Prélèvement annuel de la CSG sur les Contrats s’assurance vie multisupports : Ce n’est pas la réforme fiscale annoncée

Depuis quelques jours tous les observateurs de l'économie et surtout des finances publiques nous annoncent que l'assurance vie va être sacrifiée sur l'autel du rabotage des niches fiscales : les prélèvements sociaux vont, dorénavant, être prélevés tous les ans sur les contrats d'assurance vie multissupport, et non plus lors d'un rachat du contrat. Ainsi, après une première modification de la fiscalité lors de la loi de finance de la sécurité sociale 2010 visant à supprimer l'exonération de prélèvements sociaux de l'assurance vie multisupport en cas de dénouement par décès, c'est un nouveau coup que reçoit aujourd'hui l'assurance vie. (Quoique ... après avoir lu cet article vous comprendrez que nous sommes davantage dans la communication gouvernementale que dans l'action !! )En effet, jusqu'au premier janvier 2010, lorsque le contrat d'assurance vie était dénoué par le décès du souscripteur, les prélèvements sociaux n'étaient pas payés par l'assuré. Il bénéficia...