Ne plus payer d’ISF pour un grand nombre de redevables est très facile depuis quelques années grâce au mécanisme du plafonnement de l’ISF combiné à une utilisation subtile de l’assurance vie. Explication.
 

Détail et présentation du dispositif de plafonnement de l’ISF.

Le plafonnement de l’ISF est une disposition intéressante qui permet de réduire le montant de l’ISF à payer de la différence entre :

– Le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;

et

– 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

En d’autres mots, le paiement de l’ISF par un contribuable ne peut avoir pour conséquence de lui faire payer plus de 75% d’impôt par rapport au montant total de ses revenus perçus.
 
ATTENTION, il ne s’agit pas d’un bouclier fiscal qui aurait pour conséquence de diminuer le montant total des impôts pour l’application d’un plafond de 75% ; Le plafonnement de l’ISF, ce n’est que le plafonnement de cet impôt ISF : Si le paiement de l’ISF conduit à vous faire payer plus de 75% d’impôt par rapport à vos revenus, le montant de votre ISF (et non de vos autres impôts) sera réduit afin de vous permettre de bénéficier de ce plafond.
Quel honneur : En France, vous pouvez payer plus de 75% d’impôt par rapport au montant total de vos revenus, mais ce ne sera pas à cause de l’ISF ;-).
 
 

Le plafonnement, une mesure de justice fiscale pour les redevables aux petits revenus…

Le plafonnement de l’ISF profite tout particulièrement aux contribuables qui disposent d’un patrimoine manifestement important au regard de la faiblesse de leurs revenus. Ces contribuables, compte tenu de faibles revenus, ne payent pas beaucoup d’impôt sur le revenu, ni CSG-CRDS, mais du fait de l’importance de leur patrimoine, ils sont fortement redevables de l’ISF.
Le plafonnement de l’ISF permet alors de limiter le montant de l’ISF à un plafond de 75% des revenus dudit contribuable.
Nous avons tous en tête la situation catastrophique du contribuable de l’île de ré dont le champ de pomme de terre vaut plusieurs millions d’euros.
 
 

Qu’il convient de rechercher pour limiter légalement le montant de l’ISF pour tous.

Vous l’aurez compris, il pourra être pertinent pour le contribuable habile de se mettre en situation pour bénéficier du plafonnement de l’ISF.
Puisque le plafonnement de l’ISF bénéficie aux personnes dont le revenu est très faible au regard de l’importance de leur patrimoine, le stratège fiscal devra donc mettre en oeuvre une stratégie habile permettant au redevable de l’ISF de limiter le montant de ses revenus au strict minimum nécessaire à son cadre de vie.
En réduisant vos revenus, tout en maintenant la valeur de votre patrimoine imposable à l’ISF, vous augmentez vos chances de profiter du plafonnement de l’ISF.
 
 

Imaginons, la situation caricaturale suivante pour comprendre le plafonnement de l’ISF :

Un pauvre redevable de l’ISF dont le patrimoine est de 10 000 000€, mais qui est obligé de vivre à crédit pour assurer son cadre de vie. En théorie, il devrait payer -+ 100000€ d’ISF chaque année.
Il perçoit une retraite de 50 000€ / an et dispose de 500 000€ sur un compte chèque pour assurer son train de vie. Il ponctionne régulièrement dans cette cagnotte pour vivre.
Sa petite retraite de 50 000€ / an le rend imposable à l’impôt sur le revenu et doit payer -+ 8000€ d’impôt sur le revenu.
 
Ainsi, de manière simple, le plafonnement de l’ISF réduira le montant de l’ISF à payer à 50 000*0.75% = 37500 – 8000€ (impôt sur le revenu) = 29 500€.
Ainsi, au lieu de payer 100 000€ d’ISF, il ne devra payer que 29 500€.
Mais prolongeons le raisonnement afin de lui permettre d’être totalement exonéré d’ISF. 
 
 

Quels sont les revenus à déclarer pour apprécier le seuil des 75% du plafonnement de l’ISF.

