Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2014-pourvoi n°13-22 673, le patronyme de Dusotoir déjà réputé au sein du monde du rugby, est en passe de devenir célèbre parmi la communauté des juristes, des professionnels de l’assurance responsabilité civile des métiers du patrimoine, et des conseillers spécialisés de ce secteur.

Cette décision est riche en enseignements pratiques pour les professionnels et leurs clients.

 

 

Analyse de la décision Dusotoir.

Le client a signé un contrat d’assistance patrimoniale avec un professionnel pour optimiser la gestion du patrimoine acquis pendant sa carrière sportive professionnelle.

 

Le professionnel lui suggère de souscrire quatre prêts in fine, d’investir les sommes placées dans deux propriétés immobilières. Le remboursement des prêts est garanti par la souscription de 4 contrats d’assurance investis en unités de compte. La valeur de ces unités de compte chute ; le client est dans l’impossibilité de rembourser ses prêts et se trouve dans l’obligation de revendre les deux propriétés acquises.

Il sollicite en justice la réparation de son préjudice. La Cour d’appel d’Agen valide son droit à indemnisation. La société de Conseil en Gestion de Patrimoine forme alors un pourvoi en cassation.

Les nombreux arguments présentés par le professionnel du patrimoine devant la plus haute juridiction française permettent à cette dernière de rendre une décision, riche en enseignements, sur la mission et sur la responsabilité civile du conseiller en gestion de patrimoine.

 

La décision s’articule en deux parties. Dans la première, la Cour de Cassation se concentre sur le contenu de la mission du conseil en gestion de patrimoine, ses modalités d’exercice ainsi que sur les obligations qui en découlent. Dans la seconde, elle se penche sur les principes d’évaluation du préjudice.

 

Quelles prestations attendre d’un CGP ?

Pour la Cour de Cassation, la mission de conseil patrimonial requiert :

  • la connaissance approfondie de la situation patrimoniale du client,
  • la maitrise de ses objectifs,
  • l’adaptation des prestations aux particularités du profil du client, sans se limiter à sa dimension financière et patrimoniale.

 

La mission d’un conseiller en gestion de patrimoine ne se limite pas à définir une stratégie d’organisation patrimoniale à une date donnée. Il doit intégrer dans ses livrables remis, l’analyse prospective des effets à moyen terme et à long terme de la stratégie élaborée, et doit aussi évaluer tous les risques liés à la stratégie définie.

Le CGP doit s’assurer une fois l’an au moins, que la stratégie définie reste adaptée aux objectifs patrimoniaux du client et ce même s’il ne bénéficie pas d’un mandat de gestion du patrimoine.

L’obligation de conseil qui incombe à un professionnel de la gestion de patrimoine va bien au-delà d’une simple obligation d’information.

 

De quel préjudice le client peut-il demander l’indemnisation ?

La décision de la Cour de cassation est claire : il ne suffit pas de prétendre à un préjudice éventuel, celui doit-être certain, c’est-à-dire effectif.

Dans le dossier de M. Dusotoir, au moment où les tribunaux se prononcent, les contrats d’assurance n’ont pas été encore rachetés, le préjudice n’est de ce fait qu’éventuel. Ainsi, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel d’Agen L’investisseur devra donc faire face à un nouveau procès en appel pour obtenir une indemnisation éventuelle.

Parfois, les arguments refusés par la Cour de Cassation sont aussi riches d’enseignements.

Elle rappelle dans sa décision, qu’en pratique, lorsqu’on agit en justice pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice, il faut choisir son camp : plaider soit la perte de chance ( le choix de s’orienter vers une autre solution) soit un préjudice avéré.

 

 

L’arrêt BOURSORAMA ou une nouvelle victime des fonds « turbo »

Le 26 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles s’en prenait pour la première fois à un spécialiste de la gestion de patrimoine en ligne en condamnant un professionnel de ce secteur, pour non-respect de son obligation de conseil.

Un investisseur ouvre un compte titres auprès de Boursorama. Il déclare lors de l’ouverture de son compte-titres être un client averti, coutumier des interventions sur le marché actions. Investisseur enthousiaste, il investit ses capitaux dans des fonds structurés et des fonds « turbo ». Il perd la totalité de son investissement. puis demande à Boursorama de l’indemniser de son préjudice, lui reprochant de ne pas l’avoir informé de la nature particulièrement spéculative des fonds choisis.

BOURSORAMA banque lui oppose la position des tribunaux selon laquelle, elle n’avait pas l’obligation de lui adresser une mise en garde spécifique compte-tenu de sa qualité d’investisseur averti.

 

BOURSORAMA est débouté en appel. La Cour considère en effet, que l’analyse du profil de l’investisseur manquait de précision. L’intervention régulière sur les marchés actions traditionnels n’atteste pas de la compétence à intervenir sur des marchés aussi spécifiques que celui des produits structurés et des fonds « turbo ».

La Cour d’appel de Versailles initierait-elle une lutte contre la jurisprudence, pourtant bien installée de la Cour de Cassation, selon laquelle, un prestataire de services d’investissement doit mettre en garde les seuls investisseurs non avertis, des risques à investir sur des placements spéculatifs ?

 

Rien n’est moins sûr, il semble qu’il s’agit plutôt d’une première alerte sur un nécessaire contrôle de la pertinence des questionnaires visant à déterminer le profil d’investisseur d’une personne. BOURSORAMA l’a d’ailleurs bien compris. La société a annoncé avoir modifié son questionnaire.

 

 

Quels enseignements pour la pratique ?

Tous les professionnels du patrimoine doivent désormais être conscients de l’importance de la mise en place des procédures pratiques pour pouvoir prouver qu’ils ont rempli leur obligation de conseil, et ce qu’ils rencontrent leurs clients ou qu’ils exercent en ligne. Les tribunaux sont toujours d’ailleurs plus sévères dans cette seconde hypothèse. La collecte des informations sur le client, l’étude de ses besoins et de ses objectifs, la rédaction d’une lettre de mission, la remise d’une lettre accompagnant le bilan patrimonial et des points annuels formalisés sont autant d’instruments dont il sera de plus en plus difficile de se passer.

Le développement du consumérisme, le niveau d’exigence des réglementations applicables aux métiers du patrimoine offrent de nombreux recours aux investisseurs, qui ne sont plus démunis devant les professionnels des métiers du patrimoine. Mais n’est pas là ce qu’on appelle la rançon de la gloire ?




One Comment

  1. Patrick D says:

    Merci pour cet article.
    Il semble que notre société déresponsabilise les individus à tous les niveaux.

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