Alors que l’amendement du député CARRE n’a pas été soutenu à l’assemblée nationale, le sénateur MARINI, dans son rapport publié le 15 Juin confirme la piste d’une réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée.

 

 

Pour ceux qui auraient raté le début de l’histoire de cette proposition de réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée.

Acte 1 : Le député carré propose un amendement au projet de loi de finance rectificative pour 2011 afin de revoir la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée (Cf article : Vers une modification de la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.)

Acte 2 : L’amendement ne sera finalement pas défendu par le député CARRE. (cf article : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale

Acte 3 : Le sénateur Marini dans son rapport sur le projet de loi de finance rectificative, confirme cet amendement visant la réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée.

 

Acte 4 : La modification est votée et les premiers commentaires de l’administration fiscale précise l’application du texte : cf article dédié : Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable

 

Le sénateur Marini, propose également une réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée.

Reprenant presque mot pour mot les explications du députés CARRE, le sénateur Marini présente cette modification législative dans ces mots :

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie a pour effet de répartir au dénouement du contrat les droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier est le seul à pouvoir réclamer et percevoir le montant du capital décès ou la rente. Quant au nu-propriétaire, il est titulaire d’une créance en restitution.

Les modalités de taxation et de répartition de l’abattement ne sont pas définies à l’article 990 I ou par la jurisprudence, mais par deux réponses ministérielles, publiées au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 août 2005143(*).

Elles énoncent qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assiette de prélèvement de 20 % est constituée par les droits de l’usufruitier dès lors que ce dernier est le bénéficiaire exclusif du capital décès. Elles précisent que la « circonstance que les sommes, rentes ou valeurs soient réparties par la volonté du nu-propriétaire et de l’usufruitier n’est pas de nature à remettre en cause cette analyse. […] Lorsque les sommes,

[…] sont versées à plusieurs usufruitiers désignés comme bénéficiaires, chacun d’entre eux bénéficie d’un abattement de 152 500 euros ». Cette position a été confirmée en 2005 et 2009 par trois autres réponses aux questions posées par notre collègue Serge Dassault144(*).

En conséquence, le fait générateur du prélèvement de 20 % étant constitué du versement des sommes au décès de l’assuré, la doctrine fiscale conduit à taxer le seul usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas assujetti à ce prélèvement ni au moment du décès de l’assuré souscripteur, ni lors de celui du bénéficiaire usufruitier, date à laquelle il perçoit les sommes prévues.  (Source : www.senat.fr)

 

De surcroît, depuis la loi TEPA, le conjoint survivant étant totalement exonéré de droit de succession, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie peut conduire à une exonération totale de la transmission des capitaux assurance vie entre l’usufruit pour le conjoint survivant et la nue propriété pour les enfants (Cf article de synthèse sur la fiscalité applicable :Assurance-vie et Démembrement de la clause bénéficiaire : retour sur la fiscalité applicable)

 

Le danger se précise et les motivations du parlement semblent fortes pour revoir en profondeur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

 

Pour approfondir le sujet, vous pouvez (re)lire les articles sur le sujet :

Acte 1 : Vers une modification de la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Acte 2 : Démembrement et Assurance vie : L’amendement ne sera pas soutenu à l’assemblée nationale

Acte 3 : Réforme de la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée : Le sénateur MARINI confirme le projet.

Acte 4 : Clause bénéficiaire démembrée : Le senat vote la réforme

Acte 5 :Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

Acte 6 : Nos commentaires et l’analyse de l’administration fiscale sur l’application de la réforme de la clause bénéficiaire démembrée : Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable

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6 Comments

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  4. Combelas says:

    quel est l’avantage qui reste au démembrement de la clause bénéficiaire après cette modification de la fiscalité?

  5. bonjour, nous avons actualisé cet article, disponible à cette adresse : Démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : une fiscalité très favorable (https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/demembrement-de-la-clause-beneficiaire-du-contrat-dassurance-vie-une-fiscalite-tres-favorable.html )

    Bien cordialement

  6. Combelas says:

    Bonjour
    merci de votre réponse. Mais je ne vois pas ce qui peut être considéré comme un avantage par rapport à la situation antérieure. Je ne vois que des amoindrissements des avantages existants notamment avec la taxation des nus propriétaires et le partage de l’abattement

    cordialement

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