Imposition des rachats du contrat d’assurance vie et de la succession lors du dénouement
En proposant d’avancer la perception des prélèvements sociaux au fil de l’eau et non plus à l’occasion du dénouement du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation, le gouvernement a fait naître une nouvelle difficulté source d’inégalité fiscale. Pour mémoire, le gouvernement a annoncé que, à l’instar des contrats…
Depuis quelques jours tous les observateurs de l’économie et surtout des finances publiques nous annoncent que l’assurance vie va être sacrifiée sur l’autel du rabotage des niches fiscales : les prélèvements sociaux vont, dorénavant, être prélevés tous les ans sur les contrats d’assurance vie multissupport, et non plus lors d’un rachat du contrat. Ainsi, après…
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur l’application du plafonnement global des niches fiscales (cf précédent billet consacré à ce thème précis du plafonnement des niches fiscales).L’administration fiscale a donc été dans l’obligation de donner une définition précise d’une niche fiscale :Comment exiger le plafonnement des niches fiscales sans…
Lors d’un précédent articles, nous avions évoqué la nouvelle taxation des contrats d’assurance vie multisupport.Les contrats d’assurance vie multisupport, à l’instar des contrat d’assurance vie en euros, se verront taxés au titre des prélèvements sociaux (CSG / CRDS) au moment du dénouement par décès du souscripteur du contrat d’assurance vie…
Le Conseil d’état vient d’annuler une décision de l’administration fiscale fort négative pour bon nombre de redevables ISF.En effet, nous écrivions dans un précédent billet que les revenus générés par les contrats multisupports devaient être compris dans le calcul du bouclier fiscal dès lors que les investissements en unité de…
Quel est le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, lorsque ce revenu est issu d’un contrat d’assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit « multisupport » ?Les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendent des revenus réalisés…
Suppression de l’exonération en cas de succession sur les contrats d’assurance vie multi-supportsAujourd’hui, selon la nature du contrat d’assurance vie, le régime social est diffèrent.Pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des…
