– Un article rédigé avec expertise par Geoffroy ROQUES, courtier en assurance emprunteur, spécialisé dans la gestion des risques aggravés de santé et autres situations complexes liées à l’importance des capitaux à assurer ou l’âge de l’emprunteur –

 
Vous pensez certainement, à tort ou à raison, qu’obtenir une assurance emprunteur quand on a subi un cancer du sein est une chose difficile. Et dans la continuité des choses que l’accord de votre emprunt immobilier peut être remis en cause.
Cet article dédié à l’assurance de prêt pour les femmes ayant souffert d’un cancer du sein est quelque chose que je souhaitais faire depuis longtemps et ce pour diverses raisons que je vais développer.
Mon métier : Courtier assurance emprunteur spécialisé en risque aggravé de santé.
Mon souhait personnel est que cet article puisse devenir un manuel simple pour les femmes ayant été confrontée à un cancer du sein lorsqu’elles abordent l’un de leur projet de vie c’est-à-dire l’acquisition de leur résidence principale. Qui dit projet immobilier, dit crédit immobilier. Et qui dit crédit immobilier dit assurance emprunteur.
Cet article sera long car traitant de tous les points dont il faut avoir conscience lorsque l’on emprunte avec un antécédent de cancer. Ce développement est volontaire de ma part. En pratique, une personne ayant eu un antécédent de santé qui emprunte met bien souvent 2 mois à faire son emprunt, surmonte énormément de difficultés et paye au final le prix fort car elle est coincée par les délais alors que tout aurait pu bien se dérouler. Ce temps et cette énergie perdue par méconnaissance, la prise en compte des problèmes les uns derrière les autres et le sentiment d’avoir subi un système est exactement ce que je souhaite vous éviter.
Pour cela je vais faire en sorte de vous raconter l’histoire à l’avance, et développerai les points importants de manière globale afin que vous n’ayez pas à subir les déconvenues les unes derrière les autres comme nombre de femmes étant passées par cette étape avant vous.
Ces 10 ou 15 minutes de lecture devraient vous permettre tout simplement dans nombre de cas de valider votre crédit immobilier, de payer le prix juste et qui plus est d’être la mieux couverte possible.
 

« Obtenir un prêt immobilier après un cancer du sein ».

Je ne compte plus le nombre d’articles de presse spécialisée ou non qui ont abordé le sujet depuis des années. La convention AERAS, la grille du droit à l’oubli, la grille de référence, l’écrêtement des surprimes d’assurance de prêt immobilier. Tout a été longuement développé dans les médias et les politiques se félicitent que les choses avancent dans le bon sens. L’ensemble des professionnels du domaine de l’assurance ou de la banque ont tous prononcé ces termes au moins une fois lorsqu’ils ont eu en face d’eux une femme (même s’il existe quelques cas chez les hommes) qui leur a indiqué qu’elle avait eu par le passé un cancer du sein.
Ces mots magiques avancés par les professionnels comme la solution de tous les maux ont-ils pour autant facilité la démarche, votre démarche ?
Dans une minorité de cas OUI mais dans une grande majorité la réponse est NON.
Pourquoi ?
Tout simplement, et ceci est valable dans un grand nombre de cas, parce les dispositifs généraux sont bien souvent théoriques et en conséquence ne règlent pas tous les problèmes.
Cela fait des années, car j’aime m’informer, que je tape sur notre moteur de recherche préféré « assurance de prêt cancer du sein », « emprunter après un cancer du sein » et qu’est ce que je trouve ? Comme toujours et comme encore dans tous les domaines, des articles commerciaux dont l’objectif est de rabattre le chaland sur un comparateur d’assurance de prêt ou bien la théorie indiquant qu’avec la convention AERAS on pourra emprunter quand on a été malade.
A quel moment s’est on intéressé à la pratique, au réel, au concret, à vous ?
Pensez vous que ces articles théoriques sur l’assurance emprunteur après un cancer du sein vont solutionner votre cas personnel ? Ne pensez vous pas que comme dans nombre de domaine il y a la théorie et la pratique ?
Vivant dans le cadre de mon métier le concret au jour le jour et ce depuis déjà quelques années, je peux vous assurer que la pratique est bien différente (en bien comme en mal). Mais l’avantage de la pratique c’est qu’elle est concrète et que c’est cet aspect concret qui vous permettra d’avancer au mieux dans l’obtention de votre prêt immobilier malgré le fait, qu’à un moment dans votre vie un cancer du sein soit venu frapper à la porte.
Je préfère l’annoncer, je suis un pragmatique. Ainsi certains de mes propos pourront peut être perçus comme « choquants » mais il faut parfois être direct et dire les choses. Cela évite la perte de temps, les illusions ou bien encore l’angoisse de ne pas trouver alors que les choses peuvent aussi être simples.
Je pars du principe qu’une femme qui a, par le passé, contracté un cancer du sein, en a souffert. Je sais très bien que l’idée de se replonger dans cet antécédent de santé n’est pas une chose facile lorsqu’elle fait un achat immobilier. Dans la foulée elle s’attend à se retrouver face à la problématique du questionnaire de santé. Je pars donc dans ce même principe qu’il faut que le dossier soit traité rapidement et efficacement. Mieux vaut avoir mal une semaine (dossier d’assurance emprunteur traité correctement avec une réponse optimisée) que de voir son dossier traîner deux mois (dossier d’emprunteur qui traîne des semaines avec allers retour multiples chez le médecin pour remplir des dossiers médicaux et au final un résultat qui s’avère décevant).
A noter que le terme réponse optimisée ne signifie pas forcément assurance complète à bas prix et obtention de l’emprunt immobilier. Cela signifie avoir mis le maximum de chances de son côté pour obtenir la meilleure solution d’assurance possible et maximiser les chances d’obtenir son crédit immobilier.
Alors pour bien comprendre les points importants du dossier d’assurance emprunteur mais aussi du prêt immobilier, nous allons partir d’une situation réelle traitée il y a quelques semaines.
Je l’ai sélectionnée au milieu d’autres car elle présente toute les caractéristiques ou problématiques auxquelles sont confrontées la majorité des emprunteurs ayant eu un antécédent de santé.
 

Cas pratique d’une dame qui souhaite faire un prêt immobilier après un cancer du sein :

Elle emprunte 200 000€ sur 20 ans. Elle m’a contacté car cela faisait maintenant 5 semaines que son dossier d’assurance était en cours auprès de la banque et qu’elle n’avait toujours pas de réponse concrète. Elle rentre dans le cadre de la convention AERAS et son dossier après être passé au niveau 2 a été transmis au niveau 3 il y a maintenant 15 jours.
Ses questions sont très basiques. Que dois faire car je dois bientôt signer chez le notaire et je n’ai toujours aucun retour ? Lorsque j’aurai un retour de la compagnie d’assurance de la banque et si il est positif, est ce que je dois accepter pour déloquer la situation et ensuite chercher une autre assurance ? J’ai eu un cancer du sein il y a 5 ans qui est maintenant guéri, est ce que vous pouvez m’assurer ?
A question basique, réponse basique de ma part :

  • Il faut changer de cheval et voir rapidement avec d’autres compagnies d’assurance car lorsque l’on passe au niveau 3 de la convention AERAS cela signifie qu’il y aura généralement surprime mais aussi bien souvent refus de garantie sur l’ITT. Bien entendu il peut aussi malheureusement y avoir un refus complet d’assurance ;

 

  • Oui on peut changer d’assurance de prêt immobilier avec la Loi Hamon pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt mais il ne faut JAMAIS s’engager avec la banque sans être sûr que l’on pourra résilier ensuite. Cela ferait prendre le risque de ne pas trouver de garanties qui soient équivalentes et donc ensuite de rester coincée pendant toute la durée du prêt. A l’extrême un autre souci même basique dans votre questionnaire santé pourrait vous contraindre à ne pas obtenir certaines options de garanties (option psy dos par exemple). Ceci bloquerait totalement l’accord de résiliation qui rappelons le est donné par la banque. L’assurance de prêt immobilier est le seul secteur de l’assurance ou c’est un tiers (la banque, celle qui vous a vendu le contrat et sur lequel elle gagne de l’argent) qui décide si vous avez le droit de changer d’assurance ou pas.

Donc ne JAMAIS prendre une décision sans avoir tous les éléments même si banquier, courtier en prêt ou encore agent immobilier peuvent mettre une pression sur le délai. Ce n’est pas leur porte monnaie, ni eux qui supportent un risque pendant 20 ans si l’assurance est « bancale »

  • Il est quasiment impossible de se prononcer fermement sur le fait de pouvoir assurer une femme après un cancer du sein. C’est une question que l’on m’a posé un nombre incalculable de fois et à laquelle je donne toujours la même réponse. C’est un antécédent de santé extrêmement technique et les réponses des assureurs varient très fortement suivant les paramètres (ancienneté, classification de la tumeur, etc….). La seule chose que je connais c’est la méthode qu’il faut employer pour optimiser ses chances d’obtenir un bon résultat (garanties et prix) et perdre le moins de temps possible.

