Il se dit que plus de 70% des offres de crédit comporteraient des erreurs dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global). Lors de la rédaction de l’offre de prêt immobilier, le TEG calculé par la banque ne serait pas « parfaitement » calculé, rendant ainsi l’offre de prêt caduque.
En cas d’erreur constatée, l’emprunteur est en droit d’attaquer son établissement bancaire pour irrégularité de l’offre de prêt et absence des mentions obligatoires définies aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Lorsque l’emprunteur obtient gain de cause, le taux du prêt immobilier doit être recalculé, non pas selon le taux d’intérêt contractuel présent dans l’offre de prêt initiale, mais en fonction du taux d’intérêt légal l’année de conclusion du contrat de prêt. 

Seul l’appui d’un professionnel du droit vous permettra de valider ou non une erreur de TEG.


 
 

Historique du taux d’intérêt légal pour comprendre les enjeux des erreurs de TEG

Pour comprendre les enjeux financiers, il suffit de consulter l’historique du taux d’intérêt légal :
Historique du taux d’intérêt légal applicable aux erreurs de TEG. 

20150,93%
20140,04%
20130,04%
20120,71%
20110,38%
20100,65%
20093,79%
20083,99%
20072,95%
20062,11%
20052,05%

Dans l’hypothèse ou votre offre de crédit immobilier comporterait une erreur dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global), vous pourriez bénéficier, après une procédure judiciaire, du taux d’intérêt légal de l’année d’obtention du prêt. Voilà une opération financièrement intéressante pour l’emprunteur.
 

Qu’est ce que le TEG (Taux Effectif Global) d’un crédit immobilier ?

C’est le taux représentatif du coût total de votre crédit immobilier. Au-delà du seul taux du crédit immobilier, le TEG inclus :

  • Le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif),
  • Les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),
  •  Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global (TEG), lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ;
  • Les frais d’acte notarié ne doivent pas être indiqués
  • et éventuellement des primes d’assurance, lorsque l’assurance de prêt est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.

 

Une contestation possible et légale, mais au final preuve d’une dérive consumériste de la société…

Autant vous le dire tout de suite, je trouve cette démarche philosophiquement contestable et intellectuellement peu honnête. C’est tout à fait légal et c’est un droit qui s’ouvre pour l’emprunteur qui a le sentiment d’être lésé, mais quelle dérive !
Utiliser la moindre brèche pour gagner de l’argent, profiter d’une erreur de la banque dans le calcul du TEG pour plaider une pseudo impossibilité dans la comparaison des offres de crédit, est ce vraiment digne d’une société de confiance ?
Vaste débat sur les dérives consuméristes d’une société individualiste ! (mais ce n’est que mon avis très personnel!). 
 

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