Il s’agit d’une réflexion fondamentale que je souhaite mener avec vous ; Je n’ai aucun certitude sur le sujet, je ne suis pas affirmatif, mais un certain nombre de signaux faibles me laissent à penser que, dans certaines situations, le démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie pourrait être requalifié sous l’angle de l’abus de droit pour poursuite d’un objectif principalement fiscal. C’est d’ailleurs une réflexion que nous vous proposons déjà dans notre livre « Succession »

Vous le savez, l’abus de droit vient de connaître une véritable révolution avec cette nouvelle définition qui autorise les redressements fiscaux à tous les actes réalisés dans un objectif principalement fiscal. Nous avons d’ores et déjà longuement analysé cette nouvelle définition de l’abus de droit fiscal dans cet article « Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ?« .

L’article L64 du livre de procédure fiscale ouvre ainsi la possibilité de subir un redressement fiscal sous l’angle de l’abus de droit en ces mots : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles« 

 

Pourquoi le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie pourrait, dans certaines situations, relever de l’abus de droit fiscal pour poursuite d’un objectif principalement fiscal ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est une technique reconnue et d’une terrible efficacité pour organiser la transmission d’un patrimoine épargné dans un contrat d’assurance-vie. Il s’agit, tout simplement d’attribuer le bénéfice du contrat d’assurance vie :

  • Pour l’usufruit au conjoint survivant.
  • Pour la nue-propriété aux enfants.

Cette technique simple permet de partager la jouissance du capital épargné dans le contrat d’assurance vie entre le conjoint et les enfants : De son vivant, le conjoint pour jouir de ce capital … ; Les enfants pour pleinement profiter de la pleine propriété du capital au décès du conjoint usufruitier.

Au delà de ce partage de la jouissance du capital dans le temps, cette transmission démembrée permet d’optimiser fiscalement la transmission du capital : Les enfants, désignés nus propriétaires seront fiscalement considérés comme attributaire du capital dès le décès de leur premier parent, ils n’auront pas à subir une seconde fiscalité au décès de leur second parent.

Nous avons longuement détaillé le principe de la clause bénéficiaire dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , mais aussi dans cet article « Comment bien rédiger la clause bénéficiaire démembrée de votre assurance vie ? Quels droits et devoirs pour le conjoint usufruitier ? ». 

Au delà de ce rappel qui vous permet de vous rendre compte de l’intérêt d’une telle rédaction, le dénouement de la clause bénéficiaire démembrée prend deux formes différentes :

  • Les bénéficiaires démembrés peuvent convenir d’investir ensemble les sommes démembrées dans un placement ou bien immobilier dont la propriété sera démembrée. Le conjoint usufruitier pourra alors percevoir les revenus attachés au bien démembré acquis en remploi du bénéfice démembré de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Cette première caractéristique du démembrement de la clause bénéficiaire ne me semble pas caractériser un abus de droit ; le démembrement permet à chacune des parties de disposer d’un droit de propriété réel.

 

  • Les bénéficiaires démembrés peuvent choisir de laisser la pleine jouissance du capital à l’usufruitier qui disposera alors d’un quasi-usufruit sur les sommes. Cette seconde option, me semble caractériser un abus de droit fiscal pour poursuite d’un objectif principalement fiscal.  Le quasi-usufruit est une solution très recherchée par les souscripteurs du contrat d’assurance vie : Cette rédaction permet de transmettre un capital au conjoint, il pourra en disposer librement de son vivant tout en assurant la transmission dudit capital aux enfants en franchise d’impôt (cf »Comment et pourquoi rédiger une clause bénéficiaire démembrée dans mon contrat d’assurance vie. »).

Ainsi, le démembrement de la clause bénéficiaire avec quasi-usufruit me semble caractéristique d’un abus de droit fiscal dès lors que le démembrement ne serait pas sécurisé, à minima, par une convention de quasi-usufruit authentique, et probablement par une garantie permettant d’assurer la réalité de la créance de restitution.

