A l’occasion du projet de loi de finance rectificative pour 2011, un amendement visant la remise en cause de la fiscalité dérogatoire du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Vous le savez, et nous l’avons traité ici à de très nombreuses reprises, le dénouement de la clause bénéficiaire démembrée présente un atout incontestable : Le bénéficiaire usufruitier est réputé être le seul bénéficiaire du contrat d’assurance vie et lorsque ce dernier est le conjoint ou le partenaire PACSÉ, c’est la totalité du capital transmis qui est exonéré de droit de succession ou de toutes autres taxes.

Pour mieux comprendre, je vous engage la lecture de ces autres articles :

L’amendement inséré dans le projet de loi de finance rectificative pour 2011 prend cette forme :

« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669. L’abattement prévu au premier alinéa est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. »

Aujourd’hui, la fiscalité de l’assurance-vie permet au souscripteur de transférer un patrimoine en franchise de droits, et cela sans limitation de montant, d’une part au profit de son conjoint survivant (ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), d’autre part au profit par exemple de ses enfants, en recourant au démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

En effet, son exonéré de ce prélèvement, d’une part et, d’autre part, au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires reçoivent leur créance en franchise de droits.

Afin de supprimer cette faculté d’optimisation fiscale, il est proposé que la taxation au prélèvement de 20 % des sommes, rentes ou valeurs versées au décès de l’assuré soit répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en faisant application du barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété prévu à l’article 669 du CGI. L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au-delà duquel le prélèvement est applicable serait réparti selon les mêmes modalités.

Le bénéficiaire demeurerait exonéré pour la part lui revenant, lorsqu’il s’agit du conjoint survivant ou du partenaire du défunt.

Cet amendement permettrait par ailleurs d’harmoniser le traitement fiscal des clauses bénéficiaires démembrées des contrats d’assurance-vie résultant des articles 757 B (droits de succession) et 990 I du CGI (prélèvement sui generis de 20 %).

En effet, pour les contrats d’assurance-vie entrant dans le champ d’application des droits de succession, qui s’appliquent aux contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et pour la fraction des primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans, l’abattement de 30 500 € est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire lorsque la clause bénéficiaire est démembrée, dans les proportions déterminées selon le barème prévu à l’article 669 du CGI.

En tout état de cause, nous suivrons avec la plus grande attention le déroulement des opérations et le suivi de cet amendement, et pour être certain de ne pas rater nos prochains développements, vous pouvez vous inscrire à notre lettre quotidienne en cliquant ici : Lettre du patrimoine

 

Pour approfondir le sujet, vous pouvez (re)lire les articles sur le sujet :

Acte 1 : Vers une modification de la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Acte 2 : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale

Acte 3 : Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

Acte 4 : Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme

Acte 5 :Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

 ## Acte 6 : Nos commentaires et l’analyse de l’administration fiscale sur l’application de la réforme de la clause bénéficiaire démembrée : Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable ##




7 Comments

  1. Pingback: Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu.

  2. Pingback: Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

  3. Pingback: Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

  4. Pingback: Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme

  5. Pingback: Michel LEROY : "Le démembrement de la clause bénéficiaire"

  6. Pingback: Projet de taxation de l’assurance vie au fil de l’eau … Mort programmée de l’assurance vie ?

  7. Bonjour
    Je trouve ça scandaleux car je paye les droits de succession et n’ ai droit a rien! ma belle mère ayant fait signer un usufruit à mon père peu de temps avant son décès alors qu’il la déshérité de tout sauf usufruit de la maison. On paye donc des droits sur un argent qu’on verra jamais car elle va tout dépenser! c’est honteux!!!

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*