Le traitement de l’assurance vie lors du règlement d’une succession est un sujet important entouré d’un mystère entretenu par les banques et les compagnies d’assurance vie. D’un côté, le notaire chargé de la succession vous expliquera qu’il doit avoir connaissance des contrats d’assurance vie, souscrits par le défunt ou par son conjoint avec lequel il était marié sous un régime de communauté, et de l’autre côté, le banquier et la compagnie d’assurance vie insistent auprès de leur client souscripteur du contrat d’assurance vie sur le caractère hors succession du contrat d’assurance vie.

Au milieu, l’épargnant, le conjoint souscripteur du contrat d’assurance vie avec l’argent commun ou le bénéficiaire d’un contrat souscrit par le défunt, ne savent pas ce qu’il faut faire.

Faut il déclarer les contrats d’assurance vie au notaire ? Le notaire est il déjà au courant ?

Essayons d’approfondir cette question comme nous l’abordons dans notre nouveau livre « Succession » et l’approfondissons dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » (Deux livres indépendants … mais dont la lecture est naturellement complémentaire).

Faire la distinction entre les contrats d’assurance vie dont le défunt était le souscripteur assuré et les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt.

En effet, la réponse n’est pas la même selon la nature du contrat d’assurance vie : S’agit ‘il d’un contrat d’assurance vie dénoué par le décès de son souscripteur assuré ; ou s’agit il d’un contrat d’assurance vie non dénoué par le présent décès car souscrit par le conjoint du défunt.

 

Le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt et dénoué par son décès.

Il s’agit donc du contrat d’assurance vie dont le défunt était le souscripteur. Le décès du souscripteur assuré entraîne le dénouement hors succession dudit contrat d’assurance vie. Le capital épargné est alors versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

Le notaire peut interroger l’assureur sur l’existence des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et certaines de leurs caractéristiques sous réserve du respect des obligations de confidentialité de l’assureur qui ne lui permettent notamment pas de révéler l’identité du ou des bénéficiaire(s).

Dans l’hypothèse ou la compagnie d’assurance vie ne souhaiterait pas communiquer ces informations au notaire, celui ci pourra en outre consulter, sur mandat des héritiers du défunt, le fichier FICOVIE. Le fichier FICOVIE est un fichier de centralisation de l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrits par une personne (cf « Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ? »).

Bref, le notaire pourra être au courant des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. Mais il ne pourra connaître le nom des bénéficiaires qu’après consultation du fichier FICOVIE et avec le mandat des héritiers.



La compagnie d’assurance vie ne communiquera pas le nom des bénéficiaires, mais l’information est disponible dans FICOVIE. FICOVIE contient :

  • La valeur de rachat au 01 janvier de l’année en cours dès lors que le contrat sera supérieur à 7500€ ;
  • Le montant des souscriptions, des versements complémentaires ou des rachat intervenus pendant l’année ;
  • La valeur du capital garanti ;
  • Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur ;
  • Les bénéficiaires dudit contrat d’assurance vie.

 

Est ce grave si le notaire est au courant des contrats d’assurance vie dénoués par le décès du souscripteur assuré ?

La question est alors de savoir ce que cela change ? Est ce grave si le notaire est au courant des contrats d’assurance vie ?

Dans la grande majorité des situations, et principalement lorsque le conjoint est désigné bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie souscrit par le défunt ou lorsque le contrat d’assurance vie était alimenté avec des fonds propres au défunt, cette révélation n’aura aucune conséquence sur la dévolution successorale.

En revanche, lorsque :

  • Le contrat d’assurance vie était en souscription simple au nom du défunt ;
  • Le contrat d’assurance vie était alimenté avec des fonds communs pour les époux mariés sous un régime de communauté ;
  • Et que le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant (comme les enfants par exemple)

Alors, lorsque ces trois situations sont réunis (sachant que les deux premières concernent la très grande majorité des cas), alors le notaire devra calculer une récompense au profit du conjoint survivant (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …).

Cette récompense permettra de réduire le montant de l’actif de succession afin d’augmenter la part du conjoint dans l’actif de communauté. En effet, le défunt à utiliser des fonds communs appartenant au couple, pour souscrire un contrat d’assurance vie à son nom, et au bénéfice d’une personne autre que le conjoint.

Le conjoint doit donc être indemnisé à concurrence de la moitié des sommes versés dans ce contrat d’assurance vie. C’est le principe de la récompense. 

 

En revanche, cette révélation des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt ne remettra pas en cause le caractère hors succession du dénouement du contrat d’assurance vie. En revanche, tous les héritiers auront connaissance des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt, de leur montant et surtout du nom des bénéficiaires. 

Cette révélation favorisera les tentatives de requalification du contrat d’assurance vie au titre des primes manifestement exagérée par exemple (cf »Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? »).

Le code de déontologie des assurances précise d’ailleurs qu « au regard des éléments communiqués [NDLR : au notaire par la compagnie d’assurance vie], en particulier du montant des primes versées, les héritiers pourront, le cas échéant, par voie judiciaire, obtenir communication d’informations complémentaires et faire valoir leurs droits en application de l’article L.132-13 du code des assurances. »

L132-13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

 

Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt et non dénoué par son décès.

Cette seconde catégorie de contrat concerne le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de la communauté.

Une nouvelle fois, le notaire sera au courant des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt avec lequel il était marié sous le régime de la communauté. C’est la compagnie d’assurance vie qui lui communiquera ces informations. A ce titre, le code de déontologie des compagnies d’assurance vie précise :

« L’administration fiscale, afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès d’un des époux, considère que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec les fonds communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés.

La valeur de rachat ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Ainsi, en cas de décès n’entraînant pas le dénouement du contrat d’assurance vie, la valeur de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n’est pas soumise aux droits de succession (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-2020160531). [NDLR : C’est la réponse ministérielle CIOT que nous vous détaillons régulièrement et que vous pouvez approfondir dans ces article : Réponse CIOT].

En application du mandat qu’il a reçu de la part du conjoint survivant commun en biens, le notaire peut interroger l’assureur sur l’existence éventuelle de contrats d’assurance vie souscrits auprès de cet assureur par le conjoint survivant.

Un modèle d’échange de lettres entre notaires et assureurs a été élaboré afin que le conjoint survivant soit clairement informé de la position de l’administration fiscale.

 

Ainsi, le notaire sera mis au courant par la compagnie d’assurance vie des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt.

 

Est ce grave si le notaire est au courant des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt, non dénoués par le décès du souscripteur assuré ?

Cette révélation n’est pas grave, mais aura une conséquence non négligeable sur le règlement de la succession.

Le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs sera donc considéré comme un actif de succession pour moitié :

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7 Comments

  1. Décès d’un conjoint + assurance-vie au profit d’un neveu, par exemple –> récompense au conjoint survivant. L’enfant du couple hérite moins. OK.
    Au décès du deuxième conjoint –> l’enfant hérite enfin de la valeur de cette récompense, mais va payer des droits de succession sur la moitié de ce qu’avait reçu son cousin, sans droit de succession.
    C’est merveilleux, n’est-ce pas ?

    Le conjoint survivant peut-il refuser la récompense ?

  2. Miss Tip says:

    La récompense n’est-elle pas prise sur les fonds versés au neveu ?

  3. La connaissance des contrats par le notaire, en particulier en cas de multiplicité et de versements après les 70 ans, peut s’avérer bénéfique pour le calcul des impositions.
    En effet, dans ce cas, qui peut être aggravé par des transmissions qui ne seraient pas en ligne direct, seule une partie des primes est défiscalisée. Le notaire est souvent le plus à même pour calculer la répartition de cette défiscalisation.
    En effet, faite individuellement, le risque est de déboucher sur un redressement fiscal conséquent.

  4. Rédiger c’est bien, relire c’est mieux :
    « Le contrat d’assurance vie – souscrit par le défunt marié – sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs sera donc considéré comme un actif de succession pour moitié :
    Ce contrat d’assurance vie – souscrit par le conjoint du défunt – viendra augmenter l’actif de succession qui devra être partagé entre les héritiers (et notamment avec les enfants). »
    Et je ne parle pas des fautes d’orthographe…
    Ce n’est vraiment pas agréable pour le lecteur.

  5. Bonjour
    Bonjour
    Au sujet de la récompense due par les bénéficiaires (par ex. les enfants) envers le conjoint survivant, dans le cas d’un contrat alimenté avec des fonds communs.
    Si les enfants sont désignés comme bénéficiaires de 1er rang, une récompense est due.
    Si le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire de 1er rang, les enfants comme bénéficiaires de 2ème rang (à défaut les enfants etc..), et que le conjoint renonce au bénéfice (les capitaux vont donc aux enfants), je comprends qu’aucune récompense n’est due. Pouvez-vous confirmer ?

  6. Bonjour
    Au décès du souscripteur, pour les contrats avec versements effectués après les 70 ans du souscripteur, et donc soumis aux droits de succession (CGI 757 B), je comprends que la déclaration fiscale peut être
    – faite par le notaire dans le cadre de la déclaration de succession
    – faite par les héritiers, sans intervention du notaire, au moyen d’une déclaration partielle de succession.
    Par quel mécanisme se fait la déclaration au fisc des contrats avec versements avant les 70 ans du souscripteur (CGI 990 I) ? Le défunt peut avoir souscrit plusieurs contrats, les compagnies d’assurance ignorent donc si le seuil d’abattement de 152000 € a été atteint ou non.
    Si le notaire n’intervient pas, quel est le canal de déclaration ?

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