Enfin !!!! Depuis près d’un an que nous l’attendions, le député Louis Giscard D’estaing vient de remettre son rapport concernant la définition du métier de conseil en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) et surtout ses préconisations quant à la protection et l’utilisation de ce titre.

Il y a un an très exactement, nous vous avions fait part de notre enthousiasme d’une telle avancée dans la définition du métier et dans la reconnaissance qui en découlait. Malheureusement, nous avions vite déchanté devant l’ordre des priorités gouvernementales…. Mais c’était sans compter sur la persévérance « auvergnate » du député Louis Giscard D’estaing.

 

Une définition du métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant.

Apparu dans les années soixante-dix, le métier de CGP s’est considérablement développé au cours des dernières années. De nombreux acteurs coexistent au sein de ce métier qui pour le moment n’a fait l’objet d’aucune définition législative. De ce fait tout un chacun peut aujourd’hui prétendre l’exercer, soit à titre principal soit de manière connexe.
Les « conseillers en gestion de patrimoine » sont nés de la volonté d’offrir une alternative aux réseaux de conseils des banques et des acteurs immobiliers. Pour la plupart, il s’agit d’indépendants ou plutôt de libéraux qui travaillent à leur compte et se caractérisent par leur relative indépendance de tout réseau ou entreprise, et l’objectivité revendiquée de leur conseil. Leur développement peut également s’expliquer pour partie par la fusion des conseils juridiques (ou conseils juridiques et fiscaux) avec la profession des avocats en 19906.

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L’épargnant attend de son conseiller qu’il l’aide dans la création, le développement et l’optimisation, ainsi que la transmission, de son patrimoine, en formulant le plus objectivement possible des recommandations d’ordre financières, mais également juridiques et fiscales, et en choisissant au mieux les outils permettant d’atteindre ces objectifs.

Ce métier est donc complexe, et exige de solides compétences et qualités dans des domaines aussi nombreux que variés : droit civil (régimes matrimoniaux, droits de succession, droit social, …), droit fiscal, droit des assurances, du patrimoine, connaissances en économie, en immobilier et finance (investissement financier, investissement immobilier, opérations boursières, gestion d’actifs, etc.). Sans qu’il lui soit demandé une expertise aussi poussée que les professions qui interviennent à titre principal dans l’un ou l’autre de ces domaines, le conseiller patrimonial doit en avoir une bonne maîtrise. Cette technicité lui est indispensable et sert de base à son métier. Il lui est également demandé des qualités commerciales, pour démarcher et convaincre les prospects, et des qualités relationnelles afin d’assurer le suivi dans le temps et la pérennité de son portefeuille. Il aura en effet à expliquer au client la stratégie qu’il a imaginée, tout en se démarquant des concurrents : il n’est pas rare que son client se voie proposer par une banque ou une assurance la mise en oeuvre, pour un coût au premier abord moindre, de la solution préconisée par le conseiller indépendant.
Enfin, il devra parfaitement connaître et être capable de mettre en oeuvre une méthodologie propre à son métier: celle du bilan patrimonial et du profil d’investisseur. Les situations et les portefeuilles suivis sont en effet différents, avec des problématiques qui leur sont spécifiques. Contrairement au conseiller financier qui se focalise sur l’optimisation de la gestion financière des actifs patrimoniaux, le CGP part de la situation patrimoniale d’une personne, de ses projets de vie et de ses attentes pour définir une stratégie globale en tentant d’y répondre au mieux. Cette méthodologie lui est indispensable pour recueillir toutes les informations nécessaires. L’offre est pléthorique, mais peu d’intervenants répondent à l’ensemble de ces exigences.

 

Actuellement, une absence de réglementation du métier de Conseil en Gestion de Patrimoine.

Le conseiller en gestion de patrimoine est susceptible d’exercer plusieurs activités, afin de pouvoir assurer à ses clients un conseil portant sur une gamme complète de solutions. Ainsi, il peut proposer à ses clients aussi bien des valeurs mobilières sous forme d’OPCVM, que des SCPI ou encore des opérations de crédit. Il peut également effectuer certaines opérations, comme la distribution des produits d’assurance vie ou encore les transactions immobilières
Il se trouve ainsi tenu de respecter les réglementations relatives à chacune de ces activités et satisfaire à diverses obligations notamment celles requises pour exercer l’activité de :

  • conseiller en investissement financier ;
  • courtier en assurance : seul à pouvoir vendre des contrats d’assurance vie, hormis les réseaux d’assureurs, le courtier est tenu de s’inscrire à l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, ORIAS ;
  • courtier en opérations de banque et en services de paiement ;
  • démarcheur financier et bancaire ;
  • démarcheur immobilier ;
  • conseiller sur les plans juridique et fiscal ;

Mais en tant que tel, le titre de conseiller en gestion de patrimoine n’est pas réglementé.

