Il se dit que plus de 70% des offres de crédit comporteraient des erreurs dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global). Lors de la rédaction de l’offre de prêt immobilier, le TEG calculé par la banque ne serait pas « parfaitement » calculé, rendant ainsi l’offre de prêt caduque.
En cas d’erreur constatée, l’emprunteur est en droit d’attaquer son établissement bancaire pour irrégularité de l’offre de prêt et absence des mentions obligatoires définies aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Lorsque l’emprunteur obtient gain de cause, le taux du prêt immobilier doit être recalculé, non pas selon le taux d’intérêt contractuel présent dans l’offre de prêt initiale, mais en fonction du taux d’intérêt légal l’année de conclusion du contrat de prêt.
Seul l’appui d’un professionnel du droit vous permettra de valider ou non une erreur de TEG.
Historique du taux d’intérêt légal pour comprendre les enjeux des erreurs de TEG
Pour comprendre les enjeux financiers, il suffit de consulter l’historique du taux d’intérêt légal :
Historique du taux d’intérêt légal applicable aux erreurs de TEG.
| 2015 | 0,93% |
| 2014 | 0,04% |
| 2013 | 0,04% |
| 2012 | 0,71% |
| 2011 | 0,38% |
| 2010 | 0,65% |
| 2009 | 3,79% |
| 2008 | 3,99% |
| 2007 | 2,95% |
| 2006 | 2,11% |
| 2005 | 2,05% |
Dans l’hypothèse ou votre offre de crédit immobilier comporterait une erreur dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global), vous pourriez bénéficier, après une procédure judiciaire, du taux d’intérêt légal de l’année d’obtention du prêt. Voilà une opération financièrement intéressante pour l’emprunteur.
Qu’est ce que le TEG (Taux Effectif Global) d’un crédit immobilier ?
C’est le taux représentatif du coût total de votre crédit immobilier. Au-delà du seul taux du crédit immobilier, le TEG inclus :
- Le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif),
- Les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),
- Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global (TEG), lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ;
- Les frais d’acte notarié ne doivent pas être indiqués
- et éventuellement des primes d’assurance, lorsque l’assurance de prêt est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.
Une contestation possible et légale, mais au final preuve d’une dérive consumériste de la société…
Autant vous le dire tout de suite, je trouve cette démarche philosophiquement contestable et intellectuellement peu honnête. C’est tout à fait légal et c’est un droit qui s’ouvre pour l’emprunteur qui a le sentiment d’être lésé, mais quelle dérive !
Utiliser la moindre brèche pour gagner de l’argent, profiter d’une erreur de la banque dans le calcul du TEG pour plaider une pseudo impossibilité dans la comparaison des offres de crédit, est ce vraiment digne d’une société de confiance ?
Vaste débat sur les dérives consuméristes d’une société individualiste ! (mais ce n’est que mon avis très personnel!).
cher guillaume
je me demande si vous ne faites volontairement de la création de polémique
que veux dire pour vous intellectuellement peu honnête ?
une banque est un organisme financier agréé par l’orias
cet agrément implique qu’il faut suivre certaine règles et lois
de plus il existe un code de la consommation et un code bancaire
nous, pauvres CGPI, qui n’avons pas l’infrastructure des banques, devons faire une lettre d’entrée en relation, une lettre de mission, un compte-rendu de mission en précisant bien les commissions perçues ou à percevoir, en indiquant les formalités en cas de litige et en justifiant les préconisations que l’on a fait
je n’ai jamais rien vu de tel dans une banque
et eux ont le droit de faire des erreurs et pas nous ?
les emprunteurs sont la plupart du temps des non spécialistes, ils font par principe confiance à leurs banquiers
les banques sont « équipées » de toute une ribambelle de juriste, ils font figurer tout un tas de clause dont le beotien lambda n’y comprends rien et malgré cela elles se trompent ou font des erreurs dans un calcul de TEG
et elles ne doivent pas assumer les conséquences de leurs fautes ?
