En pleine construction du projet de loi de finances pour 2025, les députés nouvellement élus sont en train de construire un PLF2025 révolutionnaire. Après des années d’un PLF sans intérêt, clos par un 49.3 parfois injustifié, les députés profitent de leur nouvelle mandature pour construire une loi de finances de rupture.
Aujourd’hui, après s’être attaqué au pacte DUTREIL, au calcul des plus-values immobilières, à la flat-tax, ils viennent d’adopter un amendement qui vise à quasiment supprimer la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie.
Les députés proposent de modifier l’article 990-I du CGI. C’est l’article qui définit la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie en cas de décès.
Aujourd’hui, l’article 990-I du CIG prévoit :
- Un abattement de 152500€ par bénéficiaire ;
- Une taxation forfaitaire de 20% entre 152501€ et 700 000€€
- Puis une taxation forfaitaire au taux de 31.20% au-delà.
L’amendement adopté CF-1807 prévoit de revoir cet abattement pour l’aligner sur celui des droits de succession en ligne direct. Seul l’abattement de 152500€ subsiste :
- Un abattement de 152500€ par bénéficiaire ;
- Une taxation forfaitaire de 20% entre 152501€ et 552 324€ ;
- Une taxation forfaitaire de 30% entre 552 324€ et 902 838€ ;
- Une taxation forfaitaire de 40% entre 902838€ et 1802677€
- Une taxation forfaitaire de 45% au delà de 1805677€ par bénéficiaire
Voici l’exposé de l’amendement en question déposé par Jean Paul MATTEI du MODEM :
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe.
Source : Amendement CF-1807
À suivre.
