C’est une véritable question après l’adoption de l’article 21 bis de la loi SAPIN 2 (loi SAPIN 2 déjà adoptée en première lecture à l’assemblée nationale).

Pour mémoire vous pouvez relire cet article publié ce matin dans lequel nous vous alertions de cette nouvelle disposition « Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2« .

De manière plus précise, l’article 21 bis de la loi SAPIN 2 autorise le gouvernement (via le Haut Conseil de Stabilité Financière dont il contrôle l’activité) à limiter et interdire temporairement les rachats sur les contrats d’assurance vie afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes. 

 

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Extrait de l’article 21 Bis de la loi SAPIN 2 :

Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette Autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l’article L. 612-2, afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :

« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

« b) Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

« c) Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;

« d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période de six mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ; »

 

 



Cette loi me fait penser à la situation d’une candidat au suicide qui voudrait souscrire une assurance décès alors même qu’il vient de sauter de la falaise.

De manière limpide, la loi est modifiée et autorise maintenant le blocage des capitaux investis par les épargnants dans les contrats d’assurance vie. Depuis 2010 déjà, et nous vous l’avions expliqué à de nombreuses reprises, l’ACPR avait le pouvoir de bloquer les rachat pour sauver une compagnie d’assurance vie en difficulté. La nouveauté avec la loi SAPIN 2, c’est que c’est que toutes les compagnies d’assurance vie pourraient être concernée ! L’intégralité de l’épargne des Français pourrait faire l’objet de ce blocage.

Ce blocage « temporaire » des capitaux sera mis en oeuvre « afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ».

Mais qu’est ce qu’une menace de la stabilité financière ? Peut on affirmer qu’un état surendetté qui se finance à taux zéro grâce à de la monnaie banque centrale imprimée massivement est une situation stable ? 

Cette loi me fait penser à la situation d’une candidat au suicide qui voudrait souscrire une assurance décès alors même qu’il vient de sauter de la falaise. 

 

A partir de quel degré de menace les capitaux seront ils bloqués ? Menace pour qui ? Quelle stabilité financière ? Celle d’un état surendetté ? Demain, lorsque l’état France sera en peine pour trouver de nouveaux créanciers, faudra t’il forcer les compagnies d’assurance vie à prêter l’épargne des Français ? 

Faut il en déduire que l’augmentation importante des taux d’intérêt (qui devrait bien arriver un jour ou l’autre) serait de nature à justifier la mise en oeuvre de cette disposition ?

Relisez attentivement les propos du rapporteur : « l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques« ; L’agent économique état France serait dans une situation d’endettement excessif ? 

 

La manière avec laquelle cet amendement s’est imposée aux parlementaires, incapables d’obtenir des précisions ou des réponses sur l’origine et la réalité d’une telle mesure me fait froid dans le dos ! Pour preuve, relisez les débats parlementaires pendant lesquels les membres de la commission des finances font part de leur effroi « Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2« .

 

Voici quelques extraits des commentaires des députés à qui l’on impose cet amendement :

– M. Charles de Courson : Comme Karine Berger, je m’interroge. Pourquoi cette affaire compliquée est-elle traitée par le biais d’un amendement du rapporteur ?

– Mme Véronique Louwagie. Cette proposition a un impact potentiel considérable, mais comment l’analyser sérieusement alors qu’à seize heures dix, les amendements ne nous étaient pas encore accessibles ?

– M. Patrick Hetzel : Découvrir en commission des amendements d’une telle importance ne nous permet pas de faire un travail digne de ce nom. Ce n’est pas sérieux.

– Mme Karine Berger. Monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous faire exactement en donnant au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » ? C’est de contrats d’assurance vie qu’il s’agit !

– Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement me terrorise. A-t-on le droit de restreindre aussi fortement le droit des contrats ?

– M. Charles de Courson. Pouvez-vous ignorer que de telles dispositions risquent de déstabiliser le secteur de l’assurance vie et de provoquer la fuite de l’épargne hors de nos frontières ?

 

 

J’ai le sentiment que nous vivons la fin de l’assurance vie, produit garanti et disponible !

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16 Comments

  1. Patrick D says:

    Là, je crois que LeBlog va faire le buzz. L’assurance vie est le placement préféré des français, les sommes investies sont énormes et changer l’équilibre en place peut avoir des répercussions énormes ( et destructices ).

    • Ce n’est pourtant pas l’objectif poursuivi… mais je dois avouer être effrayé par la méthode ! La discussion en commission des finances me semble tellement légère au regard de l’importance du sujet… (et j’ai le sentiment que les députés, qui ont tout de même voté l’amendement et l’article 21 bis, seront d’accord avec cela).

  2. TigerBalm says:

    C’est dommage cette redondance des mêmes sujets on perd le fil de discussion et de ce fait on ne sait plus très bien où lire/poster ?!?

  3. « temporaire » , « menace de la stabilité »…
    J’ai déjà entendu ce genre de vocabulaire. N’est-ce pas le fameux « état d’urgence » ? Qui est parti pour devenir la norme permanente de ce pays, avec l’efficacité que l’on connait !

    En tant que CGP, je mets toujours un paragraphe sur le risque géopolitique et le risque politico-légal, en expliquant que ce sont les seuls sur lesquels aucune visibilité n’est possible. Jusqu’à présent, ça faisait sourire mes clients, mais je pense que maintenant, ça prendra une autre tournure.

