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Réponse ministérielle Bacquet / CIOT

59 articles

Déclaration du contrat d’assurance vie du conjoint lors de la succession. la réponse Ministérielle CIOT modifie en profondeur la fiscalité applicable.

La réponse ministérielle CIOT, BACQUET et PRORIOL sont trois textes essentiels lorsque l’on évoque l’utilisation d’un contrat d’assurance vie pour transmettre son patrimoine.

Au terme de ces deux réponses ministérielles, les contrats d’assurance vie, souscrits par le conjoint survivant et alimentés par des fonds communs, sont considérés fiscalement et civilement comme des biens communs et doivent donc être considérés comme des actifs de succession pour moitié :

Depuis le 01/01/2016, cette doctrine fiscale n’est plus d’actualité et la réponse ministérielle BACQUET ne trouve plus à s’appliquer. C’est dorénavant la réponse ministérielle CIOT qui devra être appliquée.

Mais attention, les conséquences fiscales de la réponse ministérielle BACQUET sont atteintes, il n’en demeure pas moins que civilement, c’est à dire dans le partage de l’héritage en les héritiers, que ledit contrat d’assurance vie fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié et devra donc être partagé entre les héritiers et notamment les enfants. Il n’y a plus de droits de succession sur le contrat souscrit par le conjoint survivant, mais ce contrat fait toujours partie de l’actif de succession pour moitié.

Au travers de différents articles de cette thématique nous asseyons de vous apporter les réponses les plus précises de manière à vous aider dans le règlement de la succession.

Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense …

Le dénouement par le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie souscrit nominativement au nom d’un époux, mais alimenté par des fonds communs mais fait naître un droit à récompense au profit de la communauté lorsque le bénéficiaire dudit contrat n’est pas le conjoint survivant. Voilà, l’article est résumé dans ces…

L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié.

Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT. Voici l’interprétation de l’administration fiscale sur l’application de la réponse ministérielle CIOT. 1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des…

Simulateur : Quelle fiscalité pour votre assurance vie en cas de décès ?

La fiscalité de l’assurance vie est d’une complexité incroyable fruit de très nombreuses lois de finances non rétroactives. En effet, et cela depuis le 20 Novembre 1991 et la loi de finance rectificative pour 2011, les gouvernements successifs ont cherché à réduire les avantages successifs des contrats d’assurance vie, mais,…

Succession : Optimiser la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie après le décès du souscripteur.

Le contrat d’assurance-vie est un outil patrimonial d’une puissance incroyable qui n’est pas suffisamment exploité par les épargnants ; Quel dommage d’avoir entre les mains un outil patrimonial d’une grande puissance et de ne pas s’en servir, c’est un peu comme investir dans une voiture de course… pour rouler à…

Vers une réforme de l’assurance-vie ? Et si l’assurance-vie n’était plus « hors succession » ?

L’assurance-vie, c’est bien plus qu’un placement financier, ni même qu’une solution pour réduire les droits de succession. L’assurance-vie, c’est une stratégie juridique pour contourner le droit civil des successions. En effet, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie par le décès de l’assuré/souscripteur est considéré comme étant « hors succession » ; Ce n’est…

L’assurance vie, ce sont des avantages fiscaux surestimés, des risques, un rendement faible et des frais élevés

Depuis quelques années, nous ne sommes pas à l’aise avec la question de l’assurance-vie. Plus précisément, depuis 2010 ou 2011 date à partir de laquelle nous avons commencé à vous alerter sur le risque réel des fonds euros en cas de remontée des taux d’intérêt.   L’assurance vie, c’est le…

L’assurance vie avec dénouement au second décès est un actif de succession à déclarer au notaire pour moitié

Une récente jurisprudence de la cour de cassation (Cass. civ. 26 juin 2019, n° 18-21383) confirme qu’en cas de co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement second décès, le contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du premier des époux est un actif de communauté qui doit donc être réintégré à…

La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …

Il s’agit là d’un dispositif fiscal particulièrement attrayant pourtant quasi-inconnu : Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré pour moitié dans l’actif de succession, mais il ne sera pas le fait générateur de droits…

Ajouter un souscripteur au contrat d’assurance-vie pour le transformer en co-souscription est possible, mais …

Le sénateur de l’allier Claude Malhuret vient d’obtenir une réponse particulièrement intéressante à la question qu’il posait au ministre de l’économie et des finances. Claude Malhuret a en effet interrogé le ministre sur les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat d’assurance vie à souscripteur unique en contrat d’assurance vie…

Assurance vie : Quel est l’intérêt de la souscription conjointe ou co-souscription des contrats ?

Le business de l’assurance vie est quasi intégralement orienté autour de la rémunération du contrat. Fonds euros, Euro-croissance ou unité de compte sont au cœur de la réflexion des épargnants qui envisagent de souscrire un contrat d’assurance vie… malheureusement, trop peu d’entre vous s’interrogent sur le mode de souscription du…

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