Quelques jours après cet échange téléphonique, et après un délai global de cinq semaines de traitement (délai administratif + traitement des éléments médicaux qui avait été demandés par l’organisme) la compagnie d’assurance de la banque lui donnait le résultat.
En comparaison, entre 3 et 5 jours plus tard elle bénéficiait également des réponses des assureurs que nous avions sollicités sur son dossier. Voici les différentes réponses sur l’acceptation de garanties des différents assureurs les prix définitifs :

Nom de la compagnieCondition d’acceptationNiveau de surprimeMontant total de l’assurance sur la durée du prêtConvention AERASÉcrêtement de la surprime
compagnie d’assurance de la banquegarantie décès PTIA accordée et garanties ITT refuséesnon détaillé mais le tarif a été multiplié par 3 alors que les garanties ITT n’ont pas été accordées26 500 €accepté au niveau 3il est possible de bénéficier d’un écrêtement de 3150€ sous condition de revenus
compagnie 1toutes les garanties sont acceptées sans exclusion ou refus de garantieAucune donc un tarif normal5 900 €accepté au niveau 1non proposé car le taux d’assurance est inférieur à 1,4% dans le crédit immobilier
compagnie 2/3 et 4garantie décès PTIA acceptées et garanties ITT refusées100 % de majoration sur la garantie DC PTIA + 7 pour mille pendant 24 moisde 9000€ à 11 000€accepté au niveau 2non proposé car le taux d’assurance est inférieur à 1,4% dans le crédit immobilier
compagnie 5garantie décès PTIA acceptées et garanties ITT refuséemajoration de 11 pour mille sur la garantie DC PTIA pendant 5 ans + 100% de surprime sur les garanties ITT sur toute la durée de l’emprunt19 000 €accepté au niveau 2non proposé car le taux d’assurance est inférieur à 1,4% dans le crédit immobilier
compagnie 6toutes les garanties sont acceptées sans exclusion ou refus de garantieAucune donc tarif normal4 200 €accepté au niveau 1non proposé car le taux d’assurance est inférieur à 1,4% dans le crédit immobilier
compagnie 7toutes les garanties sont acceptéesnon détaillé mais le tarif subit une augmentation de 45%11 660 €accepté au niveau 2non proposé car le taux d’assurance est inférieur à 1,4% dans le crédit immobilier

 
A partir de ce récapitulatif sous forme de tableau nous allons pouvoir tirer tous les enseignements nécessaires lorsque vous faites un crédit immobilier après avoir eu un cancer du sein.
Je rappelle avant toute chose que son dossier a été traité en 3 à 5 jours avec des réponses finales qui sont en moyenne de bonne qualité alors qu’elle a mis 5 semaines avec l’assurance proposée (disons imposée) par sa banque. 4 semaines d’écart sur le traitement d’un dossier de prêt immobilier ça en évite du stress…. Non ?
Mais ne nous fiez pas aux apparences ce n’est pas forcément parce que l’on choisit un assureur extérieur que tout va plus vite avec des réponses favorables. Ça c’est la légende racontée par les services marketing de compagnies d’assurances…..
 

  • L’accord du prêt immobilier pour une personne ayant eu un cancer du sein

En pratique la banque avait accepté de financer cette dame bien que seules les garanties décès PTIA aient été accordées.
C’est assez RARE pour le signaler. Généralement la réponse est : pas d’ITT = pas de prêt.
Nous allons le revoir mais la garantie ITT c’est la garantie d’assurance qui correspond à la partie incapacité invalidité de votre assurance emprunteur.
Si vous vous adressez à un courtier en prêt (mais c’est exactement la même chose avec un conseiller bancaire) il y aura deux optiques :

  • Soit le courtier ou le conseiller anticipera la partie assurance (si vous décidez de l’en informer, chose qui n’est aucunement obligatoire bien entendu) et vous dira de chercher une solution en amont par vous-même. Au final si vous n’avez pas la garantie ITT il ne voudra pas prendre votre dossier car il ne voudra pas prendre le risque de monter un dossier de prêt qui n’aboutira pas et où il ne sera pas rémunéré.
  • Soit vous n’en avez pas parlé ou le banquier ou le courtier n’ont pas anticipé cette partie et sera au petit bonheur la chance. Dans ce cas, après avoir monté tout le dossier de prêt et en finissant comme à leur habitude par la partie assurance, là on vous annoncera la couleur (accord du prêt ou pas si seule la garantie décès PTIA est obtenue). Souci majeur 1 mois et demi se sera écoulé et si le retour est négatif pour l’obtention de l’emprunt avec cette base de garantie d’assurance il sera difficile de se retourner pour envisager une autre solution.

Les trois quarts du temps, c’est ainsi que les choses se passent….
Comme nous l’indiquions lorsque nous expliquions la méthodologie pour emprunter suite à un antécédent de santé  ou bien encore dans cet article « Assurance de prêt et maladie : Comment faire en cas de refus, de surprime ou d’exclusion ? »  lorsque vous souhaitez faire un crédit immobilier un banquier vous demande de fournir une couverture décès PTIA IPT ITT
Si vous ne pouvez pas lui fournir l’ensemble de ces garanties, il vous refusera le prêt immobilier non pas au motif que vous avez eu un cancer du sein, mais pour la raison suivante (ci-dessous copié collé de la réponse d’une cliente ayant obtenu uniquement des garanties décès PTIA) :

« Pour l’acquisition d’un bien en résidence principale l’ensemble des couvertures est nécessaire, sans cela le projet ne sera pas finançable chez…….nom de la banque »

C’est d’ailleurs la réponse qui est donnée dans une majorité de situations où les emprunteurs subissent des refus de garanties ITT liées à des antécédents de santé et le cancer du sein ne fait pas exception.
Ainsi quand votre banquier ou votre courtier en prêt immobilier vous indique qu’il existe la convention AERAS et le droit à l’oubli, il ne fait que vous donner une information générale sur un dispositif qui existe et en quelque sorte bottera en touche s’il n’a rien de plus à vous dire pour vous aider.
Alors je le dis et je l’écris même en majuscule car c’est une chose valable pour toute personne ayant eu un antécédent de santé :

* LA CONVENTION AERAS NE GARANTIE PAS L’OBTENTION DE VOTRE CREDIT IMMOBILIER.

* LA CONVENTION AERAS N’OBLIGE PAS LES COMPAGNIE D’ASSURANCE A VOUS ASSURER

J’insiste vraiment sur ce point car dans l’industrie du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur la convention AERAS est présentée comme la solution à tous les maux ce qui crée dans les faits une réelle déception chez nombre d’emprunteurs.
La convention AERAS est un dispositif qui est appliqué dans toutes les compagnies d’assurance dès lors que vous indiquez un souci de santé. Cela va des soucis médicaux les moins graves (hypertension légère par exemple) au plus complexe en terme d’assurance (greffe de rein récente, cancer très avancé, etc….). Quand une compagnie d’assurance ou tout autre personne intervenant de l’assurance emprunteur vous indique qu’il applique la convention AERAS vous ne bénéficiez pas d’un PLUS spécifique mais tout simplement du dispositif classique et imposé à tout organisme d’assurance. Ainsi, si un organisme quel qu’il soit présente l’application de la convention AERAS comme un avantage concurrentiel c’est une tournure marketing qui là aussi a pour objectif d’appâter le chaland. Il est bien d’appâter mais encore faut il savoir pêcher….
Tout le monde a donc droit à la convention AERAS du moment qu’il déclare un souci de santé et qu’il rentre dans le cadre.
C’est ce que l’on appelle une obligation de moyen (= faire son maximum) et c’est à mettre en opposition avec une obligation de résultat (= obligation d’assurer ou d’accorder le crédit).
Nous reviendrons plus tard sur ce qu’apporte concrètement la convention AERAS mais également le droit à l’oubli.
Concernant l’accord de votre crédit immobilier et bien avant de choisir la banque avec laquelle vous allez travailler je vous conseille de monter le dossier d’assurance de votre côté car selon les garanties d’assurance que vous obtiendrez il faudra s’orienter vers telle ou telle banque.
Il faut donc très basiquement fonctionner à l’envers pour bien commencer.
Si je devais inventer une citation correspondant à votre problématique d’accord de crédit immobilier ce serait : « dis moi quelles garanties d’assurance tu as obtenu et je te dirais vers quelle banque te tourner ».
N’allez pas surtout pas penser ou même imaginer qu’un conseiller bancaire ou un courtier en prêt immobilier vous indiquera quelle est la banque qui prête lorsque vous n’avez pas toutes les garanties d’assurances.
Ils n’en ont la grande majorité du temps absolument aucune idée. Ils se baseront simplement sur le discours général de l’établissement bancaire qui est le même partout (Crédit Agricole, Banque populaire, caisse d’Epargne, Banque postale, Société Générale,….) :
 

