Lorsque l’on parle gestion de patrimoine et optimisation de la transmission de patrimoine, il y a des dates charnières, des dates qu’il ne faut pas rater pour profiter de l’ensemble des dispositifs fiscaux en vigueur. Passer cette date ou plutôt cet âge de 70 ans, la transmission de votre patrimoine sera probablement plus onéreuse.

 

1- La donation d’une entreprise avant les 70 ans du donateur, c’est bénéficier d’un abattement de 75% et d’une réduction de 50% des droits de donation.

On oublie trop souvent ce dispositif fiscal pourtant très intéressant. Au terme de l’article 790 du code général des impôts, les donations en pleine propriété (les donations d’usufruit ou en nue propriété sont donc exclues) des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et   pour lesquels il a été signé un pacte DUTREIL transmission, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le montant des droits de succession lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

Cette même réduction de droit de donation de 50% est applicable aux donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pour laquelle il a été signé un pacte DUTREIL transmission. 

 

Pour mémoire et rappel, le pacte DUTREIL est un dispositif fiscal majeur (et incontournable) lorsque évoque l’anticipation et l’optimisation de la transmission d’une entreprise. Comme nous vous le présentions dans cet article au titre évocateur, le pacte DUTREIL permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession. En d’autres mots, en présence d’un pacte DUTREIL, ou engagement collectif de conservation de titres, la valeur de l’entreprise retenue pour le calcul des droits de succession (ou de donation) est égale à 25% de sa valeur.

L’assiette des droits de succession ou de donation est réduite de 75% grâce au pacte DUTREIL. Cette réduction d’assiette est cumulable avec l’abattement général de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans dont bénéficient toutes les transmission entre ascendants et descendants et cette réduction de droit de donation de 50% lorsque la donation est réalisée avant les 70 ans du donateur en application de l’article 790 du CGI

« Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans »

 

Valeur de l’entreprise * 25% – 100 000€ = (Base taxable aux droits de succession * Taux barème des droits de donation / succession) * 50% = Droit de donation à payer par le donataire (celui qui reçoit la donation) ou le donateur (celui qui donne) pour encore optimiser la transmission fiscale de l’entreprise.  (Transmission d’entreprise : exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession)

La transmission des entreprises bénéficient d’un cadre fiscal particulièrement favorable en France.

 

Synthèse du pacte DUTREIL transmission

 

engagement-collectif-succession1

 

ps : Le pacte DUTREIL transmission est actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi PACTE. Les modalités présentées ci avant devraient être simplifiées.

 

 

2 – Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d’usufruit est moins favorable.

Les donations peuvent être réalisées en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. La donation en nue propriété avec réserve d’usufruit d’un immeuble, d’un compte titre ou autre, est une solution parfaitement adaptée à de très nombreuses situations familiales et patrimoniales.

Donner la nue propriété avec réserve d’usufruit, c’est donner tout en conservant l’usufruit de l’immeuble par exemple, c’est à dire en conservant le droit d’occuper la maison, ou d’en percevoir les loyers et autres revenus. (cf « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. et Usufruit / Nue propriété, qui doit payer les travaux immobiliers ?).

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu propriétaire devient plein propriétaire de l’objet de la donation. Cette extinction d’usufruit par le décès n’est jamais taxable. Le nu propriétaire deviendra plein propriétaire sans avoir de droit de succession à payer. 

 

Lors de la donation de la nue propriété avec réserve d’usufruit, la valeur de la nue propriété (c’est à dire la valeur fiscale de la donation pour calculer le montant des droits de donation éventuellement à payer) est fonction de l’âge de l’usufruitier. En effet, être usufruitier, c’est profiter du bien soumis au démembrement de propriété pendant toute sa vie. La durée de cette jouissance est donc fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier.

