Parfois, les lois de défiscalisation s’accumulent et certains dispositifs fiscaux sont oubliés, laissés à l’abandon et médiatiquement abandonnés pour faire de la place aux nouveaux dispositifs fiscaux mis en avant par le ministre du logement en place.

Tel est notamment le cas du dispositif fiscal « Borloo ancien » initié en 2006 et toujours applicable en 2016. Ce dispositif fiscal permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un abattement (30%, 60% jusqu’à 70%) spécifique sur les revenus fonciers dès lors qu’ils donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’avantage fiscal attaché au conventionnement ANAH s’applique indifféremment aux locations de logements anciens ou neufs. Le dispositif Borloo ancien est applicable dans toute la France, dans toutes les villes, un zonage est néanmoins appliqué pour déterminer le niveau maximum de loyer. 

  

Quel est l’avantage fiscal d’un conventionnement ANAH ou Borloo ancien ?

Il existe trois conventionnements ANAH ou dispositifs Borloo ancien :

– Le Borloo ancien intermédiaire pour bénéficier d’un abattement de 30% sur le montant des loyers ;

– Le Borloo ancien social pour bénéficier d’un abattement de 60% sur le montant des loyers ;

– Le Borloo ancien très social pour bénéficier d’un abattement de 60% sur le montant des loyers ;

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30% à 60% sur les revenus perçus. Cet abattement spécifique, conséquence de la convention signée avec l’ANAH, est compatible avec les dispositions fiscale de plein droit, y compris la déductibilité des charges, impôts engagés par le propriétaire pour la conservation ou l’acquisition du revenu foncier. Les intérêts d’emprunt, les charges d’entretien, les travaux de réparation restent déductibles et peuvent même créer un déficit foncier imputable sur le revenu global (cf « Déficit foncier : imputer un déficit foncier et réduire l’impôt sur le revenu ?).

Et, cerise sur le gâteau, le montant de l’avantage fiscal accordé au titre de l’abattement forfaitaire« conventionnement ANAH» n’est pas pris en compte pour la détermination du plafonnement des niches fiscales (cf « Plafonnement des niches fiscales : détail du mécanisme et liste des avantages fiscaux concernés).

Pour comprendre l’intérêt d’un tel dispositif fiscal, il suffit de faire le calcul suivant : montant des loyers X 30% ou 60% X Tranche marginale d’imposition + 15.5% de CSG- CRDS (cf « Simulateur impôt sur le revenu 2016 : Combien allez vous payer d’impôt ?).

Un contribuable imposé à la tranche marginale d’imposition de 30% et percevant 10000€ de revenus fonciers bruts pourraient alors bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 1365€ / an pendant toute la durée de la convention ANAH. C’est un dispositif fiscal qui semble particulièrement attrayant. 

  

Quelles sont les contreparties à cet abattement forfaitaire sur les revenus fonciers ?

Pour chacune de ces appellations (Borloo ancien intermédiaire, social ou très social) correspond un niveau de loyer maximum à respecter et un abattement spécifique sur les revenus fonciers dont le niveau sera d’autant plus fort que le loyer sera fortement plafonné. 

Le bénéfice de l’abattement Borloo ancien ou conventionnement ANAH est subordonné à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention ANAH, à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.

Pendant toute la durée de la convention ANAH, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné.

Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.

  

Quelle est la durée de la convention ANAH ?

Lorsque l’ANAH octroi une subvention au propriétaire bailleur pour le financement des travaux, la durée de la convention ANAH est de 9 ans. En l’absence de subvention ANAH, la convention ANAH est d’une durée de 6 ans.

A l’échéance de la convention, l’avantage fiscal peut continuer à s’appliquer jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions d’application du dispositif, notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies.

  

Quels sont les plafonds de loyer pour bénéficier du dispositif Borloo ancien ou conventionnement ANAH ?

Borloo ancien intermédiaire ou conventionnement ANAH intermédiaire.

Le plafond de loyer applicable en fonction de la zone

Pour les baux signés à compter du 01/01/2015, le plafonds de loyer et de ressources est aligné sur le dispositif fiscal PINEL. 

Plafonds de loyer borloo ancien intermédiaire
A bis Reste de la zone A B1 B2 / C
16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

Pour connaître le zonage ville par ville : Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable au 01 Octobre 2014.

