La résiliation annuelle de l’assurance de prêt sur un crédit immobilier en cours est déjà possible et cette possibilité est confirmée pour la loi SAPIN 2. 

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur y compris en cours de prêt est en voie d’être rendue possible depuis le vote d’un amendement dans le cadre de la loi SAPIN 2. Cet amendement a pour objectif de clarifier la situation en précisant que le contrat d’assurance emprunteur est résiliable tous les ans à date anniversaire. Nous devrions être définitivement fixé dans le prochain jour après le vote définitif de la loi SAPIN 2.
Après de longues années de dénonciation du système bancaire par les assureurs délégation d’assurance et les associations de consommateurs les choses devraient être enfin plus claires.
Jusqu’à présent les banques avaient pris le parti d’indiquer que c’est le code de la consommation qui s’appliquait. La Loi Lagarde datant de 2010 indiquait qu’il était possible de choisir son assurance emprunteur à la mise en place du prêt. Les banquiers en déduisait donc qu’une fois le prêt mis en place la résiliation n’était plus possible.
Face à cela, la Loi HAMON avait vu le jour en 2014. Celle-ci indique que l’on peut changer d’assurance emprunteur sur les 12 premier mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Nouvelle interprétation de la banque, cela signifie qu’une fois ces 12 mois passés la résiliation est impossible.
Ainsi les refus de résiliation d’assurance emprunteur ont fortement augmenté passant de 20% en 2009 à plus de 50% en 2015.
 

Pourquoi cet amendement dans la loi SAPIN pour préciser la portée du code des assurances ?

La raison est simple : les banques ont décidé de faire leur propre interprétation de la loi et  que le code des assurances ne s’appliquerait pas sur le produit où elles réalisaient la plus forte marge.
Alors même si au moment où nous écrivons cette loi n’est pas encore promulguée ni même passé au Sénat, le droit a avancé et ce dans l’intérêt du plus grand nombre.
C’est cette interprétation restrictive du code des assurances, qui précise que les contrats d’assurance sont résiliables annuellement à date anniversaire par les banques, qui est pointée par les parlementaires :

« Afin de prévenir toute interprétation effectuée au détriment du consommateur pétitionnaire des dispositions relatives à la substitution des contrats d’assurance emprunteur immobilier prévues par la loi n° 2014‑344, il est proposé d’inscrire sans équivoque possible, dans la loi, le droit annuel à substitution sous condition d’équivalence de garantie. Ceci permettra de protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice aux citoyens désireux de souscrire à une assurance emprunteur, tout en préservant l’intérêt des prêteurs sur la qualité de l’assurance. » (extrait de notre article « Vers une résiliation annuelle de l’assurance de prêt ? Enfin !« )

comparateur assurance emprunteur

 
Voté ou non, cet amendement à au moins l’avantage de préciser l’intention du législateur : Le code des assurances autorise déjà la résiliation de l’assurance de prêt annuellement à date anniversaire. Seule une interprétation restrictive, contraire à l’esprit de la loi, permet aux banques de refuser aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier.  Le vote de la loi SAPIN 2 permet alors de préciser l’esprit de la loi.
Il a fort à parier que même en l’absence du vote de cet amendement, les tribunaux, ayant maintenant connaissance de l’esprit de la loi, autoriseraient systématiquement le libre changement d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier et cela en application du code des assurances.
 
Bien sûr il y a fort à parier que ce seront toujours les banquiers qui devront donner l’autorisation à l’emprunteur pour changer d’assurance et que les critères seront toujours ceux énumérés par le CCSF comme pour les résiliation faites dans le cadre de la Loi Hamon (Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de la loi HAMON) mais la loi devrait évoluer vers plus de liberté et surtout plus de logique.
Alors même qu’il n’est pas possible à ce jour de faire cette demande de résiliation (du fait de cette lecture restrictive du code des assurances), il y a fort à parier que d’ici 6 à 12 mois les formalités de résiliation seront clarifiées et que les demandes afflueront auprès des banques notamment pour les milliers de personnes qui avaient tenté leur chances auparavant. En effet nombre de dossiers avaient été portés avec l’aide d’association de consommateur devant les tribunaux qui ne parvenaient pas à prendre une position ferme sur le sujet. Les cours d’appel tranchant dans le sens du client et la cour de cassation en faveur de la banque.
Toutes les personnes qui ont subi un défaut d’information ou de conseil de la part de leur banquier auront également intérêt à se rapprocher de leur banque. En effet deux nouveaux  arrêts de cour de cassation daté du 20 et 30 juin (passé totalement inaperçus) sont venus rappeler que les banques n’étaient pas responsables de leur mauvais conseils sur certaines assurances de prêt. Ainsi c’est au client de prouver (avant sinistre bien sûr) que s’il avait été mieux informé, il aurait sélectionné une assurance offrant le plus de garanties. .
Il est donc temps d’ouvrir vos conditions générales de ventes ou de les faire expertiser par un professionnel afin de valider leur fonctionnement et voir si il n’est pas venu le temps d’en changer…..

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Gestion conseillée
Livres et formation 
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Investir dans l'immobilier
Optimiser sa Succession
Epargne et placement 
Assurance-vie
Plan Epargne Retraite (PER)
SCPI
Groupement forestier & viticole
Immobilier locatif 
Assurance emprunteur
Crédit immobilier
Expert-comptable Location meublée et SCI

Un commentaire

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :