Le Statut du Bailleur Privé (SBP) adopté grâce au 49.3 de la loi de finances 2026

Le « statut du bailleur privé » : ce que crée réellement l’article 12 octies du PLF 2026
Depuis plusieurs mois, l’expression de « statut du bailleur privé » s’est imposée dans le débat public, laissant entendre le retour d’un cadre fiscal structurant pour l’investissement locatif en location nue. L’expression est séduisante, mais juridiquement imprécise.
La loi de finances pour 2026 adopté par 49.3 ne crée pas un statut au sens du droit patrimonial. Elle introduit, par son article 12 octies, un mécanisme fiscal ciblé, intégré au régime des rev...