Lorsque l’on parle gestion de patrimoine et optimisation de la transmission de patrimoine, il y a des dates charnières, des dates qu’il ne faut pas rater pour profiter de l’ensemble des dispositifs fiscaux en vigueur. Passer cette date ou plutôt cet âge de 70 ans, la transmission de votre patrimoine sera probablement plus onéreuse.
 

1- La donation d’une entreprise avant les 70 ans du donateur, c’est bénéficier d’un abattement de 75% et d’une réduction de 50% des droits de donation.

On oublie trop souvent ce dispositif fiscal pourtant très intéressant. Au terme de l’article 790 du code général des impôts, les donations en pleine propriété (les donations d’usufruit ou en nue-propriété sont donc exclues) des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et   pour lesquels il a été signé un pacte DUTREIL transmission, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le montant des droits de succession lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Cette même réduction de droit de donation de 50% est applicable aux donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pour laquelle il a été signé un pacte DUTREIL transmission.
 
Pour mémoire et rappel, le pacte DUTREIL est un dispositif fiscal majeur (et incontournable) lorsque évoque l’anticipation et l’optimisation de la transmission d’une entreprise. Comme nous vous le présentions dans cet article au titre évocateur, le pacte DUTREIL permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession. En d’autres mots, en présence d’un pacte DUTREIL, ou engagement collectif de conservation de titres, la valeur de l’entreprise retenue pour le calcul des droits de succession (ou de donation) est égale à 25% de sa valeur.
L’assiette des droits de succession ou de donation est réduite de 75% grâce au pacte DUTREIL. Cette réduction d’assiette est cumulable avec l’abattement général de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans dont bénéficient toutes les transmissions entre ascendants et descendants et cette réduction de droit de donation de 50% lorsque la donation est réalisée avant les 70 ans du donateur en application de l’article 790 du CGI
« Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans »
 
Valeur de l’entreprise * 25% – 100 000€ = (Base taxable aux droits de succession * Taux barème des droits de donation / succession) * 50% = Droit de donation à payer par le donataire (celui qui reçoit la donation) ou le donateur (celui qui donne) pour encore optimiser la transmission fiscale de l’entreprise.  (Transmission d’entreprise : exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession)
La transmission des entreprises bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement favorable en France.
 

Synthèse du pacte DUTREIL transmission

 

Ps : Le pacte DUTREIL transmission est actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi PACTE. Les modalités présentées ci avant devraient être simplifiées.
 
 

2 – Après 71 ans, la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est moins favorable.

Les donations peuvent être réalisées en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit d’un immeuble, d’un compte titre ou autre, est une solution parfaitement adaptée à de très nombreuses situations familiales et patrimoniales.
Donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit, c’est donner tout en conservant l’usufruit de l’immeuble par exemple, c’est à dire en conservant le droit d’occuper la maison, ou d’en percevoir les loyers et autres revenus. (cf « Usufruit, Nue-propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. et Usufruit / Nue-propriété, qui doit payer les travaux immobiliers ?).
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu propriétaire devient plein propriétaire de l’objet de la donation. Cette extinction d’usufruit par le décès n’est jamais taxable. Le nu propriétaire deviendra plein propriétaire sans avoir de droit de succession à payer. 
 
Lors de la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, la valeur de la nue-propriété (c’est à dire la valeur fiscale de la donation pour calculer le montant des droits de donation éventuellement à payer) est fonction de l’âge de l’usufruitier. En effet, être usufruitier, c’est profiter du bien soumis au démembrement de propriété pendant toute sa vie. La durée de cette jouissance est donc fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier.
Il est donc assez logique que la valeur de l’usufruit soit fonction de l’espérance de vie et de l’âge de l’usufruitier. C’est l’article 669 du code général des impôts qui fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge :

AGE
de l’usufruitier
VALEUR
de l’usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :  
21 ans révolus90 %10 %
31 ans révolus80 %20 %
41 ans révolus70 %30 %
51 ans révolus60 %40 %
61 ans révolus50 %50 %
71 ans révolus40 %60 %
81 ans révolus30 %70 %
91 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %

 
Attention, il ne s’agit que d’un barème fiscal, dont l’utilisation est obligatoire pour la liquidation des droits d’enregistrement (et donc des droits de succession et de donation). Il ne s’agit pas d’un barème à retenir pour la détermination de la valeur civile de la donation (la valeur civile, c’est la valeur à retenir pour déterminer la valeur de chacune des parts reçues par les héritiers afin d’assurer l’équilibre dans la valeur des biens donnés). En fonction des qualités intrinsèques des biens donnés (et notamment de leur capacité à générer des revenus complémentaires et donc d’augmenter la valeur de l’usufruit), on comprend aisément que la valeur économique et réelle de l’usufruit peut varier. A ce titre nous vous suggérons d’utiliser notre simulateur d’usufruit économique vous permettant de déterminer la valeur civile de la transmission : Simulateur calcul d’usufruit économique. Calculez la valeur réelle de l’usufruit et de la nue-propriété.
 
