Transmission patrimoine
Comment deshériter ses enfants en toute légalité ?
Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants. Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité disponible Plus précisément, c’est l’article 912 du code civil qui définit…
Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.
Après vous avoir proposé un article traitant de l’intérêt juridique et fiscal à la souscription d’un contrat d’assurance vie, nous allons voir aujourd’hui la principale limite à une souscription excessive d’un contrat d’assurance vie : la requalification fiscale et successorale du contrat d’assurance vie. Deux notions peuvent remettre en cause…
Nouvelle exonération de droits de donation de 100 000€ pour la construction ou travaux dans une résidence principale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 est en cours d’élaboration au parlement depuis le milieu du mois de Juin. Le texte résultant de la commission mixte paritaire réunie le 20 Juillet dernier apporte une nouveauté fiscale qui apparaît comme une très bonne initiative. Les sénateurs et députés…
Succession : Quel est le secret pour réussir la transmission de son patrimoine ?
Les droits de succession sont une obsession pour nombre de citoyens qui craignent le pire pour leurs enfants au moment de leur décès. Vous êtes toujours très nombreux à croire que vos enfants devront vendre tout ou partie du patrimoine pour payer le montant astronomique des droits de succession qui…
Calculer les droits de succession sur une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit successif
Lorsque l’on chercher à préparer la transmission de son patrimoine, tant pour organiser le partage entre ses héritiers que pour réduire le montant des droits de succession, la donation avec réserve d’usufruit est une opération simple et terriblement efficace. Il s’agit, pour le parent donateur de réaliser la donation d’un…
Comment déclarer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession ?
L’assurance-vie est hors succession, ça nous le savons tous. Pourtant, ce n’est pas tout à fait vrai car il existe deux cas pour lesquels, les héritiers devront mentionner les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession. La déclaration de succession, c’est un acte fiscal. Il s’agit de déclarer le patrimoine…