L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur l’application du plafonnement global des niches fiscales (cf précédent billet consacré à ce thème précis du plafonnement des niches fiscales).
L’administration fiscale a donc été dans l’obligation de donner une définition précise d’une niche fiscale :
Comment exiger le plafonnement des niches fiscales sans en donner une définition précise ?
C’est ce qu’a fait l’administration fiscale dans ses commentaires du dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
Dans le paragraphe « avantages fiscaux concernés » (dont on pourrait transformer le titre en « Avantages fiscaux ayant le caractère de niche fiscale »), on peut lire :
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionnées au 2 de l’article 200-0 A, qui sont accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d’impôt sont par hypothèse compris dans le champ d’application du dispositif, s’ils n’en sont pas exclus par une disposition expresse.Les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.
L’article 200-0 A du code général des impôts, auquel fait le bulletin officiel des impôts fait référence, cite en effet la liste des dispositions et avantages fiscaux qui sont concernés par le plafonnement, et donc qui ont la définition de « niche fiscale ».
Je ne vais pas détailler ici l’ensemble des avantages fiscaux à retenir mais on peut retenir qu’il ne s’agit que de réduction ou de crédit d’impôt.
En aucun cas, des déductions de base imposable sont concernées par la qualification de niche fiscale plafonnée.
D’ailleurs, le BOI confirme ce fait en listant les avantages fiscaux qui sont exclus par nature de la qualification de niche fiscale :
- les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
- les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l’abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;
- l’avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
- l’avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (notamment, les frais correspondant à la maintenance des brevets visés au I bis de l’article 156 du CGI, etc…) ;
- l’avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ;
- l’avantage en impôt procuré par les retenues à la source libératoires de l’impôt sur le revenu, telles que les retenues à la source applicables en matière de revenus de capitaux mobiliers (L’avantage en impôt provient de l’application d’un taux forfaitaire libératoire inférieur à celui qui aurait résulté d’une taxation au barème).
Le dernier paragraphe nous intéresse tout particulièrement : il concerne l’assurance vie.
Simplement, l’assurance vie ne bénéficie pas d’un crédit d’impôt ou réduction d’impôt mais simplement d’un avantage fiscal procuré par l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu plus avantageux que l’application du barème de l’impôt (déduction de base imposable).
Cette modalité d’imposition est par nature exclue de la qualification de niche fiscale selon l’administration fiscale.
L’assurance vie n’est donc pas une niche fiscale !!!!
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
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