Ce PLF2025 est vraiment passionnant tant il autorise les députés co-construire la loi. Espérons seulement que tout cela ne se termine pas par un 49.3, ce serait envoyer un mauvais signal.
Hier, les députés ont adopté deux amendements intéressants qui visent à réduire les droits de succession en augmentant les abattements fiscaux applicables aux donations.
L’idée sous-jacente est partagée par tous : Il faut que l’argent circule entre les générations. La thésaurisation, l’épargne dormante est un frein à la croissance économique. L’argent doit sortir de l’épargne pour être injectée dans l’économie.
Deux amendements vont dans ce sens.
- Le premier vise à augmenter l’abattement fiscal applicable aux donations entre parents et enfants. Il est actuellement de 100 000€. L’amendement propose de le passer à 120 000€. C’est un amendement de bon sens (même si le relèvement de l’abattement pourrait être jugé comme timide). Extrait : « Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45 % en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux. En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes. L’amendement répond donc à l’enjeu de renforcer le pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital vers ceux qui sont en mesure de le valoriser. » Source : Amendement I-3389
- Le second amendement est plus intéressant. Il propose d’anticiper la transmission par décès des contrats d’assurance-vie alimentés avant 70 ans. Au terme de cet abattement, vous pourriez transmettre 152 500 € à la personne de votre choix, bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie alimenté avant vos 70 ans. Il s’agit en réalité d’anticiper la transmission décès de votre assurance-vie. Extrait : « Cet amendement propose de permettre une transmission par anticipation, aux bénéficiaires desdits contrats des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Le rachat de contrat d’assurance-vie est soumis aux dispositions fiscales de droit commun. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfants de financer des besoins spécifiques. Par ailleurs, cette mesure ne coûte rien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire. » Source : Amendement I-3556 – Ce second amendement me semble être une drôle d’usine à gaz ! L’idée est excellente, mais il me semble difficilement applicable.
Réduire les droits de donation pour encourager la circulation de l’épargne.
L’argent doit circuler dans l’économie. L’épargne est un frein à la croissance.
L’exposé du second amendement explique parfaitement le sujet : « Actuellement, l’épargne totale des Français atteint près de 6 000 milliards d’euros, soit le double de la dette publique. Les deux tiers dorment sur des comptes bancaires ou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livret d’épargne) et leur capacité à relancer la machine économique est insuffisamment évaluée et exploitée.
La mise en place d’outils fiscaux incitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser la consommation des ménages et par extension participer à la relance. »
C’est là un constat implacable. Encourager les donations est une stratégie pleine de bon sens !
Lorsque vous donnez de l’argent à vos enfants, ces derniers vont l’utiliser pour l’investir dans l’économie. Ils vont faire des travaux dans leur logement, financer des études aux enfants, acheter une maison, investir dans l’immobilier locatif, faciliter leur vie au quotidien.
Il faut encourager les donations. L’argent doit circuler.
Ces deux amendements sont intéressants, mais timide pour le premier, et compliqué pour le second.
Il serait plus simple d’augmenter l’abattement de 31 865€ applicable aux dons manuels de somme d’argent ou encore d’accorder une franchise annuelle de 10 000€ ou 15 000€ de présent d’usage annuel requérant aucune déclaration.
Cette question des présents d’usage est à creuser tant il s’agit d’un levier important : Pourquoi ne pas autoriser des cadeaux non taxables jusqu’à 10 000€ ou 15 000€ par an ?
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
À suivre.
