Ne plus payer d’ISF pour un grand nombre de redevables est très facile depuis quelques années grâce au mécanisme du plafonnement de l’ISF combiné à une utilisation subtile de l’assurance vie. Explication.

 

Détail et présentation du dispositif de plafonnement de l’ISF.

Le plafonnement de l’ISF est une disposition intéressante qui permet de réduire le montant de l’ISF à payer de la différence entre :

– Le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;

et

– 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

En d’autres mots, le paiement de l’ISF par un contribuable ne peut avoir pour conséquence de lui faire payer plus de 75% d’impôt par rapport au montant total de ses revenus perçus.

 

ATTENTION, il ne s’agit pas d’un bouclier fiscal qui aurait pour conséquence de diminuer le montant total des impôts pour l’application d’un plafond de 75% ; Le plafonnement de l’ISF, ce n’est que le plafonnement de cet impôt ISF : Si le paiement de l’ISF conduit à vous faire payer plus de 75% d’impôt par rapport à vos revenus, le montant de votre ISF (et non de vos autres impôts) sera réduit afin de vous permettre de bénéficier de ce plafond.

Quel honneur : En France, vous pouvez payer plus de 75% d’impôt par rapport au montant total de vos revenus, mais ce ne sera pas à cause de l’ISF ;-).

 

 

Le plafonnement, une mesure de justice fiscale pour les redevables aux petits revenus…

Le plafonnement de l’ISF profite tout particulièrement aux contribuables qui disposent d’un patrimoine manifestement important au regard de la faiblesse de leurs revenus. Ces contribuables, compte tenu de faibles revenus, ne payent pas beaucoup d’impôt sur le revenu, ni CSG-CRDS, mais du fait de l’importance de leur patrimoine, ils sont fortement redevables de l’ISF.

Le plafonnement de l’ISF permet alors de limiter le montant de l’ISF à un plafond de 75% des revenus dudit contribuable.

Nous avons tous en tête la situation catastrophique du contribuable de l’île de ré dont le champ de pomme de terre vaut plusieurs millions d’euros.

 

 

Qu’il convient de rechercher pour limiter légalement le montant de l’ISF pour tous.

Vous l’aurez compris, il pourra être pertinent pour le contribuable habile de se mettre en situation pour bénéficier du plafonnement de l’ISF.

Puisque le plafonnement de l’ISF bénéficie aux personnes dont le revenu est très faible au regard de l’importance de leur patrimoine, le stratège fiscal devra donc mettre en oeuvre une stratégie habile permettant au redevable de l’ISF de limiter le montant de ses revenus au strict minimum nécessaire à son cadre de vie.

En réduisant vos revenus, tout en maintenant la valeur de votre patrimoine imposable à l’ISF, vous augmentez vos chances de profiter du plafonnement de l’ISF.

 

 

Imaginons, la situation caricaturale suivante pour comprendre le plafonnement de l’ISF :

Un pauvre redevable de l’ISF dont le patrimoine est de 10 000 000€, mais qui est obligé de vivre à crédit pour assurer son cadre de vie. En théorie, il devrait payer -+ 100000€ d’ISF chaque année.

Il perçoit une retraite de 50 000€ / an et dispose de 500 000€ sur un compte chèque pour assurer son train de vie. Il ponctionne régulièrement dans cette cagnotte pour vivre.

Sa petite retraite de 50 000€ / an le rend imposable à l’impôt sur le revenu et doit payer -+ 8000€ d’impôt sur le revenu.

 

Ainsi, de manière simple, le plafonnement de l’ISF réduira le montant de l’ISF à payer à 50 000*0.75% = 37500 – 8000€ (impôt sur le revenu) = 29 500€.

Ainsi, au lieu de payer 100 000€ d’ISF, il ne devra payer que 29 500€.

Mais prolongeons le raisonnement afin de lui permettre d’être totalement exonéré d’ISF. 

 

 

Quels sont les revenus à déclarer pour apprécier le seuil des 75% du plafonnement de l’ISF.

Voici le tableau récapitulatif des revenus à déclarer :

Détermination des revenus pris en compte

Traitements et salaires

(y compris avantages en nature)

Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)

Rémunération de dirigeants de sociétés

(CGI, art. 62)

Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)

Pensions et rentes viagères à titre gratuit

Avant déduction de l’abattement de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI

Bénéfices agricoles (BA)

Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI

Revenus professionnels imposés selon le régime des « micro-entreprises » (régime « micro BIC » ou « spécial BNC »)

Régime des auto-entrepreneurs (CGI, art. 151-0)

Chiffre d’affaires diminué de l’abattement prévu à l’article 50-0 du CGI ou à l’article 102 ter du CGI

Revenus exceptionnels ou différés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) suivant le système du quotient

Année de perception du revenu, pour son montant total

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI

Revenus fonciers

Montant net soumis à l’IR

Ne sont pas pris en compte les déficits fonciers résultant d’intérêts d’emprunt ou d’autres dépenses pour la fraction du déficit excédant 10 700 €, ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l’amortissement dit « Périssol »

Rentes viagères à titre onéreux :

Montant net soumis à l’IR

(déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente : CGI, art. 158, 6)

Plus-values immobilières : imposables ou exonérées (y compris la cession de la résidence principale)

Déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements

Montant à retenir = (Prix de vente) – (prix d’acquisition + frais d’acquisition)

Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (si sursis ou report d’imposition, cf. ci-dessous)

Les plus-values et moins-values de l’année sont déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention

Montant à retenir = (Prix de vente) – (prix d’acquisition + frais d’acquisition)

Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant donné lieu à sursis ou report d’imposition

cf. II-B-1 § 190

Revenus des produits d’épargne réglementée exonérés d’IR (CGI, art. 157, 7°, 7° ter, 7° quater, 9° quater et 22°)

Produits de l’année

Intérêts et primes d’épargne des PEL

(CGI, art. 157, 9° bis)

Montant retenu pour l’imposition aux prélèvements sociaux au titre du 2° du II de l’article L. 136-7 du CSS

Intérêts des livrets d’épargne-entreprise

(CGI, art. 157, 9° quinquies)

Retrait effectif des fonds

Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d’entreprises d’assurances établies en France ou hors de France.

Dénouement ou rachat total ou partiel du bon, contrat ou placement

Gain net ou rente viagère versée lors d’un retrait ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ; CGI, art. 163 quinquies D

Retrait ou clôture d’un PEA

Revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Montant soumis au prélèvement

Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 75-0 B ; CGI, art. 100 bis)

Pour la fraction soumise chaque année à l’impôt

Prestations sociales et assimilées (CGI, art. 81, 2° et suivants)

Montant net perçu

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits correspondants (CGI, art. 163 bis AA)

Année de la délivrance des droits/titres/valeurs précédant celle de l’imposition à l’ISF

Abondement de l’entreprise sur un plan d’épargne salariale, notamment un PEE, et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondants (CGI, art. 163 bis B)

– s’agissant des produits, année de la délivrance des droits/titres/valeurs

– s’agissant de l’abondement, année de versement par l’employeur de celui-ci

Gains de levée d’options sur titres (CGI, art. 80 bis) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bisCGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu’au 27/09/2012.

– pour les options sur titres attribuées à compter du 28/09/2012, prise en compte des gains de levée d’options, soit différence entre valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et prix d’exercice de l’option, diminué le cas échéant du rabais excédentaire, au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (sauf opérations intercalaires)

– pour les options sur titres attribuées jusqu’au 27/09/2012, prise en compte des gains de levée d’options au titre de l’année du fait générateur d’imposition

Pour l’ensemble des options sur titres, prise en compte du rabais excédentaire, soit différence entre prix auquel l’action est offerte et 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat définis à l’article L. 225-177 du code de commerce et à l’article L. 225-179 du code de commerce, comme complément de salaire au titre de l’année de levée de l’option

Gains d’acquisition d’actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies pour les attributions effectuées depuis le 28/09/2012 ; CGI, art. 80 quaterdecies et CGI, art. 200 A, 6 bis pour celles effectuées jusqu’au 27/09/2012)

Prise en compte des gains d’acquisition des actions gratuites, soit valeur des actions, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, à leur date d’attribution définitive, au titre de l’année de cession, de mise en location ou de conversion au porteur des actions correspondantes (sauf opérations intercalaires)

Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;CGI, art. 163 bis G

Prise en compte des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, correspondant à la différence entre prix de cession et prix de souscription des titres concernés, au titre de l’année de cession de ces titres

Parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné (carried interest) [CGI, art. 80 quindeciesCGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1]

Prise en compte des produits (distributions et gains nets) de parts de carried interest au titre de l’année de leur imposition à l’impôt sur le revenu (pour plus de précisions, se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20)

 

Vous noterez que les intérêts capitalisés sur les contrats d’assurance vie (en euros ou en unité de compte) n’entrent pas dans le revenu du contribuable pour détermination du seuil de 75% d’impôt. Seuls les revenus issus des rachats partiels ou totaux doivent être déclarés.

Pour réduire le montant des revenus du contribuable pris en compte pour le plafonnement de l’ISF, l’assurance vie et plus globalement toutes les structures de capitalisation comme les SCI imposées à l’IS (cf »La SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), analyse et détails de cette opportunité fiscale.) s’avère être une solution d’une très grande efficacité.

Les revenus seront capitalisé au sein de cette structure et non distribués au redevable de l’ISF, cette capitalisation participera au plafonnement de l’ISF… Mais ce n’est pas tout…

 

Quels sont les impôts pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF ?

Après avoir analysé la liste des revenus pris en compte pour le calcul de l’ISF et fait le constat de l’opportunité de la SCI imposée à l’IS et du contrat d’assurance vie, analysons ensemble la liste des impôts pris en compte.

Il s’agit :

– De l’impôt sur le revenu soumis au barème progressif au titre de 2015 (avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition payée à l’étranger et des retenues non libératoires) ;

 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;

– IMPÔT ACQUITTÉ À L’ÉTRANGER (n’ayant pas donné lieu à un crédit d’impôt représentatif d’une imposition payée à l’étranger)

– PRÉLÈVEMENTS LIBÉRATOIRES ACQUITTÉS EN 2015 ;

– Montant des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …), au taux global de 15,5% (par exemple des revenus du capital, contribution salariale sur les gains de levée d’options ou d’acquisition d’actions gratuites, contribution sociale sur les gains de parts de carried interest et contribution sur les «retraites chapeau»).

Les prélèvements sociaux payés annuellement sur les intérêts des fonds euros des contrats d’assurance vie sont bien évidemment à prendre en compte au titre des impôts payés pour le calcul du plafonnement de l’ISF. 

 

Et vous venez de comprendre la subtilité : Les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie ne sont pas pris en compte de le calcul du plafonnement de l’ISF contrairement aux prélèvements sociaux payés sur ces mêmes revenus.

Reprenons notre cas caricatural pour comprendre la puissance du plafonnement de l’ISF.

Un pauvre redevable de l’ISF dont le patrimoine est de 10 000 000€, mais qui est obligé de puiser dans son capital disponible pour assurer son cadre de vie. En théorie, il devrait payer -+ 100000€ d’ISF chaque année.

Il perçoit une retraite de 50 000€ / an et dispose de 500 000€ sur un compte chèque pour assurer son train de vie. Il ponctionne régulièrement dans cette cagnotte pour vivre.

Les 10 000 000€, produit de la vente de son entreprise, sont intégralement investis dans divers contrats d’assurance vie en fonds euros. Il perçoit 250 000€ d’intérêt par année. Il ne perçoit pas ces intérêts et les laisse capitaliser dans le contrat d’assurance vie.

Il paie la CSG – CRDS sur ces 250 000€ d’intérêt versés par le fonds euros de son contrat d’assurance vie, soit 38750€.

Sa petite retraite de 50 000€ / an le rend imposable à l’impôt sur le revenu et doit payer -+ 8000€ d’impôt sur le revenu.

Montant total des impôts payés = 8000€+ 38750 = 46750€ soit plus de 75% de ses revenus. Le paiement de l’ISF aurait pour conséquence de lui faire payer plus de 75% d’ISF, il sera intégralement plafonné et ne devra pas payer d’ISF.