A titre personnel, je trouve cela tout a fait normal que des avocats ou sociétés exploitent ce filon
après tout cela permet de redistribuer du pouvoir d’achat….
ou alors, les banques font réellement leur métier qui consiste à « encourager » et développer l’économie
par des prêts
pour quelle raison y a t’il des erreurs de TEG ?
jusqu’à quel point sont elles vraiment involontaires ?
la bonne question est là, me semble t’il et non dans une démarche de défense du consommateur consumériste
soit on vit dans une société où on cherche à fixer des règles et défendre le petit contre le gros soit on encourage les gros (ce terme est généraliste et non péjoratif) à abuser de sa position dominante pour léser les petits
Bonjour à toutes et tous,
Je m’autorise une petite intervention dans votre discussion, es qualité de professionnel de la profession … Je suis juriste dans une de ces vilaines banques, avec notamment mission de défendre les intérêts de cette dernière lorsque l’un de ses clients mécontent l’assigne en justice pour obtenir réparation d’un préjudice prétendument subi, et par exemple pour cause d’erreur dans la détermination du fameux TEG.
Il est vrai que nous sommes assaillis depuis de nombreux mois par des demandes amiables ou des assignations pour voir rectifier le TEG prétendument erroné.
Pour contribuer au débat qui vous anime, je me propose d’abord de rectifier les quelques approximations (erreurs ?) que comportent l’article de monsieur FONTENEAU.
Au plan strictement juridique, le caractère erroné du TEG n’entraîne nullement la caducité de l’offre de prêt. En l’espèce, la caducité n’aurait pas grand sens.
Ensuite, sur le fondement des dispositions des articles L.312-1 et suivants du code la consommation, le client peut en effet contester la régularité de l’offre, laquelle doit comporter le TEG (exact) du crédit (L.312-8). Toutefois, sur ce fondement juridique, il ne peut en aucun cas prétendre à la sanction que vous évoquez : la substitution du taux conventionnel par le taux légal (qui au demeurant n’est plus de 0,93% comme vous l’indiquez mais de 0,99% depuis le 01/07/2015). L’infraction aux dispositions spéciales du code de la consommation est passible de la sanction spéciale édictée par l’article L.312-33 du même code : la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion décidée par le juge. Autrement dit, il n’est point question de substitution d’un taux par un autre. Le juge apprécie la situation des parties, la gravité de la faute (erreur commise) et peut aller jusqu’à supprimer purement et simplement la rémunération due au banquier en ramenant le taux du credit à 0 pendant toute sa durée. Donc là, c’est le jackpot : crédit totalement gratuit sur la durée du prêt (par exemple 25 ans) … ne vous emballez pas messieurs les profiteurs ! Ces cas de figure sont exceptionnels et il faut vraiment que la banque ait commis une énorme bourde de débutante !
Cette sanction (déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle, selon l’appréciation du juge) est réservée à l’emprunteur consommateur (le particulier qui emprunte pour ses besoins privés).
Pour l’emprunteur qui n’a pas la qualité de consommateur, le droit commun prévoit une autre sanction, celle que vous évoquez : la substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal (TIL) sanctionne la nullité de la stipulation d’intérêts en application des dispositions de l’article 1907 du code civil, qui lui s’applique à tous.
Étant précisé que le consommateur peut agir sur le fondement du droit commun ou du droit de la consommation. Les conditions de mise en œuvre de ces deux actions étant différentes (notamment quant au point de départ du délai de prescription), les avocats présentent souvent des demandent judiciaires fondées à titre principal sur le droit de la consommation, et à titre subsidiaire sur le droit commun (ou vice versa).
A noter que je tente actuellement de faire juger, selon un adage bien connu des juristes, que la sanction spéciale déroge à la sanction du droit commun et qu’il n’y a donc pas d’alternative. Seule la sanction du droit de la consommation serait ouverte au consommateur ….certains arguments juridiques militent en faveur de cette thèse d’autres en sa défaveur. Nous verrons bien …
En tout état de cause, cette alternative n’est bien évidemment pas offerte aux professionnels emprunteurs qui relèvent uniquement du droit commun.
Derniere petite rectification : les cotisations d’assurance doivent être prises en compte dans le calcul du TEG, que l’assurance soit souscrite par l’intermédiaire du prêteur ou auprès de son propre assureur !
Ces précisions étant faites, je me propose maintenant d’apporter quelques éléments pour nourrir votre débat philosophique.
Commençons par rappeler ce qu’est le TEG (ce sera probablement davantage une information qu’un rappel pour la plupart d’entre vous, j’imagine).
Le TEG est la photographie de l’ensemble des coûts du crédit rapportés à l’échelle de temps que représente la durée du credit. Il ne constitue en aucun cas un coût en lui-même !