  • Pas d’ITT = pas de prêt immobilier

Je vous laisse prendre connaissance des documents « Exigences Générales en assurance emprunteur pour l’octroi d’un prêt immobilier à La Banque Postale », « liste des critères exigés pou l’octroi d’un prêt immobilier BNP », pour ne ce citer que deux exemples car ces documents sont à disposition sur le site internet des banques et on trouve ces même documents pour toutes les banques.
Les mots parlent d’eux même et ils ont un sens : « octroi d’un prêt » = « accorder le prêt immobilier »
Pour résumer, on vous donne l’objectif à atteindre et si vous n’y arrivez pas nous nous réservons le droit, nous établissements bancaires, de ne pas « octroyer » l’emprunt.
Bien entendu (et là c’est moi qui le rajoute car ce n’est bien sûr pas indiqué sur le site des banques mais cela correspondra bien souvent à une réalité terrain) il peut y avoir une autre version.
Si c’est moi (banque) qui vend le contrat peut être que ma décision sera différente….. mais il n’y a rien de garanti la dedans. Tout ce que j’ai pu constater et c’est le fruit d’une expérience purement personnelle, c’est que certaines banques sont plus souples que d’autres. De là à donner une règle qui fonctionne à tous les coups je ne m’y aventurerai pas tant nombre de paramètres qui rentrent en compte (emprunt en couple ou pas, statut salarial, différence de salaire entre les emprunteurs, et certainement marge bancaire…) sont importants.
Ce qu’il faut retenir pour ce point qui est un des éléments principaux de votre dossier d’assurance (accord de garantie ITT ou pas) c’est que comme dans tout domaine, aussi bien en assurance emprunteur qu’en crédit immobilier, il y a la théorie et la pratique. Le souci, c’est que dans le cas d’un antécédent de cancer du sein, la majorité des professionnels de ce même domaine ne connaîtront que la théorie. Il est donc important de sélectionner un interlocuteur qui maîtrise à minima le sujet sinon vous risquez de passer d’un sentiment d’espoir à la désillusion.
Donc premier point à retenir, on ne cherche pas UNE assurance mais des garanties accordées en totalité : décès PTIA IPT ITT.
 

  • Quelles garanties d’assurance (DC PTIA avec refus d’ITT ou DC PTIA IPT ITT accordées avec ou sans surprime) pour une personne ayant souffert d’un cancer du sein ?

Comme je l’indiquais un peu plus tôt l’antécédent de cancer du sein est ultra technique lorsque l’on aborde la problématique de l’assurance emprunteur. En effet les différences de réponse sur les conditions d’acceptations médicales peuvent varier du tout au tout suivant le produit ou la compagnie d’assurance. Ceux sont ces mêmes réponses qui conditionneront ensuite l’octroi de votre crédit immobilier ou le refus.
Comme nous l’avons vu dans le tableau du haut de l’article les différences proviennent tout simplement de la grille d’acceptation de la compagnie d’assurance interrogée. Ainsi de la même façon que cela est noté dans la grille du droit à l’oubli que nous allons évoquer ensuite, l’assureur a une réponse qui est déjà pré établie en fonction de votre situation spécifique. Pour bien comprendre voici le copié collé d’un extrait de la grille du droit à l’oubli sur une situation bien précise.

type de pathologiesdéfinition précisedélai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechutedétail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur
cancers du sein infiltrants* Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant
* stade 1 (pT1N0M0)
– plus grand diamètre tumoral inférieur ou égal à 20 mm
– absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées inférieure à 0,2 mm
– absence de métastases à distance
* grade SBR 1 ou 2
* reprise sans restrictions médicales de l’activité sans interruption supérieur à 3 mois depuis un an minimum
3 ansdécès : surprime plafonnée à 100%
PTIA : surprime plafonnée à 100%
incapacité invalidité (IPT et ITT) : surprime plafonnée à 100%

 
Il s’agit là de la dernière avancée de la grille du droit à l’oubli sur le cancer du sein.
Si je devais traduire cet extrait, cela signifie que si vous avez un cancer du sein infiltrant présentant toutes les caractéristiques du tableau ci-dessus (stade 1 (pT1N0M0),…., grade SBR 1 ou 2, etc…) et que votre protocole de soins est terminé sans rechute depuis 3 ans, la compagnie d’assurance au titre de votre demande d’assurance emprunteur ne pourra pas vous accorder vos garanties décès incapacité invalidité avec une surprime supérieure à 100%. Pour information 100% de majoration correspondant à un doublement du prix standard.
En compagnie d’assurance cela marche exactement de la même façon. Le service médical va regarder les pièces de votre dossier pour y retrouver toutes les informations techniques et caractéristiques de votre antécédent de cancer du sein. Il donnera ensuite la décision sur les garanties accordées, refusées et/ou les éventuelles surprimes appliquées.
LA SEULE DIFFERENCE entre la grille du droit à l’oubli et la compagnie d’assurance c’est la réponse qui peut être donnée sur votre dossier personnel.
Dans le cadre du droit à l’oubli, et à condition que vous puissiez en bénéficier, il y a obligation de résultat pour l’assureur. C’est un plafond maximal à ne pas dépasser. Il ne peut pas faire moins bien sinon il serait sanctionné en cas de contrôle. Par contre rien n’empêche la compagnie d’assurance d’être mieux disante et de vous faire une réponse plus favorable.
C’est exactement ce qui s’est passé dans notre exemple (détaillé en haut d’article). Cette dame ne rentrait pas dans le cadre de droit à l’oubli puisque certaines compagnies ont fait des refus de garanties et/ou ont mis des surprimes plus ou moins importantes alors que d’autres ont statué son dossier avec un tarif normal sans majoration ni exclusion.
Pourquoi ?
Tout simplement car certaines compagnies d’assurances ont des critères d’acceptation plus favorables que d’autres pour les femmes ayant eu des cancers du sein.
Et c’est bien sur cet aspect que votre étude d’assurance doit être faite sérieusement.
En effet quand une dame ayant eu un cancer du sein cherche une assurance emprunteur, elle cherche une solution d’assurance en pensant que cela va forcément être compliqué et que si elle arrive à s’assurer ce sera un moindre mal. En conséquence, psychologiquement (et c’est totalement humain puisque il est écrit partout depuis des années que c’est un parcours du combattant) elle prend bien souvent une solution qui n’est pas optimale car elle partait perdante avant même de monter son dossier d’assurance.
Je ne dis pas que tout est simple, loin de là, et surtout pas pour tout le monde mais il y a un côté psychologique sur lequel il faut arriver à prendre du recul quand on fait un dossier d’assurance emprunteur.
Chose très simple (et c’est d’ailleurs valable pour tous les emprunteurs) il ne faut pas être pressé. C’est l’élément principal qui fait que sous pression on peut prendre la mauvaise décision.
Le banquier, l’agent immobilier, le courtier en prêt, le vendeur, tout le monde risque à un moment de vous relancer, c’est un fait. Néanmoins ce ne sont pas eux qui paient le prêt (et la surprime d’assurance si il y a ) ou qui prennent le risque en cas de mauvaise couverture.
En l’occurrence pour la dame citée en exemple, si je n’avais pas insisté lors de nos premiers échanges téléphoniques, elle aurait sélectionné l’assurance de la banque sans même savoir ce qu’il était possible de faire ailleurs par la suite. 20 000€ d’écart et des garanties accordées ça vaut peut être le temps de patienter une semaine non ?
Néanmoins ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. On ne doit pas non plus attendre une solution miracle qui n’arrivera pas. Si toute l’étude a été faite correctement et qu’il y a de mauvaises conditions d’assurances ou du moins pas celles que l’on aurait espéré, il faut à un moment se positionner et prendre une décision.
Il faut juste pouvoir prendre cette décision en ayant le sentiment que le maximum a été fait, au mieux que cela pouvait être et bien comprendre l’impact (financier et assurantiel) que cela engendre.
Ne jamais prendre non plus une décision en se disant par exemple que dans 3 ans on pourra rentrer dans le cadre de la grille du droit à l’oubli et qu’on aura un meilleur prix. SOLUTION A ÉVITER
C’est un espoir, pas un fait réel. On ne fait pas un crédit pour acheter une Ferrari en se disant que l’on sera riche dans trois ans. On peut l’espérer, mais quand on prend une décision on doit la prendre en fonction de faits réels et actuels surtout si on s’engage sur 20 ou 25 ans. On sait très bien que la vie n’est pas un long fleuve tranquille et qu’à un moment le bateau peut tanguer.
En fait le secret réside dans le fait de ne pas se retrouver dans cette situation (être pressé ou dans l’impasse) qui est malheureusement la plus courante. La plus courante car par manque d’information FIABLE vous vous retrouvez sur le chemin qu’a tracé pour vous votre banquier ou votre courtier en prêt immobilier.
Ce chemin c’est tout simplement celui de la vente de prêt immobilier. Il est le même pour tous les emprunteurs et n’est pas réservé aux personnes ayant eu des antécédent de santé. La majorité des emprunteurs s’ils ne reprennent pas les rennes de leur dossier à un moment, vont se retrouver sur ce chemin et finiront pas faire une mauvaise affaire. Une mauvaise affaire se traduit par une mauvaise couverture d’emprunt, un tarif excessif ou bien encore dans le pire des cas un refus de prêt qui anéantira votre projet personnel de résidence principale.
Malheureusement pour les personnes en situation de risque aggravé de santé, ce chemin ne leur est particulièrement pas adapté et risque dans nombre de cas de mettre en péril leur projet.
Je le répète, il faut s’entourer correctement dès le début de votre projet immobilier avec des personnes connaissant bien le sujet et qui vous permettront d’anticiper et de surmonter les difficultés.
Le seul objectif qui doit vous guider est de ne pas vous retrouver coincé par la banque avec un laps de temps qui ne vous laisse aucune chance de repli vers une autre solution.
Ainsi lorsque vous recevrez les réponses d’un ou plusieurs assureurs vous pourrez avoir les décisions suivantes :

  • Refus d’assurance total
  • Ajournement
  • Acceptation de toutes les garanties au tarif normal
  • Refus d’ITT avec garantie décès accordée moyennant une surprime
  • Acceptation d’assurance avec surprime sur toutes les garanties (DC PTIA IPT ITT)
  • Acceptation d’assurance avec une surprime sur les garanties décès et une exclusion de toutes les pathologies mammaires ainsi que de leurs éventuelles complications consécutives à la maladie et/ou à son traitement sur la partie ITT
  • Acceptation d’assurance avec une surprime sur les garanties décès et une exclusion de toutes les maladies sur la partie ITT

Pour les deux dernières propositions il est à noter que cela satisfera votre banquier car les garanties ITT seront accordées. Néanmoins dans le premier et deuxième cas une rechute ne serait pas prise en compte au niveau de l’assurance et pour la dernière proposition l’exclusion étant encore plus large vous ne seriez couverte qu’en cas d’accident.
Aussi cela a le mérite de solutionner l’accord de prêt mais je vous invite à pousser votre recherche afin d’obtenir de meilleures conditions d’assurance.
Petite parenthèse sur l’ajournement sur une assurance de prêt immobilier. Cela signifie qu’il est trop tôt après votre maladie pour que vous puissiez rentrer dans la grille médicale de l’assureur et obtenir un réponse. Ainsi bien souvent on vous indiquera que votre dossier pourra être représenté d’ici 6 mois, 1 an, 3 ans,….
Cela ne signifie pas qu’il sera accepté après ces durée. Cela signifie qu’il sera étudiable mais la réponse pourra aussi être un refus. Dans tous les cas à titre immédiat, cela signifie qu’il n’est pas possible de vous assurer. On peut donc assimiler cela à un refus. Le terme change mais concrètement cela revient au même.
 

Quelles surprimes sont appliquées lorsque vous déclarez un cancer du sein dans votre questionnaire de santé

Vous l’avez vu dans le tableau récapitulatif des offres d’assurance emprunteur (notre exemple de début d’article) les niveaux de surprimes et les types de surprime sont très différents. Les surprimes exprimées en % s’appliquent sur le prix de base. Ainsi dans les contrats en délégation d’assurance https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/delegation-dassurance-de-pret-immobilier-definition-et-interet-pour-lemprunteur.html le principe est assez simple. Plus vous êtes jeunes et plus vous empruntez sur une durée courte et plus le prix de base sera bas. Autre élément qui jouera en votre faveur sur le prix, le fait d’être non fumeuse et d’avoir une activité professionnelle sans risque. Si tous ces critères sont réunis la surprime même si elle est importante en pourcentage ne doit pas vous effrayer. Son impact en euros restera limité. Exemple, si la cotisation est de 20€ par mois et qu’on multiplie le prix par deux (surprime de 100%), on restera sur du 40€ mensuel.
Dans notre tableau certaines propositions incluaient des surprimes en pour millage. La surprime en pour millage est typique des cas d’antécédent de cancers et donc des cancers du sein. Elle est pratiquée par un certain nombre de compagnies d’assurance et est généralement limitée dans le temps. L’impact sur le prix est par contre bien plus fort puisque cette surprime est totalement décorrélée du votre prix de base de votre assurance emprunteur.
Ainsi quand vous avez une surprime de 10 pour mille pendant 5 ans cela revient approximativement à payer 10 € annuel de plus par tranche de 1000€ assuré
Ainsi quand vous empruntez 100 000€ et que l’on vous indique qu’il y une surprime de 10 pour mille pendant 5 ans cela signifie que vous paierez (approximativement puisque le calcul est un peu plus complexe que cela) en plus de votre cotisation classique pendant les 5 premières années du crédit, 1000€ par an (10€ * les 100 tranche de mille euros de capital emprunté)
Ainsi même si votre cotisation de base est de 360€ par an il faudra y rajouter 1000€ en plus sur les 5 premières années.
Illustration d’un tableau de cotisation incluant une surprime en pour millage de 10 pour mille :

durée de l’empruntcotisation annuelle d’assurance emprunteur avec surprime de 10 pour mille pendant 5 anssoit une cotisation mensuelle de
année 11 360 €113 €
année 21 360 €113 €
année 31 360 €113 €
année 41 360 €113 €
année 51 360 €113 €
année 6360 €30 €
année 7360 €30 €
année 8360 €30 €
année 9360 €30 €
année 10 à 20360 €30 €

 
Comme vous voyez ce type de surprime bien que temporaire peut avoir un impact fort sur le prix global de l’assurance emprunteur et ce notamment pendant les premières années.
L’assureur applique ce type de surprime forte mais temporaire car il estime qu’il y un risque (statistique) élevé sur une période donnée. Rappelons que l’assurance se base sur des statistiques et que celles liées aux rechutes sur un cancer du sein sur les premières années après la fin de traitement montre ce type de phénomène.
D’autres assureurs appliqueront des surprimes en taux. C’était le cas de la compagnie n°7. En pratique dans le tableau il était indiqué coût augmenté de 45 % mais la surprime était effectuée en taux.
En l’occurrence, un peu dans le même esprit que pour la surprime en pour millage on sort du système du prix de base sur lequel on fait une majoration forfaitaire. Là c’est aussi une surprime sur mesure qui n’a rien avoir avec votre risque d’assurance habituel (âge, durée du prêt, profession,…). On dit par exemple que l’on rajoute 0.30% sur la garantie décès PTIA et 0.15% sur les garanties ITT.
Ces 0.30% et 0.15% (soit au global 0.45%) s’appliqueront le capital initial ou le restant dû tous les mois.
Ainsi si vous empruntez 100 000€ vous paierez annuellement 450€ de plus (0.45% * 100 000€) mais cette fois sur toute la durée de l’emprunt car les surprimes en taux ne sont pas limitées dans le temps.
Ce qu’il faut retenir c’est que suivant les compagnies d’assurances les types de surprimes appliquées (taux, pour millage, pourcentage) peuvent être différents pour un cancer du sein. Et il est ainsi possible de faire des montages spécifiques pour améliorer les choses vis-à-vis de ce surcoût qui est dans certains cas inévitable.
Ainsi l’accompagnement d’un spécialiste de l’assurance emprunteur pourra vous permettre d’obtenir quelques « tuyaux » complémentaires suivant votre cas personnel. En effet le fait de trouver une solution d’assurance est une chose, la réflexion globale sur votre dossier en est une autre. D’un côté il y a une connaissance marché et de l’autre côté une connaissance technique. C’est le cumul des deux qui permettra un résultat optimal. Cela vaut autant pour une personne ayant un risque aggravé de santé pour une personne n’ayant rien eu de particulier. En effet très basiquement pensez à votre conjoint si vous empruntez en couple car au final la réflexion doit être globale. En effet pourquoi essayer de trouver de bonnes garanties pour vous et laisser le conjoint s’assurer à la banque avec des carences quasi systématiques. D’autre part le prix de l’un et de l’autre se cumule et la quotité d’assurance (part d’assurance de chacun) prendra alors tout son sens. Ne laissez pas ce point entre les mains de votre banquier, c’est de votre sécurité dont on parle. Il cherche à rester sur son chemin et vous vous commencez à comprendre que vous devez avoir le vôtre.
Je précise mais cela va de soi qu’il y a une différence entre spécialiste du domaine et professionnel du domaine. Ainsi ce n’est pas le titre indiqué sur la carte de visite ou la subtilité marketing du site internet qui fera la connaissance de votre interlocuteur. En effet il n’y a rien de compliqué pour un comparateur d’assurance de prêt à bien habiller la mariée. Ainsi quand on vous demande sur un comparateur d’assurance si vous avez un risque médical ne tombez pas dans le piège qui consiste à vous faire croire que la machine choisit le contrat adapté. Ça c’est du marketing rien de plus !!
Gardez à l’esprit que l’assurance emprunteur reste un commerce et le « risque aggravé de santé » un moyen de le développer.
Donc n’hésitez pas à demander des informations en amont sur la différence entre surprime en taux et surprime en pour millage. Il pourra s’agir d’une question test. Nombre d’interlocuteurs en assurance emprunteur risque de vous prendre pour une extra terrestre mais cela vous aidera à faire un tri entre les commerciaux et les techniciens. J’insiste, certes un peu lourdement j’en conviens, mais votre interlocuteur s’il maîtrise le sujet de l’assurance emprunteur dite en risque aggravée de santé et éventuellement en complément les critères d’acceptation de prêt immobilier dans le cas de garanties d’assurance partielle augmentera fortement vos chances de réussite sur l’ensemble du projet immobilier. Gain de temps, d’argent et efficacité peuvent être appréciable, là aussi, que se soit avec ou sans antécédent de santé.
Deux points importants à prendre en compte vis-à-vis de cette éventuelle surprime ou prix final d’assurance emprunteur :

  • Le prix ne doit pas vous faire oublier les garanties et votre couverture d’assurance emprunteur globale. En effet bien au delà du fait qu’il faille dans la mesure du possible éviter les exclusions ITT liées à des rechutes de pathologie cancéreuse (exemple : « Exclusion de toutes les pathologies mammaires ainsi que de leurs éventuelles complications consécutives à la maladie et/ou à son traitement »). Vous devrez prendre le temps de regarder le fonctionnement de garanties et les options complémentaires.  Le solde de l’emprunt en cas d’invalidité totale ou bien encore la garantie invalidité partielle pour être pris en charge à compter de 33% de taux d’invalidité sont à demander dans la mesure ou vous auriez un choix vaste entre les contrats. La plupart du temps votre banque ne demande pas ce type de garantie ou de fonctionnement mais comme nous l’expliquions dans l’article sur l’optimisation du TAEG ce n’est pas parce que votre banque demande un produit peu couvrant car basé sur son propre contrat interne que vous n’avez pas le droit de vous assurer correctement.