Le plafond de ressource du locataire à respecter

Plafonds de ressources Borloo ancien intermédiaire
Zones
A bis Reste de la zone A B1 B2 / C
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €

Vous en conviendrez, la contrainte n’est pas catastrophique. Nous sommes relativement proche de la situation de marché.

 

Borloo ancien social ou conventionnement ANAH social.

Le plafond de loyer applicable en fonction de la zone

Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 1/01/2012)
  Zones
A / A bis B1 et B2 C
Secteur social 6,62 € 6,02 € 5,40 €
Secteur très social 6,26 € 5,85 € 5,21 €
Secteur social – loyers dérogatoires 9,91 € 8,19 € 6,38 €
Secteur très social – loyers dérogatoires 9,04 € 6,99 € 5,78 €

Le plafond de ressource du locataire à respecter

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social
Paris et communes limitrophes (1) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) Autres régions (1)
Personne seule 23 127 € 23 127 € 20 107 €
Couple 34 565 € 34 565 € 26 851 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 311 € 41 550 € 32 291 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 098 € 49 769 € 38 982 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 365 € 58 917 € 45 858 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge 72 429 € 66 300 € 51 682 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 070 € 7 388 € 5 765 €

 

Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social
Paris et communes limitrophes (1) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions (1)
Personne seule 12 722 € 12 722 € 11 058 €
Couple 20 740 € 20 740 € 16 112 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 27 186 € 24 929 € 19 374 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 29 757 € 27 373 € 21 558 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 35 399 € 32 407 € 25 223 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge 39 836 € 36 466 € 28 425 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 4 438 € 4 062 € 3 170 €

  

Le Borloo ancien ou conventionnement ANAH secteur intermédiaire est un dispositif fiscal attrayant aux contraintes relativement faibles.

 

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47 Comments

  1. 1 C’est quasi impossible de tenir toutes les conditions
    2 Le risque locataire est nettement supérieur à la moyenne, sans garantie de l’Etat of course
    3 mêmes inutiles (ou très peu) ces dispositifs coûtent très cher à l’Etat, donc à moi

    = ce n’est pas le profil de mes biens

    Guillaume, vous avez beaucoup plus d’informations que moi, peut-on savoir combien de biens sont concernés par ces dispositifs de défiscalisation, et le coût afférent pour l’Etat.

    • Je vous trouve bien pessimiste Ankou.
      Sur les 3 points que vous évoquez, je pense et je constate strictement l’inverse !
      Comme quoi, chacun sa vision de l’investissement locatif…

      • Dommage que nous ne nous connaissions qu’à travers ces discussions, au demeurant fort intéressantes.

        Vous verriez que je suis un invétéré optimiste.

        Sur les 3 points, vous avez certainement raison. Et moi pas complètement tort.
        Ce qui confirmerait ma position: chaque cas est particulier quand il s’agit d’investissement immobilier.

        • Au plaisir.
          Je pense qu’il y a les investisseurs immo qui ne jurent que par l’emplacement, l’emplacement , l’emplacement ET les psychopathes du rendement dont je fais partis. Au risque de choquer la première catégorie, je n’investis que dans les villages ! Cela me réussit plutôt bien 🙂

          • ROLAND GARNIER says:

            @GUILLAUME
            Je sus en phase av vos propos. Lorsque j’ai commencé à m’intéresser à l’immobilier, j’ai compris qu’il y avait 2 écoles :
            – + valu
            – et ou rentabilité
            Pour la + part des biens (pas tous mais quand même) que j’ai acquis j’ai choisi la 2ème solution, et le temps m’a démontré que lorsque l’immobilier s’envolait, même les biens dont l’emplacement n’était de premier ordre suivait et prenaient également de la valeur.
            Demain je ne sais pas… et pour tous biens confondus. Qui peut dire le devenir d’un super appartement dans PARIS situé par exemple dans un immeuble haussmannien (dont la rénovation énergétique ne sera pas aisée et cerise sur la gâteau préempter par MME HIDALGO et dont le soucis sera la mixité sociale ?