En effet, le conseiller en gestion de patrimoine exerce le plus souvent en cabinet indépendant, le plus souvent unipersonnel, mais pouvant dans certains cas regrouper une dizaine de conseillers. Il en existe aujourd’hui approximativement 2500 et il est devenu particulièrement difficile, pour un particulier, de différencier le véritable professionnel en conseil patrimonial des autres acteurs intervenant dans ce domaine, les vendeurs de produits financiers utilisant l’appellation et la méthodologie comme outil de marketing et d’animation commerciale.

La définition de la profession ainsi que la vérification de la mise en oeuvre de ses principes et de ses méthodes sont devenus essentiels pour la protection des épargnants. D’autre part, il est indispensable d’informer ledit client des droits et obligations prévus par la règlementation.

 

Propositions pour protéger l’exercice du métier de conseil en gestion de patrimoine

Un exercice « multicartes » et « indépendant »

Pour répondre à ces défis, le rapport formule un certain nombre de recommandations :

  • La reconnaissance et la protection du titre de « conseiller en gestion de patrimoine » qui serait créé par la loi et dont l’usage serait protégé.
  • L’activité de CGP indépendant serait encadrée. Afin de se prévaloir du titre de CGP, ces derniers devraient ainsi cumuler les activités de :
  1. conseiller en investissement financier ;
  2. courtier en opérations de banque et en services de paiement ;
  3. et courtier d’assurance.

A titre accessoire, les CGP « indépendants » pourraient recourir à la compétence uridique appropriée et au statut d’agent immobilier, afin de compléter le panel de leur offre de service.

  • L’exercice de l’activité des CGP salariés d’établissement serait encadré. Ces derniers pourraient continuer à se prévaloir de ce titre, mais cette possibilité devrait être conjuguée à un travail d’harmonisation des appellations utilisées dans les réseaux, s’appuyant notamment sur les modèles européens.

 

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La nécessité de conditions de compétences professionnelles renforcées

Par ailleurs, dans une logique de concurrence loyale, les salariés d’établissement faisant usage du titre de CGP devraient respecter des conditions de compétence professionnelles équivalentes à celles des indépendants.

  • -Afin de garantir la qualité de leur conseil, les CGP, qu’ils soient indépendants ou salariés d’établissements, devraient ainsi être soumis à ces conditions de compétences professionnelles renforcées.

Ces conditions seraient vérifiées par le fait de disposer d’un diplôme de niveau minimum Master (enregistré au RNCP) ou d’avoir pu faire reconnaître cette compétence par une validation des acquis de l’expérience ou une certification placée sous le contrôle des autorités de supervision.

Afin de s’assurer de la compétence des professionnels se prévalant du titre de CGP, la mission estime que l’accès au titre devrait être conditionné à un niveau minimum de formation qui devrait être renforcé par rapport au niveau requis actuellement.

Néanmoins, le diplôme ne doit pas être la seule porte d’accès au métier de CGP. Si les formations universitaires de qualité et bien implantées offrent un cadre pertinent, la compétence professionnelle doit pouvoir être reconnue par la validation des acquis de l’expérience (VAE) mais également les démarches de certifications sous le contrôle des autorités de supervision.

Pour les CGP « indépendants » en exercice, une « clause de grand père » temporaire et strictement encadrée pourrait s’appliquer.

 

La protection et la définition de l’indépendance

Le caractère INDEPENDANT ne serait accordé qu’aux Conseils en Gestion de Patrimoine : ayant des relations commerciales avec plusieurs producteurs pour chaque catégorie de produits d’épargne (produits financiers, bancaires et assurantiels)  et n’ayant pas de lien capitalistique avec un producteur d’instruments financiers, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.

La nécessité d’imposer aux CGP indépendants une démarche réellement transversale et « multicartes » : la mission estime ainsi que le fait pour un professionnel de ne pouvoir commercialiser qu’un seul type de produit ne peut lui permettre d’utiliser commercialement le titre de CGP. Dans ce cas, il pourra, dans le respect des règlementations sectorielles existantes, continuer à se présenter comme courtier d’assurance par exemple

 

 

Le rapport est disponible ici : Télécharger le rapport de Louis Giscard D’estaing

Qui sommes nous ?

Leblogpatrimoine.com, au delà d’un site d’informations sur la gestion de votre patrimoine, est la vitrine de la société de conseil en gestion de patrimoine Guillaume FONTENEAU Conseil.
 
Le cœur de notre métier est le conseil en gestion de patrimoine indépendant. En accord avec nos convictions d’indépendance du conseil, nous ne sommes pas intermédiaire financier ou immobilier. Nous sommes rémunérés exclusivement par honoraires de conseil :   
 

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One Comment

  1. Bonne nouvelle, depuis le temps qu’on l’attendait !
    Il a fallu beaucoup de temps, mais le statut est en passe de s’officialiser pour reconnaître des compétences souvent déjà reconnues dans le secteur !

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