Alors que l’on compte pour 2016 environ 184000 PACS contre 225 000mariages, il faut avouer que nous n’évoquons de très rarement les stratégies d’organisation patrimoniale des partenaires de PACS. Faisons le point ensemble sur les moyens de protéger son partenaire dans l’hypothèse d’un décès prématuré de l’un des deux.

Quels sont les droits des enfants ? Les partenaires PACS sont ils héritiers l’un de l’autre ?

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Le régime de la séparation des biens est le régime légal applicable pour tous les PACS signés depuis le 01/01/2007.

A défaut d’option pour le régime de l’indivision, les partenaires pacsés depuis le 01/01/2007 sont soumis au régime de la séparation des biens. Le régime légal est le régime de la séparation des biens.

Ainsi, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, en dehors des dettes contractées par l’un des partenaires pacsés pour les besoins de la vie courante pour lesquelles il y a une solidarité entre eux.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Au delà du régime légal, les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision. Cette option peut être réalisée dans la convention de PACS d’origine ou via modification ultérieure. Cette option pour l’indivision perdure après la dissolution du PACS (séparation ou décès).

Néanmoins, certains biens resteront personnels à chacun des partenaires pacsés et ne pourront faire l’objet de l’option pour l’indivision. A la suite de la vente d’un  bien personnelle remploi de ses biens personnels restent personnels dès lors qu’il est fait mention de ce « remploi de biens personnels » lors de l’acquisition (à défaut de remploi, les biens acquis en remploi deviennent indivis mais donnent lieu à une créance entre partenaires pacsés. Il s’agit :

– Des deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

– Des biens créés et leurs accessoires ;

– Les biens à caractère personnel (vêtements, bijoux ,…) ;

– Des biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;



Des biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

– Des portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

 

L’option pour l’indivision, une manière de transférer légalement un patrimoine à l’autre partenaire pacsé (et donc de déshériter les enfants…)

L’option pour l’indivision permet donc de transférer loi moitié d’un patrimoine financé par l’un seul des partenaires pacsés à l’autre. En effet, lorsque les partenaires pacsés choisissent de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions de PACS, ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Dès lors que c’est le régime de l’indivision qui s’applique, peu importe la source du financement (équitable entre les partenaires ou du seul fait d’un partenaire), le bien est réputé appartenir pour 50/50 à chacun. Vous trouverez ici, une solution astucieuse pour transmettre un patrimoine à l’autre partenaire pacsé, sans aucun droit de succession et sans contestation possible de la part des héritiers qui pourraient se sentir lésés. 

Les partenaires pacsés ne sont pas les héritiers l’un de l’autre.

Les partenaires pacsés ne sont pas les héritiers l’un de l’autre. Il ne faut alors pas confondre le droit fiscal qui exonère des droits de succession les transmission par décès entre partenaires pacsés et le droit civil des successions.

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers ab intestat l’un de l’autre, mais peuvent y déroger, dans les limites du droit civil et notamment de la réserve et de la quotité disponible. Ainsi, dès lors que les partenaires pacsés auront pris les dispositions nécessaires pour devenir héritier l’un de l’autre, le droit fiscal dispose que cette transmission sera réalisée en franchise de droit de succession.

 

La rédaction d’un testament, un acte nécessaire pour faire de son partenaire pacsé un héritier.

Comme nous vous le précisions dans cet article « Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ?« , le testament est une solution efficace et indispensable pour assurer une transmission patrimoniale à son partenaire pacsé.

Mais attention, les dispositions testamentaires ne pourront excéder la quotité disponible et les héritiers réservataires (c’est à dire les enfants) ne pourront pas être déshérités par le testament. La part pouvant être léguée au partenaire pacsé sera limitée à la quotité disponible :

– 1/2 du patrimoine en présence d’un enfant ;

– 1/3 du patrimoine en présence de deux enfants ;

– 1/4 du patrimoine en présence de trois enfants et plus.