Or ces deux élements sont trop rarement mis en œuvre. Il est vrai qu’une lecture attentive de la doctrine fiscale permet d’aboutir à la conviction qu’une convention de quasi-usufruit ne se justifie pas dans le cadre du démembrement de la clause bénéficiaire. Cette nouvelle définition de l’abus de droit pour poursuite d’un objectif principalement fiscal doit militer pour la rédaction systématique de la convention de quasi-usufruit notarié ! La prise de garantie serait même un plus.

A défaut, je crains l’abus de droit pour poursuite d’un objectif principalement fiscal ? En effet, qui pourrait prétendre le contraire ?

Quel est l’intérêt patrimonial principal d’un opération de transmission qui consiste à transmettre un droit réel dont le jouissance effective serait volontairement laissée au bon vouloir de l’usufruitier ?

L’intérêt me semble principalement fiscal et contraire à l’esprit de la loi dès lors que les bénéficiaires seraient également les héritiers du défunt.

La rédaction d’une clause bénéficiaire résiduelle pourrait être alors une solution préférable comme nous vous le présentions déjà dans cet article : Assurance vie : Une clause bénéficiaire résiduelle pour une transmission en deux temps.

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30 Comments

  1. Fredy Gosse says:

    Quid d un couple séparé de biens avec donation d usufruit au dernier vivant ?comment cette situation se combine avec le quasi usufruit assurance vie ?

    • Cela ne change rien. La donation entre époux ne me semble pas avoir d’incidence. Qu’avez vous en tête ?

      • Fredy Gosse says:

        En quoi en cas de quasi usufruit si à la mort du bénéficiaire il n y a pas eu abus de droit et que dans les faits les revenus ou leur équivalent sont dans la succession ou serait l abus de droit

  2. Bonjour,
    Si un parent désigne comme usufruitiers ses enfants et ses perits enfants nus propriétaires d’un contratd’assurance vie dont il aurait démembré la clause, cela serait considéré comme un abus de droit alors que son souhait est de transmettre à ses petits enfants mais sans léser ses enfants ?
    Et quid du démembrement de la cause bénéficiaire d’un contrat alimenté par des ressources propres (héritage) que l’on souhaite naturellement transmettre à ses enfants en cas de décès prématuré mais en désignant son conjoint usufruitier afin qu’il puisse en disposer pour élever les enfants. Je trouve qu’une requalification dans ce cas est injuste car l’idee Est bien de permettre au conjoint de subvenir aux besoins des enfants mais que les sommes leur reviennent à terme car si le conjoint refait sa vie et a d’autres enfants, les biens propres du parent décédé doivent pouvoir leur revenir.

    • Oui, cette problématique est intéressante mais est ce le démembrement la meilleure solution. Une clause bénéficiaire résiduelle ne serait elle pas plus adaptée.

      Enfin, vous aurez noté que ma prudence concerne la clause bénéficiaire démembrée avec quasi-usufruit et absence de convention de quasi-usufruit et/ou garantie

  3. Il est à noter que la charge de la preuve pour déterminer l’abus de droit revient à l’administration fiscale. Par ailleurs, la clause démembrée peut parfaitement répondre à un vrai objectif économique qui dans ce cas ne pourrait faire l’objet d’une sanction liée à l’abus de droit. Le quasi usufruit a pour vocation d’être utilisé dans son intégralité ou partiellement selon les circonstances. Je ne suis pas certain même si la convention d’usufruit est un atout supplémentaire qu’elle ait un caractère impératif pour éviter l’abus de droit même si passée devant notaire. Encore une fois il appartient à l’administration fiscale de démontrer le démembrement ne répond pas à la définition donnée. Récemment questionné sur la donation du quasi usufruit à des des petits enfants, le quasi usufruitier a compris que la réponse serait négative.