Comme vous pouvez le constater dans le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts, la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit avant les 71 ans du donateur (futur usufruitier) est de 60% de la valeur de la pleine propriété alors que la donation après les 71 ans est retenue pour 70% de la valeur en pleine propriété.
Ainsi, l’assiette des droits des donations, avant abattement de 100 000€ applicables aux donations entre ascendants et descendants, augmente de 10% de la valeur en pleine propriété en fonction de l’âge du donateur.
Prenons un exemple concret pour comprendre : Monsieur X, 70 ans, veut faire une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit d’un immeuble valorisé 400 000€ à son fils unique.
S’il réalise cette donation à 70 ans, la valeur fiscale de la donation sera de 400 000€ * 60% – 100 000€ = 140 000€ valeur de la donation soumise au barème des droits de donation ou de succession.
S’il réalise cette donation après son 71 ième anniversaire, la valeur fiscale de la donation sera de 400 000€ * 70% – 100 000€ = 180 000€ valeur de la donation soumise au barème des droits de donation ou de succession.
Au final, l’assiette des droits de donation augmente de 40 000€, soit 8000€ de droit de donation en sus (tranche marginale à 20%).
 
 

3 – Après 70 ans, la souscription d’un contrat d’assurance vie est moins favorable.

Enfin, et c’est probablement la situation la plus connue de tous, la souscription d’un contrat d’assurance vie ou la réalisation d’un versement complémentaire après les 70 ans de l’assuré est nettement moins favorable après les 70 ans de ce dernier. Vous pourrez consulter notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » dans lequel nous détaillons toute l’opportunité de la fiscalité de l’assurance vie
En assurance vie, deux fiscalités sont applicables en cas de décès de l’assuré. Ces fiscalités varient en fonction de la date de souscription du contrat d’assurance vie (notamment pour les contrats souscrit avant le 20 novembre 1991) et l’âge de l’assuré au moment du versement d’une nouvelle prime sur ces contrats (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
La fiscalité n’étant plus autant favorable pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, il est indispensable de maximiser les versements avant cette date fatidique. Ça tombe sous le sens.
 

Synthèse de la fiscalité applicable au dénouement d’un contrat d’assurance vie par le décès du souscripteur assuré.

 Primes versées avant le 13/10/1998Primes versées depuis le 13/10/1998
Date de souscription du contratAvant 70 ans Après 70 ansAvant 70 ansAprès 70 ans
Avant le 20 novembre 1991Pas de taxationApplication d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire puis prélèvements de 20% jusqu’à 700.000 € et 31.25% au-delà (Article 990 I CGI)
Après le 20 novembre 1991Pas de taxationDroits de succession dus sur la fraction des primes versées excédant 30.500 € (les intérêts capitalisés sont exonérés)Application d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire puis prélèvements de 20% jusqu’à 700.000 € et 31.25% au-delà (Article 990 I CGI)Droits de succession dus sur la fraction des primes versées excédant 30.500 € (les intérêts capitalisés sont exonérés)

 
 

C’est aussi le moment idéal pour régulariser l’ensemble des contrats d’assurance vie pour une succession optimale.

Qu’on se le dise clairement : Il ne doit pas y avoir de tabou à clôturer d’anciens contrats d’assurance vie, soit parce qu’ils ne sont plus rentables ou adaptés financièrement (fonds euros poussif oubliés par les compagnie d’assurance vie; option de gestion médiocre, frais ahurissants, Cf cet article : Assurance vie : Faut-il fermer les vieux contrats d’assurance vie peu rentables ?) ou parce qu’ils ne sont plus juridiquement adaptés (notamment depuis la réponse ministérielle CIOT. Cf article : « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« ).
Quitte à revoir ses contrats d’assurance vie, en clôturer certains pour en ouvrir de nouveaux plus adaptés, autant le faire avant vos 70 ans et profiter d’une fiscalité attrayante.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
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Succession
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Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
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