PS : En l’absence d’enfant, les parents ne sont pas héritiers réservataires et pourront être déshérités par le testament au profit du partenaire pacsé.

 

L’assurance vie, une solution parfaite pour transmettre un capital à son partenaire pacsé à condition d’adapter la clause bénéficiaire.

Enfin, l’assurance vie pourra être une excellente solution pour protéger son partenaire pacsé et lui transmettre un capital. Le dénouement du contrat d’assurance vie étant hors succession, cette transmission pourra déroger aux règles de la réserve et de la quotité disponible présentées ci avant (cf »Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?« )

Mais attention à la rédaction de la clause bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie au bénéfice du partenaire pacsé. La clause standard est souvent rédigée comme suit :

« Mon conjoint, non divorcé ni séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». 

 

Une telle rédaction ne permet pas de transmettre un capital au partenaire pacsé. En effet, le terme « mon conjoint » désigne l’époux ou épouse et donc un mariage. il est alors indispensable de modifier la clause bénéficiaire pour y désigner précisément le partenaire pacsé. Une rédaction comme suit est plus appropriée :

« Mon partenaire pacsé au jour du décès, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, à défaut mes héritiers ».  

 

Les capitaux transmis au partenaire pacsé via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie échappera totalement aux droits de succession (757b du code général des impôts) ou autres taxes forfaitaires (990 I du code général des impôts).

Fiscalement, pas d’abattement, pas de montant minimum ou maximum, peu importe l’âge au moment de la souscription du contrat d’assurance vie, l’intégralité des capitaux transmis au partenaire pacsé seront exonérés de droits de succession ou de taxes.

Civilement, la transmission d’un capital au partenaire pacsé devra respecter les limites liées aux primes manifestement exagérées pour ne pas risquer une requalification civile de la part des autres héritiers qui pourraient se sentir lésés (cf « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.« ).

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8 Comments

  1. Bonsoir

    « Dès lors que c’est le régime de l’indivision qui s’applique, peu importe la source du financement (équitable entre les partenaires ou du seul fait d’un partenaire), le bien est réputé appartenir pour 50/50 à chacun. Vous trouverez ici, une solution astucieuse pour transmettre un patrimoine à l’autre partenaire pacsé, sans aucun droit de succession et sans contestation possible de la part des héritiers qui pourraient se sentir lésés.  »

    Ouh là !!! Attention, danger !!! C’est un peu plus sioux que cela tout de même.

    1) la créance envers l’indivision est un principe fort connu, qu’on retrouve très communément, par exemple, dans les procédures de divorce en présence de biens indivis et de financements non uniformes, sous réserve du respect de la règle des contributions aux charges du ménage. En moins charabiant : à moins que le surfinancement du bien commun se justifie par les contributions aux charges du ménage (concubin 1 gange 3x plus donc finance 3x plus le ménage), le surfinancement par un concubin génère une créance envers l’autre concubin (paiement d’une charge due par un autre indivisaire –> créance sur cet autre indivisaire).

    Le bien est bien indivis pour moitié, mais il s’accompagne d’une dette pour celui qui a sous financé (si celui qui a financé peut prouver ce surfinancement, et sauf contributions aux charges du ménage venant tempérer cela). C’est une application directe des textes concernant l’indivision et les dépenses liées à l’indivision.

    L’existence de cette dette, si elle est prouvée, génère, de facto, des recours tant pour le concubin créancier que pour ses héritiers le cas échéant. Sauf qu’il est plutôt rare que les héritiers disposent des éléments pour prouver l’existence de cette créance.

