Afin de développer l'offre de logement en direction notamment des personnes en difficulté, le VIII de l'article 73 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006), qui insère à cet effet un article L. 631-11 dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) crée les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).Afin d'inciter les particuliers à participer au financement des RHVS, l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) institue une réduction d...
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