Depuis quelques jours tous les observateurs de l’économie et surtout des finances publiques nous annoncent que l’assurance vie va être sacrifiée sur l’autel du rabotage des niches fiscales : les prélèvements sociaux vont, dorénavant, être prélevés tous les ans sur les contrats d’assurance vie multissupport, et non plus lors d’un rachat du contrat. Ainsi, après une première modification de la fiscalité lors de la loi de finance de la sécurité sociale 2010 visant à supprimer l’exonération de prélèvements sociaux de l’assurance vie multisupport en cas de dénouement par décès, c’est un nouveau coup que reçoit aujourd’hui l’assurance vie. (Quoique … après avoir lu cet article vous comprendrez que nous sommes davantage dans la communication gouvernementale que dans l’action !! )
En effet, jusqu’au premier janvier 2010, lorsque le contrat d’assurance vie était dénoué par le décès du souscripteur, les prélèvements sociaux n’étaient pas payés par l’assuré. Il bénéficiait d’une exonération. Le loi de finance de la sécurité sociale avait modifiée ce principe en rendant exigible l’ensemble des prélèvements sociaux quelques soit le dénouement du contrat.
Ainsi, la nouvelle disposition fiscale envisagée dans le rabotage des niches fiscales ne vient pas modifier en profondeur la fiscalité : Il ne s’agit pas d’instaurer une nouvelle taxe qui viendrait rapporter 1 milliard d’euro, mais simplement avancer la date de perception de cette taxe.
Les prélèvements sociaux seront donc payés au fur en à mesure de l’encaissement des intérêts par le client et non plus lors du rachat total ou partiel du contrat ou du dénouement par décès.
L’investisseur, souscripteur assuré du contrat d’assurance vie multisupport est effectivement perdant mais les chiffres ne devraient pas atteindre le milliard d’EURO : En nominal, le montant des prélèvements sociaux prélevés sur les contrats ne devrait pas être plus important.
Cependant, à la différence de la situation actuelle, l’investisseur ne pourra plus capitaliser sur les sommes non encore payées à l’administration fiscale. En effet, lorsque les prélèvement sociaux étaient payés à la sortie, le souscripteur du contrat, qui avait en quelques sorte une dette, continuait de profiter du placement des prélèvements sociaux non payés.
Lors de la loi de financement de la sécurité sociale 2010, la taxation des contrats d’assurance vie multi support devait permettre de faire rentrer quelques 273 millions d’euros dans les caisses de la sécurité sociale…
Maintenant, le fait d’avancer la date de perception de cette taxe permet d’annoncer une hausse des impôts d’un milliard d’euros ; je ne connais pas la recette mais le gouvernement ferais bien de la conserver au chaud car il est pas toujours facile de transformer 273 millions en 1 milliard.
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