Nous avons pas mal disserté sur la réponse ministérielle Bacquet depuis sa publication le 29 juin 2010 mais je voudrais malgré tout revenir sur cette nouvelle disposition fiscale qui remodèle en profondeur l’ensemble des conseils en optimisation de succession.
Deux points majeurs doivent être mis en avant pour que vous compreniez mon entêtement : La très grande majorité des Français sont mariés sous le régime de la communauté légale (= sans contrat) et 70% de l’épargne financière des Français est investi dans un contrat d’assurance vie.
Or la réponse ministérielle BACQUET  précitée vient justement de modifier la fiscalité des droits de succession applicable aux successions concernant les contrats d’assurance vie souscrit par des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts.
La majorité des Français est concernée par ces nouvelles modalités d’imposition des contrats d’assurance vie : il est donc essentiel de prendre de temps de poser la question et de réfléchir ensemble aux stratégies patrimoniales à mettre en place pour optimiser la transmission du patrimoine des époux en tenant compte de ces nouvelles dispositions. 
L’objet du présent article n’est pas de revenir sur les principes de cette nouvelle imposition et je ne peux que vous engager de lire mes précédents articles de l’imposition des contrats d’assurance vie non dénoués après les réponses ministérielle BACQUET et PRORIOL
La philosophie générale de ces nouvelles modalités d’imposition pourrait être résumé dans ces mots : 

L’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne doit pas échapper à la succession et au partage avec les héritiers. 

L’assurance vie souscrit par le conjoint, commun en bien, devra donc faire partie de l’actif de succession dès lors que le contrat est alimenté par des fonds provenant de la communauté. 
En fait, ces deux phrases de synthèse nous donnent la clef de réflexion pour contourner l’application des réponses ministérielles PRORIOL et BACQUET : 

  1. On exclu juridiquement et civilement les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint de l’actif de succession. Cette stipulation permettrait au conjoint survivant de rester plein propriétaire de ces contrats d’assurance vie. Nous pouvons envisager la mise en place de ce dispositif par la biais d’un aménagement ou changement de régime matrimonial et de l’insertion d’une clause de préciput. 
  2. Dès lors que les fonds investis par le conjoint sur son contrat d’assurance vie ne sont pas des biens communs, ils ne sont pas concerné par l’intégration dans l’actif de succession. Faut il encore stipuler le caractère propre des fonds. Ainsi, il est maintenant indispensable de faire reconnaitre le caractère propre des capitaux investi dans les contrats d’assurance vie du conjoint grâce à la signature, entre les époux, d’une clause de remploi de biens propres. 
La clause de préciput prend sa définition dans l’article 1515 du code civil : 
Il peut être convenu dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. 
Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fonds, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage entre les époux. 
Ainsi, il est envisageable de préciser dans le contrat de mariage que l’époux survivant aura la faculté de prélever avant tout partage un bien que l’on nommera « contrat d’assurance vie XXXXX, souscrit XXXX »  de manière à ce que ledit contrat n’intègre pas la succession et le partage avec les héritiers. 
Cette solution revient à appliquer le droit en vigueur avant la réponse ministérielle PRORIOL et la réponse ministérielle BACQUET mais est un peu plus lourd à mettre en place : 
  • Mise en place deux ans après le mariage minimum
  • Les enfants majeurs doivent être mis au courant 
  • Il faut obtenir l’homologation du juge en présence d’enfants mineurs, 
L’idéal est de réaliser un bilan patrimonial exhaustif avec votre conseil en gestion de patrimoine indépendant afin d’analyser l’ensemble des stratégies possibles. Chaque situation étant unique et particulière, il me semble indispensable de poser les faits et d’y apporter une réflexion qui se devra d’être juridique, fiscale et financière. 

Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Tél : 05 49 05 73 02 – 06 03 57 59 11

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7 Comments

  1. Benjamin says:

    Bonjour,

    Cette réponse ministérielle n'est elle pas tout simplement un "Praslicka n°2" ?
    Elle en a l'apparence en tout cas puisque l'on reprend les éléments de l'alimentation du contrat par des biens communs…

    Bien cordialement

  2. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    Benjamin,

    Vous avez entièrement raison … je ne souhaitais pas noyer les non connaisseurs du sujet (qui vous n'etes pas à priori).

