La résiliation annuelle de l’assurance de prêt sur un crédit immobilier en cours est déjà possible et cette possibilité est confirmée pour la loi SAPIN 2.
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur y compris en cours de prêt est en voie d'être rendue possible depuis le vote d'un amendement dans le cadre de la loi SAPIN 2. Cet amendement a pour objectif de clarifier la situation en précisant que le contrat d’assurance emprunteur est résiliable tous les ans à date anniversaire. Nous devrions être définitivement fixé dans le prochain jour ...
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Assurance vie : L’acceptation et renonciation partielle de la clause bénéficiaire possible depuis RM Malhuret ?
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