 

Montant de l’ISF à payer pour 10 000 000€ de patrimoine = ZERO

 

Elle est pas belle la vie !

ps : Qui a dit que la France était un enfer fiscal ? (cf »Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines.« )

 

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36 Comments

  1. Yves B says:

    Sauf que dans ce schéma – certes caricatural pour l’exemple – vous ne détenez plus qu’un droit de créance sur une compagnie d’assurance-vie…
    Par ailleurs, quid de l’allocation du (espérons « des »…) contrat(s) ? et donc de la préservation des actifs ? (ne pas oublier que l’assurance-vie est une enveloppe juridique de détention d’épargne, certes avec moult avantages…d’ailleurs, comme déjà signifié sur ce blog, il peut être pertinent de se poser la question quant au pourquoi de la conservation de ces avantages).

    Le plafonnement peut être atteint en n’exposant pas son patrimoine d’une part au risque de signature de l’assureur (vous noterez qu’en ce moment, certaines compagnies ne sont pas des plus « facilitantes » pour libérer des rachats, l’excuse en revenant bien évidemment strictement à la réglementation…) et d’autre part aux marchés financiers.

    Par ailleurs, s’il est notamment avancé que le dispositif du plafonnement (de même qu’en son temps le bouclier fiscal) était notamment en place pour ne pas trop pénaliser les petits revenus (…), pour ma part, je n’ai constaté l’un et l’autre (plafonnement et bouclier) que sur des ISF supérieurs à 60 000 € voire plus (stratégies mises en place non pour réduire l’ISF mais pour réduire l’IR et les PS avec donc en bonus l’impact ISF: en effet, échafauder toute une stratégie sur le seul ISF me semble quelque peu réducteur mais ce n’est que mon point de vue).

    • Les exemples sont volontairement caricaturaux pour un meilleur effet pédagogique.

      Le message principale est la nécessité de réduire le montant de ses revenus via des structures de capitalisation (assurance vie ou société civile patrimoniale détenant des parts de sociétés, immobilier ….) afin de maximiser l’effet du plafonnement de l’ISF.

      L’exemple de l’assurance vie me permettant d’ajouter le second effet attaché aux prélèvements sociaux !

  2. Patrick D says:

    D’après moi, l’idée et les calculs sont exacts. Seul bémol : Ce pauvre contribuable ayant mis 10.000.000 € sur une AV, si son assureur fait faillite il ne lui restera plus que 70.000 €.
    Devant un tel risque, je lui conseille d’investir dans un pays et une banque moins endettés … où il n’y aura pas d’ISF.

  3. Pascal says:

    Vous oubliez de dire comment ce retraité va vivre avec ses 3250€ restants pour l’année… En conclusion, elle est pas belle la vie: en France vous ne pouvez pas conserver un gros capital et en vivre. Vous êtes amenés à consommer votre capital, quelles que soient les solutions.

    • C’est la raison pour laquelle il souscrit un crédit IN FINE adossé à son contrat d’assurance vie ou réalise une avance sur son contrat d’assurance vie….
      Ne vous en faites pas, mon cas n’est pas si caricatural que cela 😉

  4. ALAIN LAMBARD says:

    Il restera ce retraité, non pas 3250€ mais 42 000€ , les PS sur le fonds en – prélevés directement sur le contrat…
    En tout de cause la stratégie de limitation des revenus est efficace pour amputer l’ISF.
    La stratégie de la société à l’IS est cependant une stratégie du » non retour ». Et, on peut réver, si le prochain Président/ gouvernement/parlement supprimait l’ISF?

  5. Fredy Gosse says:

    cet inventaire à la Prévert est effrayant surtout que la note de l’ expert comptable avalera les revenus officiels
    Au point ou nous en sommes la solution supprimez ses revenus et bouffer progressivement son capital.
    l’exemple prouve que plus on complexifie la fiscalité plus les experts comptables et conseillers juridique trouvent leur bonheur et moins l’équité s’y retrouve .oui la France est un enfer fiscal mais pas pour ceux que l’on désigne généralement d’autant que l’instrument de travail n’est pas taxable , A la retraite malgré l’exemple de Guillaume ;ils vont ailleurs là ou il n’ y a pas d’isf ..Maintenant Guillaume si vous trouvez que prendre 75 % des revenus quelqu’un est normal nous n’avons pas la même définition de la normalité
    A combien se chiffre le travail au noir ,les dissimulations diverses et variées plus les revenus ou équivalents de revenus non taxables ?Nous avons un seuil ou les comportements s’adaptent ( entre autre l’économie souterraine collaborative ,l’échange ) je sais bien que nous entrons en période électorale mais croyez moi cette marchandise là ( l’herbe est plus verte en France) va être très dure à vendre
    ,faudra un illusionniste de classe mondiale