 

  • Deuxième point très important : l’éventuel dépassement du taux d’usure qui ferait dépasser le TAEG autorisé par la Banque de France pour l’octroi d’un prêt immobilier. En effet si vous avez plus de 45 ans (je donne cet âge pivot en rapport avec les prix d’assurance moyen qui peuvent être pratiqués au-delà) cette problématique éventuelle se doit d’être étudiée en parallèle des réponses d’acceptation médicales de garanties données par les assureurs. En effet il ne suffira d’avoir trouvé une solution d’assurance pour avoir automatiquement son accord de prêt définitif. Le prix total de l’assurance emprunteur majoré d’une surprime peut entraîner un TAEG dépassant le taux d’usure. Donc sur ce point, anticipation et réflexion doivent être fait sous peine d’une déconvenue alors que vous pensiez avoir franchi toutes les étapes.

 

Bénéficier de la convention AERAS et du droit à l’oubli ou encore de la grille de référence lorsque l’on a eu un cancer du sein

Je vais essayer d’être le plus simple possible sur cette partie car elle n’est pas réellement complexe mais c’est celle sur laquelle il existe le plus grand flou notamment liée à des informations mal maîtrisées par les distributeurs (crédit ou assurance emprunteur)
La convention AERAS a été mise en place afin de faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes malades ou ayant des antécédent de santé. Différents dispositifs ont été mis en place et au fur et à mesure des années de nouveau s’y ajoutent.
Je ne développerai pas chacune des parties pour que vous puissiez être attentif aux points essentiels à retenir. Il est important que vous ne fassiez pas d’erreur lorsque vous aborderez toute la partie déclaratif de santé. Ceci évitera une fausse déclaration (cf »Les conséquences et risques d’une fausse déclaration sur le questionnaire santé de l’assurance emprunteur et les conséquences lourdes qui peuvent en découler.
N’oubliez jamais sur ce point que même si des personnes vous indiquent qu’il n’y a rien de grave à mentir ou que si par méconnaissance du sujet ils vous indiquent que cancer du sein = droit à l’oubli = assurance au tarif normal = avoir son prêt immobilier sans problème, c’est vous qui en subirez les lourdes conséquences même si elles n’ont absolument rien à voir avec votre antécédent de cancer du sein (cas d’un accident de voiture par exemple).
Entrons dans le vif du sujet et déroulons l’entonnoir car c’est un peu le fonctionnement avec la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Nous allons voir 4 points dont 3 font partie intégrante de la convention AERAS :

  • La convention AERAS pour rentrer dans un cadre spécifique aux personnes ayant des antécédents de santé ou étant malade s: objectif avoir des droits complémentaires
  • Le droit à l’oubli : possibilité dans certains cas de ne pas déclarer son cancer dans le questionnaire de santé
  • La grille de référence AERAS : obligation pour l’assureur d’accepter certains cancers du sein après une certaine période. le cancer du sein devra être noté dans le questionnaire santé
  • L’écrêtement ou limitation de surprime si celle-ci est excessive

Pour bénéficier de la convention AERAS, et ainsi avoir des droits complémentaires (droit à l’oubli, grille de référence, limitation de surprime) il faut 3 conditions :

  • Que le montant assuré soit inférieur à 320 000€ pour prêt de résidence principale (les prêt relais ne sont pas pris en compte)
  • Que le contrat d’assurance se finisse avant votre 71ème anniversaire
  • Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou professionnel pour achat de locaux ou matériels (ainsi hors résidence principale le cumul assuré de ces prêts ne doit pas dépasser les 320 000€)

2 point à retenir. On parle de « part assurée » ou « montant assuré ». Cela veut dire que si votre quotité d’assurance https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/quelle-part-de-votre-credit-immobilier-devez-vous-assurer-lanalyse-de-la-quotite-dassurance-de-pret.html est de 50% vous pouvez bénéficier de la convention AERAS même avec un montant d’emprunt de 600 000€ (50% de 600 000€ = 300 000 € donc vous êtes en dessous des fameux 320 000€). Vous pouvez aussi penser à l’envers quand vous empruntez en couple. Quelle quotité d’assurance prendre pour rester en dessous des 320 000€ assurés. Dans notre système français et cela se vérifie aussi en assurance emprunteur mieux vaut voir comment on peut rentrer dans la case plutôt que de chercher à la faire évoluer.
Même réflexion pour les 71 ans à ne pas dépasser en fin de prêt. Si on peut réduire la durée de l’emprunt pour entrer dans la case, on le fait.
Quand je rentre dans le cadre de la convention AERAS j’ai droit à différents niveaux d’étude de mon dossier (niveau 1, niveau 2 et dernier niveau, le niveau 3)
Sur des dossiers d’assurance emprunteur suite à un cancer du sein on peut passer par tous les niveaux comme rester au niveau 1. Ces niveaux se sont des niveaux de risques. Risque ne veut pas dire risque pour votre santé, on parle de risque assurantiel (les statistiques encore et toujours). Un cancer du sein considéré « léger » car non agressif peut finir à un niveau 3 AERAS tout simplement car les traitements viennent juste de finir. Ainsi la notion de temps après la fin de protocole de soins est souvent un point important.
Lorsque vous faites un dossier d’assurance de prêt et que vous déclarez un cancer du sein dans votre questionnaire de santé vous risquez de recevoir de différents intervenants des lettres de refus ou d’acceptation au niveau 1, des lettres pour le niveau 2.
Il ne faut pas paniquer, c’est simplement la procédure.
Cela ne signifie pour autant que votre dossier est définitivement refusé. Il passe simplement au niveau d’étude supérieur. Nous l’avons vu dans notre exemple. Une compagnie d’assurance (celle de la banque) a refusé le niveau 1 et 2 alors que d’autres ont accepté au niveau 1 ou 2. Cela dépend de la grille d’acceptation de l’assureur.
Pour être concret et que vous compreniez mieux ces courriers si vous avez déjà un dossier en cours nous allons vous expliquer les grandes lignes. Dans la vente de produits d’assurance emprunteurs une majorité de compagnies d’assurances délèguent leur gestion (vente, enregistrement des contrats, sélection médicale, prélèvements, etc…..).
Ainsi vous allez avoir sur le marché quelques mastodontes spécialisés dans la gestion de contrat d’assurance emprunteur et vous atterrirez bien souvent chez eux peu importe le produit que vous avez sélectionné. D’autres compagnies gèrent en direct et enfin certaines ne vendent quasiment que de l’assurance emprunteur et assurent donc leur propre gestion.
Ainsi vous allez avoir :

  • Multi impact qui gère des produits pour Axa, Generali, Allianz, Sphéria vie, Swiss Life, CSF, Mncap, Aviva, CNP….
  • CBP qui gère des produits pour Cardif, Generali, Allianz, Macif, BPCE, mais aussi les contrats CNP proposé par Banque Populaire et Caisse d’Epargne https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/fakenews-la-verite-sur-le-credit-immobilier-lisse-a-assurance-de-pret-degressive-de-bpce.html
  • Sécurimut qui gère notamment des produits Macif, Maif, Swiss Life,…
  • April qui conçoit et gère des produits Axéria, axa, Generali
  • Bpsis qui gère conçoit et/ou gère des produits Suravenir, CNP, Axa, Oradéa, Aviva
  • Ugip qui conçoit et gère des produits pour Axa, Swiss Life, et Generali
  • Axa, Generali, Allianz, Aviva (grosses compagnies d’assurances) ont bien entendu des offres qu’elles gèrent également elle-même de A à Z

