Une réforme des droits de succession dans la loi de finances 2025 ?!

Les débats sur la prochaine loi de finances pour 2025 s’ouvrent sur une éventuelle réforme des droits de succession sous l’impulsion de la commission des finances de l’Assemblée Nationale avec l’aval de la cour des comptes.

La cour des comptes propose une réflexion autour de la remise en cause des avantages fiscaux apportés par l’assurance-vie, le démembrement de propriété et le pacte DUTREIL.

La loi de finances pour 2025 s’annonce haute en couleur et en amendements.

Pour la loi de finances 2025, en l’absence d’une majorité qui anéantissait toutes les initiatives des députés, les parlementaires vont pouvoir y aller de leurs bonnes ou mauvaises idées pour modifier les règles fiscales. Sur un malentendu, il est fort probable que certains amendements soient adoptés.

Depuis 7 ans, les lois de finances étaient toutes plus ennuyeuses les unes que les autres. La majorité présidentielle interdisait toutes initiatives parlementaires et tout amendement qui visait à l’instabilité fiscale.

Il semble bien que cette période de stabilité fiscale soit révolue. Nous allons retrouver la France, championne du monde de l’inventivité fiscale.

Le sujet du jour, c’est la modification des droits de succession sur l’initiative de la commission des finances et avec l’aval de la cour des comptes.

En effet, la cour des comptes vient de rendre un rapport important au terme duquel, elle met en exergue les avantages fiscaux qu’apportent l’assurance-vie, le démembrement de propriété et le pacte DUTREIL.

Selon la cour des comptes, ces trois dispositifs fiscaux réduisent les droits de succession de manière importante, même si mal mesurée, pour un bénéfice sociétal qui est parfois douteux, y compris pour le pacte DUTREIL, trop souvent détourné de son objectif initial.

Conclusion du rapport de la cour des comptes :

La France se caractérise par une imposition comparativement élevée des successions,
qui s’explique notamment par des taux à la fois élevés et peu progressifs applicables aux successions en ligne collatérale. La croissance rapide de la part des DMTG dans le PIB traduit une évolution des patrimoines et du volume des flux successoraux favorable, en France, par rapport à celle du revenu.

La taxation des héritages est pourtant mal acceptée et mal connue. Du point de vue de la théorie économique, l’impôt sur les successions peut contribuer à une meilleure égalité des opportunités. L’OCDE relève en outre, sur la base d’études empiriques, que cet impôt crée peu de distorsions économiques. Les enseignements devant être tirés de ces études pour la France, en termes de politiques publiques, doivent être relativisés au regard du poids global déjà élevé de la fiscalité affectant la détention et la transmission de patrimoine.

L’incidence régressive du pacte Dutreil, de la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie et des démembrements de propriété est aujourd’hui critiquée, par exemple par le CAE, qui propose la suppression, ou l’aménagement, de ces dispositifs. En revanche, d’autres propositions recommandent un allégement des droits de succession, soit de façon globale, compte tenu du poids de la fiscalité du patrimoine en France, soit de façon plus ciblée pour répondre à certaines évolutions sociétales.

Les données chiffrées relatives aux droits de succession sont cependant parcellaires en France. À la suite de l’interruption des enquêtes DMTG, en 2010, la DGFiP dispose
aujourd’hui uniquement, outre des recettes fiscales totales, du nombre de successions et de donations taxées. Le paramétrage d’une réforme équilibrée nécessite donc au préalable un effort d’amélioration de ces données.

Une fois ces données rendues disponibles, la Cour estime qu’une réforme des droits de succession, si elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant. La situation des finances publiques, en particulier après l’exercice 2023, n’autorise aucune baisse de prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense.

Cet impératif de préserver le rendement global de l’imposition permet malgré tout de
poursuivre deux objectifs simultanément : l’élargissement de l’assiette de l’impôt à travers la réduction des avantages fiscaux attachés au « pacte Dutreil » et à l’assurance-vie, d’une part, et une réduction ciblée des taux d’imposition d’autre part, en faveur notamment des collatéraux ou des enfants du conjoint, destinée à mieux prendre en compte les évolutions familiales et sociétales.

Source : Rapport de la cour des comptes : « LES DROITS DE SUCCESSION »

La cour des comptes exclut par principe une baisse des droits de succession compte tenu du contexte budgétaire tendu.

Une éventuelle réforme des droits de succession devra, à minima, être réalisée à rendement global identique.

On imagine au contraire les parlementaires chercher à augmenter le rendement global des droits de succession pour tenter de réduire le déficit sans peser sur le coût du travail ou le train de vie des consommateurs.

Les déficits publics sont excessifs.

Le Parlement va donc chercher de nouvelles recettes fiscales pour financer le quoiqu’il en coûte et ces déficits dont une part majoritaire semble liée au déficit du régime de retraite des fonctionnaires et des régimes spéciaux (cf. « Jean-Pierre Robin: «Les retraites sont responsables pour moitié de l’envolée de la dette publique depuis 2017»)

De nouvelles recettes fiscales qui ne devront pas (trop) peser sur la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Les droits de succession sont à ce titre typiques de ces taxes qui ne pèsent pas sur la croissance (et qui pourrait même participer à la remise en cause d’une société d’héritier qui concentre le patrimoine entre de moins en moins de citoyens).

En même temps, le taux de taxation en France est déjà maximum et très supérieur au taux d’imposition dans de nombreux autres pays. Une taxation à la hauteur des prestations sociales tout autant généreuses.

Deux solutions s’offrent alors au législateur :

• Réduire les prestations sociales. Il s’agit de baisser les retraites ou les remboursements santé principalement ;
• Augmenter les impôts (sans pénaliser les travailleurs et les entreprises qui sont à l’origine de la croissance et donc de la soutenabilité du système). Augmenter les droits de succession ou instaurer un nouvel impôt sur le patrimoine type ISF, augmenter l’impôt payés par les retraités sont des voies à explorer.

La facilité consiste à augmenter les impôts… alors même que la véritable solution serait de baisser les retraites et les remboursements de Sécurité sociale.

À suivre.