          • ROLAND GARNIER says:

            Oh, la vilaine faute je ne m’étais pas relu :
            Il faut lire préempté par MME HIDALGO et non PRÉEMPTER par MME HIDALGO

  2. … Beaucoup de biens, si l’on sait compter….
    Ce dispositif, qui pouvait être aussi couplé sous conditions avec une prime ANAH pour travaux, permet :

    – une stabilité des locataires
    – n’interdit pas une GLI
    – évite la vacance locative (faites vos comptes avec deux mois de libres et une remise en état, bonjour le TRI)

    Comme le souligne Guillaume, il n’est pas comptabilisé dans le plafonnement des niches – ouaf alors-

    Quant au coût pour l’Etat, cela permet de loger des gens à loyer ET revenus modérés, toujours mieux que de payer des chambres d’hôtel à 200 la nuit à des intermédiaires locatifs pas toujours clean, de fixer une population stable et modeste, de scolariser sur longue durée des enfants, tout cela avec l’effet d’entraînement sur les commerces.

    Des fondamentaux simples, une législation claire, un dispositif peu connu (ça progresse) dont le législateur devrait de nouveau s’inspirer (plutôt que de rechercher les chambres de bonne après les avoir combattues, d’instaurer des primes à la relocation après avoir découragé les bailleurs, effet du plein délire dogmatique sur le portefeuille du contribuable !!)

    Ces plafonds correspondent en fait à la très grande majorité des revenus français, on ne saurait s’en plaindre….

    Du vrai « social » avec avantages, mais qui ne dit pas son nom.

  3. J’ajouterai que tout est dans le titre:
    « Borloo ancien »

    On évite ainsi les délires constructeurs en zone désertiques pour investisseurs à tête de linotte, puisque cela concerne…. le bâti existant

    Et ça cela fait toute la différence, si l’on veut éviter en ces temps grotesques de ROBO COP 21, de gâcher du béton là où les champs ont plus d’avenir …:=))

  4. investisseur36 says:

    Bonjour
    Cela permet de faire de la mixité social sans s en rendre compte.
    J’ai une remarque sur le calcul de l abattement fiscale. Une minoration du revenu de 60% pour qqu au tmi de 30% cela représente beaucoup plus. Dans un premier cas pour 10000€ de revenus foncier 4500€ d impôt plus csg. Dans le cas du conventionnement 10000*0,4*0.455= 1820€. La différence est de 2680€.
    Corriger moi si je me trompe. Le plus dur dans le borloo ancien c est de garder une déclaration de revenus foncier positif et de profiter de l effet levier du crédit.
    Bonne soirée.

  5. Le problème avec l’ANAH, c’est qu’elle triche ( Tout ce que j’écris doit cependant être vérifié région par région ) :
    Tous les ans, l’ANAH de chaque département fait une étude pour déterminer les montants des loyers du marché dans le département concerné. C’est à partir de ces montants qu’elle calcule les loyers à appliquer dans les conventionnements en retirant un pourcentage plus ou moins important en fonction d’un accord sur du social ou du très social. Pour faire l’étude, ils demandent à l’ADIL de donner les loyers du marché, parfois à l’UNPI et à CLAMEUR aussi. Puis ils font une moyenne des trois sources et ils ont leurs loyers de marché.
    Le problème c’est que l’ADIL fausse ses données avec des loyers très inférieurs. Cela donne des loyers pour l’ANAH constamment inférieurs aux loyers du marché !
    Le bailleur partenaire est donc floué dès le départ sans qu’il le sache.
    L’ANAH change ses loyers tous les ans, il n’y a donc pas de stabilité.
    A vérifier : le préfet peut réquisitionné les logements sous conditions ANAH au besoin
    Les locataires imposés sont ceux qui créés des problèmes et la « mixité sociale » ne tient pas : au bout de quelques mois, ce sont les bons locataires qui partent !

    Par contre, dans certains départements, l’ANAH a des problèmes actuellement pour trouver des bailleurs partenaires et elle n’arrive pas à utiliser tous ses crédits de l’année. Du coup ils sont prêts à faire des efforts pour signer très vite des accords car si ils n’arrivent pas à vider leur enveloppe annuelle, ils ont une dotation plus faible l’année suivante. Et cela, c’est très mauvais pour leur service ! ( l’armée fonctionnait sur le même principe autrefois pour la dotation de fuel par exemple ).

