Jean aulagnier
Jean Aulagnier

Dans le prolongement de nos quelques articles sur la réponse ministérielle BACQUET, nous vous proposons aujourd’hui une interview à laquelle j’ai eu le plaisir de participer sur le thème de cette réponse ministérielle qui révolutionne le régime fiscal de l’assurance vie.

 

Le débat est lancé et « La revue du Courtage » propose de comparer l’analyse entre :
  • un Universitaire, Jean AULAGNIER, Président de l’AUREP
  • un Notaire, Laurent Guilmois, SCP DUPONT-CARIOT DEPAQUIT et CLERMON
  • un assureur, Hubert MARCK, président du comité juridique et fiscal de la FFSA
  • un Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant, votre serviteur.

 

En lisant cet article, vous comprendrez toute les difficultés liées à mise en œuvre de la réponse ministérielle BACQUET…

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La Réponse ministérielle Bacquet prend de court le monde de l’assurance

Charivari chez les courtiers, les assureurs et les CGPI ! En cause, la fiscalité successorale de l’assurance vie. En quelques mots, la ministre de économie a statué : en cas de décès d’un époux, les contrats d’assurance vie du conjoint survivant feront désormais partie de la succession. Telle est la teneur de la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 qui a laissé pantois le « milieu assurantiel », largement défavorable à cette proclamation. La réponse Bacquet est-elle applicable ? Quel est son contexte de mise en oeuvre ? Quelles solutions envisager pour contourner cet obstacle ? Voici quelques ‘tuyaux’ pour y voir plus clair.

