Alors que l'on compte pour 2016 environ 184000 PACS contre 225 000mariages, il faut avouer que nous n'évoquons de très rarement les stratégies d'organisation patrimoniale des partenaires de PACS. Faisons le point ensemble sur les moyens de protéger son partenaire dans l'hypothèse d'un décès prématuré de l'un des deux.
Quels sont les droits des enfants ? Les partenaires PACS sont ils héritiers l'un de l'autre ?

 

Le régime de la séparation des biens est le régime légal applicable pour tous les PACS signés depuis le 01/01/2007.
A défaut d'option pour le régime de l'indivision, les partenaires pacsés depuis le 01/01/2007 sont soumis au régime de la séparation des biens. Le régime légal est le régime de la séparation des biens.
Ainsi, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, en dehors des dettes contractées par l'un des partenai...

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