A peine la loi de finance pour 2013 était votée que le gouvernement préparait la loi de finance pour 2014 et les nouvelles hausses d’impôts programmées pour le début de l’année prochaine. Essayons de faire le point sur les prochaines modifications annoncées et sur les mesures à prendre d’urgence pour optimiser votre imposition.

 

1 – Plus-value des terrains à bâtir : Vendez vite avant la suppression de l’abattement pour durée de détention.

Ce n’est pas un scoop, les plus-values des terrains à bâtir vont connaître en 2014 une réforme des plus pénalisantes pour les propriétaires fonciers.

Comme nous vous le présentions dans cet article « Plus value des terrains à bâtir : la suppression de l’abattement dès 2014 confirmée« , l’abattement pour durée de détention, qui réduit mécaniquement le montant de la plus value imposable devrait être supprimé dès 2014.

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Actuellement, lors de la vente d’un terrain à bâtir, la plus value (différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’un immeuble) est réduite en fonction de la durée de détention de l’immeuble selon ce barème :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ieme;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17 ieme ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24 ieme.

Ainsi, la plus value est nulle après 30 ans de détention de l’immeuble. La suppression de l’abattement pour durée de détention aura pour conséquence une imposition de la plus value des terrains à bâtir de manière identique, quelle que soit l’antériorité de la détention.

L’inflation ne devrait pas être prise en compte pour la détermination de la plus value imposable.

 

Il est donc indispensable d’envisager la vente de votre terrain à bâtir avant le 31 décembre 2013 pour pouvoir prétendre à cet abattement dont les jours sont comptés.

 

 

2 – Assurance vie : Mise en place par ouverture ou transfert du nouveau contrat EURO-CROISSANCE

Face à la baisse continue des rendements des fonds euros et à la nécessité d’orienter l’épargne des français vers des supports davantage rémunérateurs, un nouveau contrat d’assurance vie pourrait être créé. Ce contrat pourrait prendre le nom d’EURO-CROISSANCE comme le propose les députés BERGER et LEFEBVRE.

EURO-CROISSANCE devrait être contrat d’assurance vie consacrant le caractère long terme de l’épargne investie en Assurance vie. Contrairement au fonds euros actuellement proposé, le contrat EURO-CROISSANCE ne proposerait pas une garantie « à tout moment » mais uniquement à une échéance. Cette absence de garantie « à tout moment » doit s’analyser comme une source de liberté pour le gérant du contrat (et donc de meilleur rendement pour l’épargnant). Ce dernier pourra mieux investir l’épargne des assurés sur le long terme car il ne sera pas contraint d’assurer une disponibilité parfaite des capitaux.



Nous avons consacrés plusieurs articles à ce nouveau contrat EURO-CROISSANCE, je ne peux que vous encourager à les relire :

Ce nouveau contrat EURO-CROISSANCE devrait pouvoir être souscrit par apport de capitaux mais également par transfert d’un ancien contrat d’assurance vie. Ce transfert EURO-CROISSANCE devrait pouvoir être réalisé tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie initial.

 

 

3- Création du PEA-PME, pour faciliter l’investissement dans les PME

Afin d’aider les PME Française à consolider leurs capitaux propres, il est proposé la création d’un nouveau PEA-PME.

Peu d’information sur la nature même de ce nouveau produit financier, sauf peut être le plafond qui devrait être augmenté à 225 000€. Il existe de très nombreuses questions autour de ce nouveau produit, mais la première est : Quel est l’intérêt ?

Le PEA (et plus globalement l’investissement en action) ne fait absolument plus recette auprès des épargnants. Je ne comprends pas comment le fait d’augmenter le plafond pourrait encourager les épargnants à investir.

Les épargnants ne semblent pas disposer à prendre un risque sur leur épargne, la création du PEA PME devra être accompagnée d’une autre disposition pour être un succès. Qu’il s’agisse d’une disposition fiscale favorisant l’investissement ou d’un nouveau produit financier type fonds de fonds afin d’accompagner les particuliers dans cet investissement dans les PME.

 

A suivre donc…

 

 

4- Vers une nouveau calcul de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie : La durée moyenne pondérée.

La dernière grande modification fiscale qui pourrait voir le jour en 2014 devrait concerner la fiscalité de l’assurance vie, et plus particulièrement la fiscalité en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie.

Deux solutions semblent envisagées :

  • L’allongement de la durée de détention à 12 ans (contre 8 ans actuellement) pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse en cas de rachat :
  • La modification de l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie  : Au lieu de retenir la date d’ouverture du contrat d’assurance vie, l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie pourrait être calculée en fonction de la date des versements. Il s’agit d’une méthode nommée « Durée moyenne pondérée » déjà applicable aux contrats d’assurance vie souscrit avant 1989. Nous avons consacré un article à ce sujet : « Assurance vie : La durée moyenne pondérée de nouveau applicable ?« 

 

Contrairement au régime fiscal actuellement en vigueur, le calcul de l’ancienneté du contrat d’assurance vie en fonction de la durée moyenne pondérée permet de déterminer une ancienneté fiscale fonction :

  • De l’ancienneté du contrat
  • Du montant du versement par rapport à la valeur du contrat.

Ce nouveau mode d’imposition permet de conférer à l’assurance vie une véritable stratégie long terme. Il ne sera plus possible d’utiliser l’assurance vie tel un « super livret » ou encore considérer le contrat pleinement disponible pour la seule raison d’une vieille prise de date.

 

5 – Les contrats d’assurance vie > 500 000€, contraints à réaliser un transfert EURO-CROISSANCE.