  4. Autre question sur les conventions de quasi usufruit : si un conjoint opte pour l’usufruit 100% des biens dans le cadre d’une ddv, quid des avoirs financiers du couple dont 50% sont censés appartenir aux enfants : comptes courants, comptes titres, pea… etc que va t il se passer au second décès ? (Aucune convention de quasi usufruit n’ayant été réalisée)

  5. Rambert says:

    J’ai utilisé la clause bénéficiaire démembrée pour m’assurer que mes décisions successorales seront respectées, en l’occurrence m’assurer que certaines sommes seront bien dévolues à terme à un héritier, et pas à un autre. Cette notion d’abus de droit fiscal serait-elle de nature à empêcher d’utiliser les possibilités de l’assurance-vie pour organiser la répartition de sa succession?
    Ce serait une très grave conséquence!

  6. Bonjour,
    La convention de quasi-usufruit ne s’impose pas uniquement pour éviter l’abus de droit mais également pour éviter que la créance de restitution ne disparaisse dans les limbes de l’histoire de l’usufruitier et des nu-propriétaires. On lui donne une valeur et une date certaine – Si elle est enregistrée…
    Pour donner de la consistance à la CB, il est possible de prévoir des options et des choix (ex: 1/3 ou 2/3 etc…).
    Le choix devient alors principalement économique et non fiscal.
    Mais le juge restera souverain.
    Une vraie chienlit cet article modifié de l’abus de droit.
    A mon sens, c’est l’administration fiscale qui abuse de son droit…
    Ce n’est pas pour rien qu’il n’a pas été soumis au conseil constitutionnel…

  7. Patrick D says:

    Dès qu’il y a une séparation entre usufruit et nu-propriété, il y a risque maintenant d’être en abus de droit. L’administration a très rapidement signalé que ce n’était pas le cas des donations inter générationnelle devant le séisme en préparation suite à la loi. Maintenant nous allons devoir nous poser la question dès qu’il y aura cette séparation dans une opération ?
    Il est évident que quand on fait une opération avec démembrement, c’est principalement pour payer moins de droits de succession … on n’a pas fini de se poser des questions et en attendant le système se grippe un peu plus.

  8. L avantage pour l administration fiscale c est qu elle touche tout suite la part du nu propriétaire.
    Ce qui rend peu probable l abus de droit.
    L administration va pas sacrifier une ressource immédiate pour une ressource future. Elle résonne en budget annuel

  9. jean claude says:

    La question mérite d’être posée
    Comme pour les donations il faut que la presse s’empare du sujet et/ou que l’AFER monte au créneau face aux politiques car sans réponse de l’administration de Bercy on restera toujours dans le flou artistique concernant le quasi usufruit.
    De votre côté vous pouvez toujours essayer d’enfoncer le clou sur BFM business afin de faire du battage médiatique!!!
    On se demande bien ce qui a piqué Dominique Peyrol de passer en catimini cet amendement en toute discrétion sans doute aux aurores et repris en cœur par tous les godillots macronistes pour renforcer encore plus le pouvoir de Bercy

    • jean claude says:

      C’est tout à fait votre droit
      J’espère toutefois que la loi ne sera pas rétroactive même si c’est en contradiction avec votre intérêt collectif

  10. Bonsoir

    Suivre le débat.

  11. Jérôme Taveneau says:

    Bonjour,

    Merci à Guillaume de s’emparer (enfin! ?) de cette question, quasi jamais évoquée depuis la réforme.

    De mon côté, j’ai tenté plusieurs fois de la poser à différents interlocuteurs (banquiers privés, CGP, assureurs, et même professeur…) avec toujours la même réponse : « pas de problème au regard de la nouvelle définition de l’abus de droit ! » Pas si sûr de mon côté…
    Surtout quand on vous soutient que la loi ne peut pas être rétroactive pour les clauses bénéficiaires démembrées déjà rédigées et celles qui le seront avant 2020 !… (en effet, n’oublions pas que la notion d’abus de droit sera analysée lors du second décès, quand la dette de restitution sera mise en avant pour diminuer l’impôt de succession…).

