Un article de la loi de finance pour 2016 vient modifier profondément la fiscalité applicable aux gîtes ruraux et supprime les dérogations et avantages fiscaux accordés aux gîtes ruraux et gîtes de France ne bénéficiant pas d’un classement en tant que meublés de tourisme.
Il n’existe pas de définition légale de la notion de gîte rural, mais la jurisprudence définie un gîté rural comme s’agissant « d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l’année. Le gîte doit être la propriété d’un agriculteur ou d’un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire. »
La qualification de gîte rural peut être obtenue par labellisation du relais départemental des gîtes ruraux et l’administration fiscale reconnaîtra le statut de gîte rural pour toutes les locations meublées labellisées « Gîte de France »
 
 

La fin d’une dérogation partir du 01/01/2016, L’abattement MICRO-BIC à 71% est supprimé pour les gîtes ruraux et remplacé le taux de droit commun à 50%.

Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Location meublée et Micro-BIC : Quelle imposition forfaitaire pour les LMNP ?« , l’imposition forfaitaire au régime micro-BIC des revenus tirés de la location de gîtes ruraux bénéficiait d’un abattement de 71% et cela en application de l’article 50-0 du Code général des impôts.
Dorénavant, une nouvelle rédaction de l’article 50-0 du code général des impôts ne permet plus d’appliquer ce régime dérogatoire et supprime l’abattement de 71% appliqué aux revenus bruts perçus de l’activité de location meublée de gîtes ruraux ( (= gîtes de france). Les gîtes ruraux bénéficient alors d’un abattement forfaitaire de 50% à l’instar de tous les locaux meublés affectés à l’habitation.
Seul le classement en meublé de tourisme permettra dorénavant de bénéficier de cet abattement de 71%.
 
 

En Zone de revitalisation rurale (ZRR), plus d’exonération de taxe d’habitation pour les gîtes ruraux.

Le même article 91 de la loi de finance pour 2016 modifie également l’article 1407 du CGI qui autorisait les communes à exonérer les gîtes ruraux (= gîtes de france) de taxe d’habitation. Dorénavant, en zone de revitalisation rurale (ZRR), seuls les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes peuvent bénéficier de ces exonérations.
Cette exonération tombera à partir du 01 Janvier 2017.
Les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme ne pourront plus être exonérés de la taxe d’habitation en ZRR.
 
 
 

En Zone de revitalisation rurale (ZRR), plus d’exonération de taxe foncière pour les gîtes ruraux.

Poursuivant le même raisonnement que pour l’exonération de la taxe d’habitation sur les gîtes ruraux situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), le présent article de la loi de finance pour 2016 supprime la possibilité pour les communes d’exonérer les gîtes ruraux (= gîtes de france) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme ne pourront plus être exonérés de la taxe foncière en ZRR.
Cette exonération tombera à partir du 01 Janvier 2017
 

Suppression de l’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les gîtes ruraux et gîtes de France.

Enfin, et pour finir de tuer le régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et gîtes de France, l’article 1459 du code général des impôts est également modifié. Dorénavant, les gîtes ruraux et gîtes de France ne seront plus exonérés du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Dorénavant, seuls :

– les meublés de tourisme d’une partie de l’habitation principale ;

– Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

– Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables  ;

– et plus globalement, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Seront exonérées du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les gîtes ruraux ne bénéficient plus de cette exonération de plein droit.
 
 

La suppression du régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et gîtes de France.

Au final, c’est la suppression du régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et autres gîtes de France. Dorénavant, seul le classement en meublé de tourisme (étoile) leur permettra de conserver les avantages fiscaux antérieurement acquis.
Cette mesure anéanti purement le régime des gîtes ruraux / gîtes de France.

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