  6. Bonjour Guillaume,
    Merci de rappeler ce dispositif « oublié médiatiquement » ! A tort d’ailleurs mais tant mieux pour les investisseurs audacieux qui l’utilisent , c’est terriblement puissant pour réduire la note fiscale…
    Rien à voir avec le Pinel que certains promoteurs peu scrupuleux essayent de nous refourguer à prix d’or !
    Je suis un gros utilisateur du Borloo ancien sans travaux, c’est simple, efficace et pragmatique.
    C’est grâce à ce mécanisme que je suis devenu rentier en quelques années en partant de zéro .
    Pour aller plus loin sur ce thème, je vous invite à visiter mon blog et notamment cet article :

    Au plaisir

    • ROLAND GARNIER says:

      De quel blog et de quel article parlez-vous ?

      • Le lien a été supprimé par l’équipe de modération de cet excellent site. (certainement considéré comme « à des fins commerciales »).
        Vous pouvez aller sur mon blog en cliquant sur mon prénom affiché en bleue.
        Si l’investissement locatif à haut rendement vous intéresse , vous allez y trouver un peu de matière…
        Au plaisir

        • ROLAND GARNIER says:

          @GUILLAUME
          En effet j’y suis allée. Félicitation ! Je vous ai mis de suite ds mes favoris, car je plonge ds un monde que je connais (un peu) pour avoir investi ds le domaine que vous préconisez depuis qq année.
          Ce que je peux dire c’est que vous semblez jeune, moi bcp moins et les travaux, les montages de dossiers av l’ANAH etc… j’avoue que je m’essouffle.
          Mais encore bravo

        • ROLAND GARNIER says:

          @GUILLAUME et SVEN
          Je souhaitait ajouter un point important :
          Je sais que c’est ds les cartons, je sais que nos super fiscalistes de Bercy examinent la possibilité de revoir les travaux déductibles.
          Certains ne le seraient plus en considération qu’il s’agirait non pas de travaux d’amélioration, ni d’entretien mais des travaux de valorisation de son patrimoine donc non pris en cpte dans les charges.
          A bon entendeur……

  7. Bonjour,

    Est-ce ce dispositif est applicable dans le cadre d’une SCI ?

    Cdlt

  8. @Patrick D

    « Le problème avec l’ANAH, c’est qu’elle triche »
    En fait, elle utilise les leviers d’investigation à sa disposition et cela moyenne à la baisse, car c’est le « jeu » pour eux, de préciser des loyers bas (biais dogmatique) c’est de bonne guerre.
    En revanche, une fois la convention signée, vous restez sur l’initial.

    Pour la mixité sociale il est vrai que le pouvoir des préfets en la matière est désormais grand, tendance accrue avec l’accueil des « migrants » que l’on doit loger… Des éditorialistes s’étaient étonnés de la place trouvée pour ces nouveaux venus alors que des personnes demandaient un logement social depuis… 10 ans (cf Fondation Abbé Pierre ou le père Devert à habitat et Humanisme) http://www.fondation-abbe-pierre.fr/20e-reml

    Bref du foutage de g….

    J’avais d’ailleurs pointé lors d’autres commentaires qu’il était admirable de couiner après le manque de logements en France (encore faut il préciser où?) au regard des vacances locatives de certains parcs HLM absolument ahurissantes en certaines régions pas des plus désagréables (décompte fait des logements en travaux ou en cours de relocation)

    Cela, bien sûr, peu de gens en parlent mais c’est un vrai scandale quant à la légende du « manque à construire »

    En ce qui concerne l’ANAH,l est vrai que sur certaines régions, les crédits sont non utilisés et que comme à l’armée, « crédit non utilisé n’est point reporté, voire baissé » sur l’année suivante !

    Par conséquent, certaines antennes Anah n’hésitent pas à faire la danse du ventre devant d’éventuels investisseurs afin de les persuader d’acheter puis rénover des biens à mettre en loyer « intermédiaire, sociaux ou très sociaux ».
    La différence par région repose sur la gestion pendant les 6 ou 9 ans , certaines agences dépatementales assurant cela par un organisme dédié ou délégué,d’autres ne proposant rien.

    En tout état de cause, gardez présent à l’esprit que l’Anah c’est l’Etat, que sa parole est d’autant plus fluctuante que la disette budgétaire n’a pas atteint son apogée…. Vous ne travaillez pas avec un partenaire fiable puisque son caractère léonin ressortira dès que son besoin s’en fera sentir.

    A vous de jauger les risques et avantages, mais vous aurez été prévenus.

