vie finançait de plus en plus les banques et assurances ? –
– Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, personne ne connaît le nom des bénéficiaires. Derrière un pseudo secret professionnel, le notaire et les héritiers sont exclus de la confidence. Si le souscripteur n’avait pas laissé des instructions claires et indiqué le nom des compagnies d’assurance vie dans lesquelles il avait souscrit des contrats d’assurance vie, personne n’avait le moyen de le savoir. L’instauration récente du fichier FICOVIE devrait changer la donne (cf »Ficovie, votre assurance vie sera fichée à partir du 01/01/2016.« ) –
– Les compagnies d’assurance vie payent les droits de succession et autres taxe relatives aux contrats d’assurance vie sans jamais expliciter, justifier ou présenter leurs calculs. Conséquence : les droits de succession sont très souvent mal payés sans que personne ne puisse contrôler la toute puissante compagnie d’assurance vie. Dans un récent dossier, la compagnie a taxée une même somme au titre du 990i ET du 757 B du CGI.