Ainsi comme vous le voyez les grosses compagnies d’assurance sont présentes chez nombre de gestionnaires et ont même plusieurs contrats distincts avec des fonctionnements différents et parfois même une acceptation médicale différente. Ainsi si vous avez sélectionné un produit AXA ou Generali j’espère que vous ne l’avez pas fait parce qu’un ami vous a dit qu’il avait étudié les conditions générales et que c’était un bon produit car vous avez 9 chances sur 10 de ne pas avoir le même produit que lui. Je l’ai dit, l’assurance emprunteur est un produit complexe même dans son mode de distribution et de gestion.
Les compagnies d’assurances délèguent donc la gestion et surtout la sélection médicale de votre dossier jusqu’à un certain niveau de risque. Le risque c’est soit le montant de l’emprunt soit le risque médical. Donc un gestionnaire d’assurance traite bien entendu le niveau 1 de la convention Aeras c’est-à-dire ce qui est standard ou disons simple et parfois le niveau de 2 en totalité ou de manière partielle suivant les accords qu’il a avec l’assureur principal. Dès qu’il ne pourra pas traiter le dossier en niveau 2 il transférera votre dossier à l’assureur (au siège de la compagnie d’assurance cette fois- ci) qui lui pourra se positionner c’est-à-dire donner une réponse définitive avec acceptation, ajournement, refus, exclusion ou surprime sur vos garanties décès invalidité.
Si même l’assureur (c’est-à-dire le décideur final) ne le peut pas, il transmettra votre dossier au niveau 3. Là, c’est un pool d’assureurs qui étudiera votre dossier et essaiera de faire au mieux pour vous donner une réponse positive mais il n’y a aucune obligation de résultat.
Ainsi même si on rentre dans le cadre de la convention AERAS cela ne signifie pas pour autant un résultat garanti.
En pratique ce qu’apporte la convention AERAS c’est surtout l’accès au niveau 3 car dans les faits les niveau 1 et 2 sont quasiment toujours appliqués par les assureurs. En effet n’allez pas imaginer que quand un dossier d’assurance emprunteur arrive dans un service médical de compagnie d’assurance le gestionnaire va regarder si votre quotité d’assurance amène un capital assuré de moins de 320 000€ ou si en fonction de votre date de naissance vous allez finir le prêt immobilier avant votre 71ème anniversaire. Ainsi AERAS ou pas AERAS votre dossier est traité de manière classique et si l’assureur doit donner une réponse favorable il le fera. Par contre s’il ne peut pas traiter dans le cadre du niveau 2 il vérifiera les paramètres de quotité et d’âge avant de transmettre au BCAC (bureau commun des assurances collectives). C’est le nom du fameux pool d’assureurs.
Dernier point si vous deviez avoir un refus au niveau 3 de la convention AERAS ou des garanties partielles d’assurance emprunteur (garantie DC PTIA accordé mais refus des garantie ITT et IPT) la banque devra appliquer une éventuelle « souplesse » dans l’accord de votre crédit. Ainsi elle devra étudier la possibilité de trouver une autre garantie :

  • Hypothèque sur d’autres biens immobiliers que celui que vous achetez
  • Prise de garantie sur un portefeuille de valeurs mobilières ou de contrats d’assurance vie
  • prévoyance individuelle ou d’entreprise
  • cautions

En pratique, l’hypothèque ou la garantie sur des actifs financiers est à peu près simple pour un banquier car assez lisible. Pour la garantie d’assurance individuelle (il faut comprendre prévoyance personnelle pour les professions libérales ou commerçants ou d’entreprise si vous êtes salarié et bénéficiez de ce type de couverture) c’est beaucoup plus compliqué car le banquier ne comprend pas vraiment ce type de garanties (pourtant comme bien souvent, cela ne l’empêche pas d’en vendre). A sa décharge ce type de garantie reste limité dans le temps (arrêt des garanties au passage en retraite ou perte de la couverture si vous veniez à changer d’entreprise).
On le comprend donc assez aisément à la lecture de tous ces éléments la convention AERAS permet d’imposer le fait pour un assureur de faire leur maximum pour vous assurer et à un banquier pour vous prêter mais il n’y a aucune obligation de résultat ni pour l’un ni pour l’autre.
Ainsi si vous arrivez avec des garanties partielles d’assurance (garantie décès accepté mais ITT refusé) vous vous heurterez très régulièrement à un refus de prêt comme nous vous l’expliquions en début d’article. L’assureur aura fait son maximum puisqu’il vous aura proposé une solution d’assurance mais le banquier aura le droit de refuser de vous prêter si ces garanties ne correspondent pas à sa politique de risque.
 

Pour bénéficier du droit à l’oubli après un cancer du sein il faut 2 conditions :

  • Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Ainsi vous remarquerez un point important par rapport aux critères de la convention AERAS, la notion de prêt dont la part assurée est inférieure à 320 000€ a disparu….
Ainsi même si vous faites un prêt de 500 000€ assuré à 100% vous n’avez pas à déclarer votre cancer du sein si :

  • il a eu lieu avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • il a eu lieu après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Le droit à l’oubli est en pratique dans le questionnaire de santé « un droit à non déclaration ». Il s’applique aux cancers du sein de tout type comme à l’ensemble des pathologies cancéreuses d’ailleurs.
Ainsi les assureurs ont dû adapter les questions dans leur questionnaire de santé en n’allant plus au-delà de dix ans pour toutes les pathologies ou lorsque c’est le cas en devant exclure l’aspect cancer des ces questions généralistes. Ainsi on pourra avoir les questions précises suivantes :

  • Avez−vous souffert ou souffrez−vous d’une pathologie cancéreuse diagnostiquée avant votre 18ème anniversaire et dont le protocole thérapeutique (*) est achevé depuis moins de 5 ans ? Si oui, laquelle ?
  • Avez−vous souffert ou souffrez−vous d’une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique (*) est achevé depuis moins de 10 ans ? Si oui, laquelle ?

 
Il est toujours conseillé avant votre déclaratif de bien vérifier les dates de fin de protocoles thérapeutiques et la notion même de protocole thérapeutique. Ne vous satisfaites pas de votre propre interprétation ou d’un médecin qui vous indiquerait « c’est bon c’est passé ce n’était rien de grave ». Malheureusement cela existe. Rappelez vous que ce n’est pas votre médecin qui traitera votre dossier d’indemnisation en cas de pépin de santé futur et qu’a priori il ne paiera pas non plus votre emprunt si l’assureur estime que vous avez fait une fausse déclaration. Ainsi demandez les explications complémentaires nécessaires pour un bon déclaratif et tenez vous en aux aspects concrets, jamais aux interprétations des uns ou des autres (si elles sont orales du moins).
 

Pour bénéficier de la grille de référence pour certains cancers du sein il faut 3 conditions :

  • Que le montant assuré soit inférieur à 320 000€ pour prêt de résidence principale (les prêt relais ne sont pas pris en compte)
  • Que le contrat d’assurance se finisse avant votre 71ème anniversaire
  • Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou professionnel pour achat locaux ou matériels (ainsi hors résidence principale le cumul assuré de ces prêts ne doit pas dépasser les 320 000€)

Comme vous le voyez, on revient sur les conditions de la convention AERAS. La notion des 320 000€ assurés est à nouveau présente contrairement au principe du droit à l’oubli que nous venons de voir.
Comme nous l’avons expliqué un peu plus tôt dans cet article, la grille de référence c’est exactement la même chose que les grilles d’acceptation médicale d’un assureur sauf que cette fois ci c’est un organisme indépendant en l’occurrence AERAS va l’imposer à tous les assureurs
Ainsi il y a dans cette grille dite « de référence » deux parties :

  • La première partie donne droit dans certains cas de cancer du sein à tarif normal au bout d’un certain temps après la fin du protocole thérapeutique (1 an pour les non infiltrants, 7 ans pour les infiltrants).
  • La seconde partie donne droit dans certains autres cancers du sein considérés comme un peu plus agressif à une limitation des surprimes à 100% sur les garanties décès PTIA IPT ITT au bout de 3 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Les critères étant beaucoup plus précis que ce que nous venons d’indiquer, je vous invite à télécharger la grille de référence sur le site de la convention AERAS afin de voir si vous y êtes éligible . Je ne la mets volontairement pas en téléchargement sur l’article car elle est amenée à évoluer par la suite en fonction des négociations qui sont menées entre les assureurs et les associations de malades dans le but de l’améliorer au fur et à mesure des avancées des statistiques médicales.
Vous avez bien entendu la possibilité, là aussi de voir avec votre médecin si vous y êtes éligible mais cela ne servira concrètement à rien puisque c’est l’assureur qui devra vérifier par lui-même si vous pouvez en bénéficier. Ainsi il sera plus utile de bien préparer votre dossier médical afin que la personne qui traite votre assurance emprunteur au sein du service médical de la compagnie d’assurance puisse rapidement trouver les éléments importants (type de cancer in situ, lobulaire, infiltrant ou pas, stade 1 2 3, TNM, SBR 1 2,…..) et valider sans risque d’erreur le fait que vous rentriez dans cette grille.
Pour cela et afin de gagner du temps je vous invite à retrouver :

  • Compte rendu anatomopathologique ou aussi appelé compte rendu anapath
  • Compte rendu opératoire
  • Dernier compte rendu de suivi de votre cancer du sein
  • Dernier compte rendu de mammographie mais cela fait généralement partie du suivi

Cela vaut pour tous les dossiers d’assurances emprunteurs où il est noté cancer du sein. En effet comme vous l’avez vu dans la grille AERAS en fonction :

  • Du nombre d’années qui est passé depuis la fin du protocole thérapeutique
  • Du type de cancer infiltrant, micro infiltrant ou non infiltrant
  • De la codification de la tumeur TNM
  • du protocole thérapeutique utilisé (chimiothérapie, radiothérapie,…)
  • de la présence ou non d’une rechute
  • présence ou pas de métastases

la réponse de l’assureur sera plus ou moins favorable.
La seule chose que je peux vous indiquer et je parle d’expérience c’est que certains assureurs vont au delà (en positif) de cette grille. En effet vous imaginez bien que si tous les assureurs se sont mis d’accord sur des décisions communes d’acceptation de cancer du sein ou de limitation de surprime c’est que certains appliquaient déjà ces décisions auparavant.
L’objectif était donc de recadrer les « mauvais élèves » c’est-à-dire ceux qui n’avaient pas fait évoluer leur grille d’acceptation médicale depuis des années soit parce que ce n’était pas leur priorité soit parce qu’ils se satisfaisaient du système en place.
Aussi, et toujours pour vous faire part de mon expérience puisque j’ai partagé un cas pris pour exemple avec vous, je vais vous indiquer les caractéristiques de ce dossier d’assurance emprunteur dans lequel avait été déclaré un cancer du sein :