  6. Bonjour Patrick D,
    Globalement j’ai la même analyse que Guillaume, et c’est ce que je recommande pour contrer l’ISF et aussi la fiscalité globale.
    Le risque de faillite d’un assureur peut être dilué en répartissant les 10 000 000 sur plusieurs contrats de cies différente (à ce niveau de capital ça coule de source). On doit aussi répartir dans des pays différents (Luxembourg par exemple), mais l’ISF est un impôt MONDIAL, donc peu importe la localisation géographique des avoirs, tant que le contribuable est résident Français, il y est soumis.
    Cela dit, on ne peut pas se dissimuler que la recherche d’une stratégie contre l’ISF pose la question de la stratégie globale de détention du patrimoine.

    • Oui, dans a minima 150 contrats/organismes financiers ……….

      Quand je dis a minima, c’est que si peur généralisée, mathématiquement il ne restera pas 70000€ par personne. Ou je ne sais plus compter. Ou il faudra utiliser les rotatives et non plus la planche ………

      Ou on vous les bloquera, pour votre bien 🙂

    • Patrick D says:

      Le problème de l’ISF est économique mais aussi psychologique. Cet impôt est perçu comme totalement injuste car il intervient sur un capital accumulé après avoir déjà payé de gros impôts sur les dividendes ou irpp, csg. Il y a déjà un impôt qui intervient tous les ans sur le capital immobilier, déconnecté du réel et qui enfle tous les ans : la taxe foncière.
      L’ISF est l’impôt de trop qui décourage ou qui met en colère : il décourage tous ceux qui sont au dessous de 2,5 millions ( estimation personnelle ) et il met en colère tous ceux qui sont au dessus.
      Il casse l’envie d’entreprendre de tous ceux qui restent ‘ A quoi bon, l’état nous prend tout ! ) et il fait fuir tous ceux qui veulent évoluer à tout prix et quittent le pays.
      Ceux qui partent sont les plus entreprenants des français. C’est l’élite qui est programmée pour faire la richesse de la France parce qu’ils la créent. Ils ne se sont jamais limités au rôle de fonctionnaires ou d’employés.
      Et encore, si les impôts payés réduisaient la dette tous les ans, certains pourraient comprendre l’intérêt de l’ISF. Mais la dette augmente et les conflits sociaux avec ! A quoi bon essayer de remplir un tonneau percé !
      Alors oui, il est possible de ne plus payer d’isf en utilisant les assurances vie. Mais uniquement en se coupant de toute envie d’entreprendre, en limitant ses avoirs et ses ressources, en donnant quitte à se couper les ailes et ne plus rien pouvoir faire après. Bref, en vivant une demi vie.

  7. Fredy Gosse says:

    oui on peut aussi changer de nationalité

  8. Vanille says:

    Faire sauter l’isf et juguler l’immigration seront les points de campagne de la future élection.
    Celui qui saura faire ca permettra peut à la France de se redresser mais ça va être long car ceux qui sont partis ne reviendront pas et ceux qui restent vont être très méfiants.celui qui saura retrouver la confiance des francais saura remettre le train en marche mais il y a du boulot vu que ça fait des décennies que tout est fait de travers et les socialistes n’ont pas arrangé les choses!

  9. Merci Guillaume, vos conseils valent de l’or. Du moins de belles économies 😉

  10. Thibaud says:

    Bonjour,
    Pour compléter cet exemple, ne pas oublier de prendre en compte dans l’impôt payé pour le calcul du plafonnement, les prélèvements sociaux payés sur la retraite !

