Les époux mariés sous le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts, souvent rassemblés sous le terme générique des couples mariés sans contrat de mariage, sont soumis à la partition de leur patrimoine entre des biens communs et des biens propres.
Par principe, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Il s'agit d'une présomption de communauté. Tout ce qui n'est pas propre, est donc considéré comme un bien commun.
Sont donc considérés comme biens propres :

Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. (Article 1405 du code civil) ;
Les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral (cf"Réparation d’un préjudice corporel : Le placement du capital ou de la ...

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