Les différents postes de coût (intérêts, assurance, garanties, …) sont en principe indiqués au contrat de prêt, et donc parfaitement connus du client.
Si la photographie est mal faite cela ne change rien aux différents coûts pris en charge par l’emprunteur.
Pour utiliser une image, la ménagère qui décide de faire un gâteau commence par acheter et donc payer tous les ingrédients.
Elle ajoute tous les ingrédients dans un récipient puis enfourne le tout. Elle en ressort au bout du compte un gâteau. Elle s’aperçoit que ce dernier n’est pas tout à fait celui escompté parce qu’en realité elle a omis d’ajouter les œufs qu’elle avait pourtant achetés et payés. Le gâteau est raté (il manque un ingrédient) mais pour autant, le coût global des ingrédients effectivement payés par la ménagère est identique à celui d’un gâteau réussi !
Le TEG est la somme des différents coûts payés par le clients pour obtenir son crédit.
Si la banque oublie par exemple d’intégrer le coût des garanties effectivement payé par le client (1500 €) dans le calcul du TEG, celui-ci sera évidemment erroné. Admettons que pour un taux nominal de 3%, le TEG soit de 3,45%, compte tenu de çette erreur et des autres coûts qui ont bien été pris en compte. Si l’on prend maintenant en compte le coût des garanties, le TEG est nécessairement supérieur, admettons 3,51 %. Il y a bien une erreur, mais celle-ci n’a aucune incidence en termes financiers pour le client, qui aura, dans les deux cas, bien payé les 1500 € relatifs aux garanties ainsi que les autres coûts. Et cela n’a pas davantage d’incidence sur le montant des intérêts qui dans les deux cas, sont calculés sur la base du taux nominal de 3%. Le TEG n’est pas un coût financier pour le client, il représente l’ensemble des coûts payés par le client. Dès lors une erreur dans son calcul n’a aucune conséquence financière pour ce dernier.
Il est une photographie des coûts du credit qui permet au client de comparer d’un simple coup d’œil le coût de plusieurs offre de credit, et donc de choisir la plus avantageuse. Et c’est à ce stade que l’erreur dans le TEG peut entraîner un préjudice pour le client.
Si le client se voit proposer deux prêts, l’un avec un TEG de 3,56% et l’autre de 3,59%, et opte pour celui de 3,56%, alors il aura été effectivement trompé si le TEG du premier est de 3,65% parce que le banquier avait omis d’intégrer au calcul le coût des garanties. Il sera sanctionné par le Tribunal, et à juste titre.
Si le client se voit proposer un prêt avec un TEG de 3,53% et un autre avec un TEG de 3,75%, mais que le taux du premier est de 3,62%, une fois rectifié de son erreur, peut-on dire que le client a été trompé ? … et pourtant le banquier sera passible de la même sanction. Ne serait-ce pas un effet d’aubaine particulièrement choquant que de faire bénéficier ce client du TIL quasiment à zéro depuis quelques années, alors même que l’erreur du banquier ne lui a causé aucun préjudice financier ?…
Derniere hypothèse : le client se voit proposer un credit avec un TEG de 3,63% et un autre de 3,75%. En tout logique il choisira le premier. Admettons que le premier banquier s’est trompé dans le coût de l’assurance qu’il a pris en compte pour déterminer le TEG. Il a surévalué cette assurance qu’il n’a pas vendue. Le TEG réel du credit n’est pas de 3,63% mais de 3,54%. N’est-il pas chopant de sanctionner la banque qui s’est trompée dans ce cas particulier ? Pourtant, la règle juridique actuelle le permet … même si certaines Cours d’appel commencent à s’insurger contre ces abus.
Sanctionner les abus des banquiers qui ne respectent pas la règle juridique, rien que de trés légitime dans un Etat de droit. Ce n’est pas le juriste que je suis qui dira le contraire ! En revanche, faire de la règle juridique un véritable effet d’aubaine, au point de la détourner purement et simplement de son objectif, ça ne me parait pas trés sain dans un Etat de droit.
C’est probablement la raison pour laquelle la Cour cassation tente depuis quelques mois d’atténuer quelque peu les conséquences des principes qu’elle avait posés dans un premier temps en la matière. Ce qui a fait dire à un éminent auteur qu’elle cherche à atténuer les conséquences du monstre juridique qu’elle a elle-même créé !
Voilà pour nourrir votre réflexion …
Une dernière petite réflexion en forme de conseil … ne vous laisser pas séduire par des sirènes qui bien souvent sont à l’origine de réveils douloureux, contrairement à ce que d’aucuns peuvent répandre sur tel ou tel blog ou site prétendument spécialisé ! Les dossiers mal ficelés, sans aucune chance de succès, sont légion … les tribunaux, encombrés par ces procédures bien souvent farfelues et hasardeuses, sont de plus en plus enclins à prononcer des condamnations en dommages et intérêts pour procédure abusive. Assurez vous que votre pseudo spécialiste en TEG l’est réellement et qu’il maîtrise son sujet ! Nombreux sont les avocats qui ont faim en ce moment, c’est la crise pour tout le monde ! Il ne se passe pas une semaine sans que je me dise à la lecture d’une assignation en justice … soit c’est un parfait incompétent , soit seul son compte de résultat l’intéresse ! Mais dans les deux cas, tant pis pour son client … qui paiera les pots cassés !
Deuxième et dernier (promis) conseil : en cette période de taux bas, la substitution du taux conventionnel par le taux légal pourrait s’avérer un miroir aux alouettes. N’oubliez pas que le taux légal est un taux variable non capé. Si vous avez souscrit votre crédit ces 2 ou 3 dernières années, et qu’il vous reste donc encore de nombreuses années à rembourser, cela peut ne pas être un bon calcul au final, car nul doute que le TIL ne peut que s’apprécier.
Bonne continuation …
Et bien voilà une belle défense impartial cher ami banquier
C’est vrai les banquiers sont des bienfaiteurs de l’humanité
Surtout dans notre beau pays où ils prêtent sans rechigner aux entreprises nouvelles (ou anciennes)
Ou aux particuliers pour que ceux ci assouvissent leurs désirs immoraux de propriété
Et puis, en plus, ils sont toujours prêt à ne pas rejeter des paiements de nos concitoyens victime du chômage. Ils vont même jusqu’à leur donner du découvert à 15%
comment vous remercier ?
Et si notre argent restait dans une monnaie liquide ; et si nous retirions tout nos comtes d’épargne (livret A, LDD et consorts)
Et si le crowfunding devenait une généralité
Merci pour la grande qualité de ce commentaire et d’avoir corrigé les inexactitudes de l’articles.
Quand vous dites « Il est vrai que nous sommes assaillis depuis de nombreux mois par des demandes amiables ou des assignations pour voir rectifier le TEG prétendument erroné. »
Quels sont les demandes ? Sont elles toujours légitimes et justifiées par un emprunteur abusé et trompé ? ou s’agit il d’emprunteurs essayant de « gagner de l’argent sur le dos de la « méchante » banque ?
Quels sont les erreurs fréquemment rencontrées ?
Enfin, pouvez vous nous donner quelques références de jugement afin de comprendre les enjeux et l’analyse des juges ?
D’avance merci de vos compléments (qui seront je l’imagine tronqués par votre secret professionnel)
Bonjour
Merci pour votre intervention.
Concernant : « Deuxième et dernier (promis) conseil : en cette période de taux bas, la substitution du taux conventionnel par le taux légal pourrait s’avérer un miroir aux alouettes. N’oubliez pas que le taux légal est un taux variable non capé. Si vous avez souscrit votre crédit ces 2 ou 3 dernières années, et qu’il vous reste donc encore de nombreuses années à rembourser, cela peut ne pas être un bon calcul au final, car nul doute que le TIL ne peut que s’apprécier. »
La substitution du taux conventionnel se fait par le taux légal de l’année de signature du contrat, il n’y a donc pas à prendre en compte les variations futures, si je ne me trompe pas ?
Cher Cogitoergosum,
Merci pour toutes ces précisions.
Auriez-vous l’amabilité, pour ceux qui estime en avoir besoin et éviter aux profanes de fâcheuses bévues, d’indiquer les « spécialistes en TEG » à éviter et à contrario ceux qui fournissent un travail de qualité.
Cordialement,
Isa
Non, ce n’est absolument pas de la polémique de principe. J’ai très très longtemps hésité à rédiger cet article, car je ne voulais pas promouvoir la procédure.
A encourager ces procédures dont le seul objectif est de revenir sur la parole donnée et se faire croire lésé pour récupérer de l’argent est le signe d’une société individualiste dans laquelle il n’est plus possible de faire confiance. Je le déplore.
Faire croire que l’erreur dans le calcul du TEG est à l’origine d’une tromperie me semble exagéré. Qui sait ce qu’est le TEG ? Qui est capable de comparer deux TEG ?
Infantiliser toujours plus, déresponsabiliser toujours plus …
Malgré mes 33 ans, je suis probablement vieille école… 🙂
PS : Demain, attendez vous à être remis en cause dans votre métier de CGPI parce que vous aurez oublié un point ou une virgule dans votre lettre de mission 🙂
justement, guillaume, j’ai un risque sur chaque dossier clients
(remarquez les assurances sont faites pour cela)
je suis d’accord avec vous, personne n’y comprends rien au TEG mais justement il est fait pour pouvoir compare des offres différentes donc quelque part il est utile
je vois souvent des clients qui me parle du taux du prêt qu’ils ont eu mais rarement du taux de l’assurance
et pourtant là il y aurait à contester
– des assurances en pertes d’emploi sur des prets pour investissement locatif, sur de l’ITT sur ces memes prets
– des demandes d’achats de parts sociales de la banque
– d’ouverture de LDD ou de PEL
etc…
c’est du chantage et de la consommation forcée
moi aussi (j’ai 56 ans) je suis encore plus vieille école que vous :))) mais je considère qu’un contrat doit être compris par les contractants et donc expliquer par les hommes de l’art (en l’occurrence les banquiers)
Bonjour,
Je suis actuellement dans cette démarche, l’assignation doit être faite dans les prochains jours.
Je n’ai AUCUN scrupule a entamer cette démarche car les banques ne jouent pas leur rôle de conseil à tous points de vue.
Dans mon cas, lorsque j’ai acheté ma maison, j’ai utilisé une délégation d’assurance qui n’a pas été prise en compte : à la fois sur le TEG qui est faux et calculé en année Lombard (la totale) et, sans n’avoir signé AUCUN contrat avec la banque, celle-ci m’a prélevé pendant 8 mois un montant correspondant à sa propre assurance. Impossible de contacter le conseiller ou son directeur qui ne rappelle pas, se cache dans son bureau (incroyable mais vrai)… Lettres AR restées sans réponses sauf arrêt des prélèvements mais AUCUN remboursement.
Dans mon cas, non, aucun scrupule…
Si votre conseiller vous conseille vraiment (qu’il fait seulement son travail…) alors là oui il faut le garder et le rémunérer.
Oui, dans votre cas, il y a manifestement un manquement grave de la part de la banque. Payer une assurance de prêt alors que vous ne l’avez pas demandé est effectivement particulièrement contestable!
Pour aider les lecteurs, pourriez vous nous renseigner sur votre procédure. Les difficultés ? Le temps ? Le coût ? ….
D’avance merci de la part de tous les lecteurs
J’ai fait appel à xxxxxxxxxxx suite au passage sur M6 à l’émission Capital.
Leur prestation a un coût mais il est progressif lors du montage du dossier donc on ne prend pas le risque de dépenser beaucoup en une fois simplement « pour voir ». La qualité du dossier est très bonne (de mon point de vue de novice) : arguments, calculs, jurisprudences, tableau d’amortissement corrigé, proposition d’un avocat spécialisé : on se sent accompagné même si au final on a assez peu de contacts.
Dans ma triste aventure avec ma banque, j’ai acheté en 2013 donc mon taux réel corrigé de 3.25% devrait être ramené à 0.04% ce qui m’arrange grandement…
Les délais sont très longs : estimés à 18 mois de procédure mais c’est rétroactif depuis le début du contrat de prêt donc pas de stress. Pendant ce temps, je n’ai rien à faire, il faut attendre la bonne nouvelle (ou pas).
Je recommande la toute première étape : pour 95 € on peut savoir s’il faut poursuivre dans cette démarche ou non.
Note : malgré tout on n’est jamais certain à 100% du résultat, c’est un risque mesuré qu’il faut prendre (ou pas).
Je reviendrai sur ce blog pour vous donner des nouvelles.
Bonjour,
Attention à vos frais d’avocat si vous avez signé pour un honoraire de résultat car vous devrez débourser une grosse somme en une seule fois alors que le remboursement du prêt peu s’échelonner sur une très longue période . D’une façon generale , faire très attentib aux closes d’honoraires de résultats….
Bonjour Jean,
Effectivement bonne remarque !
Il faut faire attention à cela, mais :
-les honoraires de résultats sont plafonnés et je devrais récupérer les intérêts déjà versés à la banque, la somme sera moins importante.
-je vais récupérer une partie de ma capacité d’emprunt que je peux utiliser pour payer le reste de cette somme
Au final je suis gagnant.
(Edit : après calcul, les intérêts versés depuis 2 ans couvrent largement ces honoraires de résultat plafonnés : youpi !)
Bonjour,
Je suis actuellement dans la même démarche que vous depuis le début de cette année. Je serais tres intéressé ude savoir où vous en êtes avec la procédure ?
Bonjour Bruno
La partie de ping pong juridique est toujours en cours, les délais sont très longs… Mais comme je ne m’en occupe pas, il me faut juste être patient et relancer l’avocat pour avoir un suivi…
on est dans une société de plus en plus procédurière car le lien de confiance informel est bafoué régulièrement de nos jours. Les banques ont abusé de cette confiance et floué à de nombreuses reprises leurs clients.
Après développer une clientèle fidèle sur ce type d’offre, ça me parait risqué. C’est l’arroseur qui risque d’être arrosé…
Les intervenants qui propose ce type de services sont ils sérieux?
Avez vous des retours d’expérience?
il y a une grosse association et des avocats spécialisés
certains prennent 70 € pour étudier le dossier, d’autres un %
ils indiquent qu’ils ont 70% de réussite
a titre personnel et sans passer par aucune structure, j’ai renégocié un prêt en 2012 en envoyant simplement un mail en contestant le TEG
j’avais du acheter des parts sociales de la banque (200€) et cela ne figurait pas dans le TEG
je leur ai envoyé une copie d’un arrêt de cour de strasbourg contre le credit mutuel que j’avais trouvé sur l’AFUB et les ai menacé de faire une procédure
au départ j’avais demandé une renego de taux et ils m’avaient proposé un nouveau taux ou je gagnais 10€ alors que les taux avaient diminué de 1.5%
ils ne voulaient pas prétextant comme d’habitude que mon prêt avait été financé à l’époque a un taux plus haut (comme si les banques ne se refinançaient pas au jour le jour)
suite à mon mail ils ont accepté de renegocier convenablement
a mon avis cette histoire ne va pas durer longtemps car leur lobby va faire pression pour faire changer la loi sur le calcul du TEG
à ce jour, il y a en moyenne des écarts de près de 0.5% par an avec cette histoire, vous vous imaginez sur 20 ans et un pret de 100KE
Bonjour,
» RIEN N’EST PLUS PUISSANT QU’UNE IDÉE DONT L’HEURE EST VENUE « .
Quelle merveilleuse citation de Victor HUGO qui illustre presque à la perfection le combat mené pour que les banques respectent enfin les règles de lois.
Je comprends les raisons qui vous poussent, mon cher Guillaume, à vous insurger envers cette nouvelle situation que je qualifierai moi, de « rééquilibre des forces ».
Revenons sur le contexte actuel : en 20 ans, la production de crédits aux particuliers a été multipliée par trois et ce sont ainsi presque 160 milliards de crédit qui sont distribués par an.
Ce développement de l’offre a certes soutenu l’économie nationale et satisfait des emprunteurs désireux de se créer un patrimoine ou une retraite mais il ne s’est pas fait sans quelques « accommodements » avec les règles et les lois comme le soulignent les commentaires des intervenants professionnels que sont la plupart des addicts de ce site.
Cet irrespect des textes et des lois, une personne l’a subi : l’emprunteur, autrement dit : NOUS ou VOUS !!!Qu’il soit particulier ou professionnel.
Dans la plupart des cas, soit vous avez payé un crédit trop cher car « vous comprenez cher Monsieur, Madame, en prenant d’autres produits chez nous, je pourrai faire un effort sur le taux… », soit vous avez été mal orienté dans votre
choix : je peux évoquer ici les taux variables non capés, les crédits adossés à une monnaie soi-disant forte, les placements dans des produits financiers pourtant « réputés pour leur potentiel de croissance » (sic) proposés depuis des années aux emprunteurs, aux épargnants que vous êtes et que nous sommes, par ces établissements de renommée mondiale, non sans avoir négligé d’encaisser au passage 10% environ des sommes investies, au titre de frais aussi divers que variés (placements FCP en particulier)
Nous le constatons chaque jour et de plus en plus dans nos relations avec les établissements de crédit : nous avons à faire à des personnels mal formés qui ne connaissent pas leur métier si ce n’est de nous (vous) proposer des produits commerciaux qui permettent de faire augmenter (un peu) la paie de fin de mois.