  11. Bonjour Ankou, les 70 000 euros par contrat c’est le FGAP (fond de garantie des assurances de personnes) dont la mission est d’intervenir en cas de faillite de compagnie. En cas de faillite systémique le FGAP ne pèserait en effet pas lourd! Cela dit le FGAP protège les compagnies, mais pas directement les dépôts des clients (fonds euros par exemple): nuance qui a son importance ! http://www.fgap.fr/content/presentation-du-fgap
    Le blocage auquel vous faites allusion concerne un autre scénario, celui de la ruine potentielle des fonds euros en cas de remontée des taux. Ce qui dans le contexte de taux actuels est plus qu’une hypothèse d’école. Dans ce cas les compagnies pourraient suspendre les sorties des fonds euros, c’est la loi (le code monétaire et financier si ma mémoire est bonne), les autorités financières elles mêmes qui en décideraient.

    • Fredy Gosse says:

      ça ne change rien au résultat ….mais bon, si les taux remontent ça empêchera les assurance vies de revendre avant l’échéance les obligations souscrites à bas coût sauf pertes importantes mais ça permettra de regonfler les taux promis de associés dans le futur.Dans le passé il y’a eu des périodes d’inversion de courbes ; les assurance vie et surtout les souscripteurs ont survécu.Le vrai risque c’est que l’Etat français fasse faillite ça arrivera un jour , si la mauvaise gestion publique continue ( au rythme ou Hollande dépense pour sa campagne on n’en prend pas le chemin) Je sais qu’il y’a des théories selon lesquelles un Etat ne peut faire faillite c’est vrai …comme l’Etat est une pure fiction il vole juste l’argent de ses administrés et c’est cela le risque majeur des assurance vie

  12. PARADIGMES says:

    cf. article du « Canard Enchaîné » de cette semaine à propos de l’ISF 😉 et concernant nos très gros contribuables…

  13. guionie says:

    Trés intéressant toutes ces considérations , mais on n’est pas dans le cas de figure courant . Pour accumuler
    2 000 000 d’euros de capital brut , disons 1 800 000 € de capital net , il faut avoir eu durant sa vie un bon salaire .
    Or celui qui a eu un bon salaire , a en general une bonne retraite , supposons un bon 8000 €/mois .
    Celui la a vraiement le profil du tondu : on va le tondre a l’IR , a la CSG , et a l’ISF .
    je n’ai pas fait le calcul mais de mon point de vue il sera hors plafonnement , méme si son capital est a 50 % en assurance vie . Or ce profil de contribuable est surement plus frequent que celui évoqué ici , un riche en patrimoine et ayant a peine le smic pour vivre . Dans ce cas , expliquez moi si la France n’est pas un enfer fiscal ? si non , merci d’exposer la ou les solutions ( hormis fuyons ! )

    • guionie says:

      Quelqu’un peut il répondre a la question que je pose ?
      Evidemment , c’est plus compliqué .
      il me semble que l’exemple pris par Guillaume , fort bien documenté au demeurant , ne concerne que trés
      peu de redevables a l’ISF , voire une infime minorité

  14. Merci d’abord pour cet intéressant article.
    Cependant, je pense qu’un argument est contestable, quand vous écrivez:
    « Les prélèvements sociaux payés annuellement sur les intérêts des fonds euros des contrats
    d’assurance vie sont bien évidemment à prendre en compte au titre des impôts payés pour le calcul
    du plafonnement de l’ISF.  »
    Cette évidence ne me semble pas aller de soi car l’article 885 V bis du CGI précise les impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement: l’ISF lui-même et les impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente.
    Les intérêts des fonds euros n’étant pas comptabilisés dans l’assiette des revenus de l’année pour le calcul du plafonnement, il me semble discutable d’intégrer les prélèvements sociaux correspondant à ces revenus dans le décompte des impôts à prendre en compte.
    Qu’en pensez-vous?

  15. C’est logique: les prélèvements sociaux se font au fil de l’eau donc rattachés aux revenus de l’année de leur survenance, tandis que l’imposition des intérêts n’a lieu que s’il y a rachat (total ou partiel), autrement dit si ces intérêts sont empochés par l’assuré.

  16. Fredy Gosse says:

    Du véritable jésuitisme… mais bon c’est mon opinion et je l’a partage-:)

  17. Subtilité fiscale de l’assurance vie 🙂

  18. bernard borgognone says:

    Je ne comprend pas votre calcul.
    je pense qu’il devra payer 3688 euros d’ISF (46.750X75%=35062) et (38.750-35062= 3688)
    et 8OOO euros d’IR.

