01Depuis le 23 Février 2016, c’est officiel : La réponse ministérielle BACQUET n’existe plus et c’est la réponse ministérielle CIOT qui remplace cette doctrine fiscale longtemps contestée.

Comme nous vous l’expliquions depuis le 23 Février 2016, la réponse ministérielle CIOT est une excellente nouvelle qui permet d’envisager une très importante baisse de l’imposition des contrats d’assurance vie attribuant au contrat d’assurance vie, non dénoué, souscrit par le survivant des époux, des avantages fiscaux incroyables.

Nous avons rédigé de nombreux article sur le sujet, et notamment « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint »

 

Depuis la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie, non dénoué, souscrit par le survivant des époux bénéficie d’une exonération fiscale sans limite pour moitié de sa valeur.

L’esprit de la réponse ministérielle CIOT est relativement simple et cohérent :

Tirant les conséquences civiles de l’arrêt PRASLICKA (31 mars 1992) puis de la réponse ministérielle PRORIOL, la réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par un seul des époux, alimenté avec des fonds communs, doit être considéré comme un bien commun.

Cela signifie que le contrat d’assurance vie ainsi souscrit fait partie de l’actif de succession pour moitié (le contrat fait partie de la communauté à 100% et la succession est ouverte sur 50% de l’actif de communauté). Si le contrat d’assurance vie fait partie de l’actif de succession pour moitié, il devra être partagé entre les héritiers en fonction de leur part héréditaire.

Par exemple, dans l’hypothèse d’une famille composée des deux parents avec deux enfants, au décès d’un des parents, la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie souscrit par l’époux non décédé devra être partagé entre le survivant des époux et les enfants.

De manière assez traditionnelle, les enfants deviendront nus-propriétaires de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie. 

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté. En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux. »

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Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT affirme que ce contrat d’assurance vie ne sera pas le fait générateur de droit de succession pour les héritiers (enfants et conjoint). 

« iI est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé »

Ainsi, et c’est assez extraordinaire, le contrat d’assurance vie non dénoué, souscrit par le survivant des époux, est attribué civilement aux héritiers, devra être partagé entre ces derniers mais ne sera pas taxable, ni au premier décès, ni au décès du survivant des époux. Cette exonération fiscale de la moitié du contrat d’assurance vie du conjoint survivant est applicable quelle que soit l’âge de ce dernier au moment des versements. Plus question de faire la distinction entre les capitaux versés avant 70 ans, avant 1991, avant 1998, après 70 ans … Le contrat d’assurance vie non dénoué, souscrit par le survivant des époux marié sous le régime de communauté et alimenté avec des fonds communs est exonéré pour moitié. 

 

 

La réponse ministérielle CIOT modifie en profondeur la pratique patrimoniale et notariale.

Cette nouvelle position fiscale est incroyablement favorable à l’assurance vie qui (re)devient un véritable paradis fiscal.

Pourtant, rien ! Très peu de publications, peu de commentaires, peu d’analyses, personnes de semble se saisir de cette nouvelle opportunité ! Pourquoi ? Je dois vous avouer mon étonnement devant ce manque d’intérêt malgré ce bouleversement majeur.

Pourquoi aucun assureur, aucune compagnie d’assurance vie ne communique autour de cette nouvelle incroyablement favorable ? Quelles stratégies mettre en oeuvre pour profiter pleinement des nouvelles dispositions de la réponse ministérielle CIOT ?

 

Vous avez été confronté à une succession depuis le 01 Janvier 2016 ? Comment le notaire à t’il déclaré l’assurance vie du conjoint survivant ? Quels ont été les conseils de votre assureurs ou de votre banque ?

Faites nous part de votre retour d’expérience sur les premiers mois d’application de la réponse ministérielle CIOT ! Votre expérience sera utile à tous.

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Assurance vie et gestion de patrimoine

10 Comments

  1. Philippe says:

    Je pense que la non-communication des assureurs resulte entre autres de deux elements:
    – l’avantage de l’assurance vie est important depuis longtemps, et s’est ameliore, donc pas besoin de faire les malins en ces temps ou on tape sur tout ce qui bouge, vivons heureux, vivons caches
    – l’inconvenient passe pour les epoux et les heritiers, n’a pas forcement ete explicite lors de la souscription, puisque « l’assurance est hors impot sur les successions  » (je schematise…), donc un retour vers ce qui etait sous entendu n’impose pas que l’on rappelle un defaut de conseil anterieur…

  2. jean-claude says:

    bonjour Guillaume

    je viens de recevoir une convocation à l’AG de l’AFER et je peux vous dire qu’il communique sur le sujet en insistant sur le fait que cette mesure a été obtenue de leur fait en négociant directement avec Sapin et ses Services et qu’il s’agit d’une victoire pour ses membres!!

    • Oui, une victoire ! Mais explique t’il les véritables conséquences ou se contente t’il expliquer que le contrat est exo au premier décès ?

      • jean-claude says:

        Ci-apres le message du Président qui me parait assez clair pour un pékin moyen que je suis:

        Doctrine Proriol Bacquet
        15/01/2016

        Une belle Victoire pour l’Afer !

        Lorsque, en mai 2015, j’ai remis au Président de la République le Pacte de l’Epargne de l’Afer, j’attirai son attention sur la nécessité de mettre fin à une doctrine néfaste sur les successions en cas du décès du conjoint : l’Afer trouvait inéquitables et infondées les conséquences fiscales induites par le fait de devoir rapporter à la dévolution successorale la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, alimenté en biens communs, en cas de décès du conjoint alors même que le contrat n’était pas dénoué.