  • nous étions 5 ans après la date du protocole thérapeutique
  • il y avait eu chimiothérapie / radiothérapie et hormonothérapie sur 8 mois
  • le type de tumeur était PT2Nx et le cancer était considéré infiltrant
  • il y avait eu tumorectomie
  • classification ACR2

Nous étions donc bien au-delà en terme de risque (je parle toujours de risque assurantiel, je rappelle que je ne suis pas médecin et n’ai donc aucune compétence pour juger de l’aspect médical) de ce qui est présenté dans la grille de référencé AERAS. Pourtant cette dame a réussi à obtenir un tarif normal sur deux compagnies d’assurances distinctes alors que la compagnie d’assurance de sa banque avait transmis son dossier au niveau 3 de la convention AERAS avec pour résultat des garanties ITT refusées et un coût final de 20 000€ plus élevé.
Je vais me refuser à donner les types de surprimes ou d’acceptation suivant les catégories de tumeurs comme on peut le voir dans certains articles traitant de l’assurance emprunteur suite à un cancer du sein car cela n’apporte absolument rien et surtout les choses ne marchent pas comme cela. Vous l’avez compris je suis loin d’être un grand amateur de marketing. Je prône la compétence car soyez bien conscient que dans les faits ce n’est pas la couleur du questionnaire du site internet trouvé par le service marketing, la facilité d’adhésion ou l’intitulé de la carte de visite qui vous apportera la meilleure solution.
En 2020, en tant que client potentiel vous pouvez maintenant faire votre dossier d’assurance la nuit pendant que tous les assureurs dorment. J’en suis le premier ravi, en tant que courtier en assurance emprunteur. Depuis que les assureurs, grâce à la digitalisation, m’ont permis de faire des ventes même pendant la nuit cela me simplifie le travail. J’en suis certes ravi mais cela n’a pas fait évoluer le métier.
Cela aide, c’est vrai, puisque la gestion est plus souple et plus simple. Mais cela change-t-il pour autant la réponse que l’assureur va vous donner ou la perte de temps occasionnée par le fait de choisir le mauvais cheval et de devoir en changer par la suite ?
 

Pour bénéficier de la limitation de surprime en cas de cancer du sein, il faut 3 conditions :

  • Que le montant assuré soit inférieur à 320 000€ pour prêt de résidence principale (les prêts relais ne sont pas pris en compte)
  • Que le contrat d’assurance se finisse avant votre 71ème anniversaire
  • Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou professionnel pour achat locaux ou matériels (ainsi hors résidence principale le cumul assuré de ces prêts ne doit pas dépasser les 320 000€)

A nouveau nous retrouvons le même cadre donné par la convention AERAS pour être éligible à cette limitation de surprime. Attention éligible ne veut pas dire avoir droit
Le dispositif d’écrêtement s’applique si vous êtes en deçà d’un certain niveau de revenus (La limitation des majorations de tarifs)
Il faut donc que la surprime soit forte et que votre revenu ne soit pas trop important pour que vous puissiez en bénéficier.
Là aussi cela joue aussi bien sur un antécédent de cancer du sein que sur tout autre antécédent de santé qui pourrait entraîner des majorations tarifaires.
Les 2 dispositions sont :

  • Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance…).
  • Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

Pour rester concret le premier point avec les 1.4% de taux d’assurance maximal dans le TAEG est très rare et n’a pas lieu d’être si l’étude d’assurance a été faite correctement. A ce jour les taux d’usure sont tellement bas que cela engendrerait dans tous les cas un refus de prêt de la banque.
Pour le cas du prêt à taux zéro la surprime peut être intégralement prise en charge si vous êtes jeune. Ce point n’est donc pas négligeable car une absence totale de surprime c’est toujours une économie à prendre. Néanmoins au vu de ce qui est indiqué pour les 1.40% juste au dessus et le fait que le prêt soit refusé pour dépassement de taux d’usure l’aspect taux zéro restera généralement théorique.
En effet un prêt à taux zéro s’accompagnant généralement d’un prêt principal. Vous n’allez pas finaliser l’un sans obtenir l’accord sur l’autre. Rappelons que les taux d’usure se calculent par prêt et non en faisant une moyenne entre les deux prêts.
Je ne développerai donc pas trop cette partie concernant les limitations de surprime dans le cadre AERAS puisque qu’après 8 ans d’expérience en tant que courtier d’assurance en risque aggravé, seul deux dossiers traités ont pu en bénéficier. Autant dire que cela est anecdotique. J’ai par contre traité un grand nombre de dossiers similaires à celui de notre exemple (écrêtement de supprime proposée car prix d’assurance très important) et qui après traitement n’était plus éligible à l’écrêtement de surprime.
Qu’est ce que cela signifie ?
Que si l’on traite correctement les choses cela est plus efficace, plus couvrant pour l’emprunteur et aussi moins coûteux pour tous puisque ces fameuses surprimes prises en charge dans le cadre de la convention AERAS le sont par les assureurs et les banques. En résumé tout le monde paye donc dans sa cotisation d’assurance le financement de ces surprimes.
Dans le cas de notre exemple, ce sont 3000€ (montant de l’écrêtement) qui aurait ainsi été mutualisé entre tous les emprunteurs. Ne serait-il pas mieux pour tous que les dossiers d’assurance emprunteurs soient traités correctement afin d’arriver à un résultat positif plutôt que de payer l’abus tarifaire de certains assureurs ?
J’espère réellement qu’un jour on abordera la problématique des anciennes malades du cancer du sein dans le cadre du prêt immobilier de cette façon, mais je suis certainement utopiste.
 

Quel tarif ou taux d’assurance pour une assurance emprunteur après un cancer du sein, comment optimiser

Comme vous l’avez vu dans l’exemple il y avait de gros écart de coûts entre les compagnies d’assurances. Les produits d’assurances emprunteur incluant la garantie ITT avait également pour objectif de satisfaire les exigences de couverture de la banque en question (Crédit Agricole). Néanmoins comme nous l’avions expliqué dans l’article sur les meilleur TAEG du mois ou bien encore dans https://www.leblogpatrimoine.com/credit-immobilier/assurance-de-pret/negocier-la-delegation-dassurance-de-pret-plutot-que-le-taux-du-credit-immobilier-doit-etre-votre-priorite.html    il existe une méthode pour optimiser encore le coût.
Chaque banque a ses propres critères d’exigence pour l’assurance emprunteur. Elle demande les garanties DC PTIA IPT ITT mais aussi parfois des options complémentaires.
Plus elle demande d’options complémentaires (option dos psy – garantie IPP) plus votre assurance va coûter cher. Or, quand vous subissez une surprime sur les garanties ITT vous subissez la double peine (rajout d’option payante + surprime appliquée sur ces mêmes options payantes)
En choisissant la banque où vous empruntez vous appliquez ainsi la méthode « négocier la délégation d’assurance plutôt que le taux du crédit ». Vous pouvez donc arriver à faire une économie complémentaire. Ci-dessous le tableau avec les exigences par banques (suivant les garanties du contrat qu’elles même commercialisent) » pour un prêt de résidence principale et l’impact sur votre prix d’assurance emprunteur :

Les exigences minimales de votre banque ou vos souhaits de couverture
exigence de garantiesliste des banques suivant critères exigés sur la couverture d’assurance emprunteur
 
décès PTIA + IPT ITT avec acceptation de restrictions sur affections dorsales et psychiquesLCL (contrat Caci), AXA BANQUE, BOURSORAMA (contrat CNP), CREDIT Du NORD, ING DIRECT pour un prêt de résidence principale
décès PTIA + IPT ITT sans acceptation de restrictions sur affections dorsales et psychiquesCREDIT AGRICOLE (contrat Prédica), BANQUE POSTALE (CNP), CAISSE D’EPARGNE (CNP), BANQUE POPULAIRE (CNP), BNP (contrat Cardif), HELLO BANK, SOCIETE GENERALE (si prêt BFM via CNP) pour un prêt de résidence principale
décès PTIA + IPT ITT + IPP avec  acceptations de restrictions sur affections dorsales et psychiquesHSBC ou SOCIETE GENERALE (contrat Sogecap) pour un prêt de résidence principale
décès PTIA + IPT ITT + IPP sans acceptations de restrictions sur affections dorsales et psychiquesCIC, CREDIT MUTUEL (contrat Assur prêt via Assurance Crédit Mutuel), CASDEN, FORTUNEO pour un prêt de résidence principale

