La cour des comptes vient de remettre son rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques« . Concentrons nous sur l’analyse de la cour des comptes concernant politique du logement. Le propos est vif et tranché.

La politique du logement c’est plus de 34 milliards d’euros chaque année répartis comme suit :

Le logement social : 9,7 Md€ d’aides, dont près de la moitié sous forme d’avantages fiscaux. Avec 4,8 millions de logements en 2016, il représente un logement sur six et près de la moitié du parc locatif français.

Les aides au logement privé : 9,5 Md€, dont les cinq sixièmes sont des avantages fiscaux. Elles concernent principalement l’investissement locatif (Loi PINEL, COSSE, Malraux), les travaux et l’accession à la propriété (PTZ).

Les prestations sociales : 20 Md€ dont 17,7 Md€ au titre des aides personnelles au logement (APL) proprement dites.

Les aides au logement gérées et financées par les entreprises, mais auxquelles l’État a donné force contraignante en instituant une contribution obligatoire minimale, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

 

Chaque poste de dépense publique en prend pour son grade.

 

 

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La politique de logement social trop coûteuse et inadaptée à la demande.

La politique du logement social a privilégié des objectifs ambitieux en termes de construction neuve, alors que d’autres leviers existaient pour gérer plus activement le parc de logements sociaux existant et corriger les déséquilibres marqués constatés entre l’offre et la demande.

La construction de nouveaux logements sociaux est très coûteuse pour les finances publiques (7.8 milliards d’euros) d’autant plus que ces dépenses correspondent à l’objectif de construire 150 000€ nouveaux logements chaque année, alors même que 60 000 suffiraient.

De surcroît, la cour des comptes pointe l’inadaptation du parc immobilier de logement social : celui ci « comporte une proportion élevée de grands logements dont les deux tiers sont situés hors des zones tendues, alors que la demande se concentre sur les logements d’une ou deux pièces en zone tendue. »

Enfin, la cour des comptes met l’accent sur la faible sélectivité des candidats aux logements sociaux. 65.5% de la population Française est éligible. Ainsi, le rapport préconise « une plus grande sélectivité de l’accès aux logements sociaux et l’organisation d’une meilleure continuité entre parcs sociaux et privés afin d’éviter que l’attribution d’un logement social revienne de facto à « remettre les clés à vie » au bénéficiaire : une telle politique permettrait de loger plus de demandeurs, de favoriser la mobilité géographique et d’alléger le coût pour les finances publiques de la politique du logement social. « 

 

 

Les APL, une aide peu ciblée et de nature à alimenter la hausse des loyers.

Les APL représentent 43% du budget total de la politique du logement en 2013, pourtant la cour des comptes ne se satisfait pas de ce dispositif inflationniste alimente la hausse des loyers.

La cour des comptes préconise de revoir le mode de calcul de l’APL afin de tenir compte du taux d’effort des locataires.

 

 

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La politique du logement privé, une dépense publique très élevée pour des résultats insuffisants.

La cour des comptes décompose la politique du logement au profit du logement privé en trois catégories : Le bénéfice du taux de TVA à taux réduit ; Les dispositifs de défiscalisation tels que le dispositif PINEL, COSSE ou Malraux ; Les aides de l’État en faveur de l’accession à la propriété (tels que le PTZ ou l’épargne logement).

Analysons les commentaires de la cour des comptes pour chacun de ces trois postes de dépense publique.

 

Le bénéfice du taux de TVA à taux réduit est jugé d’une efficience douteuse.

Le bénéfice de la TVA à 10% au lieu d’une TVA à 20%, lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, c’est une dépense publique de 5.2 milliards d’euros en 2016… pour seulement 27 000 emplois créés et 2 milliards de création de richesse.

Chaque emploi créé ou préservé coûterait en conséquence à l’État plus de 192 000 € et 1 € de dépense fiscale induirait 0,4 € d’activité.

Au regard de ces chiffres, la cour des comptes préconise de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace. 