    Les placements en actifs tangibles de réserve (or, argent, pierres précieuses… voire même vinaigre balsamique 😉 ) stockés en Suisse hors système bancaire ont de l’avenir !

    On se prépare à un crash majeur, alors c’est une posture « archi-défensive » qui s’impose !

    Mais on peut encore laisser un peu de patrimoine « s’amuser » hors du bunker pendant quelques temps. Nul ne saurait dire la valeur de ce « quelques temps »… qui peut durer plusieurs années ou plusieurs minutes !

  4. Pour ma part, et dans la lignée de certains posts sur ce blog, j’estime que la réponse est dans la question, donc « Non ». Continuer à faire comme si ne rendra pas service aux souscripteurs. Aussi, à chacun de mesurer quel % de ses actifs financiers exposer au travers de ces enveloppes juridiques de détention.

  5. petite question de néophyte : est ce que l’importance de la part des fonds euros dans l’épargne des ménages est une particularité bien française ?? idem pour l’assurance vie ?

  6. Guillaume qui semble découvrir la poudre.

  7. patrice says:

    Il est à parier, compte tenu du grand nombre de français ‘normaux’ qui disposent de contrat d’assurance vie en euros, que cette info lorsqu’elle va être médiatisée, va créer une crispation et un rejet encore plus grand vis à vis de ce gouvernement soit disant socialiste.
    A qui profite cette loi ???

    • Bonjour,
      Cette loi est une loi ni socialiste, ni libérale, ni quoique ce soit d’autre. C’est une loi de réaction de défense du Système contre sa propre chute qui semble inéluctable.
      Et cette loi montre qu’aucune limite ne sera posée aux moyens pour assurer sa survie.

      Les années qui viennent s’annoncent… »intéressantes » sur le plan de la transformation du monde. Et probablement très tristes.

  8. La confiance

    Le crédit

    Le latin est une langue morte, à la base de ces mots, mais l’esprit et la signification, eux, ne sont pas morts.

    pas encore

    mais bien amochés…

    Comment faire confiance de nos jours avec de tels évènements (certes attendus)

    oui, « rien ne dure jamais, et le marbre le plus dur n’est qu’une pierre qui s’effrite. »

    Le corollaire immédiat ? le boulot des banques et CGP, sans oublier les professions du droit, va devenir terriblement difficile.

  9. Un conseiller ne peut pas dire ça à ses clients, non pas parce que sinon il ne vendrait plus d’assurance vie mais surtout parce que ce n’est pas en conformité avec l’AMF et/ou la législation. Le législateur considère que les emprunts d’états sont sûrs et que le fonds en Euro est sûr donc on ne peut pas expliquer au client le contraire ! A l’inverse si un conseiller propose un produit avec un rendement supérieur aux taux d’emprunt, c’est qu’il est risqué !

    Le problème c’est que les conseillers ne peuvent pas faire leur métier, ils doivent juste répéter ce que leur dit de dire l’AMF. Et c’est bien connu les personnes qui gèrent l’AMF sont tous des riches qui ont fait fortune en investissant !

    • Bonjour,
      Où avez-vous trouvé que ‘Le législateur considère que les emprunts d’états sont sûrs et que le fonds en Euro est sûr » ? Je suis preneur de la référence et du lien legifrance 😉

      La réalité, c’est que « L’OPINION PUBLIQUE COMMUNEMENT ADMISE » et non « LE LEGISLATEUR » tient ces principes pour vrais… Mais la preuve par le nombre n’a jamais été une démonstration scientifique. Et il est notre devoir de professionnels d’alerter nos clients contre les dangers d’une attitude « moutons de Panurge ».
      Bien cordialement.

  10. La garantie du capital n’est déjà plus la norme chez Générali. La compagnie d’assurance vie vient d’annoncer que la garantie serait désormais brut de frais de gestion ! et cela pour tous les contrats souscrits depuis janvier 2016

    No comment !

  11. Le nouveau patron d’AXA explique dans les echos :

    « En matière de taux, l’offre traditionnelle d’assurance-vie a vécu. La garantie totale du capital doit notamment être repensée au profit d’une garantie partielle à laquelle on associerait un surplus de rendement pour l’épargnant. »

    • Patrick D says:

      Vu que le « surplus de rendement pour l’épargnant » n’est pas garanti, je ne vois ou est le gagnant – gagnant !

  12. Avec cette info, les français vont miser encore un peu plus sur la pierre, seul et dernier recours pour espérer un minimum de rémunération de son épargne, les autres investissements sont risqués, et l’épargne est devenue inopérante (tous les services publics et taxes augmentant drastiquement par ailleurs, bonjour notre pouvoir d’achat !).
    L’état socialiste nous aura mis dans une situation de perdition et de désarroi sans limite : « no future », malgré toutes les annonces faussement apaisantes.
    Nos efforts ne récompensent désormais que les faiseurs de lois, de plus à l’abri des risques, …soit disant ceux qui préservent l’intérêt général (bien qu’ils ne le disent plus …!!!), alors qu’ils ne font que sauver leur propre espèce avant rupture du lien politique avec les citoyens, …ou fracture sociale avérée…

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