Enfin, dans l’objectif d’encourager les patrimoines importants à investir dans le nouveau contrat EURO-CROISSANCE, la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès pourrait également être revue.

Il s’agirait de proposer aux contrats supérieurs à 500 000€ un transfert EURO-CROISSANCE pour continuer à profiter de la fiscalité attrayante de l’assurance vie. En l’absence de transfert, les avantages fiscaux pourraient être reniés.

 

 

A suivre …

 

 

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13 Comments

  1. innocenti says:

    bonjour

    je voudrai avoir des renseignements sur la plus value
    j’ai acheté un appartement en nov 2004 je compte le revendre en 2014 prix 40000euros revendu 140000
    quelle est ma plus value
    PAR CONTRE 40.000EUROS QUE JE SOLDERAI MON PRET D HABITATION PRINCIPALE
    EST CE QUE CE SERA DEDUIT DE LA PLUS VALUE
    merci
    madame INNOCENTI

    • RIGAUD says:

      Votre plus value est de 100.000 €… cependant il n’y aura pas d’impôt sur cette plus value compte tenu du fait que ce bien constitue votre résidence principale

  2. ROLAND GARNIER says:

    Merci pour toutes ces informations. Toutefois en ce qui concerne  » les plus-value des terrains à bâtir » ? que faut-il comprendre : s’agit-il uniquement des terrains nus à bâtir ou bien également des biens immeubles déjà construits (tels que appartements, maisons etc…) La question de « Innocenti » me laisse à penser que lui aussi a un doute.
    Merci pour votre réponse

  3. vanille says:

    c’est uniquement sur les terrain à bâtir.
    le gouvernement pense qu’avec cette loi les gens vendront le terrains à bâtir sans attendre les 30 ans de détention.
    ce n’est pas du tout ce qui va se passer, je suis agent immobilier et les vendeurs ne veulent pas se faire arnaquer donc ils ne vendront rien du tout, ils attendront le prochain gouvernement pour faire sauter cette loi idiote ou ils feront une donation à leurs enfants.
    De plus, sur les terrains les plus-values sont souvent très importantes et en plus de 34.5% de plus-value il faut rajouter 2% si la plus-value est supérieure à 50000 € et 4% si la plus-value est sup à 100000 €.
    Au final près de 40 % de plus-value! un vol manifeste.
    S’il n’y a plus de terrain à vendre, les promoteurs, constructeurs vont faire faillite, les entreprises du batiment aussi…Au mieux les terrains seront très chers ou on reverra les dessous de table réapparaitre!
    L’état dans le milieu immobilier ne crée que des lois débiles qui ne font que casser le marché et nous enfoncer encore un peu plus dans la crise!

    • mickey86 says:

      je suis en plein accord avec vos propos, j’ai pour ma part renoncé a vendre des terrains et j’envisage la donation a mes 3 enfants.
      J’ai renoncé aussi a vendre un bien immobilier locatif ainsi qu’a une opération de réhabilitation de 3 logements.
      Qui peut accepter de vendre ou d’investir dés lors que l’état capte l’essentiel des profits escomptés ?
      Toutes ces mesures fiscales excessives sont perçu comme des agressions et ne peuvent entrainer que des réactions de replie néfastes pour l’économie.
      Pour ma part je me suis mis en gréve de l’investissement et de la consommation jusqu’à ce que la politique fiscale revienne a une normalitude acceptable.

  4. Intéressante observation sur l’évolution future de l’immobilier si la loi sur les plus values immobilière sur le terrain à bâtir passe.
    Espérons une lueur de lucidité ce qui nous sera bien utile.

  5. mickey86 says:

    « Les contrats d’assurance vie > 500 000€, contraints à réaliser un transfert EURO-CROISSANCE. »
    tel que vous présentez les choses cela me semble improbable et peut être même contraire a la loi d’après ce que j’ai pu entendre de la bouche de Bernard Spitz.
    D’autres part rien n’empêche les citoyens Francais d’aller souscrire de l’assurance vie hors de nos frontières.
    On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif et je vois mal les investisseurs de fonds euros qui recherchent avant tout la sécurité aller du jour au lendemain s’investir sur des fonds « euro-croissance » complétement opaques.

    • Bonjour,

      En ce qui concerne le seuil des 500 000€ cela me semble effectivement compliqué à mettre en oeuvre, mais je n’ai fait que retranscrire les projets affichés.

      Pour le contrat EURO CROISSANCE, « on ne fait pas boire une ane qui n’a pas boire », c’est bien la raison pour laquelle il s’agit d’un contrat à capital garanti (nous ne sommes absolument pas dans la même dynamique que les contrat DSK).

  6. mickey86 says:

    Un contrat a capital garantie (et l’inflation?)a condition de ne pas y toucher pendant X années si j’ai bien compris.
    Allez expliquer cela aux retraités qui puisent pour la plupart régulièrement dans leur épargne pour maintenir leur niveau de vie.
    Les contrats de + de 500 000e représentent 1% des contrats mais 20% des encours d’AV, alourdir la fiscalité ou modifier les règles successorales ne serait pas sans conséquences et risquerait d’aboutir a l’inverse de l’effet recherché à savoir une stérilisation de cette épargne(or,oeuvre d’art,coffre….a chacun sa solution.)

  7. Lainé Bernard says:

    Contrairement à ce qu’en a dit NICE MATIN, je n’ai pas trouvé le moyen de calculer combien la réforme fiscale me coutera relativement à mon imposition de cette année.!
    C’eut été pourtant un excellent moyen de vous faire connaître et surtout « APPRÉCIER ».
    Un coup pour rien .!

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