La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte une clarification bienvenue concernant la question parfois délicate du droit de vote des associés en démembrement de propriété dans une société civile immobilière (SCI). Auparavant, l’article 1844 du code civil précisait…
La question de l’estimation de la valeur des biens immobiliers est toujours un sujet délicat : Quelle valeur déclarer dans la déclaration de succession ou dans la déclaration d’IFI ? Pour la déclaration de succession, soit les héritiers indiquent une valeur trop faible et ils devront payer de l’impôt sur…
Cette nouvelle définition de l’abus de droit pour motif principalement fiscal devrait provoquer des remous et incertitudes pour l’ensemble des stratèges patrimoniaux et autres contribuables qui s’adonnent avec passion à l’optimisation fiscale visant à réduire les droits de succession, l’impôt sur le revenu ou encore l’IFI. Malheureusement, pour ces contribuables…
Les Sociétés Civiles Immobilières ou Société Civile Patrimoniales (cf »Constituer une Société Civile Patrimoniale (SC Pat) plutôt qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ? », pour comprendre la différence) sont au cœur des stratégies patrimoniales de transmission de patrimoine. Utiliser la société civile pour optimiser la transmission de son patrimoine, c’est utiliser habillement…
L’une des questions les plus fréquentes en droit patrimonial est la possibilité pour un mineur voire un majeur incapable de devenir associé d’une société civile notamment immobilière. Une personne, sous protection de justice peut en effet devenir associé d’une telle société suite à une succession, une libéralité, ou être présente…
Face à une imposition confiscatoire sur les revenus fonciers, les contribuables investisseurs immobiliers n’ont pas d’autres alternatives que d’imaginer et de s’adapter. Puisque l’imposition des revenus fonciers n’est pas raisonnable et même de nature à dégrader fortement la rentabilité globale de l’investissement, la seule solution est alors de trouver une…
Voilà encore une bonne manière de ponctionner quelques dizaines d’euros afin de nourrir l’ogre administratif qui ne sait plus quoi inventer pour « emmerder » les Français ! (excusez moi de cette vulgarité mais je ne peux m’empêcher) : la déclaration des bénéficiaires effectifs de société, et notamment des SCI et autres…
Avec l’évolution de la société et surtout avec la modification tendancielle de la composition des ménages, nous allons revenir aujourd’hui sur les moyens de protéger les concubins lors de l’acquisition de leur résidence principale. Par protection du concubin, il faut entendre « comment assurer un toit au survivant », il ne s’agit…
La SCI ou plus précisément , la Société Civile semi transparente imposée à l’impôt sur le revenu est un formidable outil d’organisation, de gestion et surtout de transmission du patrimoine. Pour autant, derrière une apparente simplicité, la Société Civile est un outil complexe, dont la manipulation demandera un jonglage permanent…