« Jusqu’ici, une fois précisé au souscripteur que l’assurance vie bénéficiait d’une exonération sur les droits de succession, la question était définitivement réglée », relève Thibaut Bayvet, du Cabinet Bayvet- Basset. « La réponse ministérielle Bacquet introduit une véritable rupture puisque désormais des droits successoraux peuvent être dus en cas de décès d’un conjoint sur le contrat d’assurance vie du conjoint survivant ».
Grand chamboulement apporté par cette annonce : l’assurance vie non dénouée devient donc un actif comme un autre et est alors soumise aux mêmes règles de succession que les autres biens. Sont concernés les contrats alimentés au moyen de deniers communs et souscrits par le conjoint survivant d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Quand un conjoint décède, puisque le contrat du conjoint survivant a été alimenté par des deniers communs, la moitié de la valeur de rachat de l’assurance vie lui revient. En revanche, l’autre moitié doit être intégrée à la succession, explicite la réponse Bacquet.
Cette notification peut aussi avoir un impact sur les contrats d’assurance vie des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Ce régime est cependant peu fréquent, environ un couple marié sur 100 l’ayant adopté. En effet, seulement 20 % des Français signent un contrat au moment de leur mariage, la très grande majorité étant, par défaut, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Jusqu’ici, les textes concordaient en faveur de la non-intégration du contrat d’assurance vie du conjoint survivant dans la succession. « La tolérance fiscale, confirmée par diverses réponses ministérielles et notamment la réponse Marsaudon du 19 novembre 2001, permettait de ne pas porter parmi les actifs constituant la masse imposable les contrats d’assurance non dénoués », explique Jean Aulagnier, à l’origine de la question posée par Jean-Paul Bacquet, Député du Puy-de-Dôme et ayant suscité la réponse du même nom.
Pour ce doyen honoraire de l’Université d’Auvergne et président de l’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep), les professionnels du conseil étaient face à une véritable alternative : « parce que, par tolérance fiscale (lettre Strauss Kahn/Sauter du 29 juillet 1999), la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués ne faisait pas partie de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation par décès, certains assureurs n’hésitaient pas à considérer que cette même valeur de rachat ne faisait pas davantage partie des actifs de communauté sur le plan civil. Si la tolérance fiscale était favorable tant au conjoint qu’aux enfants, cette conséquence civile imaginée par certains était particulièrement défavorable aux enfants qui se voyaient privés de tous droits patrimoniaux dans le contrat de l’époux survivant financé pourtant avec des deniers communs. Cet appauvrissement posait question aux descendants qui, compte tenu des sommes en jeu, se plaignaient de plus en plus souvent. Et ils avaient raison de se plaindre ! »
Tout autre est l’avis d’Hubert Marck, Directeur juridique Assurances de personnes Ingénierie patrimoniale et financière d’Axa France, pour qui l’intégration de la valeur de rachat de l’assurance vie du conjoint survivant dans la succession n’a pas de fondement juridique : « La réponse Bacquet est contestable dans la mesure où le bien en question n’appartient pas à la communauté ». Et de rappeler l’article L. 132-16 du Code des Assurances stipulant que le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. En conséquence, aucune récompense n’est due à la communauté sauf primes manifestement exagérées.
Le directeur juridique qui participe également au groupe de travail de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances sur cette thématique, met aussi en avant l’accord en vigueur entre notaires et assureurs déterminant, entre autres, un cadre pour les communications entre ces deux professions. « Mentionner pour mémoire la valeur de rachat du contrat non dénoué dans la déclaration de succession peut être une bonne solution. En revanche, l’intégration de la valeur de rachat d’un contrat non dénoué au moment de la dissolution de la communauté en cas de décès n’est pas de droit ».
D’ailleurs, il relève que cette réponse ministérielle n’a pas été publiée au Bulletin Officiel des Impôts et que, quoi qu’on en dise, le sort d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs et non dénoué au décès du premier époux n’est pas tranché. « En l’état actuel des choses, on ne peut conseiller aux clients concernés de changer de régime matrimonial. L’administration fiscale doit revenir sur ce point en y apportant des précisions », conclut-il.
Un simple report au libellé de la réponse (voir encadré) permet de relever que ces modifications attendent confirmation puisque celles-ci se font « sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond ».
Dans les faits, une proportion très limitée de successions est visée par cette notification, celle-ci ayant une incidence sur les couples avec un patrimoine important. « Si le patrimoine de la personne décédée dépasse 300 000 € en produits financiers, majoritairement placés sur de l’assurance vie, il faudra alors envisager d’appliquer la réponse Bacquet car des droits de succession peuvent alors être à verser », explique Laurent Guilmois, notaire à Paris. « Un autre indicateur est le fait d’être redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). En revanche, pour des assurances vie avec des montants moindres, la directive Bacquet n’a pas d’enjeux », ajoute ce spécialiste du patrimoine qui réalise des formations sur ce thème.
Effectivement, plusieurs catégories d’exonérations limitent l’application de cette nouvelle fiscalité. Tout d’abord, la loi Tepa du 21 août 2007 a introduit une exonération totale des droits de succession entre époux. De ce fait, le conjoint survivant perçoit la totalité des capitaux sans droits de succession quels que soient le montant et la date des versements effectués sur le contrat d’assurance vie, ce qui s’applique également à la moitié de la valeur de rachat de l’assurance vie du conjoint survivant. Dans tous les cas, la loi Tepa « neutralise » la réponse ministérielle Bacquet et une remise en cause de cette législation ne serait pas favorable à ces contrats en cas de succession.
En revanche, des droits de succession peuvent être à acquitter si les enfants sont les héritiers du défunt. Des exonérations fiscales viennent cependant réduire la portée de cette imposition. En premier lieu, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur la succession de son parent décédé. S’y ajoute le fait qu’aucune imposition n’est due jusqu’à 152 500 € pour chacun des bénéficiaires, si les versements ont été effectués par le titulaire avant l’âge de 70 ans. Après 70 ans, l’exonération est plus limitée, jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des contrats du défunt. N’y-a-t-il pas une incohérence au fait que les héritiers autres que le conjoint se retrouvent à payer des droits de succession tandis que la loi Tepa en exonère l’époux ? D’où la question posée le 1er février 2011 par le député Arnaud Montebourg à la ministre de l’Economie lui demandant « si elle entend prendre des mesures en faveur des autres héritiers, notamment en ligne directe, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés fiscalement ». Une réponse attendue.

 

Les solutions pour lutter contre la mise en oeuvre de la réponse ministérielle BACQUET

Malgré les tergiversations autour de l’intégration ou non à la communauté du contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint survivant, il faut parer à cette éventualité. Trois procédés permettent d’échapper à l’imposition :

 

