Depuis le 23 Février 2016, c’est officiel : La réponse ministérielle BACQUET n’existe plus et c’est la réponse ministérielle CIOT qui remplace cette doctrine fiscale longtemps contestée.
Comme nous vous l’expliquions depuis le 23 Février 2016, la réponse ministérielle CIOT est une excellente nouvelle qui permet d’envisager une très importante baisse de l’imposition des contrats d’assurance vie attribuant au contrat d’assurance vie, non dénoué, souscrit par le survivant des époux, des avantages fiscaux incroyables.
Nous avons rédigé de nombreux article sur le sujet, et notamment « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint »
 

Depuis la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie, non dénoué, souscrit par le survivant des époux bénéficie d’une exonération fiscale sans limite pour moitié de sa valeur.

L’esprit de la réponse ministérielle CIOT est relativement simple et cohérent :

Tirant les conséquences civiles de l’arrêt PRASLICKA (31 mars 1992) puis de la réponse ministérielle PRORIOL, la réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par un seul des époux, alimenté avec des fonds communs, doit être considéré comme un bien commun.

Cela signifie que le contrat d’assurance vie ainsi souscrit fait partie de l’actif de succession pour moitié (le contrat fait partie de la communauté à 100% et la succession est ouverte sur 50% de l’actif de communauté). Si le contrat d’assurance vie fait partie de l’actif de succession pour moitié, il devra être partagé entre les héritiers en fonction de leur part héréditaire.

Par exemple, dans l’hypothèse d’une famille composée des deux parents avec deux enfants, au décès d’un des parents, la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie souscrit par l’époux non décédé devra être partagé entre le survivant des époux et les enfants.

De manière assez traditionnelle, les enfants deviendront nus-propriétaires de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie. 

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté. En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux. »

Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT affirme que ce contrat d’assurance vie ne sera pas le fait générateur de droit de succession pour les héritiers (enfants et conjoint). 

« iI est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé »

Ainsi, et c’est assez extraordinaire, le contrat d’assurance vie non dénoué, souscrit par le survivant des époux, est attribué civilement aux héritiers, devra être partagé entre ces derniers mais ne sera pas taxable, ni au premier décès, ni au décès du survivant des époux. Cette exonération fiscale de la moitié du contrat d’assurance vie du conjoint survivant est applicable quelle que soit l’âge de ce dernier au moment des versements. Plus question de faire la distinction entre les capitaux versés avant 70 ans, avant 1991, avant 1998, après 70 ans … Le contrat d’assurance vie non dénoué, souscrit par le survivant des époux marié sous le régime de communauté et alimenté avec des fonds communs est exonéré pour moitié. 

 
 

La réponse ministérielle CIOT modifie en profondeur la pratique patrimoniale et notariale.

Cette nouvelle position fiscale est incroyablement favorable à l’assurance vie qui (re)devient un véritable paradis fiscal.
Pourtant, rien ! Très peu de publications, peu de commentaires, peu d’analyses, personnes de semble se saisir de cette nouvelle opportunité ! Pourquoi ? Je dois vous avouer mon étonnement devant ce manque d’intérêt malgré ce bouleversement majeur.
Pourquoi aucun assureur, aucune compagnie d’assurance vie ne communique autour de cette nouvelle incroyablement favorable ? Quelles stratégies mettre en oeuvre pour profiter pleinement des nouvelles dispositions de la réponse ministérielle CIOT ?
 

Vous avez été confronté à une succession depuis le 01 Janvier 2016 ? Comment le notaire à t’il déclaré l’assurance vie du conjoint survivant ? Quels ont été les conseils de votre assureurs ou de votre banque ?

Faites nous part de votre retour d’expérience sur les premiers mois d’application de la réponse ministérielle CIOT ! Votre expérience sera utile à tous.

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