 
Voici comment il faut lire le tableau.
Si je fais un prêt au LCL ou au Crédit du Nord, étant donné qu’ils sont dans l’attente d’une couverture de base (sans aucune option) je paierai en moyenne ma délégation d’assurance 11 à 21% moins cher que si je fais mon emprunt chez CIC CREDIT MUTUEL ou bien à la CASDEN.
Si je fais un prêt CREDIT AGRICOLE ou BNP je vais payer en moyenne 6 à 15% de plus mon assurance emprunteur en délégation que si je le fais chez AXA BANQUE ou BOURSORAMA
Bien sûr nous sommes loin du conseil en assurance basé sur la protection d’une assurance emprunteur que je donnerai mais c’est une réflexion qui peut être menée pour réduire son TAEG et donc son coût réel d’emprunt.
Principe de base comme toujours. Premièrement on évite de rentrer dans le cheminement de la vente d’un crédit immobilier qu’a construit votre banquier ou courtier en prêt. Deuxièmement on réfléchit à l’envers afin de voir dans quelle case on peut rentrer pour être gagnant.
Il me paraît à ce stade (nous arrivons en fin d’article rassurez vous) de faire une remarque importante car j’ai été plutôt positif jusqu’à présent. J’ai présenté le fait d’assurer son prêt immobilier après un cancer du sein comme une chose « simple » du moment qu’on était bien accompagné tant sur la partie assurance que la partie crédit.
L’assurance emprunteur après un cancer du sein avec une réponse de l’assureur correcte, c’est un peu comme la convention AERAS. Ce n’est pas parce que cela existe que vous allez forcément y être éligible. Certains dossiers soit parce que la fin de traitement est trop récente soit parce que les cancers vont être considérés comme plus agressifs (je ne sais pas si c’est le bon terme mais vous aurez compris l’idée) vont être plus difficilement assurables voir pas assurables du tout.
C’est un fait et c’est le cas pour nombre de personnes qui présentent des pathologies actuelles et passées. Néanmoins le cancer du sein (et je dirais malheureusement) présente un nombre de cas très important et en conséquence de nombreuses statistiques. Ces statistiques étant élevées, elles permettent à certains assureurs de mieux se positionner et donc d’aller plus loin en terme d’acceptation médicale que ce qu’ils pourraient le faire sur une pathologie rare.
On pourra donc dire qu’une majorité de cas sera assurable dans de bonnes conditions après un certain temps. Je ne donne volontairement là non plus pas de délai car comme vous avez pu le constater les choses sont ultra techniques et l’idée n’est pas de créer un espoir pour ensuite amener une déception sur la réponse de l’assureur.
L’idée de cet article et j’espère que vous l’aurez compris était que vous puissiez appliquer une méthode. Savoir des choses que nombre d’interlocuteurs auxquels vous serez confronté ne maîtrisent pas totalement. Que vous ne soyez plus en attente d’une solution AERAS mais que vous ayez compris le dispositif et que les quelques conseils complémentaires vous permettent d’emprunter le bon chemin.
Le reste, c’est-à-dire la réponse finale de l’assureur, vous ne pourrez pas la changer.
Il est important de bien comprendre le fonctionnement de l’assurance emprunteur. Je discute avec énormément de femmes à qui l’on n’explique pas le refus d’assurance emprunteur et cela accentue la mauvaise perception sur système. L’assurance c’est de la statistique pure.
Un assureur ne statue pas votre dossier en fonction de votre état de santé actuel en jugeant s’il est bon ou pas, ça c’est le rôle d’un médecin, votre médecin.
Il statue en fonction d’un événement médical passé, de sa stabilité et ensuite de projection statistique future. Oui il statue en fonction des statistiques futures puisqu’il s’engage sur les 20 prochaines années (durée de votre emprunt). Il ne vous estime donc pas mal en point au point de ne pas pouvoir vous assurer. Il estime que statistiquement il ne peut pas prendre un risque sur X années. Ce n’est pas du tout la même chose. Cela pourra vous paraître navrant mais un assureur est un commerçant et il est là pour gagner de l’argent. On pourrait en débattre des heures mais c’est comme cela. L’essentiel restera de trouver un côté humain auprès de vos interlocuteurs et de la pédagogie.
L’heure est maintenant venue de tirer les enseignements majeurs de cet article et les conseils pour votre dossier ou situation :
 

Conseil n°1 : Anticiper

Vous l’avez fait en allant voir votre banquier pour connaître vos capacité d’endettement ou connaître le taux du prêt vous devez le faire pour la partie assurance emprunteur.
Vous devez arriver chez votre banquier ou celui avec qui vous souhaitez le mettre en concurrence avec une vision de ce que vous pouvez obtenir sur la partie assurance (garanties accordées ou refusées et prix)
Évitez de jouer la carte de la négociation du taux du prêt en faisant l’assurance à la banque car le banquier vous indiquera que le taux du prêt sera meilleur.
Cette pratique (augmentation du taux de prêt si l’assurance est externe à la banque) est illégale mais largement répandue. Cela vous oblige à rentrer dans le chemin tracé par le banquier pour la vente de son prêt immobilier. Si vous estimez que c’est mieux pour vous faites le, mais vous verrez rapidement comment cela évolue quand vous allez remplir votre questionnaire santé.
De plus la méthode qui consiste à changer d’assurance après obtention du crédit immobilier n’est pas garantie contrairement à ce que nombre de personnes peuvent dire ou écrire. La théorie et la pratique comme toujours.

Si vous souhaitez maîtriser la négociation et surtout rester maître du chemin que vous empruntez lisez « ETAPE 1 quel interlocuteur ou organisme bancaire pour viser  TAEG réel le plus bas ? » dans l’article dédié au MEILLEURS TAEG cité dans cet article.

En deux minutes vous aurez compris que la négociation c’est simple comme cliquer une case.
 

Conseil n°2 : trouver le bon interlocuteur

Je me suis largement étendu et répété sur ce point, vous avez donc compris, inutile que je détaille.
Testez le et voyez s’il y a maîtrise du sujet ou pas. Cet article devrait vous donner une vision et des questions à lui poser et vous permettront de voir rapidement s’il y a maîtrise du sujet ou pas.
Éviter les machines à devis (il faut y comprendre les comparateurs d’assurance de prêt) car elles ne parlent pas comme vous pouvez vous en douter. Néanmoins si vous arrivez un interlocuteur derrière, testez le.
Comme je l’ai déjà écrit dans de précédents articles les machines font ce qu’on leur demande de faire. Elles ne réfléchissent pas et dans votre situation, une réflexion complète me semble nécessaire avant de se lancer.
 
 

Conseil n°3 : si vous avez déjà un contrat d’assurance emprunteur sur un prêt immobilier en cours essayez de changer

Il m’arrive très régulièrement d’avoir des personnes dont ce n’est le premier achat et qui ont vécu difficultés et surprime lors de leur premier achat.
Or, comme vous l’avez vu, vous pouvez avoir trouvé UNE solution d’assurance par le passé. Néanmoins il se peut que celle-ci ne soit pas LA bonne ou soit optimisable.
Si vous avez signé votre prêt immobilier il y a moins de 12 mois, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance et en plus il y a de grandes chances que votre dossier médical soit encore valide (si vous aviez fait remplir un questionnaire tumeur par exemple). Cela vaut donc le coup d’étudier la chose pour partir sur une potentielle meilleure réponse de la part d’un autre assureur.
Si vous avez fait votre prêt il y a quelques années l’amendement Bourquin vous permettra de changer d’assurance à chaque date anniversaire (préavis de 2 avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt).
De plus sur ce dernier cas, vous pourrez peut être directement rentrer dans le cadre du droit à l’oubli si votre cancer a plus de 10 ans.
 

Conseil n°4 : si vous manquez de délai, et que la date de signature approche restez serein

Si vous tombez sur cet article au moment où votre dossier a été transmis au niveau 3 de la convention AERAS car vous avez tenté de souscrire le contrat proposé par votre banque, que vous êtes en attente de la réponse depuis quelques semaines, que l’assureur n’arrête pas de vous demander des documents médicaux complémentaires ou bien encore que la réponse du niveau 3 AERAS n’est pas réellement satisfaisante il est encore temps de changer de cheval.
Comme indiqué en milieu d’article la pression monte sur les délais, la date de signature finale approche et les intervenants au dossier peuvent se faire pressants.
Vous n’y êtes pour rien, ce n’est pas vous qui avez fait que certains systèmes sont mal faits. Il faut donc relativiser (je sais c’est facile à dire) et remettre les choses à plat. Une vente immobilière c’est un acheteur et un vendeur. Ni l’un ni l’autre ne sont en danger. Le vendeur, la plupart du temps, ne voudra remettre son bien à la vente et attendre 2 mois de plus alors qu’il a un acheteur finançable avec « simple » difficulté d’assurance. L’assureur, le banquier, le courtier, l’agent immobilier, le notaire ne sont que des agents intervenants dans une vente et en aucun cas ne doivent être des influenceurs.
Si tout est fait correctement en une semaine tout peut être traité alors ne vous engagez JAMAIS sans avoir tous les éléments nécessaires à une prise de décision car sinon vous prenez le risque de vous mettre en difficulté sur toute la durée de votre emprunt.
J’espère que cet article vous aidera d’une manière ou d’une autre à réaliser ce nouveau projet de vie et surtout vous évitera de subir les difficultés qu’ont dû affronter nombre de femmes avant vous lorsqu’elles se sont retrouvées sur les chemins tracés par l’industrie du crédit immobilier.

Pour aller plus loin :
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