Voici le tableau récapitulatif des revenus à déclarer :

Détermination des revenus pris en compte

Traitements et salaires

(y compris avantages en nature)

Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)

Rémunération de dirigeants de sociétés

(CGI, art. 62)

Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)

Pensions et rentes viagères à titre gratuit

Avant déduction de l’abattement de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI

Bénéfices agricoles (BA)

Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI

Revenus professionnels imposés selon le régime des « micro-entreprises » (régime « micro BIC » ou « spécial BNC »)

Régime des auto-entrepreneurs (CGI, art. 151-0)

Chiffre d’affaires diminué de l’abattement prévu à l’article 50-0 du CGI ou à l’article 102 ter du CGI

Revenus exceptionnels ou différés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) suivant le système du quotient

Année de perception du revenu, pour son montant total

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI

Revenus fonciers

Montant net soumis à l’IR

Ne sont pas pris en compte les déficits fonciers résultant d’intérêts d’emprunt ou d’autres dépenses pour la fraction du déficit excédant 10 700 €, ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l’amortissement dit « Périssol »

Rentes viagères à titre onéreux :

Montant net soumis à l’IR

(déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente : CGI, art. 158, 6)

Plus-values immobilières : imposables ou exonérées (y compris la cession de la résidence principale)

Déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements

Montant à retenir = (Prix de vente) – (prix d’acquisition + frais d’acquisition)

Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (si sursis ou report d’imposition, cf. ci-dessous)

Les plus-values et moins-values de l’année sont déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention

Montant à retenir = (Prix de vente) – (prix d’acquisition + frais d’acquisition)

Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant donné lieu à sursis ou report d’imposition

cf. II-B-1 § 190

Revenus des produits d’épargne réglementée exonérés d’IR (CGI, art. 157, 7°, 7° ter, 7° quater, 9° quater et 22°)

Produits de l’année

Intérêts et primes d’épargne des PEL

(CGI, art. 157, 9° bis)

Montant retenu pour l’imposition aux prélèvements sociaux au titre du 2° du II de l’article L. 136-7 du CSS

Intérêts des livrets d’épargne-entreprise

(CGI, art. 157, 9° quinquies)

Retrait effectif des fonds

Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d’entreprises d’assurances établies en France ou hors de France.

Dénouement ou rachat total ou partiel du bon, contrat ou placement

Gain net ou rente viagère versée lors d’un retrait ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ; CGI, art. 163 quinquies D

Retrait ou clôture d’un PEA

Revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Montant soumis au prélèvement

Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 75-0 B ; CGI, art. 100 bis)

Pour la fraction soumise chaque année à l’impôt

Prestations sociales et assimilées (CGI, art. 81, 2° et suivants)

Montant net perçu

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits correspondants (CGI, art. 163 bis AA)

Année de la délivrance des droits/titres/valeurs précédant celle de l’imposition à l’ISF

Abondement de l’entreprise sur un plan d’épargne salariale, notamment un PEE, et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondants (CGI, art. 163 bis B)

– s’agissant des produits, année de la délivrance des droits/titres/valeurs

– s’agissant de l’abondement, année de versement par l’employeur de celui-ci

Gains de levée d’options sur titres (CGI, art. 80 bis) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bisCGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu’au 27/09/2012.

– pour les options sur titres attribuées à compter du 28/09/2012, prise en compte des gains de levée d’options, soit différence entre valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et prix d’exercice de l’option, diminué le cas échéant du rabais excédentaire, au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (sauf opérations intercalaires)

– pour les options sur titres attribuées jusqu’au 27/09/2012, prise en compte des gains de levée d’options au titre de l’année du fait générateur d’imposition

Pour l’ensemble des options sur titres, prise en compte du rabais excédentaire, soit différence entre prix auquel l’action est offerte et 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat définis à l’article L. 225-177 du code de commerce et à l’article L. 225-179 du code de commerce, comme complément de salaire au titre de l’année de levée de l’option

Gains d’acquisition d’actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies pour les attributions effectuées depuis le 28/09/2012 ; CGI, art. 80 quaterdecies et CGI, art. 200 A, 6 bis pour celles effectuées jusqu’au 27/09/2012)

Prise en compte des gains d’acquisition des actions gratuites, soit valeur des actions, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, à leur date d’attribution définitive, au titre de l’année de cession, de mise en location ou de conversion au porteur des actions correspondantes (sauf opérations intercalaires)

Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;CGI, art. 163 bis G

Prise en compte des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, correspondant à la différence entre prix de cession et prix de souscription des titres concernés, au titre de l’année de cession de ces titres

Parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné (carried interest) [CGI, art. 80 quindeciesCGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1]

Prise en compte des produits (distributions et gains nets) de parts de carried interest au titre de l’année de leur imposition à l’impôt sur le revenu (pour plus de précisions, se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20)

 
Vous noterez que les intérêts capitalisés sur les contrats d’assurance vie (en euros ou en unité de compte) n’entrent pas dans le revenu du contribuable pour détermination du seuil de 75% d’impôt. Seuls les revenus issus des rachats partiels ou totaux doivent être déclarés.
Pour réduire le montant des revenus du contribuable pris en compte pour le plafonnement de l’ISF, l’assurance vie et plus globalement toutes les structures de capitalisation comme les SCI imposées à l’IS (cf »La SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), analyse et détails de cette opportunité fiscale.) s’avère être une solution d’une très grande efficacité.
Les revenus seront capitalisé au sein de cette structure et non distribués au redevable de l’ISF, cette capitalisation participera au plafonnement de l’ISF… Mais ce n’est pas tout…
 

Quels sont les impôts pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF ?

Après avoir analysé la liste des revenus pris en compte pour le calcul de l’ISF et fait le constat de l’opportunité de la SCI imposée à l’IS et du contrat d’assurance vie, analysons ensemble la liste des impôts pris en compte.
Il s’agit :

– De l’impôt sur le revenu soumis au barème progressif au titre de 2015 (avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition payée à l’étranger et des retenues non libératoires) ;

 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;

– IMPÔT ACQUITTÉ À L’ÉTRANGER (n’ayant pas donné lieu à un crédit d’impôt représentatif d’une imposition payée à l’étranger)

– PRÉLÈVEMENTS LIBÉRATOIRES ACQUITTÉS EN 2015 ;

– Montant des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …), au taux global de 15,5% (par exemple des revenus du capital, contribution salariale sur les gains de levée d’options ou d’acquisition d’actions gratuites, contribution sociale sur les gains de parts de carried interest et contribution sur les «retraites chapeau»).

Les prélèvements sociaux payés annuellement sur les intérêts des fonds euros des contrats d’assurance vie sont bien évidemment à prendre en compte au titre des impôts payés pour le calcul du plafonnement de l’ISF. 
 
Et vous venez de comprendre la subtilité : Les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie ne sont pas pris en compte de le calcul du plafonnement de l’ISF contrairement aux prélèvements sociaux payés sur ces mêmes revenus.

Reprenons notre cas caricatural pour comprendre la puissance du plafonnement de l’ISF.

Un pauvre redevable de l’ISF dont le patrimoine est de 10 000 000€, mais qui est obligé de puiser dans son capital disponible pour assurer son cadre de vie. En théorie, il devrait payer -+ 100000€ d’ISF chaque année.
Il perçoit une retraite de 50 000€ / an et dispose de 500 000€ sur un compte chèque pour assurer son train de vie. Il ponctionne régulièrement dans cette cagnotte pour vivre.
Les 10 000 000€, produit de la vente de son entreprise, sont intégralement investis dans divers contrats d’assurance vie en fonds euros. Il perçoit 250 000€ d’intérêt par année. Il ne perçoit pas ces intérêts et les laisse capitaliser dans le contrat d’assurance vie.
Il paie la CSG – CRDS sur ces 250 000€ d’intérêt versés par le fonds euros de son contrat d’assurance vie, soit 38750€.
Sa petite retraite de 50 000€ / an le rend imposable à l’impôt sur le revenu et doit payer -+ 8000€ d’impôt sur le revenu.
Montant total des impôts payés = 8000€+ 38750 = 46750€ soit plus de 75% de ses revenus. Le paiement de l’ISF aurait pour conséquence de lui faire payer plus de 75% d’ISF, il sera intégralement plafonné et ne devra pas payer d’ISF.
 

Montant de l’ISF à payer pour 10 000 000€ de patrimoine = ZERO

 
Elle est pas belle la vie !
ps : Qui a dit que la France était un enfer fiscal ? (cf »Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines.« )
 

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