Que la polémique est forte autour de la réforme de l’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières (i-e d’action et donc d’entreprise). Actuellement, la plus value taxable est la différence entre le prix de cession de l’entreprise et son prix d’acquisition. Cette différence est taxée au taux forfaitaire…
L’article 787 B du code général des impôts dispose que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (c’est-à-dire…
Les plus-values de cession de droits sociaux au sein d’un groupe familial sont exonérées de plus value mais restent taxables aux prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d’un membre de leur famille sont exonérées d’impôt sur le revenu…
Au moment de la création d’une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l’immobilier d’exploitation. En effet, las d’être locataire le chef d’entreprise se met à la recherche d’un local afin d’y loger son activité professionnelle. Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées : C’est la société…
Lorsqu’il s’agit d’anticiper la transmission de l’entreprise, il existe de nombreuses possibilités pour réduire l’impôt de plus-value qui grève souvent la cession de l’entreprise à un tiers. Le code général des impôts dispose d’un certain nombres d’articles dont l’objectif principal est de faciliter la cession des entreprises sans risque…
Le droit français fait coexister diverses mesures d’exonération des plus-values professionnelles, qui visent à favoriser la transmission de l’entreprise. Comme l’a précisé précédemment le rapport, certaines de ces mesures ont été requalifiées en modalités particulières de calcul de l’impôt lors du PLF pour 2009. Huit mesures d’exonérations des plus-values de…
Le thème de la cession d’entreprise est à la mode et devrait l’être pour de nombreuses années encore. Avec l’arrivée à l’âge de la retraite des baby boomers, se sont près de 500 000 entreprises qui devraient être cédée dans les 10 prochaines années. Lorsque l’on évoque cession d’entreprises, il…
Michel Leroy, maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine, Directeur du service Relation Université entreprises à l’ Université Toulouse I – Capitole, nous fait une nouvelle fois l’honneur et le plaisir de proposer aux lecteurs du blogpatrimoine.com un article en exclusivité. Après l’article sur la notion de démembrement…
Le code général des impôts précise dans son article 41, que lors la transmission à titre gratuit (donation ) d’une entreprise individuelle, les plus values professionnelles constatées peuvent faire l’objet d’une exonération d’imposition lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.Cet…