 

 

Les dispositifs de défiscalisation tels que le dispositif PINEL, COSSE ou Malraux sont coûteux, inflationniste sur le prix des logements et d’une efficacité non démontrée.

Chaque année, les dépenses publiques liées aux divers dispositifs fiscaux tels que la loi PINEL, COSSE mais aussi SCELLIER ou ROBIEN, atteignent 2 milliards d’euros. Au final, la cour des comptes constate que l’émiettement des bailleurs privés individuels, ainsi que l’instabilité et la complexité de ces dispositifs n’ont pas permis de définir un cadre durable et clair pour ces aides à l’investissement. Celles-ci compensent implicitement des obstacles économiques et juridiques à l’investissement locatif, dont la levée pourrait avoir un impact bien supérieur. »

 

La cour des comptes remet également en cause le ciblage insuffisant dans les zones tendues ou les des plafonnements de loyers trop proches de ceux du marché pour avoir un impact réel sur le niveau du loyer de marché. Ces dispositifs fiscaux n’ont aucun effet mesurable sur la modération des loyers. 

Combiné à l’effet inflationniste de ces dispositifs fiscaux dès lors que le promoteur intègre l’avantage fiscal dans le prix du logement, la cour des comptes recommande de « réformer ces aides en les concentrant sur les zones les plus tendues et en fixant des niveaux de loyers réellement intermédiaires entre le logement social et le prix du marché libre« , voir même, « conformément aux conclusions de la mission de modernisation de l’action publique (MAP) diligentée sur la politique du logement (août 2014), de viser à terme l’extinction de l’ensemble des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé. « 

 

Bref, la cour des comptes préconise de supprimer les dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement immobilier locatif. 

 

 

Les aides de l’État en faveur de l’accession à la propriété (tels que le PTZ ou l’épargne logement).

Le PEL et autre CEL sont clairement visés par la cour des comptes qui met en avant la disproportion incroyable entre le coût fiscal et l’utilisation réelle pour le marché immobilier :  les plans et comptes d’épargne logement engendraient une dépense budgétaire de 1,1 Md€ et une dépense fiscale alors évaluée à 0,5 Md€ par an, hors de proportion avec leur taux de transformation en prêts au logement, alors inférieur à 5 %. 

Enfin, la cour des comptes souhaite un recentrage du PTZ sur une population la plus fragile afin de limiter les effets inflationniste d’une telle subvention.

 

 

Pour conclure,

la cour des comptes estime que la dépense publique élevée en faveur du logement n’atteint pas ses grands objectifs, qu’il s’agisse de soutenir la construction de logements, de permettre l’accès des plus modestes au logement social, de stimuler ou de rendre fluide le marché locatif privé : sur tous ces plans d’importants gains d’efficience sont possibles.

 


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34 Comments

  1. Jean Paul says:

    Plus ça va , plus c’est pire en fait ! 🙁
    L’etat devrait racheter les logements sociaux des propriétaires qui y ont investit leur argent et leur projection d’un futur plutot noir !

  2. avec lui fini l’immo !
    mais croire que tous les Français vont acheter des actions……

  3. Polaris says:

    Vos chiffres sont très intéressants, Guillaume (comme toujours d’ailleurs).

    Ainsi, il suffirait de purement et simplement supprimer les aides directes au logement privé (Cosse, Pinel, Malraux, PTZ etc) – dont vous soulignez l’inefficacité totale – pour économiser sans grande douleur (on ne touche pas aux APL ni aux HLM) 8 milliards d’euros, soit la quasi-totalité des 9 milliards qui manquent (d’après la Cours des Comptes) au budget de l’Etat pour respecter nos engagement européens en termes de déficit.

    Sans compter les multiples effets collatéraux bénéfiques liés à la simplification (possibilité de redéployer à des missions plus utiles les dizaines de milliers d’agents publics chargés de rédiger tous ces textes, de les mettre en application, de vérifier les dossiers des bénéficiaires, de calculer les allègements fiscaux, bref de gérer la complexité inouïe du bousin).

    Qu’est-ce qu’on attend ?

    • Sebastien says:

      Vous oubliez le fonctionnent de l’économie FR : les aides servent à faire travailler une partie du BTP.

    • Pas possible de supprimer comme cela le Pinel, ou si l’on le supprime demain, cela n’aura un effet que dans 10 ans.

      En fait, pour le Pinel, il suffit de ne rien faire, le dispositif (qui est le seul existant aujourd’hui) devait se terminer fin 2017; il a été prorogé fin 2018. Il suffit de ne rien faire pour le remplacer.

      Par contre ces dispositifs dont l’effet est étalé sur 9 à 12 ans vont poursuivre leurs effets pendant cette période. Une suppression (càd le non remplacement du Pinel par un dispositif « Mézard » du nom du ministre en charge ou sa non-prorogation) n’aurait d’effet que dans 10 ans. Et impossible, au nom d’une stabilité fiscale de supprimer complètement l’impact de ces dispositifs du jour au lendemain (quid des personnes ayant investis l’an dernier sur la base d’un dispositif fiscal sur 9 ans).

      Même la non-prorogation ou le non-lancement d’un « Mézard » sera difficile à faire avaler au lobby des promoteurs & du BTP.

  4. Pas besoin de s’appeler la Cour des Comptes pour faire cette analyse!

    Depuis des dizaines d’années, ici ou là, je fais le même constat.

    Et la solution est simple, mais non liée à l’Immobilier seul: on supprime toutes les niches fiscales et autres subventions, dont les bénéfices vont aux intermédiaires et certainement pas au citoyen lambda.

    Et ça permettrait de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à tout ce bintz, avec donc effets indirects.

    Ma seule divergence tient au taux réduit.
    Je ne suis pas persuadé de l’inefficacité de ce dispositif.

  5. Et oui, en France la plupart des gens sont fonctionnaires de près ou de loin…

    Frais comptables déduis de l’IR, emprunts immobiliers rembourses par des loyers qui sont eux meme rembourses partiellement par les APL…

  6. AÏE, dommage que la cour des comptes ne regarde ce point que par un seul bout de la lorgnette!
    Je ne suis pas un pro-immo mais force est de constater qu’un logement en dispositif Pinel par exemple ne coûte absolument rien au budget de l’Etat, mieux c’est une source d’excédent budgétaire, démonstration :
    Le coût estimé par la cour des comptes est l’avantage fiscal donné : 18% du prix du bien ( et encore si on était perfectionniste on retirerait la CSG prélevée sur les loyers encaissés). A noter que ce « coût » est étalé sur plusieurs années 6, 9, 12…

    Le gain maintenant (pour une maison individuelle par exemple) :
    – taxes de mutation sur l’achat du terrain (perçues immédiatement)
    – taxe sur permis de construire (immédiat)
    – Taxes locales d’équipement, de raccordement etc… (immédiat)
    – la TVA sur la construction égale à 20% (immédiat)
    – Avoir fait travailler des dizaines de personnes et entreprises sur le chantier (salaires chargés et imposables, IS pour les entreprises…)
    – Et pour les années à venir une nouvelle taxe foncière et d’habitation (cette dernière est moins certaine pour les années à venir 😉 )

    Peut-on m’expliquer en quoi le budget de l’Etat est pénalisé par une telle opération et même que ce n’est pas une opération positive pour ce dernier et pour l’activité économique d’une manière générale? Et je ne parle même pas des conséquences annexes (réponse à la pénurie de logement, augmentation du parc de logement énergétiquement efficients…)

    merci de m’éclairer

    • Bien vu.
      Ces lois sont faites pour les promoteurs et les conséquences économiques qui en découlent ; travail et impôts indirects.
      Sur le plan fiscal, rien à gagner ou si peu pour le contribuable. Réduction à gauche, IR pour les plus hautes tranches, CSG à droite pour tout le monde, le vainqueur, l’Etat.

    • Vous n’avez pas le droit de mettre tous ces gains qui existeraient même si ce n’était pas un logement aidé.

      • Désolé Ankou mais cet investissement n’aurait sans doute pas été réalisé sans cette incitation fiscale. Et là c’est 0 activité et fiscalité

        • C’est bien là le centre de notre désaccord.

          Mais je ne dis pas détenir la substantifique moelle

          Avec votre raisonnement, on ne construirait plus sans aides, regardez ce qu’il se passe ailleurs en Europe, ce n’est pas possible. L’équilibre se fera par la baisse des prix correspondant à mon avis à la marge supplémentaire des intermédiaires en cas de programme aidé.

          Et je serais bien curieux de savoir quelle est la proportion de vrais investisseurs utilisant les prêts aidés, dont la « rentabilité » telle que définie par Guillaume est très mauvaise.

    • Patrick D says:

      Je crois que la vérité se situe entre FABIEN et ANKOU :

      _ Les dispositifs fiscaux pour faire construire de nouveaux logements sont nocifs car ils coûtent de l’argent et faussent la loi du marché. Dans certaines zones, ils ont même détruit le marché local et ruiné ceux qui y ont cru.

      _ Si l’état ne propose plus ces dispositifs, que se passe t-il ? Le marché est livré à lui même. Si les loyers sont intéressants par rapport à l’investissement, des particuliers et investisseurs vont acheter pour rénover de l’ancien ou faire du neuf ; Ils vont louer ; Et cela jusqu’à ce que la demande soit satisfaite mais sans casser le marché et jusqu’à ce que l’investissement en vaille la peine. Les locataires auront un logement en fonction de leur besoin et au prix du marché. Ceux qui ne pourront pas habiter au centre de Paris devront prendre le métro et les banlieues s’enrichiront.
      Et tout cela sans que l’état débourse un centime, sauf le prix du métro qu’il devra faire de toutes façons et en le payant avec les taxes à l’achat et le chomage en moins.

      Mais en France cette solution logique n’est pas possible parce que les particuliers , et même les investisseurs, préfèrent laisser tomber l’immobilier pour des raisons que j’ai déjà donné :

      _ Taxations qui s’accumulent et qui finissent par dépasser les revenus
      _ 3 ans pour virer un locataire qui ne paye pas + frais d’avocat, d’huissier, réparation des dégradations
      _ Le fort sentiment d’être pris pour le pigeon de service, voire le sa….d, par les services publics en particulier et les français en général ( Ce sont les seuls qui continueront à payer l’ISF ; quand on parle d’eux aux infos, on nous montre soit un vendeur de sommeil à Paris, soit une famille avec des petits enfants qui sont expulsés sur le trottoir ).
      _ La complexité des nouveaux baux et obligations du bailleur. Les pénalités, voire peine de prison, prévues.

      La capacité de toute personne à résister est forcément limitée. En France, nous arrivons aux extrèmes limites. Et pour ceux qui veulent vraiment investir dans l’immobilier, il est beaucoup plus simple de le faire dans un autre pays : avec les conseils d’un fiscaliste local, ce sera toujours plus simple et plus fructueux qu’en France.

  7. Fredy Gosse says:

    il permet d’orienter les flux des français vers l’immobilier cad qu’on oriente la liberté des citoyens vers le but choisi par l’Etat c’est toujours du UP and DOWN
    il y’a des partisans de ce sytème ,tout ceux qui en profitent c’est exactement ce qui se met en place aussi, pour la GREEN mania ( un gâteau de 1400 milliards d’euros parait il)
    le problème de ce genre de politique c’est qu’invariablement il conduit à l’inefficience de la dépense publique:On va dépenser trop et mal.l’exemple de la chine ayant construit des ville fantômes est là pour le prouver et chez nous il y’a déjà des zones sur- construites qui peinent à trouver preneurs
    Le problème immobilier n’est pas un problème immobilier c’est un problème de richesse et d’emplois ( cf article de Guillaume non il ne manque pas…X logements)
    A cause de dépenses publiques non maitrisées depuis 1974; tous les gouvernements ont augmenté les charges et les impôts ,ces augmentations ont détruit les emplois marchands qui continuent de baisser

    Quand vous avez depuis plus de 40ans ,des gens, à qui on a expliqué que le problème vient des autres bien nombreux : les vieux ,les Allemands , les chinois ,les espagnols,les italiens ,les polonais,les pétroliers etc…. culturellement il est possible de faire admettre que la mondialisation on peut s’en exonérer ..si si et que l(Etat va nous sauver.ça n’est jamais arrivé mais c’est pourtant la religion qui gagne du terrain et je ne parle pas de mon « dada » laReligion Verte là, le bourrage de crânes de la Pravda ou des nazis c’était de la petite bière en comparaison

    il y a une chose que tout le monde semble avoir oublié et qui est pourtant la cause de nos malheurs

    Dans toute action publique il y’a ce qui est visible (ici les défiscalisations ) et le non visible qui lui dépendrait de l’imagination des individus s’ils avaient choisi une autre voie sans incitation fiscale ,dire qu’il n’auraient rien fait est une stupidité;ils auraient employé leur argent autrement
    j’ai lu un article montrant l’échec des vélos publics en chine basé sur un modèle Parisien, trop couteux il a été abandonné ( ça risque pas chez nous) mais des petit malins ont repris l’idée à leur façons avec leur argent certains se sont planté mais d’autres ont réussi à faire émerger un autre modéle plus pratique qui rapporte de l’argent à ses investisseurs.
    Prendre de leçons de pragmatisme libéral de la part d’un pays qui est toujours communiste sur les thèmes régalien ne manque pas d’humour…..jaune

  8. Antoine says:

    Beaucoup de vérités, mais incomplètes je pense, car on oublie de parler des impôts que l’Etat en retire.
    En effet, avec une défiscalisation en PInel par exemple, en gros, l’avantage de réduction d’impôt compense l’impôt et les prélèvements sociaux qui résultent des revenus fonciers résultant du logement. Et l’impot sur les autres revenus est donc toujours payé. En conséquence, on ne peut pas dire que ça coûte vraiment à l’Etat.
    De plus, arrivé à la fin de la défisc, c’est tout bénéf pour l’Etat qui touche alors chaque année les impôts et prélèvements sociaux résultant des loyers, ou bien, en cas de vente, les droits de mutations (« frais de notaire ») afférents.

    • Voir mon commentaire ci-dessus

      Il ne me semble pas qu’on puisse raisonner ainsi, s’il n’y avait pas de pinel ou autre, ces logements seraient achetés
      – normalement
      – moins chers
      – de meilleure qualité.

      Ces dispositifs fiscaux sont une véritable escroquerie

      • Vincent says:

        Bonjour,

        Prenons mon cas qui doit refléter une majorité.
        S’il n’y avait pas la loi Pinel, au lieu d’emprunter à 100 % pour acheter un appartement, j’aurais augmenté mon épargne mensuelle (ass. vie à long terme ou autres).
        Donc l’état n’aurait pas à perdre sur mes impôts, MAIS :
        il n’y aurait pas de :
        – TVA
        – taxe foncière annuelle
        – augmentation de l’activité (constructeur, agence immo, travaux divers), génératrice d’entrées d’argent pour l’état.
        Dans ma situation, l’état est gagnant.
        (même si je suis d’accord qu’un marché sain ne devrait pas connaître de subventions. Mais au prix de la main d’oeuvre en France, des 35 h, de la sur-réglementation…. est-ce que tout cela est bien sain ?)
        Combien dans ce cas ?
        Bien cordialement.

        • Antoine says:

          Pardon Vincent, vous m’avez devancé avec votre message, plein de vérité.

          Et n’oubliez pas que lorsque vous vendrez, c’est 8% qui ira dans les poches de l’Etat/des collectivités.

          Sans incitation fiscale, ce seraient moins de logements construits, et donc moins de de croissance pour le pays et de taxes pour l’Etat. Finalement, l’incitation fiscale est une sorte « d’investissement » pour l’Etat, et je pense que le retour sur investissement n’est pas si mauvais, bien au contraire.

      • Antoine says:

        Oui, mais il n’y aurait pas autant de logements achetés, donc construits, avec les emplois et les taxes qui vont avec. On ne peut pas nier que ces dispositifs fiscaux sont de réelles incitations à investir, que cet investissement soit bon ou pas.
        Les gens utiliseraient une partie de leur argent pour autre chose. Ou simplement s’endetteraient moins.
        Evidemment, ça ferait aussi moins de logements inutiles dans certaines zones.

  9. Il me semble qu’il y aurait d’importantes économies à faire (du moins sur le long terme), si les aides visaient à permettre aux personnes qui n’ont pas de CDI d’acheter leur résidence principale.
    1. Cette aide serait limitée dans le temps (un crédit dure moins de 30 ans) et pourrait prendre des formes diverses, dont certaines peu coûteuses (ex. caution auprès de la banque, avec possibilité d’opérer des saisies sur salaire lors de retour à meilleure fortune ou de saisir le bien pour le revendre ; ex. garantie de rachat en cas d’obtention d’un CDI loin du domicile…)
    2. Une fois leur crédit remboursé, les personnes, même si dans l’ensemble leurs revenus sont inchangés, gagneraient en pouvoir d’achat (donc pourraient financer des travaux d’embellissement ou faire tourner le commerce…)
    3. à leur décès, ces personnes laisseraient un héritage à leurs enfants ou petits-enfants, à charge pour eux de le faire fructifier.
    Mieux vaut verser une aide au logement pendant 20 ans à une famille pauvre pour qu’elle puisse acquérir son appartement en province et se constituer un modeste patrimoine que de verser des aides au logement pendant 50 ans à la même famille, qui au final restera aussi pauvre…

    Autre source d’économie possible : investir dans la prévention des divorces et séparations conjugales… Cela coûte moins cher de verser des aides au logement pour un appartement que pour deux…

  10. Patrick D says:

    L’argument qu’il y aurait moins de logements construits sans incitations fiscales est réel mais pas viable sur le long terme. Ces incitations faussent le marché ; les investisseurs vont acheter là où se trouve le programme et pas là où le marché demande de nouveaux logements ; le coût est supérieur au prix du marché avec des loyers surévalués et des pertes à la revente, en fait l’avantage fiscal est perdu dès le début par ce surcout.

    Il vaudrait mieux laisser le marché se gérer tout seul avec une fiscalité et une législation équilibrées en rapport avec celles des pays voisins.

    • Dans un article de l’opinion, on apprend que le gouvernement réfléchirai à une grande loi sur le logement pour septembre. Elle contiendrai :

      – Zones tendues. D’après les premières discussions, l’un des objectifs prioritaires consistera à détendre le plus possible les zones « tendues » où la construction est insuffisante par rapport à la demande. Pour ce faire, le gouvernement pourrait retirer aux maires leurs prérogatives en matière d’urbanisme en durcissant le dispositif « opération d’intérêt national » (OIN) créé il y a une dizaine d’années et qui permet à l’État de prendre en main directement la délivrance des permis de construire.

      – Enfin, certains recommandent de commencer à éteindre progressivement le dispositif Pinel qui devient source d’inflation dans certaines zones.

      • J’aimerai bien que cela puisse être mit en place, retirer les tous pouvoirs aux Mairies en matière d’urbanisme…. Cela remettrait le marché en libre concurrence…. Dans les zones tendues, là où il y a un réel manque de logements, les mairies ont l’habitude de mettre un périmètre de contrôle de la taille des logements…. Ainsi dans certaines villes de la Région Parisienne, il faut que 60% du programme construit soit composé d’appartement de plus de 55 m² ou 60 m², qu’ils soient tous traversants et handicapants…. Mais faut il encore avoir les moyen d’acheter un tel bien ou alors de le louer (surtout quand c’est neuf). Pour ce qui est des PMR les appartements ne sont pas réellement conçu pour eux! C’est un comble.
        De plus concernant la gestions des parkings et des espaces vert, c’est à la libre appréciation de l’urbanisme de la ville.
        Par contre lorsqu’un « gros promoteur » souhaite créer 250 appartements, tout le PLU ou COS ou POS est adapté en fonction de la configuration du ou des terrains, le nombre de place de stationnement est vue à la baisse, la taille des appartement également, la PINEL est adaptée, la TVA est à 5.5%, les zones inondables « améliorées » pour faire quand même autre chose dans les RDC que des locaux poubelles ou vélos d’enfant; c’est juste « open bar » pour ces constructeurs. Et la qualité j’en parle même pas! Même si un nombre ahurissant de bureau de contrôle est présent, bureau technique, bureau thermique, mission H (handicapé), accès pompier….. Tous est officiellement validé et quand on regarde de plus près.. On fuit.

        Ces mesures fiscales n’ont qu’un but : maintenir le niveau de la construction à un bon niveau, et rien de plus. Les propriétaires n’ont que de la poudre aux yeux, et le savent mais continu à acheter pour éviter l’impôt.

        Bien triste le monde d’aujourd’hui…. Bien triste.

    • Notre position est donc très proche.

      J’ai un jour visité un tel dispositif, neuf, dans la région parisienne, je ne me souviens plus, ce n’était pas du Pinel, bref! J’ai voulu voir avec un œil d’une certaine expérience dans l’Immobilier.
      – au niveau prix, c’était surévalué d’environ 15%, pour moi c’est la marge de l’intermédiaire
      – au niveau qualité, c’était bof. J’aurais été curieux de procéder à une imagerie thermique de la maison, je suis persuadé que c’était plein de ponts thermiques. En plus cloison en alvéolé, parfois en BA13 en direct sans rail, j’appelle ça du carton pâte.
      – les contraintes de loyer sont rédhibitoires
      – ainsi que les contraintes temps
      – la localisation n’est pas très bonne

      Je sais, il ne faut pas généraliser, mais quand même …….

  11. Alain Labenne says:

    L’APL est une invention absolument géniale : elle permet d’aider les propriétaires, en ayant l’air d’aider les locataires.
    Faut surtout pas la supprimer.
    Les dispositifs Pinel, Cosse, et autres sont des attrape-nigauds.
    Les attrape-nigauds ont au moins deux utilités :
    1. ils permettent de fournir de l’emploi à beaucoup de prétendus conseillers en patrimoine : au niveau de chômage où on est, ce n’est pas à négliger.
    2. Les nigauds attrapés seront moins nigauds à la prochaine occasion.
    Il ne faut pas supprimer ces dispositifs.

  12. tout le monde a son avis pour résorber cette dette……
    mais personne pour dire que le vrai problème est le cout de nos politiciens véreux à comparaison égale les sangsues sont du menu fretin ….

  13. GAUTHIER says:

    Ne pourrait-on envisager que la Cour des Comptes donnent un avis, à défaut d’un accord, sur les engagements pris par les différents ministères, et ce A-PRIORI. Cela éviterait l’éternel décalage abyssal entre les promesses idéalisées des politiques et le rapport catastrophique annuel qui ne fait que constater les aberrations.
    Alors qu’un comptable public est responsable sur ses propres deniers, pourquoi les ministres et les hauts fonctionnaires responsables de cette indigence ne le seraient pas également ?

  14. Bonjour,

    Sauf erreur de ma part c’est le taux de TVA intermédiaire de 10% qui doit s’appliquer au travaux d’amélioration et d’entretien des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

    Le taux de TVA de 5.5% ne s’applique qu’au travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

  15. Dans le discours de politique générale d’Edouard PHILIPPE : « Nous dépensons 2 fois plus pour l’aide au logement que nos voisins et bcp de français sont mal logés »

    A suivre…

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