Il est donc assez logique que la valeur de l’usufruit soit fonction de l’espérance de vie et de l’âge de l’usufruitier. C’est l’article 669 du code général des impôts qui fixe la valeur de l’usufruit et de la nue propriété en fonction de l’âge :

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :
21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Attention, il ne s’agit que d’un barème fiscal, dont l’utilisation est obligatoire pour la liquidation des droits d’enregistrement (et donc des droits de succession et de donation). Il ne s’agit pas d’un barème à retenir pour la détermination de la valeur civile de la donation (la valeur civile, c’est la valeur à retenir pour déterminer la valeur de chacune des parts reçues par les héritiers afin d’assurer l’équilibre dans la valeur des biens donnés). En fonction des qualités intrinsèques des biens donnés (et notamment de leur capacité à générer des revenus complémentaires et donc d’augmenter la valeur de l’usufruit), on comprend aisément que la valeur économique et réelle de l’usufruit peut varier. A ce titre nous vous suggérons d’utiliser notre simulateur d’usufruit économique vous permettant de déterminer la valeur civile de la transmission : Simulateur calcul d’usufruit économique. Calculez la valeur réelle de l’usufruit et de la nue propriété.

 

Comme vous pouvez le constater dans le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts, la donation en nue propriété avec réserve d’usufruit avant les 71 ans du donateur (futur usufruitier) est de 60% de la valeur de la pleine propriété alors que la donation après les 71 ans est retenue pour 70% de la valeur en pleine propriété.

Ainsi, l’assiette des droits des donations, avant abattement de 100 000€ applicables aux donations entre ascendants et descendants, augmente de 10% de la valeur en pleine propriété en fonction de l’âge du donateur.

Prenons un exemple concret pour comprendre : Monsieur X, 70 ans, veut faire une donation en nue propriété avec réserve d’usufruit d’un immeuble valorisé 400 000€ à son fils unique.

S’il réalise cette donation à 70 ans, la valeur fiscale de la donation sera de 400 000€ * 60% – 100 000€ = 140 000€ valeur de la donation soumise au barème des droits de donation ou de succession.

S’il réalise cette donation après son 71 ième anniversaire, la valeur fiscale de la donation sera de 400 000€ * 70% – 100 000€ = 180 000€ valeur de la donation soumise au barème des droits de donation ou de succession.

Au final, l’assiette des droits de donation augmente de 40 000€, soit 8000€ de droit de donation en sus (tranche marginale à 20%).

 

 

3 – Après 70 ans, la souscription d’un contrat d’assurance vie est moins favorable.

Enfin, et c’est probablement la situation la plus connue de tous, la souscription d’un contrat d’assurance vie ou la réalisation d’un versement complémentaire après les 70 ans de l’assuré est nettement moins favorable après les 70 ans de ce dernier. Vous pourrez consulter notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » dans lequel nous détaillons toute l’opportunité de la fiscalité de l’assurance vie

En assurance vie, deux fiscalités sont applicables en cas de décès de l’assuré. Ces fiscalités varient en fonction de la date de souscription du contrat d’assurance vie (notamment pour les contrats souscrit avant le 20 novembre 1991) et l’âge de l’assuré au moment du versement d’une nouvelle prime sur ces contrats (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991).

La fiscalité n’étant plus autant favorable pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, il est indispensable de maximiser les versements avant cette date fatidique. Ça tombe sous le sens.

 

Synthèse de la fiscalité applicable au dénouement d’un contrat d’assurance vie par le décès du souscripteur assuré.

Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998
Date de souscription du contrat Avant 70 ans  Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation Application d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire puis prélèvements de 20% jusqu’à 700.000 € et 31.25% au-delà (Article 990 I CGI)
Après le 20 novembre 1991 Pas de taxation Droits de succession dus sur la fraction des primes versées excédant 30.500 € (les intérêts capitalisés sont exonérés) Application d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire puis prélèvements de 20% jusqu’à 700.000 € et 31.25% au-delà (Article 990 I CGI) Droits de succession dus sur la fraction des primes versées excédant 30.500 € (les intérêts capitalisés sont exonérés)

 

 

C’est aussi le moment idéal pour régulariser l’ensemble des contrats d’assurance vie pour une succession optimale.

