En proposant d’avancer la perception des prélèvements sociaux au fil de l’eau et non plus à l’occasion du dénouement du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation, le gouvernement a fait naître une nouvelle difficulté source d’inégalité fiscale.
Pour mémoire, le gouvernement a annoncé que, à l’instar des contrats d’assurance vie en Euros, les prélèvements sociaux (CSG/ CRDS) dûs sur les contrats d’assurance vie multisupport ne seraient pas payés au dénouement du contrat (Décès ou rachat total ou partiel) mais au fur et à mesure de l’acquisition des intérêts du fonds euros (cf article sprécédent sur la perception anticipée des prélèvements sociaux sur contrats d’assurance vie et sur les contrats de capitalisation).

Cette mesure fiscale faisait suite à une première disposition de la loi de financer pour 2010 qui rendait les prélèvements sociaux exigibles sur les contrats d’assurance vie, même en cas de dénouement du contrat par décès.
Jusqu’au 01/01/2010, les prélèvements sociaux n’étaient dus sur les contrats d’assurance vie uniquement lors d’un dénouement en cas de vie (Rachat total ou rachat partiel) et ils n’étaient jamais payés en cas de dénouement par décès. (cf article sur la perception des prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès du contrat d’assurance vie et du contrat de capitalisation). 
Revenons à nos moutons, les prélèvements sociaux n’étant pas calculés support par support mais dans la globalité du contrat d’assurance vie :
  • Le support en Euros est garanti en capital et permet d’assurer un rendement minimum et donc le paiement de prélèvements sociaux. Il n’y a pas d’aléa dans la perception de ces prélèvements sociaux.
  • Les autres supports d’investissement d’un contrat d’assurance vie peuvent autoriser l’investissement sur les marchés financiers actions et obligations : dès lors l’investissement ne présente plus de garantie en capital et le gain ne sera définitif qu’au dénouement du contrat. Une plus value ou une moins value pourrait être enregistrée. 
Ainsi, dans l’hypothèse de l’enregistrement d’une moins value sur certains supports du contrat d’assurance vie aurait pour conséquence  un surplus d’imposition inexplicable. Le montant de prélèvement sociaux étant calculé sur le contrat dans sa globalité, les plus value et les moins values du contrat d’assurance vie doivent être compensée entre elle afin d’assurer l’égalité fiscale entre chaque contribuable.
Le parlement vient de déceler cette difficulté source d’inégalité fiscale et devrait mettre en place un régime de régulation : 
En cas de moins value sur l’un des support du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation en unité de compte, l’impôt trop perçu sera remboursé au contribuable

Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Tél : 05 49 05 73 02 – 06 03 57 59 11

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