    Aussi, Guillaume, je partage totalement votre analyse quant à la distinction entre démembrement avec remploi ou quasi-usufruit pur : dans ce dernier cas, comment soutenir que le but n’est pas principalement fiscal quand on laisse les pleins pouvoirs de disposition au quasi usufruitier, qui plus est sans convention enregistrée et sans aucune garantie.
    Certes, ces deux derniers éléments sont sans doute opportuns pour atténuer le risque mais sans du tout le supprimer à mon sens.

    Peut-être une exception notable qui pourrait être mise en avant pour contrer l’argument « principalement » fiscal : le cas du conjoint survivant quasi-usufruitier en présence d’enfant(s) né(s) d’une première union. La convention de quasi-usufruit doublée d’une garantie permettrait alors valablement et pour des motifs autres que fiscaux (juridiques, économiques, et même psychologiques !) de tenter de concilier la protection du conjoint survivant au premier décès et celle des enfants de la première union au second décès.
    Mais pas sûr que cette solution soit à mettre en avant en pratique, car elle risque de s’avérer explosive au deuxième décès, notamment en cas de faiblesse des garanties, de dilapidation par le conjoint et/ou de mésentente entre les enfants d’unions différentes… Il vaudrait sans doute alors mieux lui préférer une obligation de remploi, en ne laissant que les revenus à la libre disposition du conjoint survivant (sauf accord unanime avec les nus-propriétaires). Et dans ce cas, plus de clauses bénéficiaires démembrées avec quasi-usufruit ?

    Conclusion : nous avons alors énormément de travail pour rectifier toutes celles déjà rédigées !…

    Et pourquoi pas en profiter pour les compléter en ouvrant une option au conjoint survivant (entre remploi ou quasi-usufruit), susceptible de s’adapter au gré de la doctrine fiscale, des lois et des vents contraires ?…

    Cher Guillaume – sans vouloir abuser ! – voici d’autres suggestions d’articles sur le nouvel abus de droit : achat en démembrement, distribution des réserves sociales au profit de l’usufruitier, réduction de capital social sur titres démembrés, et bien d’autres encore…

    • Merci Jérôme,

      Je partage évidemment votre analyse à 100%. Je vais essayer de creuser la question de vos autres sujets de préoccupation.
      Mais à chaque fois l’idée est la même : Nous avions considéré ces montages comme possibles et contraire à l’abus de droit exclusivement fiscal parce que la pratique admettait que la présence d’une objectif très secondaire et souvent « bidon » suffisait à remettre en cause le caractère « exclusif » du montage. Dorénavant, et dans chacune de ces situations, nous sommes clairement confronté au risque d’abus de droit pour motif principalement fiscal.

      Enfin, je crois que nous pourrions ajouter à votre liste : La donation avant cession ! Il s’agit là d’un « gros » morceau…

      ps : Que pensez vous de la clause bénéficiaire résiduelle dont je fais référence en fin d’article ? Que pensez vous que la fiscalité imaginée ?

  12. Kurkowski says:

    Bonjour
    J’ai acheté vos 2 livres ‘le mois dernier sans les avoir ouvert, cette notion de quasi etc… Est très préoccupante.
    Voici mon cas précis marié sous la communauté, donation dernier vivant avec preciput. Nous avons chacun mon épouse et moi même une assurance vie Avec comme clause, le conjoint survivant ou à défaut nos enfants.
    Pensez-vous que cela est suffisant
    Sincères salutations