Qu’on se le dise clairement : Il ne doit pas y avoir de tabou à clôturer d’anciens contrats d’assurance vie, soit parce qu’ils ne sont plus rentables ou adaptés financièrement (fonds euros poussif oubliés par les compagnie d’assurance vie; option de gestion médiocre, frais ahurissants, Cf cet article : Assurance vie : Faut il fermer les vieux contrats d’assurance vie peu rentables ?) ou parce qu’ils ne sont plus juridiquement adaptés (notamment depuis la réponse ministérielle CIOT. Cf article : « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« ).

Quitte  à revoir ses contrats d’assurance vie, en clôturer certains pour en ouvrir de nouveaux plus adaptés, autant le faire avant vos 70 ans et profiter d’une fiscalité attrayante.




22 Comments

  1. jean claude says:

    Oui pour le contenu de cet article auquel j’apporterai bien quelques compléments ( que les pros presents sur le site me corrigent si nécessaire )
    1 – Donation démembrée est toujours trés intéressante :
    En effet , on n’est taxé que partiellement , et on a intérét a aller jusqu’a saturer la tranche a 15% et payer un peu
    de droits , puis attendre patiemment 15 ans . Mais on peut avoir intérét a aller dans la tranche a 20 % selon le
    patrimoine
    2 – Si on est usufruitier de contrat de capi par exemple , ne pas oublier de retirer les fruits sinon risque de
    requalificationen donation PP
    3 – Pour l’assurance vie , si on a saturé les 150 000 , ne pas oublier qu’apres 70 ans un contrat est intéressant
    puisque les interets ne sont pas taxés . Un gros patrimoine peut avoir interet a mettre une grosse somme .
    Pour le versement il sera taxé au succession – 30 000 ( il l’aurait été s’il n’était pas allé sur l’assurance ) , mais il
    gagnera le rendement du contrat . Evidemment s’il est en fonds general , ca ne fera pas forcement enorme !
    4 – Il y a un cas ou pour une entreprise on a plus interet a la donation demembree qu’a la donation PP , c’est si
    on pense que l’on va faire enormement prosperer la valeur de la société ;
    5 – on peut agrementer en present d’usage et dons familiaux

    • certains sont opposés au démembrement car on ne peut disposer des biens correctement

    • CAPL conseils says:

      Bonjour J. Claude,
      1. Le défaut de votre solution est que vous donnez de façon irrévocable une valeur de votre entreprise avant 55 ans a vos enfants (quid de leur âge). Si vous voulez revendre ou faire un montage LBO vous leur devrez la valeur de la NP donnee (sauf quasi usufruit)

      2. Possible si vous mettez en réserve tous les ans les fruits en réserve

      3. Vrai car c’est la valeur de la prime versée qui sera la base taxable et non la valeur acquise

    • CAPL conseils says:

      4. Ce que vous oubliez dans votre raisonnement c est l’aspect principal, celui du social. On ne peut pas comparer la possession de 100% des parts en NP et 100% des parts en PP. Dans le cas du décès du donataire ce que vous dites s’entend mais tout le temps de la vie du donataire, dans le cas du pacte Dutreil de son vivant, il n’est plus l’associé majoritaire ou le « patron », il ne choisis plus de verser et percevoir les dividendes etc. L’optimisation fiscale doit être faite pour un objectif en non être cet objectif sinon certaines personnes s’en mordent les doigts, quelques confrères ne devraient pas l’oublier d’ailleurs 😉

  2. est ce que ça s’applique à une SARL de Famille investi en immobilier?

  3. jean claude says:

    je suis un simple particulier et ne veux répondre de facon catégorique . je ne vois pas pourquoi ca ne s’appliquerait pas a une sarl de famille detenant de l’immobilier dans laquelle par exemple le pére serait gérant et usufruitier et les enfants NP par parts égales . Par contre , ca s’applique a la valeur des parts , mais pas au c/c associé
    qui appartient a celui ou ceux qui ont apporté de l’argent a la sarl a un moment ou a un autre .
    Que les pros veuillent bien se prononcer , merci .