Où se trouve l’obligation de conseil du banquier lorsque la loi de marketing prévaut à toute autre obligation légale?
C’est bien dans ce sens que la citation de Victor Hugo prend toute sa force. L’heure est venue de comprendre ce que vous avez signé, de connaitre les irrégularités de vos offres, de savoir pourquoi les banques se sont exonérées de respecter les règles de droit. Et, cette idée arrive certainement au bon moment, en pleine période de crise, à une période où une grande majorité des banques est condamnée, où les juridictions donnent raison aux emprunteurs, où les droits des consommateurs doivent contrebalancer les droits que se sont arrogés les établissements bancaires pendant des années. Ces mêmes consommateurs qui recherchent de plus en plus un véritable conseil et qui forment le bataillon grandissant de nos clients.
Je vous rejoins, Guillaume, sur le fait de ne pas promouvoir une « class action » en ce sens mais comme moi, 59 ans donc de la « vieille école », convenez que les banques et bien sûr les compagnies d’assurance (qui sont souvent un seul et même groupe) s’en sont donné à cœur joie pendant des années et ont profité de la position dominante de « celles qui savent » et qui vous disent de faire.
« Le temps seul peut rendre les peuples capables de se gouverner eux-mêmes. Leur éducation se fait par leurs révolutions » disait Lamartine. Ce temps est venu mon cher Guillaume, où le consommateur, client désarmé ou ignorant va s’éduquer et ne plus se laisser faire.
Nous ne sommes pas là pour l’inciter à entamer ce type d’action mais véritablement pour l’accompagner efficacement dans la gestion (et cela englobe le financement et sa compréhension) de son patrimoine, petit ou grand. C’est là notre cœur de métier, notre force et c’est là que nous nous démarquerons des institutionnels évoqués dans ce forum.
Cordialement,
PARADIGMES
Ce que vous n’avez visiblement pas compris, c’est que les sociétés individualistes sont aussi celles où l’on se fait le plus confiance !
Bonjour,
Je rejoins en tout point Pascal. Nous,CGP, sommes astreints à de plus en plus de normes et procédures, soit disant faites pour sécuriser les différents intervenants, et si une erreur survenait, elle pourrait nous couter toute notre activité professionnelle! Alors pourquoi ces banques qui abusent depuis des années de leur position incontournable quant à l’octroi de crédit (d’ailleurs, cela explique aussi l’intérêt grandissant pour les prêts entre particuliers et/ou entreprises) devrait être épargnées???
Qui plus est, cher Guillaume, cette chère société individualiste qui fait la part forte à la loi de marketing (pour reprendre ce que disait Paradigmes) et que vous dites ne pas appréciée, fait pourtant vos beaux jours car ce sont les publicités de votre site qui vous rémunèrent au quotidien, d’autant que dans votre article, réside un lien vers une de ces sociétés qui exploite cette faille de TEG (société créée en juin 2015 par un programmeur de trading…)… Et on ne peut se cacher indéfiniment derrière le fait que les pubs ne sont pas choisies mais subies.
La société dans laquelle nous vivons n’est certes pas parfaite, mais gageons que ces erreurs de TEG dont nous parlons serviront à améliorer le service bien trop peu professionnel que les banques apportent aujourd’hui à leurs clients.
Cordialement,
Patrick
:-), on peut contester moralement l’évolution d’une société, mais en avoir conscience, comprendre ses ressorts et en profiter pour modifier son modèle économique …
En ce qui concerne l’abus des banques et notamment les ventes liées, je suis 100% avec vous. Là, le sujet est différent. Il s’agit d’utiliser un vice de forme pour contester le fond…
guillaume
combien d’avocats de délinquants au pénal utilisent un vice de forme pour faire libérer ceux ci ?
cela me parait beaucoup plus immoral que demander à une banque de restituer des interets non dus
bien sûr… je suis d’accord
Pour informations :
_ Les frais devant être utilisés pour le calcul du TEG sont ceux qui sont inscrit dans l’offre du contrat de prêt. Les coûts précis après l’acte notarié ne sont pas encore connus et remplacés par des estimations. Le TEG doit prendre le montant de ces estimations en compte et pas les coûts réels après acte notarié. S’il est faux, il est possible d’attaquer en justice.