    VOIR http://patrimoine.lesechos.fr/impots/isf/021885585081-isf-2016-le-
    mecanisme-du-plafonnement-1219712.php

  19. bernard borgognone says:

    rectification
    Je ne comprend pas votre calcul.
    je pense qu’il devra payer 8.000 d’IR et 90.750 euros d’ISF

    Impôts pris en compte 46.750
    Plafond de revenus 37.500 (50.000x 75%)
    Réduction ISF 19.250 (46.750-37.500)
    ISF exigible 90.750 (110.000-19.250)

    VOIR http://patrimoine.lesechos.fr/impots/isf/021885585081-isf-2016-le-
    mecanisme-du-plafonnement-1219712.php

  20. Jean Claude says:

     » Ne plus payer d’ISF pour un grand nombre de redevables est très facile depuis quelques années grâce au mécanisme du plafonnement de l’ISF combiné à une utilisation subtile de l’assurance vie.  » !
    Titre racolleur , Guillaume ! excusez moi , surtout avec l’exemple pris patrimoine 10 000 000 € et retraite 50 000 .
    ( cela correspond au chef d’entreprise qui vend son entreprise créée ou heritée ) . Sur ces chiffres la , le titre de l’article est vérifié . Mais , intéressez vous au profil suivant et dites moi si la conclusion
     » elle est pas belle la vie  » tient toujours , comparativement a l’exemple que vous avez choisi .
    Prenons donc maintenant un contribuable ( profil cadre qui est parti d’un patrimoine nul et qui par sa carriére a économisé un patrimoine respectable par des salaires importants mais pas dans les niveaux des dirigeants de grosses entreprises ) : supposons a peine les 2 000 000 de patrimoine , et dont la retraite depasse les 100 000 .
    Peut on conserver dans ce cas le titre de l’article ? quelle est, parmi les redevables de l’ISF , le % des premiers et le % des seconds ?

  21. Jean Claude says:

    Alors , dans ce cas , pour baisser la note ISF , est on réduit aux solutions conventionnelles trouvant leur source dans la réduction du patrimoine taxable ? ( donations , investissement outil de travail , oeuvres d’art etc )

    • Oui, c’est bien cela. Mais, finalement, est ce que 5000€ ou 10 000€ d’impôt sont réellement confiscatoires ?

      • Patrick D says:

        J’estime que l’ISF est un impôt sur des biens gagnés grâce au travail sur lequel un impôt a déjà été payé. Il s’agit donc d’un « impôt sur l’impôt » totalement injuste.

        L’important n’est pas seulement le montant payé, c’est aussi le sentiment d’injustice de devoir payer deux fois l’impôt, d’être tondu par l’état. Pour certains contribuables, même le paiement d’un seul euro d’ISF est intolérable.
        Nous sommes très loin de la pensée  » impôt réellement confiscatoire ou pas » !

  22. Fredy Gosse says:

    mais nous payons bien aussi l’IRPP sur un montant supérieur au net encaissé..
    les anglais réagissent immédiatement au brexit ils vont abaisser l’IS pour se rapprocher des taux Irlandais?. Bof finalement ils vont garder le commerce libre avec l’UE , les immigrés à calais et vont d’une manière pragmatique s’adapter aux nouvelles conditions ,pas nous …vous verrez d’ici 3/4 ans
    chez nous l’impôt est punitif et a pour objet d’être un élément de redistribution….et même les gens qui ne votent pas socialistes ont eu le cerveau lavé dés l’école primaire..
    nous avons le système que nous méritons c’est bien nous qui élisons tous ces gens plein morale …pour les autres

  23. Le calcul de bernard borgognone est exact..
    Impôts pris en compte 46.750
    Plafond de revenus 37.500 (50.000x 75%)
    Réduction ISF 19.250 (46.750-37.500)
    ISF exigible 90.750 (110.000-19.250)

    Le plafonnement permet de plafonner et non d’éliminer l’ISF. Cf paragraphe 3 de la feuille verso de la déclaration ISF. Merci de corriger l’exemple.

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