    Cette réponse ministérielle n'est que l'application fiscale de l'arret PRASLICKA de 1992… Enfin, l'administration fiscale met en application cette vieille jurisprudence !!

    A croire que les lobby des assurances n'ont plus le même poids.

    Au plan civil, la réponse ministérielle PRORIOL (Novembre 2009) était déjà venu modifier l'ancienne doctrine : en considérant que les contrats d'assurance vie souscrit avec des fonds commun faisaient partie de la communauté et devait donc intégrer (civilement ) l'actif de communauté.
    Cette première réponse se limitait à la dévolution civile sans incidence sur le fiscal … maintenant c'est chose réparé !

    Vous en convindrez, la réponse ministérielle BACQUET vient complétement modifier toute les stratégies d'optimisation de transmission antérieures !!

    bien à vous

    Guillaume

  3. Bonjour, ne serait il pas aussi nécessaire d'introduire une renonce à recompence pour les contrats d assurance vie?

  4. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    bonjour "ananyme",

    Malheureusement, je ne crois pas qu'insérer une clause de renonciation à récompense serve à contourner l'application de la réponse ministérielle BACQUET.

    En effet, une récompense est une disposition du code civil dont la vocation est d'organiser les échanges financiers et patrimoniaux entre des époux mariés sous le régime de la communauté. (la vie commune conduit parfois à mélanger les biens propres et les biens communes et se sont les récompenses qui rétablissent l'ordre des choses).

    Lorsque l'un des époux tire profit de biens communs pour une utilisation personnelle, sans le consentement de son conjoint, celui doit récompense à la communauté.

    Exprimé d'une autre manière, l'époux qui a profité d'un bien issu de la communauté pour son seul profit doit indemniser la communauté à dû concurrence.

    Dans le cas présent du contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant et non dénoué, le conjoint n'a pas utilisé de fonds commun pour sa jouissance personnelle (car le contrat d'assurance vie n'est pas dénoué).

    La réponse ministérielle nous affirme simplement que les fonds investis sur le contrat d'assurance vie sont des biens communs (application de praslicka) et ne stipule pas que les fonds investis sur le contrat d'assurance vie sont considérés comme des fonds propres à charge de récompense.

    Cette différence d'appréciation est fondamentale et explique pourquoi on ne peut régler cette mise en communauté par une clause de renonciation à récompense.

    Comprennez vous le cheminement de ma réflexion ? Etes vous d'accord avec moi ?

    Dans l'attente de vous lire…

    Guillaume

    PS : vous venez de me confirmer une idée d'article que je voulais écrire depuis quelques jours sur l'assurance vie et récompense !

  5. Bonjour. Je vois beaucoup d’articles indiquant que pour se prémunir contre l’imposition Bacquet on peut rédiger une clause de preciput. Mais je voudrais avoir une précision que je n’ai pas trouvée jusqu’ici.
    Nous avons ouvert 2 contrats uninominaux, l’un au nom de Mr, l’autre de Mme, alimentés avec des fonds communs. Même clause bénéficiaire : 1/4 à l’époux survivant, le reste réparti entre nos 3 enfants.
    Si nous rédigeons un preciput couvrant ces 2 contrats, que se passe-t-il au 1er décès ?
    – le contrat du conjoint décédé est-il obligatoirement dénoué comme prévu dans la clause bénéficiaire, ou bien le conjoint peut-il décider de faire jouer le preciput et le garder en totalité ?
    – le contrat du conjoint survivant appartient grâce au preciput, en totalité à celui-ci. Mais continue-t-il à fonctionner avec la même clause bénéficiaire ?
    Merci de vos réponses…

    • Bonjour,

      Une clause de préciput est un aménagement de contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever certain bien de la communauté avant toute dévolution successorale.

      Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint pré décéd est dénoué et les bénéficiaires recoivent les capitaux décès. La clause de préciput n’a aucune efficacité sur les contrats dénoués par le décès.

      la clause de préciput n’intervient donc que pour le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. Malgré l’ouverture au nom de ce dernier, il s’agit d’un bien commun.
      La clause de préciput permet au conjoint survivant de conserver la jouissance de son contrat.

      La clause bénéficiaire reste identique.

      Espérant répondre pleinement à votre interrogation.

      Bien cordialement.

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