– Le premier, simple et facile à mettre en place, consiste à rédiger une clause de remploi (article 1434 du Code civil), valable pour les époux soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsque l’un des conjoints reçoit des capitaux à la suite d’une donation ou d’un héritage, par exemple, s’il souhaite placer cette somme sur son contrat d’assurance vie, la rédaction d’une telle clause prouvera que ces capitaux restent un bien propre. Attention, la clause devra être formulée au moment où celui-ci reçoit les capitaux. Plus tard, il n’est plus possible de prouver leur origine. « La clause de remploi », précise Laurent Guilmois, « s’applique à un nombre limité de cas, la condition sine qua non étant de disposer de biens propres. Or, peu d’époux ont des biens propres ».
– La deuxième possibilité réside en l’insertion par un notaire d’une clause de préciput au régime matrimonial. Celle-ci permet à l’époux survivant de prélever sur la communauté, « avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens » (article 1515 du Code civil). La clause de préciput n’imposant pas de limites en valeurs de biens, elle peut concerner une partie des biens, l’assurance vie dans ce cas, ou son intégralité. Le coût notarial de cet acte est d’environ 1 000 €, auxquels s’ajoute le montant de la publication car la loi impose de faire paraître ces modifications dans un journal d’annonces légales. Toutefois, si les époux ont des enfants mineurs, le montant de cette modification sera plus élevé parce qu’une homologation devant le juge ainsi que l’intervention d’un avocat s’avéreront alors nécessaires. Le coût du changement de régime sera alors doublé (entre 2 000 et 2 500 €).
– La troisième solution préconisée par Laurent Guilmois est de procéder à une co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement au premier décès, les deux époux étant chacun souscripteurs, assurés et bénéficiaires vie à la fois. L’idéal est de mettre en place cette co-souscription au moment de l’ouverture du compte car une modification du contrat en cours impliquera le versement de droits fiscaux. Attention, ce type de souscription n’est valable que si le conjoint est le bénéficiaire des capitaux car si le contrat n’est pas dénoué au profit d’un époux, il faut indemniser la communauté. Pour éviter cette situation, il est possible de préciser qu’il n’y aura pas de récompenses si les contrats sont dénoués au profit des enfants. Selon nos informations, certaines compagnies d’assurance ‘rechignent’, voire refusent la co-souscription par crainte de désaccords entre mari et femme entraînant pour le gestionnaire du contrat une situation difficile car une co-adhésion requiert l’accord de chacun des époux pour tout acte de gestion du contrat.
Si cette annonce venait à être confirmée, une chose est sûre : « la réponse ministérielle Bacquet renforcerait le devoir de conseil des courtiers, le client étant exposé à payer plus d’impôts puisque l’assiette des droits de succession augmenterait », remarque Thibaut Bayvet.
D’un côté, les professionnels de l’assurance voient d’un mauvais œil la remise en cause de l’exonération successorale des assurances vie exprimée dans la réponse Bacquet. De l’autre, le corps notarial est tenu de déclarer pour moitié de la valeur le contrat d’assurance vie dans la succession du conjoint décédé. Cette épargne a été qualifiée par Bernard Spitz, Président de la FFSA, de « poumon de l’économie française » le 27 janvier car elle représentait en 2008 plus de 470 milliards des actifs en actions et en obligations des entreprises hexagonales. Une épargne qu’il s’agit de « bichonner » au moment où les taux de rendement sont en baisse !

 

Texte de la réponse ministérielle Bacquet publiée au Journal officiel du 29 juin 2010 (source : legifrance)

Dans un souci de neutralité fiscale pour l’ensemble des contrats souscrits à l’aide de deniers communs par l’un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l’ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l’auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l’actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant à l’aide de fonds communs. Cette tolérance doctrinale avait une portée exclusivement fiscale.

Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et notamment de l’exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, cette tolérance doctrinale est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints.

Par conséquent, conformément à l’article 1401 du Code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

De réponse ministérielle en réponse ministérielle

Guillaume Fonteneau, Conseil en Gestion de Patrimoine à Niort et responsable du site Leblogpatrimoine.com, voit en la réponse Bacquet un juste retour des choses : « dès lors que l’argent placé sur le contrat provenait de fonds communs au couple, pourquoi les enfants n’y auraient-ils pas droit ? Cette réponse ministérielle restaure des instaure des règles civiles plus justes car, sans pour autant limiter tout en limitant les droits des souscripteurs, elle rétablie les droits de chacune ne lèse aucune des parties et notamment des enfants issus d’union différentes. Depuis novembre 2001, année où la réponse Marsaudon est entrée en application, on considère que le droit fiscal des assurances est supérieur au droit civil.
En matière de succession, les notaires appliquaient les dispositions du Code civil sur les biens immobilier mais pas sur les assurances vie non dénoué et cela parce que les enjeux économiques sont considérables. Avec la réponse Bacquet, le droit civil reprend le dessus : il est mis fin au régime dérogatoire exceptionnel qui annihilait toute la philosophie du droit civil et rendait caduque empêchait une juste application du le droit civil des successions ».

