La loi fiscale est complexe, il y a le principe, puis les exceptions, le droit commun, puis les niches fiscales. A chaque fois le raisonnement est le même : Un avantage fiscal n’est JAMAIS octroyé gratuitement pour faire plaisir au contribuable ! La création d’une niche fiscale répond TOUJOURS à la volonté d’agir par l’impôt sur le comportement individuel du contribuable. 

– Le crédit d’impôt octroyé pour les services à la personne répond à une lutte contre le travail au noir ;

– La réduction d’impôt PINEL permet d’encourager l’investissement immobilier neuf pour personne dont les revenus sont limités. Le contribuable contribue à construire des immeubles neufs et permet à l’état de ce dégager de cette charge financière lourde. La réduction d’impôt PINEL permet de transférer la charge de la construction de logements sociaux sur les investisseurs privés ;

– Le PEA (plan d’épargne en action) vise à encourager l’actionnariat long terme en action de sociétés de la zone euro.

– … Bref, aucun avantage fiscal n’est gratuit ! Une niche fiscale trouve toujours sa source dans la volonté d’agir sur le comportement individuel du contribuable pour satisfaire l’intérêt général fixé par le gouvernement en place. 

 
 

L’assurance vie, la plus grande niche fiscale de France

Parmi toutes les niches fiscales, le régime dérogatoire de l’assurance vie ne fait plus aucun doute :

Exonération de l’impôt sur le revenu des profits annuels réalisés par le contribuable, et imposition des plus-values uniquement lorsque l’épargnant souhaite disposer de son épargne (taxation en cas de rachat uniquement) ;

– Le taux d’imposition de rachat particulièrement attrayant et fonction de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie (35% avant 4 ans, 15% entre 4 ans et 8 ans, puis 7.50% après 8 ans). Après 4 ans d’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie, le taux d’imposition et particulièrement attrayant et très largement inférieur à la tranche marginale d’imposition du contribuable qui peut atteindre jusqu’à 45% lorsqu’il s’agit de l’imposition des revenus du travail.

Transmission du capital investi dans le contrat d’assurance vie réalisée dans des conditions fiscales particulièrement favorables avec un abattement qui peut atteindre 152500€ par souscripteur du contrat d’assurance vie et par bénéficiaire. Au delà de cet abattement, le taux de taxation de la transmission du capital est plafonné à 20% jusqu’à 700 000€ (par souscripteur et par bénéficiaire) puis 31.25% au delà. Ces taux de taxation de la transmission du capital sont très favorable au contribuable au regard du barème des droits de succession dont la tranche marginale peut atteindre 45% :

Montant taxable après abattement
Tarif applicable
 Barème applicable
N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

 
Aujourd’hui en France, l’assurance vie c’est une encours de plus de 1 600 000 000 000€ (1600 milliards d’euros), cela représente plus de 40% de l’épargne financière des Français. Il est certain qu’avec de tels chiffres, l’assurance vie aspire la quasi-intégralité de l’épargne des Français et cela au dépend des autres classes d’actif (action, private équity, ….).
Dans un pays annoncé comme étant un enfer fiscal pour les patrimoines, 40% de l’épargne des contribuables est investie dans une énorme niche fiscale qui leur permet de ne pas (ou presque) payer d’impôt sur le revenu, ni d’impôt sur la transmission du capital aux bénéficiaires. Peut on encore parler d’enfer fiscal dans ces conditions ? Ma réponse vous la connaissez tous : « Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines. » et « Stop aux mensonges : Non, l’épargne n’est pas trop imposée en France !« 
 
 

Quel est l’intérêt général poursuivi par avantages fiscaux octroyés à l’assurance vie ? Pourquoi de tels avantages fiscaux pour l’assurance vie ?

Pour reprendre la base de mon raisonnement initial qui veut qu’aucun avantage fiscal ne soit gratuit et que la raison d’être d’une niche fiscale est la volonté d’agir sur le comportement individuel pour satisfaire l’intérêt général, interrogeons nous sur les objectifs poursuivis par les avantages fiscaux octroyés à l’assurance vie.
 

L’assurance vie, c’est le financement de la dette de l’état Français…. FAUX

Certains vous expliqueront que l’assurance vie est indispensable pour le financement de la dette abyssale d’un état Français incapable de réduire sa dette. Sauf que cet argument n’est plus valable. L’assurance vie ne finance plus la dette de l’état France :

– 70% de la dette de la France est détenue par des non-résidents ; En 1993, les non-résidents ne détenaient que -+ 32% de la dette de l’état Français. Ils en détiennent aujourd’hui plus de 70%.

– Les compagnies d’assurance vie ne détiennent que 20% de la dette de l’état ; Les 1 600 milliards d’euros ne sont investis qu’à hauteur de 20% en dette d’état Français (cf « L’assurance vie ne finance pas (plus) la dette de la France« )

– Les fonds euros des contrats d’assurance vie investissent de plus en plus dans la dette d’entreprise et principalement dans la dette des banques Française (cf »Saviez vous que votre assurance-vie finançait de plus en plus les banques et assurances ?« ) ;

– Et surtout, les compagnies d’assurance vie se désengagent du fonds euros et orientent de plus en plus l’épargne des Français vers les unités de compte et l’investissement sur les marchés financiers (cf »Les compagnies d’assurance vie n’aiment pas l’euro-croissance et préfèrent les unités de compte ! et Des compagnies d’assurance vie interdisent d’investir en fonds euros ! Faut il céder au chantage ?).

 
A l’excès, croyez vous qu’il soit cohérent d’octroyer des avantages fiscaux incroyablement élevés pour encourager l’investissement sur les marchés financier ? Est ce cela la recherche de la satisfaction de l’intérêt général ?
Ne croyez vous pas que ces impôts non perçus pourraient avoir une meilleure utilité si les niches fiscales étaient accordés à d’autres secteurs de l’économie tel que le crowdfunding par exemple ? 
En deux mots, pourquoi continuer à encourager l’investissement en assurance vie par des avantages fiscaux particulièrement élevés au regard de l’imposition des autres placements ? 40% de l’épargne des Français bénéficie d’une énorme niche fiscale et les 60% qui n’y sont pas investis subissent une fiscalité très lourde (pour compenser le manque à gagner non perçu sur l’assurance vie ?)… Et oui, quand l’impôt n’est perçu que sur 60% d’une masse, le taux d’imposition doit être très élevé pour assurer un même niveau de collecte.
 
 

Et vous comment expliquez vous les avantages fiscaux accordés à l’assurance vie ? Quel est l’intérêt général poursuivi au travers de l’assurance vie ?

A défaut de raison valable … vous conviendrez alors de l’extrême fragilité de ces avantages fiscaux !

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