    • Merci, je n’aurai pas su mieux le dire.
      Une précision : il me semble que le loyer conventionné peut être baissé en cours de bail si celui de l’ANAH évolue ? A vérifier.

  9. Bravo pour votre article complet,

    Pour ma part j’utilise ce dispositif couplé à la convention avec travaux et le dispositif de du déficit foncier.
    Même si la politique de soutien va plutôt au propriétaire occupant, L’ANAH dans certains départements finance encore bien le propriétaire bailleur sur les travaux d’amélioration, si vous ajoutez les abattements sur les loyers perçus, ce mécanisme mériterait d’être plus utilisé.

    Dans mes opérations de ce type (2 maisons, 5 appts) Le plafond de de ressources n’est pas réellement pénalisant car la CAF couvre souvent une bonne partie du loyer.
    Un des risques est l’implication éventuelle des préfets à l’avenir dans le choix des locataires, cette compétence sera peut-être plus souvent utilisée qu’actuellement.

    Pour ceux qui se lancent dans la convention avec travaux, le formalisme (quasi obligation de passer par un opérateur intermédiaire entre l’Anah et le bailleur), l’exigence dans la qualité des travaux, et le côté « administration française » sont les points difficiles de l’opération mais même si c’est long t fastidieux lorsque l’opération est acceptée les subventions sont versées

  10. @ CHRIS45 et Patrick D

    – je maintiens, le loyer initial ne bouge pas, il suit l’indexation (ou ce qu’il en reste…)

    – je nuancerai « lorsque l’opération est acceptée les subventions sont versées » c’est en effet dorénavant long et fastidieux, parfois volontairement décourageant, quand ce n’est pas menaçant, pour ne pas verser les ultimes tranches de subventions, voire de demander restitution de la subvention pour d’improbables et hypothétiques non-respect des travaux, alors qu’ils sont contrôlés parfois en plus et par la ville et l’architecte conseil.
    Pour avoir mené des nombreuses opérations, je constate la dégradation de l’état d’esprit qui fait passer les bailleurs pour de vulgaires soudards avides de subsides, alors que le scontrôles-légitimes- existent déjà..

    A n’en point douter, le logement n’en sortira pas gagnant, car l’information circule vite….

    L’Etat et sa parole vous dis-je….

  11. ROLAND GARNIER says:

    J’ai également quelques appartements conventionnés av et sans travaux
    Avantage : les locataires restent très longtemps, et c’est en effet comme le souligne GUILLAUME fiscalement pas inintéressant (c’est bien la première fois que je le lie – habituellement ceux à qui on en parle ont une moue dubitative)
    Inconvénients : revenir aux prix du marché est un peu compliqué
    En ce qui me concerne je me dis que c’est un petit bout de l’avenir, et cela fait partie des diversifications possible dans un patrimoine.

  12. @Roland Garnier

    « habituellement ceux à qui on en parle ont une moue dubitative) » => habitude bien française de ceux qui n’ont pas tenté ni pratiqué ce régime…. :=))

    Les textes sont essentiels, la pratique tout autant.

    Quand les deux coïncident dans la réalité de la gestion de patrimoine, ce qui est loin d’être courant, il ne faut pas s’arrêter aux « sentiments/impressions/oukases d’un entourage béotien et appliquer la chose, comme vous et d’autres le font.

    Bien des niches non fiscales existent en ce domaine, pour ne point s’engouffrer dans … l’immobilier géré sous bail, par exemple !!! (au hasard, bien sûr…)

  13. ROLAND GARNIER says:

    Bien contente de vous lire on se sent moins seule …!
    Vous dites :
    « Bien des niches non fiscales existent en ce domaine »
    Vous éveillez ma curiosité.
    Qu’y aurait-il que je ne connaisse ?

  14. Par exemple, dans une petite ville de province comme Nantes, classée B1 – Cf notre outil pour connaître le zonage commune par commune – https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/quelle-zone-a-a-bis-b-c-pour-votre-commune-zonage-pinel-borloo-pret-taux-zero-psla.html

    A Nantes, B, le plafond Borloo Ancien est à 10.06€, soit très proche du loyer de marché. … Et le niveau de ressources maximum pour une personne seule > 30 000€.

    Ces critères ne sont vraiment pas restrictifs …

    • Vous m’avez bien fait rire Guillaume, Nantes « une petite ville de province » !
      C’est quand même une métropole régionale de plus de 300 000 habitants…
      Cela pourrait être interprété comme de la condescendance parisienne 🙂

      • Nantes Metropole c’est 600 000 habitants !

      • Mais non, de l’humour… juste pour insister que le Borloo ancien n’est pas un dispositif fiscal applicable uniquement dans les coins reculés de la france. Même dans les plus grandes villes de France, ce dispositif à toute sa place …

        ps : Je suis Nantais…

        • Désolé Guillaume, je suis traumatisé par les parisiens qui me prennent pour un grand malade car j’investis dans des villages ! (En Borloo 60% + intérêts d’emprunts + travaux donc fiscalité zéro ! )

    • Affirmatif

      Encore faut il savoir compter et voir à quelle catégorie de population cela va toucher.
      Pas les pires généralement……

      Un dispositif discret et efficace, équitable car pas d’opérateurs à goinfrer, merci Borloo !!

    • ça dépend …..

      Il manque une information, c’est combien le prix du m2 pour du Borloo Ancien? Tout compris.

      • C’est de l’ancien! Donc le prix que vous aurez négocié. Ce n’est pas un bien « particulier », vendu par un promoteur. Ce n’est qu’une option choisie par le propriétaire bailleur sur son bien immobilier locatif ancien…

        • Je me suis mal exprimé. Il faut gommer « Borloo » dans ma demande. Désolé.

          Je voulais le prix de marché pour de l’ancien à Nantes, ville que je ne connais pas du tout.

          Merci

  15. Mauvaise nouvelle, la loi BORLOO ANCIEN ou BESSON ANCIEN sont supprimées et remplacée par la loi COSSE qui ne s’appliquera que dans les zones tendues. Donc fini, le conventionnement ANAH dans les campagnes ou les zones C

  16. investisseur36 says:

    C’est une mauvaise nouvelle certes pour les investisseurs mais aussi globalement pour le logement social dans ces zones ou la pauvreté et la précarité s’installe et ou mécaniquement sans cette option fiscale les prix de l’immobilier vont augmenter.

    • Sincèrement, vu la gabégie des fonds publics par les logements HLM, dits « sociaux », je ne crois pas que cette loi changera grand chose pour respecter leurs objectifs.

  17. Très mauvaise nouvelle, totalement inique, alors qu’un dispositif marchait bien sur de saines bases fiscales pour la nation et l’investisseur.

    Mme Cosse veut elle aussi laisser sa trace…

    Madame rêve, chantait un grand poète….

  18. Guillaume says:

    Attention, vous pourrez remarquez que l’avantage fiscal est porté à 85% pour une location via une association agréé en intermediation locative au sens large, c’est à dire en location sous location mais aussi en mandat de gestion.
    Si vous passez par une agence immobilière sociale du réseau associatif soliha vous pourrez en plus des 85% bénéficier de la garantie visale gratuite,….

    • moui, si Soliha ne faillite pas, comme en certaines régions, et Visale qui ne couvre que deux ans, après, débrouillez vous !!!

      • Patrick D says:

        L’arnaque de Visale est plus subtile :
        _ Elle garantie 2 ans après le début du bail, donc si votre locataire décide d’arrêter de payer au bout de 1 an et 11 mois, la garantie Visale ne fonctionnera que sur 1 mois.
        _ Elle ne garantie pas les dégradations, les travaux de réparation et les loyers non perçus pendant les travaux
        _ Elle interdit de prendre un garant qui pourrait garantir les manques de Visale.

        Bref, la Visale gratuite est un nouveau moyen d’arnaquer les gogos bailleurs.

        • eh oui, trop fort le point 1 !!!

          Bref une usine gazeuse gouvernementale, qui comme les autres, ne prendra pas…..

          Quand on voit les liquidations d’associations d’intermédiation locative…. discrètes of course et laissant en rase campagne les bailleurs avec des ingérables

          • Patrick D says:

            Ca peut être encore plus fort : j’ai un copain qui a fait confiance à une association. Elle a mis des locataires ingérables, puis elle s’est mise en faillite, ses membres ont crée une autre assoc un peu plus loin pour continuer à toucher les aides de l’état tout en s’éxonérant de tous les engagements de la 1ère assoc !

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