 

Cette réponse ne fait que confirmer au plan fiscal la réponse ministérielle Proriol.

Tout en rappelant la neutralité fiscale de ces contrats, elle avait précisé qu’en cas de succession, le droit de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué alimenté par des deniers communs était un bien commun aux époux. Cette prise de position intervenait après la jurisprudence Praslicka de mars 1992, une extension du cas de divorce, ayant montré que l’assurance vie était un bien comme un autre et à ce titre, à intégrer dans les actifs de la communauté. Mais qu’en était-il en cas de dissolution de la communauté par décès ?

Confirmant la lettre « Strauss Kahn » du 29 juillet 1999, les réponses ministérielles Bataille du 03 juillet 2010 et Marsaudon du 09 novembre 2001 avaient introduit une neutralité fiscale au regard des capitaux placés sur des assurances vie, plaçant ces produits hors communauté et donc hors succession.

Pour Jean Aulagnier, les réponses Proriol et Bacquet permettent de retrouver une certaine cohérence : « La réponse à M. Proriol a été particulièrement claire. Le Garde des Sceaux a considéré, ce que de très nombreux juristes pensaient d’une part, ce qu’avait jugé la Cour de cassation d’autre part, que la valeur de rachat d’un contrat non dénoué est un acquêt au sens de l’article 1401 du Code civil. Cette valeur doit être prise en compte dans le calcul des droits des héritiers, conjoint et descendants compris. La tolérance fiscale n’avait qu’une portée fiscale et ne pouvait absolument pas influer sur le traitement civil. La réponse faite à M. Bacquet a confirmé cette position, mais elle est allée plus loin en décidant une remise en cause « de la niche fiscale » créée en 1999 par MM. Strauss Kahn et Sauter. Finie, la tolérance fiscale, la valeur de rachat est dans la communauté, tant civilement que fiscalement. »

Laurent Guilmois relève cependant en cette notification une contradiction juridique. Avec sa mise en oeuvre, un contrat d’assurance vie serait alors soumis par deux fois aux taxes : d’abord au premier décès, lorsque celui-ci est intégré dans la succession et taxé comme tel puis au deuxième décès, le contrat étant dénoué, la fiscalité de l’assurance vie serait appliquée.
D’une réponse parlementaire à une autre, les partisans des réponses Proriol et Bacquet préféreraient une loi qui aurait le mérite de clarifier les choses une bonne fois pour toutes. Cependant, la loi Tepa étant en vigueur, une autre loi ne peut venir la contredire, estime Laurent Guilmois.
Enfin, une question parlementaire, posée par le député Jean-Louis Bianco le 16 novembre 2010 au ministre du Budget, attend réponse. « Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d’assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant établir elles-mêmes les déclarations », dit le Député. « Or, ceci peut entraîner un problème de paiement de droits, les compagnies utilisant un abattement sans en informer les notaires. Pour les mêmes raisons de non-transmission d’informations, les notaires ne peuvent faire figurer à l’actif de communauté les contrats non dénoués. » Jean-Louis Bianco a donc demandé au ministre si une modification législative était envisagée et quelles étaient les intentions du ministère.

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20 Comments

  1. Anonymous says:

    Je viens de visiter votre blog et je souhaitais vous poser une question sur la portée de la réponse ministérielle Bacquet juin 2010.

    Au décès du premier des conjoints, le contrat du conjoint survivant entre pour la moitié de sa valeur dans l'actif de la succession. Que se passe t'il au décès du conjoint survivant si la clause bénéficiaire désigne des petits enfants et non les enfants. les petits enfants perçoivent ils l'intégralité du contrat? Merci pour votre éclairage.

    Cordialement

  2. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    Votre question est très intéressante et vous mettez l’accent sur une difficulté de l’application de la réponse ministérielle BACQUET.

    Au décès du premier des époux, il faut apporter la moitié du contrat à l’actif de succession mais également « attribuer » cette partie de la succession aux héritiers. Dès lors que la moitié du contrat appartient aux héritiers (en Pleine propriété ou nue propriété selon les options laissées au conjoint), il faut absolument procéder au retrait / rachat des fonds sur le contrat d’assurance vie afin d’y porter le droit des enfants.