    • Bonjour,

      Vous pouvez donner la nue-propriété de n’importe quel bien, y compris des parts de SCI ou de SARL.

      Parcontre, les SCI qui n’exercent pas une activité « industrielle ou commerciale », ne bénéficient pas des « extra-avantages » des pactes DUTREIL (abattement de 75% des bases imposable et réduction de 50%)

      Idem pour les SARL qui détiennent seulement des immeubles loués et que n’exercent donc pas une activité « industrielle ou commerciale ».

      Pour les SARL exerçant une activité de location meublée (activité qualifiée de commerciale), la documentation fiscale prévoit une condition supplémentaire pour bénéficier des « extra-avantages » des pactes DUTREIL : l’activité doit être qualifiée de « professionnel » et le(s) enfant(s) bénéficiaire(s) de la donation doivent exercer dans la SARL leur activité professionnelle principale et source principale de revenus professionnel.

      En conclusion :
      – Vous pouvez bénéficier des « avantages » de la donation de la nue-propriété
      – Mais ne pourrez probablement pas bénéficier des « extra-avantages » des pactes DUTREIL

  4. Patrick D says:

    Merci à Guillaume pour cet article.
    Le problème des donations, c’est que quand les donateurs sont jeunes, ils n’en voient pas l’utilité, entre 40 et 55 ans ils sont débordés, et après ils ont peur de manquer ou d’être dépouillés …

  5. Pour le démembrement d’un bien détenu par un couple, qui ne sont pas dans la même tranche d’âge, je présume que le calcul de l’usufruit est établi sur la moyenne entre les 2 époux ?
    Ce serait logique, n’est-il pas ?

  6. joel MORINIAUX says:

    bonjour

    je suis veuf depuis peu de temps et je veux vendre mon bien dont j’ai l’usufruit jusqu’à ma mort .

    avant 70 ans je recevais 50% + une part de mon épouse ( dont je ne connais le % ) et après 70 ans cette part diminue , de combien SVP?
    Je souhaite partir en location dans un immeuble , il y a -t-il des contraintes du fait que je recevrais une pertie de la vente de mon bien .
    j’ai 3 enfants qui sont d’accord pour cette transaction

    merci de me répondre précisement

  7. Jacques ASCHBACHER says:

    Erreur de rédaction ou de mise à jour ? votre répartition usufruit/nue propriété est obsolète le tableau correct est : 10% de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
    20% quand il est âgé de 81 à 90 ans, 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans, 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans, 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans, 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans, 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans, 90% quand il est âgé de 20 ans ou moins. Par contre l’exemple de donation décrit donné est correct. Un peu de sérieux, à minima de relecture serait bienvenu…

    • Bonjour,

      En consultant l’article 669 du CGI, vous constaterez que mon tableau de répartition entre usufruit et nue propriété est correct.

      Pour une juste lecture de la valeur de l’usufruit et nue propriété, vous devez bien lire « Moins de … ans » comme indiqué en haut du tableau.

      L’erreur est humaine… Mais sur le coup, je ne crois pas en avoir fait une.

      • ALAIN LAMBARD says:

        Une question dont la réponse ne semble pas faire l’unanimité est de savoir ce que signifie, par exemple « moins de 71 ans révolus?
        De mon point de vue, ce la signifie moins de 72 ans.
        Pour d’autres on a 71 ans révolus quand on a atteint 71 ans…
        Des avis sur la question?

  8. ALAIN LAMBARD says:

    Si seules, dans le cadre du pacte Dutreil (CGI 787B) les donations, en pleine propriété, bénéficient de l’abattement de 50% (CGI 790) pour la donation avant 70 ans, la donation, en particulier, de la nue-propriété est possible sous la réserve que les statuts prévient, avant la donation, que les usufruitiers ne puissent voter que l’affectation des bénéfices (ce qui peut poser des contraintes de gestion).

  9. Nicolas C says:

    Moins de 71 révolu = 71 ans -1j = 70 ans +364j = pas encore atteinte la date anniversaire du 71e anniversaire.

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