_ L’erreur de TEG doit être d’au moins 0,1 % pour être recevable en justice ou alors il faut démontrer d’autres erreurs ( emprunt calculé sur 360 jours par an au lieu de 365 ; délai de rétractation pas respecté par exemple ). L’emprunt doit donc être épluché par un expert.
_ Je crois qu’il existe des programmes sur internet pour vérifier soi-même son TEG.
Bonjour,
– Les banques ne font pas mal leur travail, elles recherchent les clients sans risque
– Je gère un Centre de Formation, les étudiants sortants ont peu (plutôt aucune) chance d’être propulsés dans la création de leur première entreprise. Si ce n’est pas une banque qui le fait, qui le fera ?
– Quand j’ai emprunté, pour mon compte personnel, ils ne m’ont pas laissé le choix, à l’heure où les taux étaient le plus bas en Mars 2015, ils ne m’en ont pas fait bénéficié, me faisant comprendre qu’à mon âge (60 ans) ce n’est déjà pas si mal.
– Je reconnais avoir été très content de l’obtenir,
– Cependant je ne pardonne pas leurs erreurs, car ils sont sans scrupules.
Fabert
bonjour Faber
si vous connaissez une banque qui est prête a accompagné un jeune en créationd ‘entreprise ; présentez là moi, je vais lui en amener des clients (à condition qu’elle merémunére !) :):):)):):):)
Bonjour Pascal,
Il y a BPI qui subventionne (oui encore mieux qu’un prêt !) ou qui rassure/complète les banques, le financement participatif en fonction des cas… Ce n’est (certes pas hyper simple) pas si difficile de créer en France.
Maintenant est ce qu’un jeune qui sort de l’école a assez de connaissances dans tous les domaines nécessaires pour assurer la survie de l’entreprise et son développement, je ne suis pas sûr… J’ai moi même fermé une première société qui a été en difficulté et avec le recul, je n’avais pas assez de « billes » pour la redresser.
Bon week end !
Bonjour,
Je sors un tout petit peu du cadre, mais selon moi, ce que l’on qualifie assez facilement de « vente forcée » (ouverture de contrat d’épargne ou autre) n’est qu’une contrepartie aux conditions éventuellement avantageuse présentées par la Banque. Libre au client de l’accepter ou pas ! ou de choisir l’offre globale du concurrent. L’engagement est par ailleurs relativement limité me semble t il.
Je suis fatigué de constater la déresponsabilisation du consommateur en général et rejoins Guillaume sur le fondement de sa réflexion.
A ce titre je m’interroge sur les possibilité d’un même recours en présence d’un « TEG surestimé » : La même procédure est elle applicable ? (ce serait selon moi, un comble, de pouvoir attaquer des conditions financières dont le coût s’avère être inférieur à celui envisagé dans le contrat).
En revanche les travers subis par L’ENTREPRENEUR mérite (moralement pour reprendre les terme de Guillaume) indemnisation et correctif tel que le prévoit la loi.
Je préfèrerais enfin que la loi sanctionne les véritables abus opérés par les banques depuis bien longtemps : le placement de produits financiers inadaptés à des personnes « faibles » car malgré les directives MIF il est toujours aussi simple de faire signer une décharge de conseil au sein d’un amas d’imbitables documents (en tout cas au sein d’une banque). J’en ai fait l’expérience avec la grand-mère de mon épouse à qui on a « fourgué », à 91 ans, 5 000 € de TSR SOCIETE GENERALE (para-obligation pour les novices) pour remplacer son livret A, alors qu’elle ne dispose que de 7 000 € d’épargne (dont ces 5 000 € !) . J’ai dénoncé la pratique (association de consommateur, médiateur) et un courrier simple mais ferme a permis de régulariser la situation (ladite grand-mère avait du vendre une partie des TSR avec 15 % de pertes en 3 mois…) avec remboursement des frais, perte et cadeau de bienveillance.
Effectivement après discussion à l’agence, avec la directrice qui n’y entend rien au marché obligataire, j’ai pu constater qu’il s’agissait avant tout d’incompétence mais que cela devait bien servir les intérêts de la Banque en tant qu’entité…
C’est beau pour nos agios….
je vais utiliser mon argent gagné pour préparé ma retraite au soleil .