    En l’absence d’une telle précaution, les enfants pourraient ne jamais profiter de ce capital sur lequel ils ont payés des droits de succession.

  3. Anonymous says:

    je vous remercie pour votre réponse rapide. Si j'ai bien compris le sens de votre réponse, les bénéficiaires (petits enfants par exemple) désignés au contrat gardent le bénéfice du contrat. Il est alors possible que les héritiers ayant la nue propriété ( si le conjoint survivant âgé opte pour 100% de la succession en usufruit) ne perçoivent rien du contrat du conjoint survivant et qu'au décès de ce dernier les bénéficiaires conservent l'intégralité du bénéfice du contrat ( surtout si la succession est modeste et qu'elle ne dépasse pas le montant de l'abattement de l'enfant. Le but initial, sans amputer la réserve des héritiers , étant de favoriser les petits enfants qui n'ont par définition pas de droit sur la succession.

  4. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    C’est exactement ça ! Mais au-delà … lorsque les bénéficiaires du contrat d’assurance vie sont les petits enfants, cela ne pose pas beaucoup de difficultés dans la pratique. Mais, lorsque le bénéficiaire change au profit du nouveau concubin du veuf / veuve ou tout autre tiers, les difficultés commencent …. Les enfants pourront ne jamais percevoir leur héritage au profit du nouveau concubin…

    C’est pour éviter ces problèmes que nous conseillons de réaliser un rachat partiel / un retrait du contrat d’assurance vie afin d’y affecter la part des enfants (remploi des fonds dans un placement souscrit en démembrement entre les enfants et le conjoint survivant).

  5. Michelle says:

    Bonjour
    Je suis actuellement à effectuer chez le notaire, la succession de mon mari décédé depuis peu. Le notaire a en effet demandé mon assurance-vie pour en mettre la moitié dans la succession. Très surprise car je n’avait jamais entendu parler de ce changement et je ne suis pas la seule !!! Pourriez-vous me dire si cette nouvelle loi est votée et applicable. Si non, est-ce que je peux demander le retrait de mon assurance-vie de la succession.
    Avec mes remerciements pour votre réponse
    Madame Keron

  6. Bonjour,
    Suite à votre article et visite à mon notaire celui ci
    me preconise d’opter pour la communaute universelle
    afin de resoudre le dilemne bacquet qu’en pensez vous?
    merci de votre sollicitude

  7. @genet,

    Le changement de régime matrimonial est une solution très efficace pour lutter contre l’application de la réponse ministérielle BACQUET.

    La communauté universelle est envisageable (à condition de ne pas oublier d’ajouter les contrats d’assurance vie dans l’apport à la communauté universelle), mais cette solution est parfois coûteuse et il s’agit là de la solution ultime (Ce changement est onéreux lorsqu’il y a des immeubles à muter)

    On a tendance à préférer l’insertion d’une clause de préciput au régime de communauté légale. cette clause aura le même effet qu’une communauté universelle sur les contrats d’assurance vie mais sera nettement moins coûteuse.

    Article 1515 du code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »

    A votre disposition.

  8. Seigneuret says:

    Mariée sous le régime de la séparartion de biens avec donation entre époux, que devient mon contrat personnel d’assurance vie sachant que j’ai désigné mon conjoint bénéficiare en cas de décès?
    Si je désigne mes deux fils héritiers de mon contrat auraient-ils à payer des droits de sucession?

    • Seigneuret.
      Vous indiquez être marié sous le régime de la séparation de biens.
      Votre contrat n’est donc pas dans le champ d’application de la réponse ministérielle Bacquet qui ne vise que les époux mariés sous le régime de la communauté.
      En l’état actuel du droit fiscal, votre épouse, bénéficiaire, n’aura pas de droits à payer.
      Si vous désignez vos enfants comme bénéficiaires, ils auront ou n’auront pas de droits à payer en fonction de la date de souscription du contrat, de la date des versements que vous avez effectués, de l’âge que vous aviez lorsque vous avez effectué ces versements, et bien sur des sommes qu’ils percevront.
      Consultez votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre notaire, qui seront à même de vous donner des réponses adaptées en fonction de votre situation précise.