    2) dans un cas un peu particulier (mme sans emploi, présence d’enfants), la Cour d’appel considère l’intention libérale dès l’origine de l’acquisition (mme ne pouvant mécaniquement financer le bien, l’acquisition en indivision démontre l’intention libérale de Mr), ce qui prive Mr de son droit de créance contre l’indivision et donc son ex-concubine. La Cour de Cassation (ière chambre civile) rejette le pourvoi de Mr contre cet arrêt, validant l’intention libérale, donc la donation. (2 avril 2014, pourvoi 13-11025 )

    L’existence de cette donation ouvre de facto des recours potentiels pour les héritiers, selon le patrimoine successoral existant.

    Donc là, je trouve l’affirmation un peu osée ! Utiliser l’indivision seule pour transférer du patrimoine à l’autre, c’est prendre un risque non négligeable, risque qui peut s’annuler par l’établissement d’un testament en bonne et due forme … d’autant qu’un simple testament olographe suffit, et que le cout d’inscription au fcddv n’est pas si faramineux que cela

  2. Bonjour,

    Je comprends votre analyse concernant la situation de concubinage. La situation est néanmoins moins certaine dans le cadre d’une convention de PACS, la doctrine est partagée et la jurisprudence absente.

    Est ce une donation indirecte ? Dans le PACS d’avant 2007, cette analyse était fondée. Mais le législateur à inséré cet article 515-5-1 dans la loi du 23/062006 modifiant le PACS :

    « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. »

    La question de la donation indirecte ne me semble alors plus d’actualité. C’est également l’analyse de Me Remy Gentilhomme, notaire : « Avant la réforme de 2006, l’administration fiscale avait réservé ses droits en considérant que l’inégale contribution au financement d’un bien indivis était génératrice d’une donation indirecte taxable. La loi du 23 juin 2006, en niant expressément tout recours d’un partenaire contre l’autre, a définitivement fermé le ban. »

    Ne faut il pas davantage comparer cet avantage aux avantages matrimoniaux que nous appliquons depuis longtemps pour les régimes matrimoniaux ? Est un avantage matrimonial ou une donation indirecte ?

    Merci pour ce commentaire qui me permet de préciser l’analyse.

    Qu’en pensez vous ?

    • « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale »

      Ah, je suis passé à côté de ce détail. Effectivement, dans ces conditions, on se retrouve en simili communauté, sans faculté de contester les charges inégales. A condition de financer intégralement sur fonds post-option. l faut aussi vérifier l’utilisation de l’option avant toute naissance, puisqu’on se retrouverait sinon dans un cas de modification de régime post naissance ouvrant des droits aux héritiers pour contester ce changement de régime.

      Donc dans le cas d’un pacs post 2007 et hors présence d’enfants, oui, le régime d’indivision permet d’avantager son partenaire via un financement inégal.

      Merci pour l’information que j’avais raté.

  3. Excellent, instructif.
    Par précaution, je recommandais le testament dans tous les cas. J’ignorais l’article 515-5-1 dans la loi du 23/062006 qui est lourd de conséquence vis à vis du pacsé comme des héritiers . L’administration fiscale a t’elle le même regard si par exemple l’un finance 99% et l’autre 1% avec ou sans convention ?

  4. Bonjour Guillaume,

    Vous citez le droit civil : »Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Le partenaire qui aurait payé un bien intégralement (ou pour plus de la moitié), n’aurait donc pas de recours contre l’autre.
    Cependant, rien n’est dit sur les enfants de ce partenaire. Sommes nous bien certains qu’eux non plus ne possèdent aucun recours pour faire tomber cette présomption? Et l’administration non plus?

    Merci pour votre blog très instructif.

    • Et c’est bien le problème ! Non rien pour protéger les héritiers présomptifs, il s’agit là d’une suppression pure et simple de la notion de réserve et quotité disponible.

      • Bonjour,

        Avec une petite nuance : cette modification du régime de l’indivision donne, au final, un fonctionnement proche du régime communautaire classique dans lequel l’époux qui finance seul, parce que le seul à disposer de revenus, un bien n’a aucune recours ni sur la communauté des revenus ni sur la communauté du bien acquis post mariage.

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