  13. Bonjour

    Dans ce cas de préciput il me semble que c’est le conjoint survivant qui décide de l’affectation des capitaux numéraires. Evidemment en conformité avec le droit: par exemple assurance vie en nue propriété pour les enfants et usufruit pour le conjoint survivant. De toute manière il n’est pas inutile, ( deux précautions valent mieux qu’une), de préciser quant aux assurances vie » bénéficiaires: les enfants pour la nue propriété et usufruit pour mon conjoint.
    D’autre part le préciput était surtout un moyen de contrer les lois BACQUET et compagnies avant que ne soit votée la loi CIOT. De plus ce préciput est aussi une précaution pour disposer librement si besoin des capitaux numéraires en dehors des assurances vie ( PEL, LDD, Livret A, PEA etc..
    Voici comment je comprends la chose. Peut-être que cela mérite quelque rectification: une mauvaise lecture est toujour préjudiciable

    • Euh… Attention, lorsque vous vous lancez dans le juridique …

      « Dans ce cas de préciput il me semble que c’est le conjoint survivant qui décide de l’affectation des capitaux numéraires. Evidemment en conformité avec le droit: par exemple assurance vie en nue propriété pour les enfants et usufruit pour le conjoint survivant »

      je ne comprend pas cette phrase … mais cela ne me semble pas correct.

  14. ALAIN LAMBARD says:

    La question du QU, d’une manière générale et pas uniquement en matière d’assurance-vie, avant d’être une question d’abus de droit , mini ou pas, est d’abord une question de garantie pour les NP; en effet, si au moment du deuxième décès, si la créance sur la succession est inférieure à l’actif successoral, les enfants sont face à un vrai problème; ils ont été dépouillés par le conjoint survivant d’une fraction de leur patrimoine.
    Ensuite, le risque fiscal d’abus de droit serait matérialisé à quel moment: au premier ou au second décès et sur quelle base?
    Il ne faut pas oublier que, dans le L64 du LPF comme dans le L64 A du LPF, c’est le cumul des motifs qui est constitutif de l’abus de droit:
    – Objectif: le but exclusivement ou principalement fiscal,
    -Subjectif: contraire à l’intention du législateur.

  15. Bonsoir

    A GUILLAUME

    « Euh… Attention, lorsque vous vous lancez dans le juridique …
    « Dans ce cas de préciput il me semble que c’est le conjoint survivant qui décide de l’affectation des capitaux numéraires. Evidemment en conformité avec le droit: par exemple assurance vie en nue propriété pour les enfants et usufruit pour le conjoint survivant »
    je ne comprend pas cette phrase … mais cela ne me semble pas correct. »

    —————————–

    Il est vrai que le juridique est si complexe que je ne prétends pas l’interpréter avec exactitude. Je lis simplement en essayant de comprendre et si besoin un avis n’est jamais de refus.
    Combien de gens croyaient ceci ou cela et se sont trouvés déconfits lors du solde des affaires (en quelque domaine que ce soit d’ailleurs). Il se peut que la phrase soit mal formulée.

    ———————–

    EXTRAIT d’une partie d’une clause préciputaire.

    ———————

    ÉTAT LIQUIDATIF NON NÉCESSAIRE.

    Les présentes ne procédant pas à la liquidation du régime matrimonial, les requérants entendant maintenir leur régime actuel tout en lui apportant un aménagement pour le seul cas de sa dissolution par décès de l’un d’eux.
    Par suite il n’y a pas lieu d’effectuer d’état liquidatif.

    AMÉNAGEMENT du RÉGIME MATRIMONIAL.

    PRÉCIPUT EN FAVEUR DU SURVIVANT DES ÉPOUX.

    En cas de dissolution de la communauté par décès, et dans ce cas seulement, le survivant des époux pourra prélever sur la communauté avant tout partage, et à titre de préciput :

    – Tous les capitaux et avantages quelconques attachés à toutes polices d’assurances, et notamment, les contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits par le conjoint survivant ainsi que les valeurs du rachat (assurance-vie, assurance dite mixte assurance groupe… souscrites par l’un des époux, ou par adhésion conjointe des époux et ayant comme bénéficiaire le survivant des époux appartiendront intégralement audit époux survivant sans qu’il doive aucune récompense à la communauté en raison desdites assurances.