  9. mes parents sont mariés sous le regime de communauté, ils sont trés agés,pour eviter l application de la loi bacquet, comment doit on insérer cette clause de préciput soit dans le contrat d assurance vie ou par acte notarié

    • *Anonyme*
      Le clause de preciput ne peut être adoptée qu’à l’occasion d’une modification de votre régime matrimonial, par acte notarié.
      Consultez votre notaire.

  10. une donation au dernier vivant avec clause d attribution d intégralité à 1OO% peut elle éviter l application de la loi bacquet sur les contrats d assurance vie. merci

    • En aucun cas, pour une raison évidente:
      – la réponse ministérielle Bacquet (ce n’est pas une loi) ne vise que les contrats existants au nom du conjoint survivant au jour du décès du premier;
      – par simple application de la loi (article 1401 du code civil), les contrats d’assurance-vie existants au nom du survivant dépendent de la communauté;
      – or la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du premier des époux, et elle ne porte que sur les biens dépendant de sa succession, non sur ceux dépendant de la communauté.
      – donc la donation entre époux ne peut avoir d’effet sur les contrats existants au nom du survivant des époux.

      Si néanmoins tous les héritiers autres que le conjoint renoncent à la succession ou ne demandent pas la réduction de la donation entre époux, de fait le contrat d’assurance-vie ne sera pas imposé … si toutefois imposition il y aurait eu … puisque le conjoint est actuellement exonéré de droits de mutation par décès.
      Mais cela risque de coûter beaucoup plus cher aux enfants lors du décès du deuxième époux.

  11. vous indiquez que la clause de préciput est à adopter à l occasion d une modification du régime matrimonial, vous voulez donc dire qu il faut un regime de communauté universelle avec clause de préciput. Merci.

    • Bonjour,

      Non, une clause de préciput n’est pas liée à un régime de communauté universelle. Il s’agit d’une clause qui peut s’adapter à tous régime de communauté. Le plus simple serait de contacter votre notaire.

  12. est ce que l on peut avoir dans un régime de communauté universelle des contrats d assurance vie avec comme bénéficiaires un enfant, couple avec un enfant unique, à savoir donation avec usufruit maison effectuée précédemment, qu elles sont les précautions à prendre lors de la mise en place de la communauté universelle.

  13. Eugène says:

    bonjour,
    j’ai découvert votre site très interessant et me permet de vous poser une question. Mon épouse et moi avons mis en place un contrat de mariage de communauté universelle avec attribution au dernier survivant. Est-ce qu’avec ce contrat nous à l’abrit de la réponse BACQUET ?
    Merci d’ance de votre réponse
    Très cordialement
    Eugène

    • Bonjour EUGENE,

      Oui, tout à fait, vous ne serez donc pas concerné par la réponse ministérielle bacquet.

      Une autre solution, réside également, toujours via une modification de contrat de mariage, de mettre en place une clause de préciput appliquée aux contrats d’assurance vie.

      Bien cordialement.

  14. Laurent says:

    Bonsoir,
    Au décès de mon père, ma mère détient en tant que souscripteur unique un contrat d’assurance vie non dénoué (dont je suis bénéficiaire désigné), dont la moitié de la valeur de rachat a été incluse à l’actif de succession puisque mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens. L’option choisie par le conjoint survivant étant la totalité en usufruit, des droits de succession ont été déterminés, dont une part est imputable aux sommes présentes sur ce contrat d’AV. étant bénéficiaire, je serai donc au second décès imposable au régime de 20% de la valeur de rachat au delà de l’abattement en vigueur. J’en déduis donc qu’en tant qu’héritier au premier décès et bénéficiaire au second, je risque de payer 2 fois des taxes sur la même somme…
    Faut-il donc dans ce cas que ma mère effectue un rachat partiel sur son contrat d’assurance vie à hauteur de la moitié de la valeur actuelle du contrat et placer cet argent sur un compte démembré (hors AV) dont elle serait usufruitière et moi nu-propriétaire ?
    Cette opération doit elle s’accompagner d’un acte notarié afin que cette somme soit bien reconnue comme concernée par l’usufruit et ne redevienne taxable au second décès ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  15. Bousquet says:

    Bonjour; que veux dire souscrire une assurance vie sur deux têtes? Est ce possible? je croyais que l’ on ouvrait une assurance vie chacun quand on est mariés sous le régime de la communauté, mettant en avant mon conjoint survivant au décès du premier! Merci pour votre ‘éclairage’!

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