Lorsque l'on parle gestion de patrimoine et optimisation de la transmission de patrimoine, il y a des dates charnières, des dates qu'il ne faut pas rater pour profiter de l'ensemble des dispositifs fiscaux en vigueur. Passer cette date ou plutôt cet âge de 70 ans, la transmission de votre patrimoine sera probablement plus onéreuse.
 
1- La donation d'une entreprise avant les 70 ans du donateur, c'est bénéficier d'un abattement de 75% et d'une réduction de 50% des droits de donation.
On oublie trop souvent ce dispositif fiscal pourtant très intéressant. Au terme de l'article 790 du code général des impôts, les donations en pleine propriété (les donations d'usufruit ou en nue-propriété sont donc exclues) des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et   pour lesquels il a été signé un pacte DUTREIL transmission, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant des droits de succession lorsque le donateur est âgé ...

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