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Transmission d’entreprise

42 articles

Dividendes versés aux dirigeants de SAS : Le retour des cotisations sociales si supérieurs à 10% du capital ?

Un récent rapport de l’Inspection Générales de Finances (IGF) et de l’inspection générales des affaires sociales (IGAS) préconise de soumettre les dividendes aux cotisations sociales dès lors que ces derniers excèdent 10% du capital social de l’entreprise. Il s’agit d’une simple mesure d’alignement avec la situation actuellement (et depuis 2013)…

Le compte entrepreneur investisseur, un sursis d’impôt sur la plus-value de cession de l’entreprise et une exonération d’ISF ?

La loi de finance pour 2017 devrait contenir la création d’une mesure fiscale attendue par de nombreux chefs d’entreprise. C’est la création du « compte entrepreneur investisseur ».   Le compte entrepreneur investisseur, une exonération de la plus value de cession et de l’ISF pour les entrepreneurs qui investissent le produit de…

La France un enfer fiscal ? Un exemple pour comprendre.

Hier, à la publication de cet article « Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines. », vous avez été très nombreux à réagir et remettre en cause mon niveau de compétence et ma capacité à analyse le code général des impôts : Mon analyse vous semblait tellement irréelle…

Le viager d’entreprise, une solution innovante pour la reprise de sociétés

LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE ET LE VIEILLISSEMENT DES ENTREPRENEURS EN FRANCE Le rapport « Favoriser la transmission d’entreprise en France : diagnostic et propositions » remis le 7 juillet dernier au Ministre de l’Economie souligne les difficultés à venir, en France, en terme de transmission d’entreprise. La transmission…

Cession d’entreprise : Le recours au crédit-vendeur encouragé depuis le 01/01/2016

Le crédit-vendeur, une alternative au financement bancaire Le crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement du prix d’acquisition au cédant. Cette solution est avantageuse pour le repreneur lui apportant une certaine souplesse dans son financement. Il s’agit d’un recours efficace pour ceux disposant de faibles moyens. Elle est en revanche plus…

Apporter son entreprise à un holding pour bénéficier d’un report d’imposition et d’une exonération de la plus-value

Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire. Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant,…

Enfin, une définition de la « holding animatrice » ? Experts comptables, avocats et notaires la définissent ensemble

Le débat sur la holding animatrice et sa juste définition serait il enfin sur le point d’être clos ? C’est en tout cas la volonté de l’interprofessionnalité constituée par les notaires, experts comptables et avocats, qui se sont concertés pour proposer une définition commune de la notion de holding animatrice….

Apport à holding avant cession de l’entreprise : Pas de réinvestissement en LMNP ou LMP

Lorsque l’on évoque la question de la cession de l’entreprise et des techniques ou solutions pour contourner le paiement de l’impôt sur la plus value, la stratégie qui consiste en l’apport des titres de la société d’exploitation à un holding avant la vente par le holding de l’entreprise d’exploitation est courante….

Différer ou fractionner le paiement des droits de succession : Une opération moins efficace depuis le 01/01/2015

Paiement fractionné jusqu’au 31/12/2014 : Un système très avantageux pour le contribuable Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois. Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas…