Nous avons pas mal disserté sur la réponse ministérielle Bacquet depuis sa publication le 29 juin 2010 mais je voudrais malgré tout revenir sur cette nouvelle disposition fiscale qui remodèle en profondeur l’ensemble des conseils en optimisation de succession.Deux points majeurs doivent être mis en avant pour que vous compreniez mon entêtement : La très grande majorité des Français sont mariés sous le régime de la communauté légale (= sans contrat) et 70% de l’épargne financière des Français est investi dans un contrat d’assurance vie.
Or la réponse ministérielle BACQUET précitée vient justement de modifier la fiscalité des droits de succession applicable aux successions concernant les contrats d’assurance vie souscrit par des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts.
La majorité des Français est concernée par ces nouvelles modalités d’imposition des contrats d’assurance vie : il est donc essentiel de prendre de temps de poser la question et de réfléchir ensemble aux stratégies patrimoniales à mettre en place pour optimiser la transmission du patrimoine des époux en tenant compte de ces nouvelles dispositions.
L’objet du présent article n’est pas de revenir sur les principes de cette nouvelle imposition et je ne peux que vous engager de lire mes précédents articles de l’imposition des contrats d’assurance vie non dénoués après les réponses ministérielle BACQUET et PRORIOL.
La philosophie générale de ces nouvelles modalités d’imposition pourrait être résumé dans ces mots :
L’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne doit pas échapper à la succession et au partage avec les héritiers.
L’assurance vie souscrit par le conjoint, commun en bien, devra donc faire partie de l’actif de succession dès lors que le contrat est alimenté par des fonds provenant de la communauté.
En fait, ces deux phrases de synthèse nous donnent la clef de réflexion pour contourner l’application des réponses ministérielles PRORIOL et BACQUET :
- On exclu juridiquement et civilement les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint de l’actif de succession. Cette stipulation permettrait au conjoint survivant de rester plein propriétaire de ces contrats d’assurance vie. Nous pouvons envisager la mise en place de ce dispositif par la biais d’un aménagement ou changement de régime matrimonial et de l’insertion d’une clause de préciput.
- Dès lors que les fonds investis par le conjoint sur son contrat d’assurance vie ne sont pas des biens communs, ils ne sont pas concerné par l’intégration dans l’actif de succession. Faut il encore stipuler le caractère propre des fonds. Ainsi, il est maintenant indispensable de faire reconnaitre le caractère propre des capitaux investi dans les contrats d’assurance vie du conjoint grâce à la signature, entre les époux, d’une clause de remploi de biens propres.
La clause de préciput prend sa définition dans l’article 1515 du code civil :
Il peut être convenu dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.
Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fonds, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage entre les époux.
Ainsi, il est envisageable de préciser dans le contrat de mariage que l’époux survivant aura la faculté de prélever avant tout partage un bien que l’on nommera « contrat d’assurance vie XXXXX, souscrit XXXX » de manière à ce que ledit contrat n’intègre pas la succession et le partage avec les héritiers.
Cette solution revient à appliquer le droit en vigueur avant la réponse ministérielle PRORIOL et la réponse ministérielle BACQUET mais est un peu plus lourd à mettre en place :
- Mise en place deux ans après le mariage minimum
- Les enfants majeurs doivent être mis au courant
- Il faut obtenir l’homologation du juge en présence d’enfants mineurs,
L’idéal est de réaliser un bilan patrimonial exhaustif avec votre conseil en gestion de patrimoine indépendant afin d’analyser l’ensemble des stratégies possibles. Chaque situation étant unique et particulière, il me semble indispensable de poser les faits et d’y apporter une réflexion qui se devra d’être juridique, fiscale et financière.
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Tél : 05 49 05 73 02 – 06 03 57 59 11