        Inéquitables , parce que les enfants pouvaient notamment avoir à payer des droits alors même qu’ils ne pourraient éventuellement percevoir les fonds du contrat d’assurance vie qu’au décès du titulaire du contrat tout en acquittant à ce moment la fiscalité propre à l’assurance vie.

        Infondées car cette doctrine, qui conduisait à prendre en compte la valeur de rachat, contrevenait à la qualification du contrat d’assurance vie et n’avait pas de fondement légal.

        A nos Assises, le 8 octobre 2015, au Grand Rex, le Président, sensible aux arguments de l’Afer, m’a adressé son engagement de revoir cette doctrine.

        Le 12 janvier 2016, le Ministre Michel Sapin a pris une décision sage et populaire en décidant de revenir sur cette doctrine fiscale.

        Cette décision vient d’être confirmée officiellement par une nouvelle réponse ministérielle en date du 23 février 2016.

        L’Afer s’en félicite.

        Désormais, sur un plan fiscal, pour le calcul des droits de succession, il est admis que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué ne soit pas réintégrée à l’actif de la communauté et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral taxable.

        Le décès du premier époux sera donc neutre fiscalement pour ses héritiers concernant les sommes investies sur un contrat d’assurance vie non dénoué. La réintégration dans la dévolution successorales de la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, alimenté en biens communs et non dénoué ne devrait plus entraîner, au décès du premier époux, de droit de succession supplémentaire à payer pour les enfants.

        Nous attendons la mise à jour du Bulletin officiel de l’administration fiscale pour connaître précisément les modalités pratiques d’application de cette nouvelle doctrine.

        Cette nouvelle position de l’administration fiscale est applicable pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2016.

        Oui, l’Afer peut se réjouir de cette décision qu’elle a obtenue du Ministre.

        Gérard Bekerman

        Président de l’Afer

        • Oui, vous avez raison. Le message est très clair « Le décès du premier époux sera donc neutre fiscalement pour ses héritiers concernant les sommes investies sur un contrat d’assurance vie non dénoué. La réintégration dans la dévolution successorales de la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, alimenté en biens communs et non dénoué ne devrait plus entraîner, au décès du premier époux, de droit de succession supplémentaire à payer pour les enfants. » mais il manque toujours l’analyse du second décès…

          Cet oublie sur le nécessaire partage au premier décès et la distinction entre dévolution civile de succession et dévolution fiscale est systématique. Personne n’évoque l’incroyable cadeau fiscal qui dépasse largement une simple exonération de la moitié au premier décès.

          C’est sur ce second point que je suis déçu et surpris de ne lire aucune analyse !

    • Une grenouille vit un boeuf
      Qui lui sembla de belle taille.
      Elle, qui n’était pas grosse en tout comme un oeuf,
      Envieuse, s’étend, et s’enfle et se travaille,
      Pour égaler l’animal en grosseur,
      Disant: « Regardez bien, ma soeur;
      Est-ce assez? dites-moi: n’y suis-je point encore?
      Nenni- M’y voici donc? -Point du tout. M’y voilà?
      -Vous n’en approchez point. »La chétive pécore
      S’enfla si bien qu’elle creva.

      Le monde est plein de gens qui ne sont pas plus sages.
      Tout bourgeois veut bâtir comme les grands seigneurs ,
      Tout prince a des ambassadeurs,
      Tout marquis veut avoir des pages.

  3. Bonsoir,

    Qu’en est il de la publication au BOFIP? celle ci est elle intervenue? car si tel ne devait pas être le cas, il me semble délicat d’engager sa responsabilité… Pour ma part, aucun assureur n’a communiqué à ce jour (idem pour les notaires rencontrés ces dernières semaines).

  4. Marie-Noëlle says:

    Bonjour,
    Le code des assurances et le code général des impôts sont bien beaux mais il existe aussi un certain « code civil », qui contient une certaine « réserve héréditaire », et qu’il ne faudrait pas oublier.
    Pour le moment, le silence le plus lourd à mon sens est relatif aux familles recomposées et celui des familles qui vivent (ou pensent vivre ou disent vivre) en parfaite harmonie et se déchireront un jour.
    Combien trouverons-nous bientôt de successions où, pour éviter un ou plusieurs enfants de l’époux ayant la moindre espérance de vie, toute l’épargne a été « investie » en assurance-vie au nom du deuxième époux.
    La Réponse Bacquet avait certes des inconvénients, mais elle avait quand même la vertu de permettre aux enfants du premier mariage du prédécédé d’être informés de ces contrats et de faire valoir éventuellement leurs droits.
    L’application de l’in fine de l’article L 132-13 est devenu en pratique depuis quelques années un pur fantasme.
    La Réponse CIOT nous ramène un peu plus vers la sombre époque de l’assurance-vie comme instrument d’exhérédation.
    En ce qui me concerne, s’il n’y a pas de partage au premier décès, je porte dans la déclaration de succession du premier mourant la mention des contrats de son conjoint – dont j’ai connaissance – en précisant qu’il ne s’agit pas là d’une nécessité fiscale mais d’une précaution pour la liquidation civile des droits, notamment au deuxième décès.
    Suis-je la seule à m’inquiéter de la situation – je n’ai trouvé aucune littérature sur le sujet ?

    • Nous sommes au moins deux à nous inquiéter du sujet. Pour ma part, j’ai le sentiment que le notariat dois se saisir du sujet et communiquer sur une pratique conforme à la votre : Il est indispensable de faire une double liquidation civile et fiscale de la succession afin de faire apparaître le droit des héritiers au premier décès.

      Sinon, bien au delà des primes manifestement exagérées ou autres tentatives de requalification civile de la nature réelle du contrat d’assurance vie, celui deviendra l’outil de contournement du droit civil ! Et ce n’est pas acceptable.

      Merci à vous pour ce partage d’expérience.

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