    Conformément aux dispositions de l’article 1516 du code civil, ce préciput ne constituera pas une donation, mais une convention de mariage. Toutefois, en cas de présence d’enfant non commun, cet avantage s’analysera en une libéralité préciputaire qu’il sera nécessaire de comprendre dans le calcul de la quotité disponible en application des dispositions de l’article 922 du Code civil.

    CLAUSE D’ATTRIBUTION MODULABLE DE LA COMMUNAUTÉ

    En cas de dissolution de la communauté par le décès ou l’absence déclarée de l’un des époux, et à condition qu’aucune procédure de divorce ou de séparation de corps soit en cours au sens du Nouveau Code de Procédure Civile, les époux conviennent, conformément aux articles 1520 et suivants du Code civil que les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, SANS EXCEPTION, appartiendront au conjoint survivant TOTALEMENT ou PARTIELLEMENT, pour TOUTE QUOTITÉ que BON LUI SEMBLERA, ET à SON CHOIX EXCLUSIF, soit EN PLEINE PROPRIÉTÉ seulement, soit PARTIE en PLEINE PROPRIÉTÉ et PARTIE en USUFRUIT, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, même pour les biens ou deniers entrés en communauté du chef de leur auteur.

    Cette clause pourra également être exercée par le conjoint survivant à raison de l’usufruit réversible que les époux auront pu se réserver sur des biens dépendant ou ayant dépendu de la communauté, notamment à l’occasion d’une donation en nue propriété.

    Ce choix pourra être exercé BIEN par BIEN de sorte que tel bien pourra être attribué en propriété, tel autre en usufruit ou encore partie en propriété et partie en usufruit selon la quotité souhaitée par le conjoint survivant.

    Pour un même bien, le conjoint aura toute liberté pour exercer ce choix, partie pouvant faire l’objet d’une propriété exclusive, et telle autre partie en usufruit ou encore en propriété et partie usufruit.

    Bien à vous.

    • Merci de nous communiquer cette rédaction très complète de votre contrat de mariage. Il s’agit d’une clause particulièrement travaillée qui n’est pas commune. Vous avez bien bossé votre contrat de mariage ! Bravo à votre notaire

    • Remarquable et rare ! Dans toute mon ancienne carrière de CGP, jamais vu et lu une telle clause. C’est bien pensé et rédigé de surcroît de manière claire. Une bonne appréciation du régime de la communauté légale et une parfaite utilisation du préciput.

  16. Bonsoir Guillaume

    Je dois préciser; c’est un travail d’équipe (enfants parents) avec confiance réciproque. Maintenant toutes les conditions sont réunies pour que cela se passe bien. Après il restera toujours une marge d’erreur dans l »appréciation!!
    Voir seulement côté fiscal en ignorant l’environnement est selon moi une erreur. Il ne faut pas oublier que cette démarche peut desservir les enfants. Avec le grand âge il n’est malheureusement pas interdit  » de partir à la dérive ». Heureusement, il est possible d’appliquer le principe de précaution quant à l’avenir, et cela sans que personne n’en meure.

    Affaire conclue, on ne radote pas (dans le temps) sur les « arrangements » consentis, ou démarche en faveur ( exemple une partie d’immobilier de PP aux enfants) des uns ou aux autres.

    Je vous lis régulièrement et les sujets ne manquent pas d’intérêt.

  17. kurkowski says:

    je me réjouis d’avoir cité le préciput (avenant au contrat de mariage,qui à un cout),reprit et bien détaillé par Alain

  18. Guillaume,

    Pouvez-vous détailler ce que vous entendez par clause bénéficiaire résiduelle et comment la rédiger ?

    Dans l’hypothèse d’une exclusion du quasi usufruit, excluez-vous les contrats de capitalisation ?

    Si tel est le cas à part l’immobilier sur quelle enveloppe remployer les fonds dénoués ?

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