Monsieur Michel LEROY nous fait le plaisir de nous offrir aujourd’hui un article fort intéressant sur le thème du démembrement de la clause bénéficiaire.


Michel LEROY est maître de conférence, responsable du Master II Ingénierie du patrimoine et Directeur du service relation université entreprises de l’Université de TOULOUSE I – CAPITOLE.
« Le démembrement de la clause bénéficiaire est une technique qui permet de combiner les avantages du démembrement de propriété avec le régime fiscal de l’assurance-vie. C’est une technique d’autant plus intéressante que les dernières interventions législatives confortent son efficacité fiscale.

La clause bénéficiaire démembrée désigne une ou plusieurs personnes déterminées nominativement ou par qualité comme bénéficiaires en usufruit et une ou plusieurs autres comme bénéficiaires en nue-propriété. Le bénéficiaire jouit le plus souvent d’un quasi-usufruit, ce qui accroît ses pouvoirs d’utilisation de la garantie.



Au décès du souscripteur assuré, le bénéficiaire en usufruit reçoit la garantie. Il pourra en jouir dans les limites de ses prérogatives.  A l’extinction de l’usufruit, les nus-propriétaires ont vocation à recevoir la valeur conservée. En cas de quasi-usufruit, ils jouissent d’une créance de restitution contre le bénéficiaire en usufruit ou contre sa  succession.
Au décès de l’assuré, la garantie est acquise au bénéficiaire. Cette garantie est en principe une somme d’argent, mais, dans les contrats en unités de compte, le règlement peut prendre la forme de la remise de titres (C. ass. Art. L. 131-1)
Le choix du mode de règlement de la garantie n’est pas neutre pour l’usufruitier, qui sera titulaire d’un quasi-usufruit si la sortie se réalise en somme d’argent et d’un simple usufruit si la sortie se réalise en unités de compte. Si rien n’est prévu dans la clause, compte tenu de la rédaction de l’article L. 131-1 du Code des assurances, le règlement s’effectuera en capital.
Dans la plupart des cas,  le bénéficiaire en usufruit recevra une somme d’argent au titre de ses droits sur la garantie. En application du droit commun de l’usufruit, le bénéficiaire ne dispose pas en principe de toute latitude dans l’utilisation de ces deniers. En effet, aux termes des articles 601 et 602 du code civil, l’usufruitier doit donner caution à  défaut,  «Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées » .
Les raisons qui ont conduit à l’adoption d’une clause bénéficiaire démembrée peuvent naturellement justifier une dispense de constituer caution qui exonère également l’usufruitier de placer les sommes recues.
Dans ce cas, l’usufruitier est titulaire d’un quasi-usufruit et peut faire utilisation des sommes comme bon lui semble, le nu-propriétaire étant seulement titulaire d’une créance de restitution.
Lorsque le contrat de dénoue par la remise de titres, il n’y a pas, faute de biens consomptibles, de quasi-usufruit. Ce mode de sortie produit des conséquences à la fois civiles et fiscales.
Sur le plan civil, le bénéficiaire en usufruit est placé dans une situation proche de l’usufruitier d’un porte feuille de valeurs mobilières. Il doit conserver la substance.
Fiscalement, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, lorsque l’assuré a moins de 70 ans, seul l’usufruitier est, dès lors qu’il est le bénéficiaire exclusif du capital décès,  redevable de la taxe de 20 %.  Lorsque le bénéficiaire en usufruit est le conjoint, celui-ci ne sera pas assujetti au prélèvement de 20 %. Ce qui signifie qu’aucun droit ne sera perçu puisque le nu-propriétaire n’a pas alors fiscalement la qualité de bénéficiaire.
L’intérêt fiscal du mécanisme tient pour le nu-propriétaire à l’application de l’article 768 du CGI
Selon, ce texte, « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.« 
Cependant, ne sont pas déductibles selon l’article 773-2 CGI  les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans le dernier alinéa de l’article 911 du Code civil, et dans l’article 1100 du Code civil .
L’application de cet article doit être écartée cependant parce que la dette n’a pas été consentie par le défunt usufruitier, elle résulte de l’application de l’article 587 du Code civil , qui a été voulue par le souscripteur. C’est ce qu’à décidé la Cour de cassation, dans l’hypothèse d’un quasi-usufruit portant sur le prix de vente d’un bien démembré (Cass. Comm. 4 décembre. 1984).
L’application de l’article 768 du CGI  permet d’atteindre pour le nu-propriétaire la neutralité fiscale puisque le montant de la garantie transmise est déductible. »

 

Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2011, la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée vient de connaître une réforme en profondeur. Pour approfondir le sujet, vous pouvez (re)lire les articles sur le sujet :

Acte 1 : Vers une modification de la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Acte 2 : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale

Acte 3 : Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

Acte 4 : Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme

Acte 5 :Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire




2 Comments

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